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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 fevrier 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal
Conseil Municipal du mercredi 04 février 2026
Le mercredi 04 février 2026 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 29 janvier 2026 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Président de séance :
Monsieur LEPRETRE Sébastien - Maire de La Madeleine
Secrétaire de séance :
Monsieur DZIALAK Remi
Présents :
Monsieur LEPRÊTRE Sébastien, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur AGRAPART Sérénus, Madame BIZOT Evelyne, Monsieur BRONSART François, Mme COLIN Virginie, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur HENNET François, Monsieur LAURENT Quentin, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Monsieur SINGER Martial, Madame TASSIS Heidi, Madame TELLIER Doriane, Monsieur BAYART Romain, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Hélène, Monsieur PIETRINI Bruno : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice
Absentes excusées-représentées :
Madame DELANNOY Michèle, Pouvoir Madame BIZOT
Madame DUPEND Cécile, Pouvoir Madame POULLIE
Madame BRASSART Laurence, Pouvoir Monsieur MOSBAH
Ordre du jour de la séance :
Adoption du procès-verbal du 18 décembre 2025
01/01 LANCEMENT D'UN APPEL A CANDIDATURE RELATIF AU PROJET DE FERME URBAINE 01/02 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT-ANDRÉ- LEZ-LILLE POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL - APPROBATION
02/01 CONVENTIONS AVEC LA SOCIÉTÉ D’HORTICULTURE ET DES JARDINS FAMILIAUX MADELEINOIS
02/02 RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉDURE D'ACHAT GROUPÉ D’ÉNERGIES AU PROFIT DES MADELEINOIS, DES COMMERÇANTS ET DES AGENTS MUNICIPAUX 02/03 BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU 33 RUE DU ROMARIN - RÉSILIATION 03/01 CONVENTION DE PARTENARIAT "TYPE" POUR LA FIXATION D'UNE ŒUVRE ARTISTIQUE SUR L'IMMEUBLE D'UN PARTICULIER
04/01 CONVENTION RELATIVE AU DÉPLOIEMENT D’UNE BRIGAGE PLURICOMMUNALE DE SURVEILLANCE ET DE TRANQUILITÉ NOCTURNES - RENOUVELLEMENT Page 2 sur 47
05/01 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
05/02 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 SUR LA BASE D'UN RAPPORT 05/03 REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT 05/04 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 05/05 CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA VILLE DE LA MADELEINE POUR LA RESTAURATION DES FRESQUES DE L'EGLISE SAINTE MARIE MADELEINE - APPROBATION
05/06 CONCOURS A L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS" 08/01 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
08/02 CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL À TEMPS COMPLET 08/03 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
08/04 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE À TEMPS NON COMPLET 5H
09/01 REVISION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS
09/02 AVIS RELATIF À LA DEMANDE DE CREATION SUR LA COMMUNE D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS RUE GAMBETTA 09/03 AVIS RELATIF À LA DEMANDE DE CREATION SUR LA COMMUNE D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS AVENUE DE LA REPUBLIQUE 09/04 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
09/05 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
09/06 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SESSAD TRISOMIE 21 METROPOLE LILLOISE
10/01 REVISION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES SALLES MUNICIPALES
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent à distance la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire recueille l’accord collectif de l’assemblée pour que Monsieur DZIALAK assure la
tâche de secrétaire de séance et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Le quorum étant atteint (32 présents, 3 pouvoirs), Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal
peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale et informe que
la Ville s’est vue renouveler pour la 12 ème année consécutive l’attribution de 5@ au label des « Villes
internet », le plus haut niveau de distinction possible. Ce label national est délivré aux communes
qui investissent le champ de l’internet citoyen et des services numériques adressés à un large public.
Puis Monsieur le Maire informe qu’au classement national des « villes et villages où il fait bon vivre »,
La Madeleine se situe parmi les 500 communes de France les mieux classées sur les 34 427
existantes, et précise que l’évaluation est effectuée sur la base de près de 200 critères, nombre qui
a augmenté entre 2025 et 2026, et concerne la qualité de vie, la sécurité, la santé, les transports,
les commerces et services, l’éducation, la protection de l’environnement, les finances et les impôts Page 3 sur 47
locaux, la solidarité, le sport et les loisirs, ou encore l’attractivité immobilière. Ce classement est
effectué directement par l’association nationale, sans dépôt de dossier par les villes. Puis Monsieur
le Maire indique qu’au niveau départemental, La Madeleine a gagné 3 places par rapport à l’an
dernier, passant de la 8 ème place sur les 647 communes que compte le département du Nord, à la
5ème place. La Ville se situe par ailleurs 2ème au niveau des 18 communes du Nord qui comprennent
entre 20 000 et 50 000 habitants, soit le gain d’une place par rapport au classement de 2025.
Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal, au cours duquel sera adopté le budget
2026, se tiendra le mercredi 8 avril 2026 à 18h15.
Monsieur le Maire ajoute que des modifications sont à apporter sur 2 délibérations par rapport aux
éléments transmis :
• La délibération 01/01 : Lancement d’un appel à candidature relatif au projet de ferme urbaine,
pour laquelle une erreur matérielle s’est glissée, l’appel à candidatures sera lancé le lundi 2 mars
et non le dimanche 1er mars.
• La délibération 09/04 : Conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations
Familiales du Nord dans le cadre du service public de la petite enfance pour laquelle 2 annexes
vont être retirées, ces dernières n’ayant pas été consolidées au niveau de la CAF. Seule l’annexe
Convention RPE sera transmise au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur le procès-verbal et donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL demande que, dans le cadre du devoir de mémoire et comme cela a été effectué
pour Monsieur JEGOU et Monsieur DHINNIN, une plaque commémorative en l’honneur de Madame
Mathilde LIEVIN, conseillère municipale durant 4 ans de 2020 à 2024 et décédée au cours du
mandat, soit apposée dans le « U » de la salle du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH.
Monsieur MOBAH cite un extrait du procès-verbal du 18 décembre dernier de la page 56, « Monsieur
le Maire se dit très étonné de la remarque de Monsieur MOSBAH, chacun sachant que la
rémunération des agents municipaux est fonction du point d’indice dont seul l’État peut décider de
sa valeur. Monsieur le Maire se dit très surpris que cette remarque arrive en fin de mandat alors que
chacun devrait avoir cette connaissance. ». Monsieur MOSBAH se dit à son tour fort étonné que
Monsieur le Maire feint d’ignorer les leviers réels dont dispose une commune pour revaloriser la
rémunération de ses agents car si le point d’indice dépend de l’État, celui-ci n’est qu’une composante
du traitement. Monsieur MOSBAH considère que Monsieur le Maire dispose d’une marge de
manœuvre directe, à commencer par lisser l’indemnité de sujétion et d’expertise dont le montant est
fixé à la discrétion totale de la collectivité. Monsieur MOSBAH indique qu’il existe également le levier
de l’action sociale, souvent plus efficace fiscalement, comme les tickets restaurant réclamés à
maintes reprises par les représentants du personnel, ou encore une participation accrue à la Page 4 sur 47
protection sociale complémentaire, l’octroi de chèques cadeaux ou d’aides aux familles qui,
contrairement au chèque énergie qui n’est qu’une aide conjoncturelle, constituerait un soutien
permanent. Monsieur MOSBAH ajoute que les promotions de grade et de promotion interne
permettraient des hausses de rémunération automatiques et estime qu’il s’agit de sujets de fond
dont il n’a jamais été débattu en Conseil Municipal.
Puis Monsieur MOSBAH cite en page 38 du procès-verbal « Monsieur le Maire informe que, dans
ce contexte, suite aux allégations de Monsieur MOSBAH indiquant que des Madeleinois s’étaient
vus refuser l’accès aux restaurants du cœur, … » et ajoute qu’il n’y a rien d’étonnant à ce que des
représentants des restaurants du cœur démentent des allégations qu’il n’a jamais tenues. Monsieur
MOSBAH estime qu’il s’agit d’une manœuvre de diversion et demande à Monsieur le Maire si ce
dernier se rend compte de la gravité de ses propos alors qu’il est question d’octroyer davantage de
moyens aux restaurants du cœur, et estime que Monsieur le Maire semble ignorer la misère présente.
Monsieur MOSBAH ajoute qu’au lieu de transformer le sujet en une puérile affaire politicienne pour
affirmer que l’association n’a besoin de rien, Monsieur le Maire devrait songer à augmenter les
subventions aux associations qui agissent pour rendre un peu plus de dignité à ceux qui sont en
situation de précarité. Monsieur MOSBAH indique ne pas ignorer que, beaucoup dans l’ancien
entourage politique de Monsieur le Maire, qualifiait ces personnes d’assistées et ajoute que ce climat
semble perdurer chez nombre de « néogaullistes de pacotille ». Monsieur MOSBAH demande s’il
faut rappeler que le Général de Gaulle jugeait inhumain le capitalisme libéral que ces derniers
plébiscitent aujourd’hui et demande, puisque Monsieur le Maire aime s’enorgueillir de son gaullisme,
ce que représenterait pour la commune quelques milliers d’euros supplémentaires pour soutenir les
associations caritatives.
Monsieur le Maire invite l’ensemble de l’assemblée à raison gardée et Monsieur MOSBAH à mesurer
ses propos. Monsieur le Maire indique qu’il n’a échappé à personne que dans moins de 40 jours se
tiendront les élections municipales et demande que la campagne électorale ne s’invite pas au sein
de ce Conseil Municipal, dernier du mandat. Monsieur le Maire ajoute que le temps de la campagne
électorale a démarré et s’épanouit en dehors de cette enceinte et souhaite que cette organisation
démocratique soit respectée par tous.
Monsieur le Maire indique à Madame ROUSSEL qu’il va solliciter les services afin d’étudier la pose
d’une plaque dans la salle du Conseil Municipal sur laquelle les différents noms des élus décédés
au cours des mandats passés seraient apposés et précise qu’aucune plaque n’a été apposée dans
la salle du Conseil en la mémoire de son prédécesseur.
En réponse à Monsieur MOSBAH, Monsieur le Maire réédite son étonnement car le point d’indice
n’est pas déterminé par les collectivités territoriales mais par l’État. Monsieur le Maire ajoute que
lors de la présentation des orientations budgétaires que Madame LE ROY effectuera, il sera rappelé
plusieurs éléments qui indiquent que la Ville subit ces décisions, en particulier sur le volet
Ressources Humaines. Page 5 sur 47
Monsieur le Maire réitère son étonnement quant à la méconnaissance de Monsieur MOSBAH sur
ce point, d’autant plus qu’il ne s’agit pas de son 1 er mandat, et qu’il sait que, dès qu’une marge de
manœuvre existe au plan local celle-ci est utilisée. À ce titre, les promotions internes et avancements
de grade sont des sujets sur lesquels la Ville travaille, et si tel n’était pas le cas, celle-ci aurait connu
un déficit d’effectifs. S’agissant du chèque énergie, Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait
initialement d’un geste conjoncturel qui s’est transformé en geste structurel en direction des agents
qui ont les plus bas salaires. Concernant la protection sociale complémentaire, Monsieur le Maire
rappelle les efforts et anticipations effectués par rapport à ce que la loi obligeait.
Concernant les restaurants du Cœur, Monsieur le Maire ne souhaite pas qu’une polémique soit
créée là où il ne devrait pas y en avoir, et rappelle que lors d’une séance de Conseil Municipal,
Monsieur MOSBAH a effectivement sous-entendu que la Ville n’était pas suffisamment généreuse
au point que certains Madeleinois se voyaient refuser l’accès aux restos du cœur. La Ville est donc
allée à l’endroit des bénévoles qui animent l’antenne de La Madeleine, et ces derniers ont précisé
que jamais ils n’avaient refusé d’aider et d’accompagner des Madeleinois. Monsieur le Maire indique
n’avoir aucun souvenir d’avoir entendu le mot « d’assistés » de la part d’un membre du Conseil
Municipal aussi bien de la majorité que de l’opposition, pour autant, Monsieur le Maire ajoute et
revendique que la Ville ne flatte pas une politique et des démarches d’assistanat, et qu’elle est
fortement attachée à la valeur « travail ».
Monsieur le Maire ajoute que chacun porte et revendique ses convictions, ce qui conduit Monsieur
MOSBAH à être porté vers le parti des Verts, et lui-même à être porté par le gaullisme. Monsieur le
Maire indique que le Général de Gaulle a légué à la France après la guerre, des filets sociaux qui
restent tendus et qui permettent d’amortir bien des crises et situations. Monsieur le Maire rappelle
le mot d’André Malraux selon lequel « Tout le monde a été ou sera gaulliste ». Monsieur le Maire
estime qu’il faut assumer cet héritage et le regarder de façon très positive car il continue de bénéficier
à la France et aux Français.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI effectue une énumération d’oiseaux classés par catégorie notamment les
oiseaux migrateurs d’automne et ceux qui sont présents en ville tout au long de l’année. Monsieur
PIETRINI indique avoir lu dans la presse la présence, à La Madeleine, d’un autre oiseau dont il
indique qu’il faut s’en inquiéter car il est classé dans les espèces nuisibles, s’agissant d’une vermine,
d’un parasite qui peut se reproduire facilement. Monsieur PIETRINI cite le nom de l’oiseau en
question et évoque « le retour du corbeau » juste pendant la période des élections et montre un
article de La Voix du Nord à ce sujet. Monsieur PIETRINI ajoute que chacun sait que Monsieur le
Maire ne souhaite pas que l’image de la Ville soit malmenée, que ce dernier est Républicain et
Gaulliste, qu’il défend la démocratie et ses valeurs, qu’il est attaché à respecter le droit des élus
d’opposition, le droit des citoyens, des présidents d’association et des militants, et que les habitants Page 6 sur 47
et tous les élus en poste ou futurs élus comptent sur lui pour éliminer cet animal qui ne respecte pas
grand-chose. Monsieur PIETRINI ajoute que lors de la séance du Conseil Municipal du 3 avril 2025,
Monsieur le Maire a démontré avoir la volonté et la possibilité d’agir, de fait, il lui demande de faire
la même chose et d’indiquer que la Ville va se constituer partie civile dans cette sinistre et sale affaire
qui lui est préjudiciable. Monsieur PIETRINI remercie d’avance Monsieur le Maire pour sa décision
qui permettra aux Madeleinois de voter en toute quiétude et toute connaissance de cause pour que
le nouveau mandat naisse sous de bons hospices.
Monsieur le Maire constate que son appel à ce que la campagne électorale ne s’invite pas au Conseil
municipal n’a pas été entendu. Monsieur le Maire indique à Monsieur PIETRINI que ce dernier a
oublié quelques oiseaux dans sa litanie. Il cite les rapaces, espèce présente à La Madeleine, et
rappelle la délibération sur l’observatoire participatif de la biodiversité. Monsieur le Maire prend à
témoin Monsieur ROBIN avec qui, au sortir d’une réunion à laquelle ils avaient tous les deux participé
en Mairie, ils ont pu observer dans le ciel la présence d’un rapace. Monsieur le Maire indique
également la présence de poules à La Madeleine, la poule étant un oiseau réputé pour sa trahison
car cette dernière, après avoir pondu caquette, et trahit ainsi le fait qu’elle ait pondu. Monsieur le
Maire poursuit et indique, trêve de plaisanterie, que malheureusement les lettres anonymes font
partie de la vie publique et des campagnes électorales. Monsieur le Maire ajoute avoir reçu, depuis
qu’il est 1er magistrat à La Madeleine, plusieurs lettres anonymes qu’il jette systématiquement, sauf
lorsqu’elles pointent une situation qui fait obligation pour la Ville de saisir la justice, ce qui est fait à
chaque fois que cela est nécessaire. Monsieur le Maire annonce que des élus de la majorité
municipale ont également reçu des lettres anonymes, que celles-ci ont été transmises à un avocat
afin de savoir si leur contenu était de nature à porter préjudice à la personne pointée dans ladite
lettre. La réponse a été que la dite lettre n’était as constitutive d’une diffamation, car tout ce qui y
était exprimé était avéré et qu’elle n’a pas essaimé au-delà d’un public composé d’une trentaine
d’élus. Aussi, Monsieur le Maire indique que, dans ce cas d’espèce, il n’a pas ester en justice, la
situation ne lui imposant pas, comme le mentionne l’article 40 du code de procédure pénale, de
saisir le Procureur. Pour autant, cela est effectué dès lors que les conditions sont remplies.
Monsieur le Maire procède à l’adoption du procès-verbal.
Adoption du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 7 VOIX CONTRE ( M. BAYART, M. BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI )
Monsieur le Maire présente les délibérations relevant de sa commission.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 LANCEMENT D'UN APPEL A CANDIDATURE RELATIF AU PROJET DE FERME URBAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Page 7 sur 47
Vu la Loi Energie-Climat du 9 novembre 2019 visant à répondre à l’urgence écologique et à l’urgence climatique en inscrivant l’objectif de neutralité carbone en 2050 ;
Vu la délibération municipale n° 01/02 du 18 décembre 2019 relative à la proposition d’acquisition partielle de terrains auprès de la Ville de Lille – site du SILILAM ;
Vu la délibération municipale n° 01/02 du 30 juin 2021 relative à la création d’une commission Extra- Municipale relative au projet de Ferme Urbaine sur la partie Nord du SILILAM ;
Vu la délibération municipale n° 01/06 du 09 juin 2023 relative à l’acquisition d’une partie du foncier du SILILAM à la Ville de Lille ;
Vu la délibération municipale n° 01/01 du 18 octobre 2023 relative à la mise en œuvre du projet de ferme urbaine ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales qui s’est réunie le 20 janvier 2026,
Considérant que le projet de ferme urbaine, tel qu’envisagé par la Commission extra-municipale (CEM) en juin 2022, a pour objectif de développer deux fonctions fortes : une fonction nourricière et une fonction pédagogique contribuant au changement du rapport à la terre et à la nourriture en s’adressant à tous les publics et en particulier aux plus jeunes ;
Considérant l’acquisition par la Ville de La Madeleine de 10.000 m² de l’ancienne plaine du SILILAM auprès de la Ville de Lille afin de doter la future ferme d’une surface globale d’1,3 Ha ;
Considérant le souhait de la Ville de La Madeleine de mettre à disposition d’un tiers le terrain précité en vue de l’exploitation de la ferme urbaine ;
Considérant les travaux réalisés sur le site de la ferme urbaine afin de permettre l’installation d’un maraîcher biologique et le déploiement d’un espace à vocation pédagogique;
Considérant l’intérêt de procéder à un appel à manifestation d’intérêt afin de susciter des candidatures et ainsi mettre à disposition le site au candidat qui aura présenté le meilleur projet, en considération des grandes orientations issues de la CEM ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du lancement d’un appel à candidature pour la mise à disposition du site dit de l’ancienne plaine du Sililam en vue de l’exploitation de la ferme urbaine ;
DIT qu’il sera procédé au lancement officiel de cet appel à candidature le 2 mars 2026 ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et à signer les documents correspondants à cet appel à candidature ;
DIT que les dépenses et les recettes seront imputées sur le budget 2026 ;
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-15, L.2121-29, L.2211-1, L.2212-2, L.5221-1 et L.5221-2 ; Page 8 sur 47
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.132-1 et L.251-2 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2122-1 et suivants ; L.2125-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la délibération n°01/03 du 18 février 2021 relative à la constitution d’un groupement de commande pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal ;
Vu la délibération n°05/07 du 10 avril 2024 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Économies 3 et la présentation du Plan Pluriannuel d’Économies 4 ;
Vu la délibération n°01/03 du 26 juin 2024 portant approbation des orientations techniques, humaines et financières concourant à la constitution d’un CSU Pluricommunal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n°01/02 du 9 octobre 2024 relative à la création de l’entente pour la gestion et l’exploitation d’un centre de supervision urbain pluricommunal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la délibération n°01/03 du 9 octobre 2024 relative à la convention de partenariat entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, ayant pour objet l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU Pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et au service de prestations intellectuelles ;
Vu la délibération n°01/04 du 3 avril 2025 relative à la convention de mise en commun d’agents de police municipale des communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies pour l’exploitation du CSU Pluricommunal ;
Vu la délibération n°01/10 du 16 octobre 2025 relative à l’avenant à la convention de partenariat entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, ayant pour objet l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU Pluricommunal, ainsi qu’à la maintenance, et au service de prestations intellectuelles ;
Vu l’avis de la commission « Affaires Générales et Intercommunales » réunie le XX XXX 2025 ;
Considérant que dans un objectif d’optimisation des dépenses publiques et des ressources humaines dédiées à la vidéoprotection, ainsi que d'amélioration de l'efficacité opérationnelle de celle-ci, les communes de La Madeleine, de Marquette-Lez-Lille, de Saint-André-Lez-Lille et de Wambrechies se sont engagées dans la mutualisation de leurs moyens matériels, financiers et humains en constituant un CSU Pluricommunal (CSUP) ;
Considérant que, par délibérations concordantes, ces communes ont approuvé la création d’une entente intercommunale chargée de la gestion et de l’exploitation du CSUP, ainsi que les conventions nécessaires à l’acquisition et à la maintenance des équipements, et à la mise en commun des agents de police municipale ; Page 9 sur 47
Considérant que l’étude menée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage missionné dans le cadre du groupement de commandes a identifié un bâtiment situé sur le territoire de la Ville de Saint-André- lez-Lille comme étant le plus adapté à l’implantation du CSUP en raison de son emplacement et des capacités d’interconnexion des réseaux territoriaux de vidéoprotection ;
Considérant que la Ville de Saint-André-lez-Lille propose, à cet effet, une convention fixant les modalités de mise à disposition des locaux (conditions matérielles, responsabilités, travaux, charges, loyer, assurances et modalités financières), laquelle doit être approuvée par chacune des communes membres de l’Entente ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’approuver la convention par laquelle la Ville de Saint- André-lez-Lille met à disposition des communes membres de l’Entente les locaux nécessaires à l’exploitation du CSU Pluricommunal ;
Considérant que la mise en place du CSUP nécessite la réalisation de travaux et d’aménagements spécifiques afin de permettre l’installation des salles de supervision, de visionnage, des espaces techniques et des locaux annexes indispensables à son fonctionnement ;
Considérant qu’en contrepartie de ces travaux, une subvention d’équipement sera versée à la Ville de Saint-André-lez-Lille, laquelle fera l’objet d’une délibération distincte afin d’en fixer le montant ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention relative à la mise à disposition de locaux par la ville de Saint-André-Lez- Lille pour l’exploitation du CSU Pluricommunal, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer ladite convention ;
APPROUVE le versement par la Commune d’une subvention d’équipement à la Ville de Saint-André- lez-Lille, destinée à financer la part revenant à la Commune de La Madeleine dans les travaux d’aménagement nécessaires à l’installation du CSUP, et précise que cette subvention fera l’objet d’une délibération spécifique ;
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;
Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BRONSART qui intervient sur la délibération 01/01.
Monsieur BRONSART estime qu’avec cette nouvelle délibération consacrée à la ferme urbaine, une
nouvelle étape est franchie pour ce projet qui constitue un des piliers du « Carré Magique
Écologique ».
Monsieur BRONSART indique qu’au fil du mandat et des conseils municipaux, plusieurs étapes ont
permis d’affiner le projet, notamment via la création d’une commission extra-municipale, l’acquisition
d’un hectare de terrain sur l’ancienne plaine du SILILAM ou encore la sollicitation d’une assistance
à maîtrise d’ouvrage.
Monsieur BRONSART ajoute qu’aujourd’hui, alors que les engins s’activent pour aménager le site
et le rendre cultivable, le moment est venu de lancer un appel à candidatures en vue de son Page 10 sur 47
exploitation. Monsieur BRONSART considère que le projet est remarquable à plusieurs titres,
notamment au regard de sa double vocation, nourricière et pédagogique, issue des propositions
formulées par la commission extra-municipale et validées par le Conseil Municipal.
Monsieur BRONSART précise qu’un nombre restreint de communes de la Métropole se sont
engagées dans ce type de projet et qu’au regard de l’exiguïté du territoire communal, réserver près
d’un hectare et demi à une ferme urbaine sur une commune de moins de 3 kilomètres carrés, est
un geste politique fort.
Monsieur BRONSART ajoute qu’il s’agit d’autant de raisons d’être fiers d’un tel projet qui relève de
l’écologie du concret et du quotidien.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI qui intervient également sur la délibération
01/01.
Monsieur RINALDI informe que le groupe « Agir pour l’avenir » salue l’objectif affiché de développer
une ferme urbaine à vocation nourricière et pédagogique sur l’ancienne plaine du Sililam. Il partage
pleinement l’ambition de renforcer les liens entre les Madeleinois et leur alimentation ainsi que la
nécessité d’éduquer les plus jeunes à l’importance de la biodiversité. Cependant, Monsieur RINALDI
constate le retard pris dans la concrétisation du projet prévu initialement en 2024, puis 2025 et
reporté maintenant au prochain mandat. Monsieur RINALDI rappelle que le groupe « Agir pour
l’avenir » avait déjà fait ce constat lors de l’analyse du budget l’an dernier, et ajoute que la mise en
œuvre de ce projet offre un potentiel remarquable aux contributions liées à la transition écologique
et à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens. Monsieur RINALDI dit rester vigilant sur les
processus d’appels à candidatures, attendre des objectifs clairs, une utilité sociale démontrée, une
transparence financière totale et une gouvernance ouverte aux habitants. Monsieur RINALDI indique
qu’il est crucial que le choix du porteur de projet repose sur des critères clairs, ambitieux et partagés
avec l’ensemble des acteurs locaux afin d’éviter toute opacité ou favoritisme. La ferme urbaine doit
être un projet fédérateur ouvert à toutes et à tous, et non un simple alibi écologique.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DZIALAK qui intervient sur la délibération
01/02 Convention de mise à disposition de locaux par la Ville de Saint-André-lez-Lille pour
l’exploitation du Centre de Supervision Urbain Pluricommunal.
Monsieur DZIALAK indique que le Centre de Supervision Urbain Pluri-communal est un projet
ambitieux et innovant qui a conduit la Ville à délibérer à plusieurs reprises depuis 2021 et à créer un
groupement de commandes pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Monsieur DZIALAK rappelle les 5 étapes importantes du projet, entérinées lors des Conseils
municipaux :
• En juin 2024 : le principe de création d’un CSU pluri-communal, Page 11 sur 47
• En octobre 2024 : la création de l’entente pour la gestion et l’exploitation du CSU et la con-
vention de partenariat pour l’achat des équipements nécessaires à l’installation et au fonc-
tionnement de l’équipement,
• En décembre 2024 : la désignation des représentants de la commune au sein de la confé-
rence de l’entente intercommunale,
• En avril 2025 : la mise en commun d’agents de police municipale des 4 communes concer-
nées,
• En octobre dernier : un avenant à la convention de partenariat pour l’achat des équipements
nécessaires à l’installation et au fonctionnement du CSU ainsi qu’à la maintenance et aux
services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance.
Monsieur DZIALAK ajoute que, ce soir, est actée une nouvelle étape du partenariat, construite avec
les communes de Marquette lez Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies, avec la confirmation de
la mise à disposition des locaux de l’ancienne trésorerie située à Saint André lez Lille pour accueillir
le CSU pluri communal dont les travaux d’aménagement sont en cours. Avec l’entrée en
fonctionnement de cet équipement, avant l’été, la Ville disposera ainsi d’un nouveau maillon fort de
sa chaîne de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Il est rappelé que selon plusieurs enquêtes d’opinion récentes, la préoccupation première des
Français est la sécurité. Dans ce contexte, le CSU pluri communal sera un outil précieux en
association et en complément de la mobilisation quotidienne sur le terrain des policiers municipaux.
Monsieur le Maire informe que, le matin même, il était à Saint-André-lez-Lille avec Monsieur
FLAJOLET, adjoint à la Sécurité, pour assister à la 1ère réunion de l’entente, constituée pour la
gestion du projet, réunion à laquelle participait également des policiers municipaux, les responsables
sécurité et les DGS des 4 communes ainsi que les Maires des communes voisines. Monsieur le
Maire indique que les sujets précédemment évoqués, CSU (Centre de Supervision Urbain) et FU
(Ferme Urbaine), sont tous deux innovants, ce qui peut expliquer qu’il n’ait pas été possible de les
mener à bien dans le terme du mandat. Monsieur le Maire ajoute que lorsque l’on se lance dans des
projets nouveaux et innovants, il est fréquent d’être soumis à davantage d’aléas techniques,
juridiques et administratifs. Monsieur le Maire prend l’exemple de la réunion du matin même où des
questions ont été soulevées et non anticipables. Il réclame donc de faire preuve d’une certaine
indulgence. Monsieur le Maire confirme que le projet de ferme urbaine est, comme l’a souligné
Monsieur BRONSART, un projet remarquable, très singulier dont il est possible de parier qu’il fera
des « petits » à l’avenir comme à Lambersart où un candidat aux élections municipales propose la
création d’une ferme urbaine.
Monsieur le Maire réitère son appel à l’indulgence sur la question des délais, car si l’innovation prend
davantage de temps, il faut également se rappeler que le mandat a été amputé de près de 2 ans
d’un fonctionnement normal en lien avec la crise sanitaire et qu’il a également fallu négocier avec la
Ville de Lille, ce qui n’a pas toujours été facile. Monsieur le Maire précise qu’il y aura évidemment Page 12 sur 47
une totale transparence financière sur la relation qui sera instaurée avec le gestionnaire choisi.
Monsieur le Maire précise à ce sujet qu’il ne sera pas imposé au fermier un tarif de location du
foncier municipal qui ne lui permettrait pas de vivre de son activité.
Enfin, Monsieur le Maire informe que lors d’un prochain Conseil Municipal, le choix du gestionnaire
sera effectué, en fonction des critères repris dans le cahier des charges.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 01/01 et 01/02 puis présente les délibérations
de la commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité.
Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité
DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 - CONVENTIONS AVEC LA SOCIÉTÉ D’HORTICULTURE ET DES JARDINS FAMILIAUX MADELEINOIS
Vu Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 ;
Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et notamment l'article 6, alinéa 1 ;
Vu la délibération n°09/06 du Conseil Municipal du 06 avril 2017 engageant la Ville dans une démarche d’agriculture urbaine ;
Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité qui s’est réunie le 20 janvier 2026 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine, soucieuse de la qualité de vie de ses administrés et du développement durable de son territoire, souhaite soutenir les associations qui s’engagent dans une démarche d’agriculture urbaine ;
Considérant qu’il y a lieu, à ce titre, de formaliser les conditions de mise à disposition, à titre gracieux, de la volière du parc Malraux et du jardin situé au Clos Saint-Vital au profit de la Société d’Horticulture et des Jardins Familiaux, dans le respect des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise à disposition, à titre gracieux, au bénéfice de l’Association « Société d’Horticulture et des jardins familiaux madeleinois », de la volière du Parc Malraux et du jardin situé au Clos Saint Vital, dans les conditions définies par les conventions ci-annexées ;
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les conventions de mise à disposition de la volière du parc Malraux et du jardin situé au Clos Saint-Vital.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉDURE D'ACHAT GROUPÉ D’ÉNERGIES AU PROFIT DES MADELEINOIS, DES COMMERÇANTS ET DES AGENTS MUNICIPAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-2 et L.2121-29 ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ; Page 13 sur 47
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience » ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 07 avril 2022 relative au lancement de la procédure d’achat groupé d’énergies au profit des madeleinois ;
Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à l’extension de la procédure d’achat groupé d’énergies aux agents municipaux ;
Vu l’avis de la commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité qui s’est réunie le 20 janvier 2026 ;
Considérant le Plan Climat Air Énergie de la Métropole Européenne de Lille qui fixe notamment les objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire ;
Considérant que les dépenses d’énergie consacrées au logement constituent pour les ménages une part importante de leur budget et pèsent sur leur pouvoir d’achat ;
Considérant que les ménages qui consacrent 8 % et plus de leur revenu aux dépenses d’énergie sont considérés comme étant en situation de précarité énergétique ;
Considérant les difficultés rencontrées par certains habitants pour régler leurs factures d’énergies ;
Considérant le bilan positif tiré d’une première action d’achat groupé concrétisé en mai 2024 porté par la Ville et Wikipower ;
Considérant la durée de validité des offres soit 2 ans pour l’électricité et 3 ans pour le gaz ;
Considérant qu’il est possible à tout moment pour les particuliers, les agents municipaux et les commerçants de réviser leur abonnement de fourniture d’électricité et de gaz ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE le principe de reconduire l’organisation d’une opération d’achat groupé d’énergies pour les madeleinois, les commerçants et les agents municipaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention établi avec ECODIGO le prestataire identifié au terme de la consultation.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 BAIL EMPHYTÉOTIQUE AU 33 RUE DU ROMARIN - RÉSILIATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-2 et suivants et L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment les articles L.451-1 à L.451-13 relatifs au bail emphytéotique ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu les articles 34 et 35 de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi « Sapin II » ; Page 14 sur 47
Vu la délibération n°02/08 du Conseil Municipal du 09 juin 2023 relative au déclassement de l’immeuble situé 33 rue du Romarin ;
Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 relative à la conclusion d’un bail emphytéotique pour l’immeuble 33 rue du Romarin avec la société Logis Métropole ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et mobilité réunie le 20 janvier 2026 ;
Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire de l’habitation sise 33 rue du Romarin à La Madeleine (parcelle cadastrée BM 73 pour une surface de 70 m²) ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’une procédure de déclassement par délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023 ;
Considérant le bail emphytéotique conclu avec la société Logis Métropole en date du 2 juin 2025 ;
Considérant que ce bail a été conclu notamment en vue de la réhabilitation complète de l’immeuble afin d’y aménager un logement social ;
Considérant que la société Logis Métropole a constaté, à l’ouverture du chantier de travaux, des pathologies d’ordre structurel non identifiées lors des diagnostics préalables, portant gravement atteinte à la solidité de l’ouvrage et remettant en cause l’équilibre économique du projet ;
Considérant que le bail emphytéotique prévoit la possibilité de résiliation du bail d’un accord commun entre le bailleur et l’emphytéote ;
Considérant que la société Logis Métropole sollicite la résiliation du bail ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la résiliation du bail emphytéotique avec la société Logis Métropole sur la parcelle cadastrée section BM 73 sise 33 rue du Romarin ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIZOT qui intervient sur la délibération 02/02
« renouvellement de la procédure d’achat groupé d’énergies au profit des Madeleinois ».
Madame BIZOT rappelle, durant le mandat, l’enchainement de crises sans précédent qui ont pesé
au quotidien sur la vie des Madeleinois et sur celle de la collectivité. Autant de situations inédites qui
ont amené la Ville à chercher des solutions innovantes et efficaces telles que le bouclier énergétique,
le bouclier solidaire ou le plan PREAU de Préservation de la Ressource en EAU, et à se poser ainsi
en protectrice des habitants. C’est dans ce cadre qu’il a été proposé, en 2024, un achat groupé
d’énergies afin de permettre aux Madeleinois de réduire leurs factures de gaz et d’électricité qui
flambaient alors du fait de la guerre en Ukraine, offre également proposée aux commerçants et aux Page 15 sur 47
agents municipaux. Madame BIZOT ajoute qu’aujourd’hui, si la crise de l’énergie est moins
prégnante, la situation reste pourtant difficile avec des tarifs qui fluctuent sans cesse
Madame BIZOT cite le médiateur national de l'énergie qui a publié, en octobre dernier,
son baromètre 2025 sur la précarité énergétique, alertant sur la situation "préoccupante" des
ménages, avec des factures qui représentent une part importante du budget, des difficultés pour les
payer et près des ¾ des foyers qui annoncent restreindre leur consommation de chauffage et
déclarent souffrir parfois du froid.
Aussi, Madame BIZOT indique que, face à cette situation, il est bienvenu de renouveler la procédure
d’achat groupé d’énergies, de proposer aux Madeleinois la possibilité de changer de fournisseur
d’énergie et de souscrire à des contrats aux tarifs plus avantageux. Cet achat groupé facilitera toutes
les démarches de comparaison, de choix et de souscription en accompagnant et en rassurant les
consommateurs que sont les habitants, les commerçants et les agents municipaux de La Madeleine.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BAYART qui intervient sur la délibération 02/03 « Bail
emphytéotique au 33 rue du romarin – Résiliation ».
Monsieur BAYART évoque un « retour du fantôme du 33 rue du Romarin », 17 ans après son
acquisition par la Ville et ajoute que cette inertie de 17 années est un sujet que les moins de 20 ans
ne peuvent pas connaître. Monsieur BAYART estime qu’il a fallu une 1 ère période de 14 ans, de 2009
à 2023, pour entreprendre le déclassement du bien, période durant laquelle il y aurait eu, selon lui,
des occasions d’en modifier la destination. Monsieur BAYART estime qu’il aurait fallu expliquer
pourquoi ce délai de 14 ans pour se décider à bifurquer vers une destination en logements, engager
alors une procédure de déclassement et rappeler également les travaux de maintenance entrepris
sur ce bien durant cette période. Monsieur BAYART rappelle le partenariat avec Logis Métropole de
2023 à 2025, et indique qu’un espoir semblait proche mais que le constat est accablant, le logement
n’étant pas viable et l’équilibre économique jugé précaire par l’opérateur. Monsieur BAYART se
demande si le manque d’entretien a mis en péril une viabilité qui interroge aujourd’hui le bailleur
Logis Métropole, et ajoute qu’il n’en a pas l’information, tout comme le montant du déficit pointé par
Logis Métropole. Monsieur BAYART fait mention de la culture de la recette avancée par la majorité
et ajoute que cela n’a pas permis cette fois de trouver un débouché à ce logement. Monsieur
BAYART donne l’exemple de la Ville de Roubaix qui lançait, en 2018, son dispositif de maisons à
1€, dispositif dont il précise qu’il est loin d’être parfait mais qui a le mérite d’avoir été tenté, et informe,
qu’en 8 ans, 5 à 6 maisons qui étaient en état très délabré sont aujourd’hui réhabilitées et ont trouvé
preneur. Monsieur BAYART ajoute que les Madeleinois sont en droit d’attendre une gestion plus
rigoureuse des deniers publics et du patrimoine communal. En conclusion, Monsieur BAYART
demande pourquoi avoir attendu 14 ans avant d’avoir engagé le déclassement et permettre une
destination en logements, s’il est possible de communiquer auprès des Madeleinoises et des
Madeleinois les travaux d’entretien et de gestion entrepris sur ce bien depuis 17 ans, de connaître Page 16 sur 47
le déficit de l’opération présenté par Logis Métropole, et l’avenir à court, moyen et long terme de ce
bien immobilier communal ?
Monsieur le Maire constate à nouveau que son vœu de ne pas inviter la campagne électorale au
sein du Conseil municipal restera pieux et ajoute qu’il s’agit du problème des interventions préparées
à l’avance et non adaptées à l’ambiance.
Monsieur le Maire interroge les élus du groupe « Agir pour l’avenir » sur leur absence aux
commissions, lieux qui permettent d’échanger sur ces délibérations et auxquelles participent les
services, qui dans la configuration du Conseil Municipal, n’ont pas la parole.
Monsieur le Maire indique que le programme des maisons à 1€ à Roubaix est un fiasco, et ne
concerne que 5 à 6 maisons sur une ville de 100 000 habitants. Monsieur le Maire ajoute que le
temps de l’urbanisme est un temps long, et qu’il est facile de s’étonner que cette opération ait pu
prendre autant de temps alors que chacun sait que beaucoup de collectivités peuvent faire
l’acquisition d’un bien immobilier pas forcément pour l’exploiter immédiatement, mais dans
l’hypothèse d’un projet plus lointain. Monsieur le Maire confirme qu’il est nécessaire de retravailler
cette emprise de manière plus large en incluant plus et mieux le 33 du Romarin, et ajoute que,
comme cela prenait trop de temps, et en attendant que la Métropole utilise ce levier d’emplacement
réservé, en lien avec le besoin de logements sociaux, il y a eu une opportunité à saisir via le
partenariat noué avec Logis Métropole. Monsieur le Maire ajoute que Monsieur BAYART peut faire
le procès de ce bien pas suffisamment entretenu, indiquer que s’il avait été habité plus tôt, il aurait
été mieux entretenu, mais il rappelle que cela relève de décisions antérieures à sa prise de fonctions
comme 1er magistrat, par conséquent ce procès d’inertie est immérité tout comme le fait de prétendre
que la Ville serait mauvaise gestionnaire de son patrimoine alors que cette gestion est effectuée
« en bon père de famille ».
Concernant l’intervention de Madame BIZOT, Monsieur le Maire indique qu’il pensait à Monsieur
ZIZA en l’écoutant, se rappelant une de ses interventions qui indiquait que, dans le cadre de la
responsabilité qui est la sienne en sa qualité de vice-président du CCAS, il rencontrait toujours plus
de personnes en difficultés, en lien notamment avec les prix de l’énergie. Monsieur le Maire évoque
les difficultés de personnes qui sont parfois amenées à ne pas se chauffer, à ne pas prendre de
douches tous les jours au vu des prix des fluides. Il souligne qu’il est d’autant plus nécessaire
d’actionner les leviers à disposition comme l’achat groupé d’énergie. Monsieur le Maire ajoute que,
d’autres champs que celui de l’énergie pourraient être envisagés dans le cadre des achats groupés.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 02/01 à 02/03 et donne la parole à Madame
MASSIET qui présente une délibération relevant de sa commission.
Commission Ecoles, Culture et Participation
DÉLIBÉRATION 03/01 OBJET : 03/01 CONVENTION DE PARTENARIAT "TYPE" POUR LA FIXATION D'UNE ŒUVRE ARTISTIQUE SUR L'IMMEUBLE D'UN PARTICULIER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Page 17 sur 47
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L.111-1, L.112-2, L.122-1 à L.122- 3 et L.131-1 à L.131-9 ;
Vu le Code Civil, et notamment les articles 1875 et suivants ;
Considérant la volonté de la Ville de développer l’art urbain afin d’améliorer le cadre de vie des Madeleinois et de compléter le parcours ludique et pédagogique combinant culture et patrimoine ;
Considérant l’intérêt que peuvent présenter des pignons ou façades d’immeubles de particuliers sur le territoire pour la fixation d’œuvres artistiques ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la réalisation de tels projets, de formaliser une convention « type » tripartite précisant les droits et obligations des parties, à savoir le propriétaire, l’artiste et la Ville ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention tripartite type, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer, en tant que de besoin, ladite convention type tripartite et tout document nécessaire à la mise en œuvre des projets d’art urbain, dans le respect des principes et engagements définis dans la convention type.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FLAJOLET qui présente une délibération relevant de
sa commission.
Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire
DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 CONVENTION RELATIVE AU DÉPLOIEMENT D'UNE BRIGADE PLURICOMMUNALE DE SURVEILLANCE ET DE TRANQUILLITÉ NOCTURNES - RENOUVELLEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512-1 à R.512-6 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 et suivants ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Page 18 sur 47
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la Convention de coordination de la Police Municipale de la Ville de La Madeleine et des forces de sécurité de l’État du 15 décembre 2025 ;
Vu la délibération n°01/02 du 18 février 2021 approuvant le principe d’expérimentation d'une brigade pluricommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes ;
Vu la délibération n°04/02 du 15 décembre 2021 approuvant le principe de renouvellement de l’expérimentation relative au déploiement d’une brigade pluricommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes ;
Vu la délibération n°04/01 du 15 décembre 2022 relative à la pérennisation de l’expérimentation relative au déploiement d’une brigade pluricommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes ;
Considérant que les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, Wambrechies et La Madeleine disposent chacune d’un service de police municipale armée ;
Considérant que, dans un souci de continuité et de renforcement des actions menées en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques, ces communes entendent renouveler le dispositif de mutualisation de leurs agents de police municipale au sein d’une brigade pluricommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes ;
Considérant que ce dispositif, déjà expérimenté dans le cadre de la convention en vigueur, repose sur la mobilisation coordonnée d’effectifs permettant d’assurer des patrouilles nocturnes sur l’ensemble des territoires communaux concernés ;
Considérant que cette mutualisation contribue à une optimisation des moyens humains et matériels, tout en générant des économies d’échelle et une meilleure efficience de l’action publique locale ;
Considérant enfin que, au regard des résultats positifs observés, de l’intérêt opérationnel du dispositif et de l’échéance fixée en 2026 pour la convention actuellement en vigueur, les communes partenaires souhaitent reconduire leur coopération afin d’apporter une réponse coordonnée, cohérente et adaptée aux attentes de la population en matière de sécurité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la reconduction de la mise en commun d’agents de police municipale aux fins de constituer une brigade pluricommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes pour une durée de trois ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de mise en commun d’agents de police municipale ;
DIT que ces dépenses seront inscrites au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire salue le travail des Polices Municipales et ajoute que le travail de nuit est
totalement différent du travail de jour avec une ambiance, des problématiques et des personnes
différentes. Monsieur le Maire ajoute qu’il faut se féliciter du partenariat qui est né avec les Page 19 sur 47
communes voisines. Les dernières statistiques confirment ce travail sans que les Polices
municipales n’empiètent sur le travail de la Police Nationale. De fait, elles travaillent ensemble et la
Police Nationale est sollicitée lorsque les situations le réclament.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SINGER qui intervient sur la délibération 04/01
« Renouvellement de la convention relative au déploiement d’une brigade pluri communale de
sécurité et de tranquillité nocturnes ».
Monsieur SINGER rappelle que, mise en place dès 2021 avec les communes de Marquette-lez-Lille
et Saint-André-lez-Lille, puis élargie à Wambrechies en 2022, la brigade pluri-communale de
surveillance et de tranquillité nocturnes fonctionne depuis maintenant 5 ans. Dans le cadre de cette
brigade, les agents de Police Municipale des 4 communes ont pris des habitudes et adopté des
pratiques communes dans la manière de travailler. Ce dispositif a ainsi permis d’offrir un nouveau
service à la population, avec des horaires de patrouille étendus aux week-ends et la nuit en partant
du double constat d’un besoin de renforcement de la présence policière la nuit et d’une délinquance
qui ne connaît pas les frontières communales. Monsieur SINGER précise que la BSN s’appuie sur
un cadre préfectoral en parfaite coordination avec la Police Nationale et en particulier avec la BAC.
La brigade pluri communale de surveillance et de tranquillité nocturnes était un engagement du
projet de mandat 2020 – 2026, engagement qui aura été tenu, au-delà même de ce qui était prévu,
puisque les polices municipales ont également été engagées sur le dispositif « Réseau Radio du
Futur ». Monsieur SINGER ajoute que la brigade pluri communale de surveillance et de tranquillité
nocturnes est une belle réussite.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FLAJOLET.
Monsieur FLAJOLET remercie Monsieur SINGER pour son intervention et confirme que le dispositif
mis en place depuis maintenant 5 ans donne satisfaction et est très apprécié des Madeleinois.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération 04/01 et donne la parole à Madame LE ROY qui
présente les délibérations relevant de sa commission.
Madame LE ROY indique qu’elle détaillera la délibération 05/05 « Convention de financement entre
la fondation du patrimoine et la Ville de La Madeleine pour la restauration des fresques de l’église
Sainte Mairie Madeleine-approbation », qui n’a pas été présentée lors de la commission.
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment l’alinéa 2 de l’article 1 er modifié ;
Vu la loi 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Page 20 sur 47
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relative à la fonction publique ;
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n°2023-629 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités
dans la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-24 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.131-1 à L.131-13, L.132-1
à L.132-11, L.135-6 et L.325-17 à L.325-18 ;
Vu la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ;
Vu le protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes dans la fonction publique et sa circulaire d’application NOR RDFF1315966C du 8 juillet
2013 ;
Vu le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 19 janvier 2026 ;
Considérant que, conformément à l’article L.1612-24 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que ce rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en reprenant notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et en comportant également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ;
Considérant que ce rapport présente également les politiques menées par la commune sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et fixe des orientations de nature à
favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que la présentation de ce rapport doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet
de budget de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026.
34 VOIX POUR
1 ABSTENTION (M. PIETRINI) Page 21 sur 47
DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 SUR LA BASE D'UN RAPPORT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-26 ;
Vu le règlement intérieur du conseil municipal, et notamment l’article 21 ;
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) pour 2026 ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 19 janvier 2026 ;
Considérant que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au conseil
municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette ;
Considérant que, dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte, en outre,
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail ;
Considérant que ce rapport doit impérativement, le jour même de sa présentation, faire l’objet d’un
débat au sein de l’assemblée délibérante ;
Considérant que ce débat, préalable essentiel au vote du budget primitif, ne constitue qu’une
mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif communal et par voie de conséquence ne donne
pas lieu à un vote ;
Considérant qu’il est pris acte de cette présentation des orientations budgétaires et du débat qui
s’ensuit par une délibération spécifique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la tenue du débat sur les grandes orientations budgétaires de l’année 2026 sur la base du rapport présenté.
28 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »
3 ABSTENTIONS (M. MOSBAH, Mme BRASSART, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CREDITS DE PAIEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-1, L.1612-29, et R.1612-51 ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux créant et modifiant les autorisations de programmes et les crédits de paiements ;
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 19 janvier 2026 ; Considérant qu’il convient de créer un crédit de paiement pour l’autorisation de programme N°109 : « Salle de spectacle - Chaufferie Huet » ;
Montant de l’AP 109 : 5.638.274,69 € Page 22 sur 47
CP 2016 réalisé : 245.093,95 €
CP 2017 réalisé : 104.811,09 €
CP 2018 réalisé : 488.210,51 €
CP 2019 réalisé : 2.442.754,55 €
CP 2020 réalisé : 1.663.207,07 €
CP 2021 réalisé : 384.706,48 €
CP 2022 réalisé : 190.354,42 €
CP 2023 réalisé : 19.519,69 €
CP 2024 réalisé : 0,00 €
CP 2025 réalisé : 0,00 €
CP 2026 créé : 99.616,93 €
TOTAL AP/CP : 5.638.274,69 €
Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°110 : « SOLAMAD » ;
Montant de l’AP 110 : 1.080.000,00 €
CP 2019 réalisé : 0,00 €
CP 2020 réalisé : 28.913,34 €
CP 2021 réalisé : 85.372,96 €
CP 2022 réalisé : 101.146,80 €
CP 2023 réalisé : 38.628,32 €
CP 2024 réalisé : 482.348,43 €
CP 2025 réalisé : 134.620,64 €
CP 2026 révisé : 208.969,51 €
TOTAL AP/CP : 1.080.000,00 €
Les modes de financement de cette AP/CP sont inchangés ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement et le montant de l’autorisation de programme N°111 : « Cœur de Ville » ;
Montant de l’AP 111 : 2.780.000,00 €
CP 2021 réalisé : 0,00 €
CP 2022 réalisé : 37.380,60 €
CP 2023 réalisé : 55.027,80 €
CP 2024 réalisé : 505.034,68 €
CP 2025 réalisé : 1.676.268,37 €
CP 2026 révisé : 506.288,55 €
TOTAL AP/CP : 2.780.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement et le montant de l’autorisation de programme N°112 : « Création de la Zone d’Activités Solidaires » ;
Montant de l’AP 112 : 5.231.903,08 €
CP 2021 réalisé : 0,00 €
CP 2022 réalisé : 113.179,25 €
CP 2023 réalisé : 72.223,75 € Page 23 sur 47
CP 2024 réalisé : 573.401,08 €
CP 2025 réalisé : 3.642.088,23 €
CP 2026 révisé : 831.010,77 €
TOTAL AP/CP : 5.231.903,08 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement.
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°113 : « Rénovation thermique du patrimoine bâti » ;
Montant de l’AP 113 : 4.090.000,00 €
CP 2021 réalisé : 318.279,54 €
CP 2022 réalisé : 615.334,61 €
CP 2023 réalisé : 208.688,44 €
CP 2024 réalisé : 164.019,57 €
CP 2025 réalisé: 105.297,65 €
CP 2026 : 400.000,00 €
CP 2027 : 600.000,00 €
CP 2028 : 600.000,00 €
CP 2029 : 400.000,00 €
CP 2030 révisé : 678.380,19 €
TOTAL AP/CP : 4.090.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°114 : « Schéma de verdissement » ;
Montant de l’AP 114 : 1.294.000,00 €
CP 2021 réalisé : 81.959,16 €
CP 2022 réalisé : 155.717,60 €
CP 2023 réalisé : 59.642,72 €
CP 2024 réalisé : 84.925,19 €
CP 2025 réalisé : 15.969,64 €
CP 2026 révisé : 445.785,69 €
CP 2027 : 150.000,00 €
CP 2028 : 100.000,00 €
CP 2029 : 100.000,00 €
CP 2030 : 100.000,00 €
TOTAL AP/CP : 1.294.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°115 : « Rénovation - Entretien de la piscine » ;
Montant de l’AP 115 : 1.484.659,37 €
CP 2022 réalisé : 487.266,67 €
CP 2023 réalisé : 42.392,70 €
CP 2024 réalisé : 0,00 €
CP 2025 réalisé : 0,00 €
CP 2026 révisé : 755.000,00 € Page 24 sur 47
CP 2027 : 200.000,00 €
TOTAL AP/CP : 1.484.659,37 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement ;
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°116 : « Ferme urbaine » ;
Montant de l’AP 116 : 1.000.000,00 €
CP 2024 réalisé : 0,00 €
CP 2025 réalisé : 43.290,00 €
CP 2026 révisé : 832.000,00 €
CP 2027 révisé : 124.710,00 €
TOTAL AP/CP : 1.000.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement.
Considérant qu’il convient de réajuster les crédits de paiement de l’autorisation de programme N°117 : « SOLAMAD 2 » ;
Montant de l’AP 117 : 1.000.000,00 €
CP 2025 réalisé : 1.341,60 €
CP 2026 révisé : 218.658,40 €
CP 2027 : 250.000,00 €
CP 2028 : 250.000,00 €
CP 2029 : 180.000,00 €
CP 2030 : 100.000,00 €
TOTAL AP/CP : 1.000.000,00 €
Le financement de cette AP/CP se fait par subventions et par autofinancement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RÉVISE les crédits de paiement et autorisations de programmes n°109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.
Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 ;
Vu la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 relative aux dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 19 janvier 2026 ;
Considérant que la municipalité peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil
Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des Page 25 sur 47
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ;
Considérant qu’en application de la limite du quart des crédits ouverts au titre des chapitres réels 16
(hors 1641), 204, 20, 21, 23, 27, 45 et des chapitres d’ordre 040 et 041 pour l’année 2025 (hors
reports et APCP), il est possible d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
pour un montant maximum de 2.584.485,50 € ;
Considérant que, par la délibération n°05/01 du 18 décembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé
l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif 2026, pour un montant de 1.796.150 € ;
Considérant qu’il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
suivantes, en complément de celles figurant dans la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du
18 décembre 2025, avant le vote du budget primitif 2026 :
Objet Montant Imputation comptable M57
Fourniture et pose de mobilier pour les aires de
jeux 12 000 € TR01C/511/2188
Travaux de transformation d’un terrain en
espace agricole 587 454 € TR01D/511/2312
Aménagement d’espaces verts 20 000 € TR05/511/2128
Travaux dans les bâtiments cultuels 118 000 € TR07/020/2138
TOTAL 737 454 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
reprises ci-dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur les délibérations 05/01 à 05/04 et donne la parole à
Madame FAUCONNIER qui intervient sur la délibération 05/02 Débat d’orientations budgétaires
2026.
Madame FAUCONNIER indique que le débat d’orientations budgétaires est présenté cette année
dans le contexte particulier de la proximité des élections municipales qui auront lieu dans moins de
40 jours. Pour autant, Madame FAUCONNIER relève que, comme à son habitude, la majorité
municipale a préparé le rapport d’orientations budgétaires en allant de l’avant et en traçant de
nouvelles perspectives, en plus de la pérennisation des actions déjà engagées. Madame
FAUCONNIER mentionne le fait que Monsieur le Maire a, lors de son introduction en Conseil
Municipal, informé de la progression de la Ville au classement national des « Villes et villages où il
fait bon vivre », preuve qu’il est répondu aux attentes et aux priorités des concitoyens. Cette année
2026 verra s’articuler la concrétisation de certains projets et le lancement d’études pour en amorcer Page 26 sur 47
de nouveaux. Ainsi le Centre de Supervision Urbain pluri communal, fruit d’un travail mené tout au
long du mandat avec les communes de Wambrechies, Marquette lez Lille et Saint André lez Lille,
sera opérationnel avant l’été. La ferme urbaine, pour laquelle un appel à candidatures a été lancé
en début de Conseil municipal, continuera à être aménagée. Quant au plan SOLAMAD 2, il se
concrétisera par la pose de panneaux photovoltaïques sur la salle Flandre, le Conservatoire de
musique et la Zone d’Activités Solidaires. Côté études, celles-ci seront notamment engagées pour
préparer la concrétisation du programme d’ombrage et de gestion des eaux pluviales de tous les
parkings municipaux. La Ville étudiera aussi les capacités de mutation d’une part, des anciens
ateliers AMIS rues Jeanne d’Arc et Kléber et d’autre part, de la parcelle achetée en décembre dernier
à l’arrière de la médiathèque pour la création d’une ludothèque. Enfin, la Ville va poursuivre et
développer ses politiques d’accompagnement des Madeleinois, en matière de solidarité, de mobilité,
de sécurité ou encore de transition écologique. Madame FAUCONNIER ajoute que concrétiser,
projeter et accompagner sont les objectifs du budget en préparation dans le cadre d’une gestion des
deniers publics toujours fidèle à son credo de rigueur et de responsabilité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 05/02
Débat sur les orientations budgétaires 2026 sur la base d’un rapport.
Madame ROUSSEL remercie Madame LE ROY pour sa présentation programmatique pour le
prochain mandat et confirme que ce débat d’orientation budgétaire se déroule dans un contexte
politique et financier compliqué puisque, depuis ce lundi, il existe enfin un budget au niveau national.
Pour autant, Madame ROUSSEL estime que le rapport présenté ce soir est incomplet et fait
remarquer qu’aucune ligne ne mentionne l’excédent budgétaire supérieur à 20 millions d’euros soit
près d’½ année complète du budget municipal. Madame ROUSSEL ajoute que la Chambre
Régionale des Comptes relevait, en 2020, que la commune bénéficiait d’indicateurs socio-
économiques favorables, atout formidable mais insuffisamment mis à profit selon elle. Cette dernière
a noté également que le taux de réalisation des dépenses d’investissement ne dépassait pas 73 %
y compris en y intégrant les restes à réaliser et qu’il n’existait pas de plan pluriannuel
d’investissements solide. Madame ROUSSEL déplore que 6 ans plus tard, la situation n’ait pas
changé, le plan pluri annuel d’investissements est mis en place, mais lorsque l’on regarde dans le
ROB, la partie du PPI, force est de constater qu’il est peu signifiant car on y lit qu’il s’agit d’études,
de petit matériel, ou de remises aux normes ponctuelles des aires de jeux, une obligation de sécurité
essentielle de surcroit. Madame ROUSSEL évoque le PPE, Plan Pluriannuel d’Économies, et
demande pourquoi réaliser une économie au cordeau alors que, selon elle, les habitants sont oubliés,
malgré l’existence d’un excédent considérable, qui pourrait être un formidable levier
d’investissement. Madame ROUSSEL considère que les Madeleinois n’adhèrent pas à une culture
de la recette mais souhaiteraient plutôt une culture de l’investissement. Madame ROUSSEL poursuit
en pointant le fait que la Ville effectue des souscriptions publiques, en référence aux restaurations Page 27 sur 47
des peintures de l’église, et relève qu’il est ainsi demandé aux habitants de participer à la rénovation
du patrimoine municipal. Madame ROUSSEL interroge Monsieur le Maire sur le fait qu’il existe un
excédent de 20 millions, que la Ville dispose de plus de 15 millions d’euros chaque année de recettes
issues de la taxe foncière, et demande si une souscription publique ne correspond pas à un nouvel
impôt, certes basé sur le volontariat, alors que la commune dispose de plus de 18 millions d’euros
placés. Madame ROUSSEL estime que les impôts servent notamment à financer la rénovation du
patrimoine communal. Madame ROUSSEL ajoute que, durant le mandat, les cessions de biens
communaux se sont multipliées et cite le site du tir à l’arc, qui a rapporté plus de 20 millions d’euros,
mais aussi la cession d’une partie du jardin de l’espace Dufour à 2 propriétaires de la rue Gambetta,
celle d’appartements et de maisons rue du Moulin. Madame ROUSSEL cite aussi la vente de
l’Olympia, lieu chargé d’histoire, qui faisait office de salle communale, alors que les Madeleinoises
et les Madeleinois ont des difficultés à obtenir le prêt d’une salle municipale. Ces ventes dépassent
plus de 6 millions d’euros depuis 2020 et se sont élevées entre 2014 et 2020 à 9 millions d’euros
comme souligné par la CRC (Chambre Régionale des Comptes). Madame ROUSSEL ajoute qu’il
s’agit de la marque de fabrique de Monsieur le Maire. Elle s’interroge sur ce qui reste à vendre et
estime que les services publics à La Madeleine reculent. Madame ROUSSEL estime que s’inscrire
à des cours de piscine, faire du sport, apprendre à jouer d’un instrument de musique, fréquenter un
équipement culturel, devient un luxe à La Madeleine et que des usagers n’ont pas recours aux
services publics madeleinois mais se rendent dans des villes limitrophes pour la culture, le sport de
loisir ou en club. Madame ROUSSEL considère que La Madeleine s’est transformée en « Ville-
vitrine », calme mais vide d’élan. On vient à La Madeleine pour sa qualité de vie, et on découvre une
ville où tout semble en pause et compliqué, que ce soit pour s’inscrire à une activité ou bénéficier
d’une aide municipale. Madame ROUSSEL relève que tout est contrôlé et corseté, qu’il existe 170
caméras de surveillance et que, malgré ce contrôle qu’elle considère porté à l’extrême, les affiches
de l’alternative municipale ont été salement et trompeusement souillées de multiples fois durant
plusieurs jours. Madame ROUSSEL informe avoir déposé plainte et demandé l’analyse des bandes
de vidéo surveillance qui sera effectuée par la Police Nationale. Madame ROUSSEL espère qu’au
regard de la durée de commission de l’infraction et du nombre de caméras, l’auteur sera démasqué.
Madame ROUSSEL conclut en remerciant l’ensemble du personnel communal pour sa rigueur et la
qualité du travail fourni et rajoute qu’elle ne peut pas se contenter de la culture de la non dépense
qui finit par affaiblir la qualité de vie des Madeleinois.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient également sur la délibération
05/02 débat d’orientations budgétaires 2026.
Monsieur MOSBAH indique formuler la même remarque que l’an dernier concernant la structure des
effectifs à savoir que le ROB indique une conjoncture favorable ayant permis une hausse globale,
et ajoute que depuis le 1 er janvier 2025, le constat est exact dans l’absolu mais mérite d’être nuancé.
Monsieur MOSBAH ajoute que, comme l’an dernier, si l’effectif des agents non titulaires a connu un Page 28 sur 47
léger rebond de 1,5 % entre 2024 et 2025, passant de 261 à 265, la tendance de fond depuis 2020
reste une érosion marquée avec une baisse de 7 %. A l’inverse, le nombre d’agents titulaires a bondi
de 32 à 50, soit une progression de 40 %. Monsieur MOSBAH indique que cette année, la tendance
se confirme, le nombre de titulaires reculant de 265 à 263 au profit des agents contractuels. Or
l’analyse des coûts est souvent sans appel, l’emploi d’un agent titulaire est moins onéreux que
l’emploi d’un agent non titulaire. Monsieur MOSBAH demande si la commune privilégie délibérément
le remplacement de fonctionnaires de carrière par des agents contractuels, malgré les surcoûts
budgétaires engendrés. Il ajoute qu’il s’agit de pratiques qui se pérennisent d’année en année, et
demande s’il s’agit d’une politique communale assumée. Monsieur MOSBAH relève que le ROB
mentionne que la modification des règles de la rémunération des agents en maladie ordinaire va
induire une baisse de l’indemnisation. L’expérience montre que l’augmentation du délai de carence
de 1 à 3 jours réduit certes les arrêts courts, mais favorise mécaniquement les arrêts longs par un
effet de report. Monsieur MOSBAH ajoute que ce phénomène s’accompagne souvent d’une
détérioration de la santé des agents annihilant les gains espérés.
Monsieur MOSBAH évoque le passage à 90 % du maintien de salaire et ajoute que les contrats de
prévoyance finiront par absorber cette part non compensée, et donc que le coût non financé par la
collectivité sera supporté par une hausse des cotisations pour les agents et les communes. Monsieur
MOSBAH ajoute que le système solidaire sera remplacé par un système assurantiel privé plus
onéreux en frais de gestion, comme le démontrent l’exemple des mutuelles et du ticket modérateur,
et donc que la réforme « père fouettard » risque de coûter plus cher à la société tout en précarisant
les agents les plus fragiles.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERCQ qui intervient également sur la
délibération 05/02 débat d’orientations budgétaires 2026
Monsieur LECLERCQ remercie Madame LE ROY ainsi que les services, pour la qualité de la
présentation.
Monsieur LECLERCQ indique que la France dispose enfin d’un budget adopté sans vote depuis le
début de semaine et que la Loi de Finances pour 2026 affiche l’objectif de réduire le déficit public de
5% du PIB (contre 5,4% en 2025). Monsieur LECLERCQ ajoute que des économies sont annoncées
au niveau des ministères et des collectivités et que les ministères de la défense, de la justice, de
l'éducation et de l'agriculture, bénéficieront quant à eux d'augmentation de crédits.
Monsieur LECLERCQ poursuit et précise que, disposant d’un budget qui doit désormais être
promulgué par le Conseil constitutionnel, la France devrait pouvoir continuer à fonctionner et que
c’est dans ce contexte inédit, incertain et inquiétant que s’inscrit le débat d’orientations budgétaires
de la Ville. Monsieur LECLERCQ confirme que celle-ci conserve l’ambition de répondre aux attentes
des Madeleinois en pérennisant le haut service public déjà existant mais aussi en déployant de Page 29 sur 47
nouvelles actions, en plus de celles inscrites au projet de mandat qui prend fin, l’ensemble
contribuant à un service public local de haute qualité.
Monsieur LECLERCQ souligne que cette haute qualité de service public local ne s’accompagne pas
d’un haut niveau de fiscalité mais au contraire de la perspective d’une baisse du taux de taxe foncière
qui sera sans nul doute appréciée par les contribuables alors que la menace de l’inflation pèse
toujours sur les ménages qui ont des fins de mois de plus en plus difficiles et expriment
nationalement leur ras-le-bol fiscal.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET.
Madame MASSIET indique à Madame ROUSSEL qu’elles ne doivent pas toutes les deux vivre dans
la même ville et réagit aux propos tenus sur la culture, notamment sur l’affirmation selon laquelle les
équipements municipaux sont difficilement accessibles aux Madeleinois. Madame MASSIET
rappelle que ce domaine concerne sa délégation et communique des chiffres d’activités de 2025 :
La Médiathèque compte ainsi 4 463 inscrits comprenant 90 % de Madeleinois, soit près de 19 % de
la population madeleinoise, chiffre bien supérieur à la moyenne nationale. La Médiathèque est
animée par 11 médiathécaires dynamiques, accueillants et volontaires. Le prêt de documents pour
2025 s’élève à près de 200 000, la Médiathèque en ligne est utilisée par 28 % des inscrits, près de
100 000 entrées y ont été relevées avec un pic de fréquentations sur une journée s’élevant à 1 272.
Madame MASSIET souligne que ces chiffres démontrent que les Madeleinois fréquentent
assidûment l’équipement municipal.
Madame MASSIET dresse ensuite un bilan sur la Chaufferie Huet, et fait remarquer à Madame
ROUSSEL que cette dernière a oublié d’indiquer que les spectacles y étaient proposés gratuitement
et lui demande quelle commune aux alentours applique cette même gratuité.
Puis Madame MASSIET liste les spectacles qui y ont été donnés depuis le début de l’année 2026
et informe que plusieurs d’entre eux affichaient complets. Madame MASSIET rappelle que la priorité
est donnée à l’inscription des Madeleinois et précise que les extérieurs ont ensuite cette possibilité
15 jours avant la date de l’évènement. Madame MASSIET ajoute qu’il est fréquent que des
Madeleinois n’aient pas réservé, et pour autant, participent à l’évènement le jour J du fait du
désistement de certains. Madame MASSIET rappelle que Monsieur le Maire a toujours souhaité que
la programmation soit éclectique, familiale et populaire. Elle ajoute que la politique culturelle
Madeleinoise est ambitieuse.
Madame MASSIET poursuit avec des données concernant le conservatoire et informe de la
présence d’un professeur référent handicap. Pour l’année 2024/2025, 12 élèves porteurs de
handicap ont été pris en charge et 17 pour l’année scolaire 2025/2026.
En conclusion, Madame MASSIET invite Madame ROUSSEL à fréquenter les 3 piliers qu’elle vient
de citer afin qu’elle se rende compte notamment de leur fréquentation. Page 30 sur 47
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY.
Madame LE ROY répond à Madame ROUSSEL que, chaque année lors de la présentation du
Rapport d’Orientations Budgétaires, cette dernière pointe la non présentation du résultat de l’année
précédente. Madame LE ROY précise que des paiements relatifs à des dépenses de 2025
s’effectuent encore, et que le résultat, excédent ou déficit, ne sera évoqué que lors du vote du
compte administratif en avril. Madame LE ROY indique à son tour qu’elle ne pense pas vivre les
mêmes conseils municipaux que Madame ROUSSEL. Elle précise que les 20 millions évoqués par
cette dernière concernent la vente du site du tir à l’arc et que, depuis, la Ville a effectué des
investissements sans recourir pour autant à l’emprunt. Madame LE ROY informe que la Ville a un
taux de réalisation des aménagements le plus élevé depuis les 10 dernières années. Elle rappelle
que 5 millions ont notamment été dépensés pour l’achat du terrain du Sililam, pour des
investissements et des travaux réalisés tout au long du mandat.
En réponse à Madame ROUSSEL qui cite la Chambre Régionale des Comptes, Madame LE ROY
souligne que cela concerne l’année 2010, même si le résultat a été transmis en 2020. Concernant
le PPI (Plan Pluriannuel d’Investissements), Madame LE ROY confirme son existence, et concernant
le PPE (Plan Pluriannuel d’Économies) elle indique ne pas l’avoir évoqué dans sa présentation.
En réponse à Monsieur MOSBAH, Madame LE ROY précise que les effectifs à date ne reflètent pas
les effectifs moyens de l’année et que le recours aux contractuels permet notamment de répondre
à des besoins ponctuels comme le remplacement d’ATSEM en cas d’absence.
Concernant les jours de carence, Madame LE ROY rectifie les propos de Monsieur MOSBAH, car il
ne s’agit pas d’un passage de 3 jours à 1 jour de carence. Suite à une décision de l’État, le montant
de l’indemnisation est en effet moindre dès les 1 ers jours d’absence. Madame LE ROY pointe que la
durée de l’absence pour maladie est validée par un médecin et non décidé par l’agent.
Madame LE ROY remercie les services pour la production des éléments présentés ce soir ainsi que
Madame FAUCONNIER pour avoir rappelé les concrétisations du mandat et les projets qui arrivent
à leur terme.
En réponse à Madame ROUSSEL, Monsieur le Maire indique que le lancement d’une souscription
publique n’a pas comme but de créer un impôt et précise, en outre, qu’il n’existe pas d’ « impôt
volontaire ». Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit d’une démarche, comme cela a été le cas pour
la rénovation des fresques de l’église Sainte Marie Madeleine, consistant à proposer aux habitants,
aux associations et aux entreprises de la commune, de contribuer à un projet qui dépasse la simple
et seule gestion patrimoniale. L’adhésion des Madeleinois à cette démarche est le signe d’une
appropriation très positive d’un patrimoine qui appartient à tous et non pas seulement aux seuls
pratiquants du culte catholique. Monsieur le Maire ajoute qu’un patrimoine « vit ». Il n’est donc pas
anormal que le Conseil Municipal prenne des décisions de cession d’un patrimoine qui lui appartient
ou d’acquisition d’un nouveau patrimoine. Monsieur le Maire indique que Madame ROUSSEL a Page 31 sur 47
effectué la liste des biens cédés, et non « bradés », et ajoute qu’il n’est de toute façon pas possible
de les « brader », car la vente est effectuée au prix des Domaines.
Monsieur le Maire rappelle que la vente de l’Olympia a permis à une entreprise du quartier de
Berkem de rester sur site, de s’agrandir et de recruter.
Monsieur Le Maire cite quelques achats effectués dans le mandat par la Ville à savoir : Le Véga, la
chaufferie Huet inaugurée en 2021, les locaux en partie arrière de l’ancien caviste de la rue
Gambetta pour y installer la future ludothèque, ou encore l’hectare acheté à la Ville de Lille au
SILILAM.
S’agissant de l’ancien château dans l’Aisne évoqué par Madame ROUSSEL, Monsieur le Maire
rappelle que cet investissement est très ancien et antérieur à son majorat. Il ajoute qu’il était
auparavant courant que les communes achètent des châteaux ou des fermes pour emmener les
enfants en congés à une époque où cela était dans les pratiques courantes, ce qui n’est plus le cas
aujourd’hui.
Monsieur le Maire ajoute que ces biens ont souvent été vendus, notamment au vu des coûts liés à
leur entretien, et pour reprendre l’expression employée par Monsieur BAYART, il relève que ces
biens remontent à un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaitre.
Monsieur le Maire rappelle que le groupe « Agir pour l’avenir » a toujours marqué une hostilité
revendiquée sur la vidéosurveillance et prend acte aujourd’hui du souhait de Madame ROUSSEL
de visionner les enregistrements des caméras municipales pour démasquer la ou les personnes qui
maculent les affiches de l’opposition. Monsieur le Maire ajoute que les affiches de la majorité sont
également souillées, mais que ces dernières ne sont pas, elles, affublées de la marque LFI. Madame
ROUSSEL essayant d’intervenir, Monsieur le Maire lui rappelle qu’elle ne peut pas prendre la parole
sans son autorisation. Monsieur le Maire précise avoir lu dans la Voix du Nord un article indiquant
que la liste conduite par Madame ROUSSEL bénéficiait du soutien de LFI. Madame ROUSSEL
démentant cette information, Monsieur le Maire lui indique qu’il lui enverra l’article de presse en
question. Monsieur le Maire demande à nouveau à Madame ROUSSEL de respecter le règlement
intérieur du Conseil municipal.
Monsieur le Maire confirme également avoir l’impression que Madame ROUSSEL et lui-même
n’habitent pas dans la même ville. Il l’incite à son tour à aller à la Médiathèque, au conservatoire et
à la chaufferie Huet pour se rendre compte de leur fréquentation par le public madeleinois. Monsieur
le Maire ajoute que pourrait être débattue en Conseil Municipal la possibilité de faire payer un tarif
pour les extérieurs à la commune car ces derniers bénéficient de spectacles gratuits alors qu’ils ne
payent pas d’impôts à La Madeleine. Monsieur le Maire ajoute que la vision négative qu’a Madame
ROUSSEL de la ville est battue en brèche par la qualité de vie, le dynamisme et l’attractivité qui sont
reconnus à La Madeleine par des évaluations objectives, comme le démontrent les données 2026
sur les « villes et villages où il fait bon vivre ». Monsieur le Maire constate que groupe « Agir pour
l’avenir » reste attaché au culte de la dépense comme cela a d’ailleurs été évoqué dans un article
de la Voix du Nord, alors que la majorité assume quant à elle une culture de la recette. Monsieur le Page 32 sur 47
Maire indique que ces divergences permettent d’alimenter le débat et que dans moins de 40 jours
les Madeleinois trancheront.
Concernant les marqueurs du ROB, Monsieur le Maire précise qu’en cette année électorale, le
premier marqueur est la continuité, la concrétisation de ce qui a été enclenché depuis le début du
mandat, comme la ferme urbaine ou le CSU, et que le second marqueur est l’anticipation, la
préparation, en lien avec des sujets abordés ou délibérés en Conseil Municipal, comme le projet de
ludothèque qui a fait l’objet d’une délibération au dernier Conseil Municipal, non adoptée à
l’unanimité, et qui correspond bien à l’anticipation et la préparation de « demain ». Monsieur le Maire
ajoute que les études lancées sur l’ombrage et la gestion des eaux pluviales de l’ensemble des
parkings municipaux participent elles aussi d’une anticipation : en effet, un PPI de l’ombrage de tous
les parkings municipaux est nécessaire car il n’est pas possible de réaliser les travaux sur un seul
exercice budgétaire. Le dernier marqueur que Monsieur le Maire souhaite évoquer est le choix de
réaliser un geste fiscal en direction des contribuables. Il rappelle que le taux de la taxe foncière
madeleinois est dans la moyenne des 95 communes de la Métropole Européenne de Lille et que
l’objectif est de situer ce taux en dessous de cette moyenne. Monsieur le Maire rappelle à son tour
que le ROB évoque les orientations budgétaires et que les chiffres seront quant à eux présentés
avec le budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY afin qu’elle poursuive la présentation des
délibérations 05/05 et 05/06.
Madame LE ROY rappelle que la délibération 05/05 n’a pas été présentée en commission.
DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA VILLE DE LA MADELEINE POUR LA RESTAURATION DES FRESQUES DE L’ÉGLISE SAINTE MARIE MADELEINE - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2242-1 ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.143-1, L.143-2, L.143-10 et L.143-11 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 200, 238 bis et suivants ;
Vu la Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux fondations ;
Vu le Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d’utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ;
Vu la délibération n°05/04 du 5 février 2025 relative au mécénat, à l’adhésion à la Fondation du Patrimoine et au lancement de la collecte de dons pour la restauration des fresques de l’église Sainte Marie Madeleine ;
Considérant que la Ville a engagé un projet de sauvegarde et de restauration de cinq fresques de l'église Sainte Marie Madeleine ;
Considérant que, pour contribuer au financement de ces restaurations, la Ville a lancé une souscription publique avec le concours de la Fondation du Patrimoine par délibération n° 05/04 susvisée ; Page 33 sur 47
Considérant que la Fondation du Patrimoine souhaite soutenir ce projet en attribuant une aide financière d'un montant de 4.500 € ;
Considérant qu'il convient, à ce titre, de conclure une convention de financement précisant les modalités de l’aide financière apportée par la Fondation du Patrimoine et destinée à la restauration des fresques de l’église Sainte Marie-Madeleine ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’aide financière de la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la souscription publique lancée pour la restauration des fresques de l’église Sainte Marie Madeleine pour un montant de 4.500 € ;
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention de financement annexée à la présente délibération, entre la Fondation du Patrimoine et la Ville de La Madeleine pour la restauration des fresques de l’église Sainte Marie-Madeleine ;
DÉCIDE d'inscrire les recettes au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
DÉLIBÉRATION 05/06 OBJET : 05/06 CONCOURS A L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB MADELEINOIS"
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment l'article 6, alinéa 1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment l’article 10,
Vu la délibération n°07/02 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives
à l’attribution des subventions,
Vu la demande de l’association en date du 12 janvier 2026,
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 19 janvier 2026,
Considérant que l'association «FOOTBALL CLUB MADELEINOIS » a pour objet de développer la
pratique du football, et qu'à ce titre, elle contribue notamment à permettre à un large public de jeunes
madeleinois de pratiquer un sport collectif concourant aussi à l’apprentissage des règles et de la vie
en société,
Considérant que l’association Football Club Madeleinois organise traditionnellement un tournoi
international lors du week-end de Pâques qui rassemble de nombreux Madeleinois et contribue à
l’animation et au rayonnement de la commune, Page 34 sur 47
Considérant l'intérêt local présenté par cette activité, la commune entend soutenir et favoriser l'action
de cette association grâce à une subvention affectée afin de contribuer aux frais d’organisation de
ce tournoi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’accorder à l'association «FOOTBALL CLUB MADELEINOIS» le concours suivant pour
l'année 2026 :
Subvention affectée : 12.000 €
Participation aux frais d’organisation du tournoi international Robert Türck
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au
dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération
n°07/02 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l’attribution des subventions.
Le versement sera effectué à la réception d’un dossier complet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la
dépense sur les crédits à inscrire au budget de la Ville pour l’année 2026.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET qui intervient sur la délibération 05/05
concernant la Convention de financement entre la Fondation du Patrimoine et la Ville de La
Madeleine pour la restauration des fresques de l’église Sainte Marie Madeleine.
Madame MASSIET rappelle qu’à l’occasion de travaux en 2024, plusieurs fresques ont été mises
au jour au sein de l’église sainte Marie Madeleine. Face à cette belle et surprenante découverte, la
Ville a décidé de restaurer les fresques jusqu’alors cachées et a choisi de solliciter la contribution
des Madeleinois en s’associant pour l’occasion à la Fondation du Patrimoine.
Madame MASSIET rappelle que la Ville a associé ces derniers à deux reprises sur le devenir de
l’église Sainte Marie Madeleine : tout d’abord, lors de la consultation directe sur le choix des couleurs
de remise en peinture de la nef et du chœur, puis en leur proposant de contribuer financièrement à
la restauration de ces magnifiques fresques.
Les Madeleinois ont adhéré à cette proposition, ainsi d’ailleurs que des habitants d’autres
communes, signe de leur attachement à ce patrimoine culturel et cultuel. L’objectif fixé par la Ville,
avec la fondation du patrimoine, est même dépassé. Madame MASSIET ajoute que l’ensemble des
partenaires ayant contribué à restaurer cet édifice, habitants, entreprises, associations, Fondation
du patrimoine et Métropole Européenne de Lille doivent être chaleureusement remerciés pour leurs
contributions.
Madame MASSIET informe que prochainement, l’église Sainte Marie Madeleine rouvrira ses portes
et que chaque Madeleinois, catholique ou non, croyant ou athée, donateur ou non, pourra bientôt
découvrir ou redécouvrir cet édifice rénové après de longs mois de travaux. Page 35 sur 47
Madame MASSIET ajoute qu’à La Madeleine, le patrimoine vit et renait parfois au travers de
nouvelles fonctions et missions et cite à ce sujet la transformation de la chaufferie Huet en salle de
spectacles, ou encore celle des anciens bains douches et bureau des œuvres sociales en
médiathèque.
Madame MASSIET conclut en indiquant que cette identité patrimoniale n’est pas seulement le
témoignage et l’héritage de l’histoire Madeleinoise mais le bien commun qui réunit au-delà des
différences dans un même sentiment d’appartenance à une communauté de destins qui se vit et se
partage au quotidien.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY.
Madame LE ROY remercie Madame MASSIET pour son intervention et ajoute qu’avec la
restauration des fresques et le choix de la couleur de l’église Sainte Marie Madeleine effectuée par
les Madeleinois, le résultat sera magnifique.
Monsieur le Maire informe que la restauration d’une fresque coûte environ 20 000 euros et que grâce
à la souscription lancée et au complément reçu de la Fondation du patrimoine, la somme récoltée
permet le financement d’une fresque sur les 7 à restaurer. Monsieur le Maire remercie l’ensemble
des financeurs : les particuliers, Madeleinois ou non, les associations et les entreprises locales pour
leur générosité.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 05/05 et 05/06.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente
DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, et L.411-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Page 36 sur 47
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin de nommer un agent suite à un avancement de grade ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ; Page 37 sur 47
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps complet afin d’assurer le bon fonctionnement des services à compter du 1er mars 2026 ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade ;
Considérant qu’en l’absence de candidature de fonctionnaire, le poste pourrait être pourvu par un agent contractuel diplômé sur le fondement de l’article L.332-14 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique ; Page 38 sur 47
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 5h afin d’assurer le bon fonctionnement des services à compter du 1 er mars 2026 ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Considérant que les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade ;
Considérant qu’en l’absence de candidature de fonctionnaire, le poste pourrait être pourvu par un agent contractuel diplômé sur le fondement de l’article L.332-14 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 ère classe à temps non complet 5h ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
En réponse à Monsieur MOSBAH, Monsieur ROBIN précise que les mesures qu’il a évoquées ne
relèvent pas de la Ville mais de l’État, en revanche, toutes les mesures prises au profit des agents
sont présentées et votées en Conseil Municipal. Monsieur ROBIN ajoute que Monsieur MOSBAH,
même s’il oublie parfois d’y venir, est toujours convié aux réunions du Comité Social Territorial où la
présentation de ces mesures est effectuée, et précise que celles-ci reçoivent à chaque fois un retour
positif des représentants du personnel. Monsieur ROBIN confirme que le choix de la Ville n’est pas
d’embaucher des contractuels à la place de titulaires et rappelle que cela n’est d’ailleurs pas autorisé,
mais que ces embauches sont effectuées afin de garantir la continuité du service public. S’agissant
de l’intervention de Monsieur MOSBAH sur le fait que les contractuels seraient mieux payés que les
titulaires, Monsieur ROBIN conteste cette affirmation et précise que les contractuels ne bénéficient
pas des avancements de carrière.
En réponse à Madame ROUSSEL sur son intervention relative aux fresques de l’église, Monsieur
ROBIN rappelle que le don est effectué sur la base du volontariat et qu’il ne s’agit pas d’un impôt
mais au contraire d’une réduction d’impôt car le donateur bénéficie d’une déduction fiscale. Page 39 sur 47
Madame ROUSSEL indique que c’est l’État qui paye au lieu de la Mairie.
Monsieur ROBIN termine en indiquant que le résultat de la restauration est très beau.
Monsieur le Maire indique à Madame ROUSSEL qu’il est obligé de couper son micro, cette dernière
ne respectant toujours pas les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL estime qu’il ne s’agit pas d’un débat puisqu’une fois que son groupe a pris la
parole, Monsieur le Maire évoque des éléments « trompeurs » voire faux, sans qu’il ne lui soit permis
de répondre. Elle estime donc qu’il ne s’agit pas d’un débat démocratique.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien d’un débat démocratique, preuve en est, la parole vient de
lui être donnée pour qu’elle puisse s’exprimer.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 05/01 à 05/04 et indique que Monsieur PIETRINI
n’a pas levé la main lors du vote de la délibération 05/01 et que Monsieur MOSBAH n’a pas pris part
au vote pour la délibération 05/02. Puis Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 08/01
à 08/04 et donne la parole à Madame BRICHET qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Madame BRICHET rappelle que la délibération 09/04 ne comprend plus qu’une seule annexe, à
savoir la Convention pour le RPE, et que sa rédaction sera modifiée en conséquence avant
transmission en préfecture.
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 REVISION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu les délibérations n°7/1 et n°7/2 du Conseil Municipal du 11 avril 2014, n°7/2 et n°7/3 du Conseil Municipal du 27 juin 2014, n°3/1 et n°5/1 du Conseil Municipal du 1 er juin 2015, n°5/5 du Conseil Municipal du 3 juin 2016, n°3/2 et n°5/1 du Conseil Municipal du 30 juin 2017, n°6/1 du Conseil Municipal du 22 juin 2018, n°09/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021, n°09/01 du Conseil Municipal du 9 mars 2023 et n°09/01 du Conseil Municipal du 6 février 2025 ;
Vu l'avis de la commission Famille, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 21 janvier 2026 ; Considérant que la Ville assure un service de restauration municipale dans le cadre des accueils périscolaires ;
Considérant que le personnel de l’Éducation Nationale est amené, dans l'exercice de ses fonctions, à intervenir sur le temps scolaire auprès d'élèves des écoles publiques madeleinoises ; Page 40 sur 47
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement des accueils périscolaires et de loisirs maternels et élémentaires, afin de préciser les conditions d'accès de ce personnel au service de restauration municipale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement de fonctionnement ci-annexé, relatif aux accueils périscolaires et de loisirs maternels et élémentaires ;
ADOPTE le règlement de fonctionnement ci-annexé ;
DIT que ce règlement entrera en vigueur au 2 mars 2026 ;
DÉCIDE que l'information de cette mise à jour se fera par le biais d'un affichage en Mairie, sur chaque site d'accueil, sur le portail famille et sur le site internet de la Ville. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 09/02 OBJET : 09/02 AVIS RELATIF A LA DEMANDE DE CREATION SUR LA COMMUNE D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS RUE GAMBETTA Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L.214-1-3 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.2324-1 ;
Vu la Loi n°2023-196 du 18 décembre 2023 pour le Plein Emploi et notamment les articles 17 et 18 en vigueur depuis le 1 er janvier 2025, qui instaurent le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et confient aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants ;
Vu l'avis de la commission Famille, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 21 janvier 2026 ; Considérant la volonté de la Ville de soutenir le développement de solutions d'accueils de jeunes enfants afin de répondre aux besoins des familles madeleinoises ;
Considérant le projet de création d’une micro-crèche de 12 places "O P'tites Coccinelles" au 66 rue Gambetta, porté par Madame Marion DELSART et réceptionné par la Ville en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant que la zone d’implantation de la structure projetée n’est pas saturée et que cette structure viendrait équilibrer et compléter utilement l’offre existante ;
Considérant que la zone d’implantation est accessible notamment au regard du maillage urbain lié aux transports ;
Considérant que la grille tarifaire annoncée répond aux critères d’accessibilité financière permettant la perception par les parents du Complément Mode de Garde ;
Considérant que la Ville a mené une concertation préalable avec les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ; Considérant que toute implantation de micro-crèche est soumise à l'obtention d'un agrément départemental garantissant le respect des normes de qualité et de sécurité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ÉMET un avis favorable à la demande de création d’une micro-crèche de 12 places "O P'tites Coccinelles" sur la commune, sous réserve de l'obtention de l'agrément départemental requis ; Page 41 sur 47
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'implantation sur la commune de la structure d'accueil du jeune enfant "O P'tites Coccinelles" et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 09/03 OBJET : 09/03 AVIS RELATIF A LA DEMANDE DE CREATION SUR LA COMMUNE D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS AVENUE DE LA REPUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'article 214-1-3 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.2324-1 ;
Vu la Loi n°2023-196 du 18 décembre 2023 pour le Plein Emploi et notamment les articles 17 et 18 en vigueur depuis le 1 er janvier 2025, qui instaurent le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et confient aux communes le rôle d'autorité organisatrice dans l'offre d'accueil des jeunes enfants ;
Vu l'avis de la commission Famille, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 21 janvier 2026 ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir le développement de solutions d'accueils de jeunes enfants afin de répondre aux besoins des familles madeleinoises ;
Considérant le projet de création d’une micro-crèche de 12 places "BOMOOD LES MINIS" au 125 avenue de la République, porté par Madame Emeline VAN-LANDUYT, Monsieur Romain ERNOULD et Madame Shannia BOISIVON, réceptionné par la Ville en date du 14 novembre 2025 ;
Considérant que la zone d’implantation de la structure projetée n’est pas saturée et que cette structure viendrait équilibrer et compléter utilement l’offre existante ;
Considérant que la zone d’implantation est accessible notamment au regard du maillage urbain lié aux transports ;
Considérant que la grille tarifaire annoncée répond aux critères d’accessibilité financière permettant la perception par les parents du Complément Mode de Garde ;
Considérant que le projet d’établissement porte l’ambition de répondre aux besoins des familles qui rencontrent des difficultés du fait d’une situation de handicap de leur enfant ;
Considérant que la Ville a mené une concertation préalable avec les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ;
Considérant que toute implantation de micro-crèche est soumise à l'obtention d'un agrément départemental garantissant le respect des normes de qualité et de sécurité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à la demande de création d’une la micro-crèche de 12 places "BOMOOD LES MINIS" sur la commune, sous réserve de l'obtention de l'agrément départemental requis ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'implantation de la structure d'accueil du jeune enfant "BOMOOD LES MINIS" et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR Page 42 sur 47
DÉLIBÉRATION 09/04 OBJET : 09/04 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confiant aux collectivités locales, à partir du 1 er janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du Service Public Petite Enfance (SPPE) ;
Vu la Convention 2023-2027 d'Objectifs et de Gestion conclue entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu les délibérations n°09/02 du Conseil municipal du 13 octobre 2021, n°09/01 du Conseil municipal 30 juin 2022 et n°09/01 du Conseil municipal du 9 juin 2023, relatives à la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF du Nord ;
Vu l'avis de la commission Famille, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 21 janvier 2026 ;
Considérant que la Convention d'Objectifs et de Financement définit et encadre les modalités de fonctionnement et de subvention du Relais Petite Enfance (RPE) par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord ;
Considérant que le RPE est un service municipal essentiel dédié à l'accompagnement des familles et des professionnels de la petite enfance ;
Considérant que la dernière convention a expiré le 31 décembre 2025 et qu'il convient de la renouveler ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la Convention d'Objectifs et de Financement 2026-2030 pour le RPE avec la CAF, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer la convention et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 09/05 OBJET : 09/05 CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu les délibérations n°09/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021, n°09/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 et n°09/01 du Conseil Municipal du 09 juin 2023 relatives à la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord ;
Vu la Convention 2023-2027 d’Objectifs et de Gestion conclue entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu l'avis de la commission Famille, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 21 janvier 2026 ;
Considérant que la Convention d'Objectifs et de Financement définit et encadre les modalités de fonctionnement et de subvention des ALSH périscolaires, extrascolaires et Ados par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Nord ; Page 43 sur 47
Considérant que les ALSH municipaux sont des services proposés aux familles et que le soutien de la CAF contribue sur le territoire au développement de l'accueil des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans révolus ;
Considérant que les dernières conventions ont expiré le 31 décembre 2025 et qu’il convient de les renouveler ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les 3 Conventions d’Objectifs et de Financement 2026-2030 pour les activités ALSH avec la CAF, annexées à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer les conventions et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 09/06 OBJET : 09/06 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SESSAD TRISOMIE 21 METROPOLE LILLOISE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment L.2121-29 ;
Vu la Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ;
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’avis de la commission Famille, Enfance et jeunesse qui s’est réunie le 21 janvier 2026 ;
Considérant la prise en charge par la Ville d’enfants porteurs de handicap dans les accueils périscolaires et de loisirs municipaux ;
Considérant que le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), assure un accompagnement en milieu ordinaire d’enfants et d’adolescents porteurs de trisomie 21 ou de déficience intellectuelle légère à moyenne, sans trouble du comportement ;
Considérant que la Ville a été sollicitée par le SESSAD Trisomie 21 de la Métropole Lilloise pour formaliser par convention les interventions des professionnels du SESSAD au sein des accueils périscolaires et de loisirs, au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles madeleinoises, pour réaliser les interventions prévues dans les Projets d’Accompagnement Personnalisés ;
Considérant le souhait de la Ville de poursuivre son engagement en faveur de l’inclusion ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention relative au partenariat entre le SESSAD Trisomie 21 Métropole Lilloise et la Ville de La Madeleine, annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer cette convention.
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute disposition d’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR Page 44 sur 47
Monsieur le Maire donne la parole à Madame SENSE qui intervient sur la délibération 09/01 et 09/02
Avis relatif à la demande de création sur la commune d’établissements d’accueil de jeunes enfants.
Madame SENSE indique que le Conseil Municipal est appelé à donner un avis sur les projets de
création de 2 micro-crèches, l’une avenue de la République et l’autre rue Gambetta. Madame
SENSE informe qu’il s’agit de la première fois que la Ville doit se prononcer, suite à l’instauration du
service public de la petite enfance qui, depuis janvier 2025, donne aux communes le rôle d’autorité
organisatrice de l’accueil des jeunes enfants.
Madame SENSE rappelle que dès 2012, le Conseil Municipal a adopté un « plan municipal d’actions
stratégiques en matière de petite enfance ». Cette délibération, votée à l’unanimité, a acté différents
projets permettant d’impulser une politique petite enfance ambitieuse. Madame SENSE indique que,
parmi les 8 orientations définies, il était prévu « d’organiser le maillage de la commune en structures
d’accueil petite enfance en concertation et en cohérence avec l’ensemble des structures privées et
les communes voisines, et d’atteindre ainsi une meilleure couverture globale de la ville en matière
de lieux d’accueil ».
Madame SENSE confirme que la Ville est, avec cette délibération, au cœur des orientations fixées
par la délibération cadre de 2012.
Madame SENSE ajoute qu’il est nécessaire d’examiner la demande d’avis qui est faite dans le
contexte démographique d’aujourd’hui car celui-ci est nouveau puisque notre pays connaît
désormais un déclin de sa natalité qui touche aussi la région Hauts-de-France, longtemps
caractérisée par une fécondité élevée, et qui voit désormais cette dernière se rapprocher du niveau
national. En 2024, l’indicateur conjoncturel de fécondité dans les Hauts-de-France s’élevait ainsi à
1,66 enfant par femme, soit un niveau légèrement supérieur à celui de la France métropolitaine qui
est de seulement 1,59 enfant par femme. En 2024, 59 000 bébés sont nés dans les Hauts-de-France,
soit une diminution de 1 300 naissances environ par rapport à 2023. Madame SENSE ajoute que
c’est dans ce contexte national et régional que doivent donc s’apprécier ces 2 nouveaux projets de
micro-crèches sur la commune qui, disposant chacune d’une capacité d’accueil de 12 places, vont
venir compléter une offre déjà riche et diversifiée de modes de garde d’enfants : crèches, micro
crèches, crèches d’entreprises, maison d’assistantes maternelles, assistantes maternelles agréées
etc….
Madame SENSE conclut que ces 2 projets de création de micro crèches sont aussi un nouveau
témoignage du dynamisme et de l’attractivité de la commune.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET.
Madame BRICHET remercie Madame SENSE d’avoir retracé la politique petite enfance de la Ville
qui était précurseur en 2012 lors de la création d’une coordination petite enfance. Madame BRICHET
ajoute que le service public petite enfance, décidé au niveau national, vient conforter le travail déjà Page 45 sur 47
accompli à l’époque par la Ville en lien étroit avec les services de la PMI et de la CAF. Madame
BRICHET précise que la natalité à La Madeleine, même si elle est en léger déclin, reste dynamique
et stable par rapport au niveau national.
Monsieur le Maire ajoute que cela est une bonne nouvelle et qu’il est peu fait mention de la crise
démographique nationale qui est pourtant inquiétante, notamment au vu de ses conséquences
directes sur la carte scolaire et sur les fermetures des classes auxquelles la Ville n’échappera pas
à terme.
Monsieur le Maire soumet au vote les délibérations 09/01 à 09/06 et donne la parole à Monsieur
POUTRAIN qui présente une délibération relevant de sa commission.
Monsieur POUTRAIN rappelle qu’il n’a pas réuni sa commission du fait de l’inscription d’une seule
délibération à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public
DÉLIBÉRATION 10/01 OBJET : 10/01 REVISION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES SALLES MUNICIPALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2144-3 ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
Vu la délibération n° 04/01 du Conseil municipal du 20 décembre 2017 relative aux règles générales d’attribution des salles municipales ;
Vu la délibération n° 05/05 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 relative aux modalités de mise à disposition des équipements sportifs et à la fixation des tarifs de mise à disposition ;
Vu la délibération n°02/05 du Conseil municipal du 9 juin 2023 relative à la cession de l’espace Olympia, 134 bis rue du Pré Catelan ;
Considérant que, pour une bonne administration des propriétés communales et afin de tenir compte de l’évolution du parc immobilier municipal, des usages et des besoins des usagers, il y a lieu de réviser et de mettre à jour les règles générales d’attribution des salles municipales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ABROGE la délibération n° 04/01 du Conseil municipal du 20 décembre 2017 relative aux règles générales d’attribution des salles municipales ;
APPROUVE les nouvelles règles générales d’attribution des salles municipales, annexées à la présente délibération ;
DIT que ces règles générales d’attribution des salles municipales entreront en vigueur dès que la présente délibération sera pleinement exécutoire ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. Page 46 sur 47
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. PIETRINI)
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 10/01.
En préambule, Monsieur PIETRINI demande à Monsieur le Maire de rappeler à certains des élus de
la majorité de ne pas s’exprimer lors des prises de parole de l’opposition, et indique que lorsqu’un
membre de la majorité s’exprime, l’opposition quant à elle se tait.
Monsieur PIETRINI indique que la délibération 10/01 l’interpelle à plusieurs titres et, en 1 er lieu,
s’agissant des règles d’attributions des salles municipales. Il s’interroge sur l’obligation d’adresser
un courrier à Monsieur le Maire, et demande en vertu de quelles règles la décision est prise.
Monsieur PIETRINI estime que ces règles ne lui paraissent pas transparentes. Il ajoute que selon
lui un service offert par la collectivité s’est transformé en une demande de faveur.
Monsieur PIETRINI évoque les 5@ internet décernés à la Ville et se dit surpris de devoir recourir au
papier pour effectuer une demande de réservation de salle plutôt qu’à une version dématérialisée.
Monsieur PIETRINI demande à Monsieur POUTRAIN de lui rappeler comment s’effectue l’attribution
de ces @ et ajoute, que comme aucun calendrier des disponibilités des salles n’est en ligne, le
demandeur ne bénéficie d’aucune lisibilité pour organiser un évènement. Monsieur PIETRINI estime
que le Maire s’immisce dans le calendrier des familles et du tissu associatif.
Monsieur PIETRINI demande quelles sont les règles d’attribution des salles municipales dans le
cadre de la campagne des élections municipales.
Monsieur PIETRINI s’interroge sur le souhait qu’avait de la Ville de faire payer un service public pour
une demande de passeport à des non-Madeleinois, alors même que des Madeleinois sont invités à
louer des salles dans d’autres communes, ce qui génère une perte de recettes, et selon lui une
incohérence dans la gestion des finances municipales. Il ajoute qu’il s’agit sans doute de la raison
pour laquelle la Ville n’a pas encore obtenu le prix d’excellence comptable. Monsieur PIETRINI
demande comment créer du lien à La Madeleine en invitant les Madeleinois à louer des salles dans
d’autres communes pour l’organisation d’un évènement familial, et ajoute que cela est incohérent.
Monsieur PIETRINI indique que le mode de fonctionnement exposé ce soir ainsi que toutes les
incohérences qu’il a évoquées relèvent d’une autre époque. Monsieur PIETRINI indique qu’il votera
contre cette délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN.
Monsieur POUTRAIN relève que l’intervention de Monsieur PIETRINI est un « sac fourre-tout » et
que ce dernier interpelle sur un sujet qui concerne la délégation de Monsieur ROBIN. Monsieur Page 47 sur 47
POUTRAIN rappelle que les règles d’attribution des salles ont été transmises en même temps que
la délibération et qu’elles sont détaillées, notamment pour ce qui concerne la location de salles pour
un événement familial ou pour les élections. Monsieur POUTRAIN conclut que les questions de
Monsieur PIETRINI n’ont donc pas lieu d’être.
Monsieur le Maire ajoute que Monsieur PIETRINI veut créer une polémique là où il n’y a pas lieu
d’en créer une, et que cela fleure bon la campagne électorale. Toutes les informations figurent dans
la délibération. Monsieur le Maire confirme que dans la délibération figure une distinction entre les
périodes électorales ou non, et entre les groupes constitués au sein du Conseil Municipal et les
partis politiques. Monsieur le Maire rappelle que lorsque que l’on s’adresse à une Mairie, la pratique
républicaine réclame de s’adresser au Premier magistrat. Les demandes de salles sont ainsi
adressées au Premier magistrat et sont gérées par les services dont il salue l’efficacité et la réactivité.
Le mode de fonctionnement est d’appeler en Mairie pour savoir si une salle est disponible et ensuite
de formuler une demande en bonne et due forme auprès du Premier magistrat comme cela est
pratiqué dans toutes les communes de France. Monsieur le Maire ajoute que l’intervention de
Monsieur PIETRINI s’inscrit dans une démarche de polémique qui n’échappe à personne.
Enfin, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un « toilettage » de la délibération initiale, toilettage
attendu par les habitants, puis soumet la délibération au vote.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire salue pour la dernière fois de ce mandat l’ensemble
des membres de l’assemblée communale avec une double mention particulière.
La 1ère mention va à l’endroit de celles et ceux qui auront été investis et assidus aux Conseils
Municipaux. Monsieur le Maire les remercie d’avoir été présents, à la fois dans les commissions et
dans les Conseils Municipaux pour débattre et délibérer.
La 2ème mention va à l’endroit de celles et ceux pour lesquels c’était aujourd’hui le dernier Conseil
Municipal. Monsieur le Maire indique qu’en siégeant au sein de cette instance, ces derniers n’ont
pas seulement représentés celles et ceux qui les ont élus, n’ont pas seulement voté les 1 232
délibérations du mandat, mais qu’ils ont également donné de leur temps, de leur énergie, de leur
intelligence, de leur bon sens, de leur connaissance au fonctionnement et au débat démocratiques.
Monsieur le Maire ajoute que ces élus ont contribué à la vie et à la vitalité de la République qui a
besoin d’un tel engagement.
Monsieur le Maire les remercie sincèrement et chaleureusement.
Monsieur le Maire souhaite une bonne soirée à l’ensemble de l’assemblée et lève la séance à 21h01.
Le secrétaire de séance Le Président de séance
M. Rémi DZIALAK M. Sébastien LEPRÊTRE
Maire de La Madeleine