Arrêté - ap d2336

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Arrêté - ap d2336 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - ap d2336)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, PREFET Direction départementale DU VAR en: Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 février 2023

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative au rétablissement de la continuité piscicole du projet n°2 concernant le cours d'eau le Gapeau sous l'autoroute A57 au PR13.065 Commune de Soiliès-Pont

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111, L.2144 à L.214-6, L.216-1 à L.216-12, L.436-9, L.514-3-1 et R.214-1 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var,

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature de l'article R. 2144 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 131.0, de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2144 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/58/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

1/8Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation

de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le 23 décembre 2022, présentée par la société VINCI Autoroutes - Réseau ESCOTA, représenté par M. Eric MENEROUD, enregistrée sous le numéro 100011247 (D2336) et relative au rétablissement de la continuité piscicole du projet n°2 concernant le cours d'eau le Gapeau sous l'autoroute A57 au PR13.065 sur la commune de Solliès-Pont,

Vu le récépissé de déclaration, au titre de la complétude, n° D2336/100011247 en date du 23

décembre 2022 concernant le rétablissement de la continuité piscicole du projet n°2 concernant le cours d'eau le Gapeau sous l'autoroute A57 au PR13.065 sur la commune de Soiliès-Pont,

Vu le dossier présenté à l'appui du dit-projet,

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000,

Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques soumis le 6 février 2023 au pétitionnaire et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire,

Vu la réponse du déclarant le 14 février 2023,

Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,

Considérant que le rétablissement de la continuité piscicole au droit de cet ouvrage a pour objectif d'augmenter la transparence du linéaire autoroutier et de faciliter les déplacements de la faune aquatique en limitant la fragmentation du territoire et en maintenant la connexion entre leur lieux de repos, de vie et de reproduction, en corrigeant la conception initiale des ouvrages,

Considérant que les modifications apportées à l'ouvrage permettant de rétablir la continuité piscicole du cours d'eau sur le secteur concerné, ne sont pas de nature à augmenter le risque inondation en amont et en aval,

Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation de l'écosystème aquatique de l'Argens pendant la réalisation des travaux et la phase d'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de la déclaration

Il'est donné acte à la société VINCI Autoroutes- Réseau ESCOTA représenté par monsieur Eric MENEROUD de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

rétablissement de la continuité piscicole du projet n°2 concernant le cours d'eau le Gapeau sous l'autoroute AS7 au PR13.065 sur la commune de Solliès-Pont

2/8Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique

141.0

114.2.0

341.2.0

vue d'effectuer un prélèvement temporaire!

où permanent dans les eaux souterraines y

:compris dans les nappes d'accompagnement

d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); :

:29 Sur une longueur de cours d'eau inférieure

Intitulé Régime

Sondage, forage y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à Un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche.

ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en

de cours d'eau.

A l'exception des prélèvements faisant l'objet

d'une convention avec l'attributaire du débit

affecté prévu par l'article L. 2149,

prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa

nappe d'accompagnement ou dans un plan

d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou

cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure

ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit

du cours d'eau ou, à défaut, du débit global

2° D'une capacité totale maximale comprise

entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 %

du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique:

3. 1. 4. O, où conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau:

Déclaration

Déclaration

Déclaration

: prescriptions |

E Arrêté inter-

| ministériel du

Arrêtés de

générales

correspondan

t

Arrêté inter-

ministériel du

11 septembre

2003

11 septembre

2003

Arrêté

ministériel du

28 novembre |

2007 |

|

3/8à 100 m.

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace

recouvert par les eaux coulant à pleins bords

avant débordement.

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

31.5.0 dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant dé) Déclaration : Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de septembre croissance ou les zones d'alimentation de la 2014 faune piscicole, des crustacés et des

batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères

(A);

2° Dans les autres cas (D).

Article 2 : Démarrage des travaux

Les travaux de rétablissement de la continuité piscicole du projet n°2 concernant le cours d'eau le Gapeau sous lautoroute AS7 au PR13.065 sur la commune de Solliès-Pont sont autorisés dans les conditions décrites dans le dossier loi sur l'eau.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent accord, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

Article 3 : Adaptation du calendrier des travaux

Afin de limiter le dérangement et le risque de destruction de la faune lors de la phase chantier, les travaux seront réalisés entre juillet et septembre, en dehors des périodes écologiques les plus sensibles.

Un débroussaillage amont sera réalisé à la période hivernale dans le respect du calendrier écologique (avant mi-mars).

Article 4 : Mesures à prendre pendant les travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques.

En complément de celles prévues au dossier de declaration, les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :

- afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le soi et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et carters;

478+ l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible vis-à-vis du risque de crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril;

+ pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune et la flore, limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des Eaux:

° les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d'atteinte par les crues;

e les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone adaptée et hors d'atteinte par les crues ;

- les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres polluants ;

° les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention où en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké;

e le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés;

° les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence: à cet effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;

° un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;

° les circulations d'engins dans le lit mineur du Gapeau sont limitées au strict nécessaire;

° à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de traitement:

- Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur à savoir :

- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la

récupération des matériaux ;

- Loi n°92-646 du 13juillet 1992 modifiée, complétant et modifiant la précédente ;

- Arrêté du 18 février 1994 modifiant celui du 18 décembre 1992 et fixant les seuils d'admission des déchets spéciaux en Centre d'Enfouissement Technique (CET) de classe” 1 ainsi que ceux à partir desquels ces déchets doivent être stabilisés.

Les entreprises devront ainsi s'engager à:

- Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur

toxicité ;

5/8- Conditionner hermétiquement ces déchets ;

- Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;

- Prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages. ;

- Le traitement des éventuelles eaux de pompage chargées en laitance de béton devra être opéré avant rejet dans le cours d'eau.

Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.

Un plan de chantier doit être adressé au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. il en adresse également une copie au maire de Solliès-Pont aux fins de mise à disposition du public. Ce plan comprendra une description graphique et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, de la sensibilité de l'écosystème... ll précisera également la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.

Article 5 : Travail nocturne au cours du chantier vis à vis des chiroptères

Les travaux de rétablissement de la continuité piscicole au niveau du seuil seront intégralement réalisés en période diurne, de façon à ne pas induire de perturbation du transit et de l'alimentation des espèces de chiroptère d'intérêt communautaire.

Article 6 : Autorisations pour les installations de chantier

Le bénéficiaire fournira, s'il y a lieu, les conventions ou autorisations avec un ou des propriétaires lambda, pour l'installation de chantier si une partie de ce dernier se situe hors

des parcelles concédées.

Article 7 : Évitement de grands arbres de la ripisylve lors de la réalisation de la piste d'accès au cours d'eau

Afin de préserver la ripisyive (Aulne et frêne), aucun sujet âgé ne sera abattu et la piste d'accès au cours d'eau, évitera les vieux arbres. La fonctionnalité vis-à-vis des espèces de chiroptère d'intérêt communautaire du corridor de transit et d'alimentation constitué par le cours d'eau et ses milieux riverains sera ainsi préservée, et aucune destruction d'habitat ni de nidification ne sera engendrée.

Article 8 : Mesures à prendre avant travaux et contrôles

Quinze jours avant le début des travaux, Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau ainsi que l'office français de la biodiversité du démarrage du chantier.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 9 : Mesure en fin de travaux

A la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au préfet un plan de contrôle de conformité précis, daté et métré permettant de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien aux plans projet. Ce plan sera accompagné d'une note justifiant des éventuels écarts observés et

6/8analysant leur incidence potentielle sur le fonctionnement hydraulique du dispositif avec les plans projet.

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 11 : Rappel des sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 6 du présent arrêté, le déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L.216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Solliès-Pont, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès- verbal qu'il adressera à la Direction départementale des territoires et de la mer (MISEN).

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur son site Internet pendant une durée d'au moins six mois.

Article 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-341 du code de l'environnement :

«+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;

- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article : Exécution

7/8Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Solliès-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

ps Le chef du service eau et biodiversité,

8/8