Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 26+N°264

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 26+N°264 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 26+N°264)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-264

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2023-12-26-00002 - Arrêté n°2023-CAB-554 autorisant la captation, la

transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées

sur des aéronefs (6 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-12-26-00002

Arrêté n°2023-CAB-554 autorisant la captation,

la transmission et l'enregistrement d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-26-00002 - Arrêté n°2023-CAB-554 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E =

PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/CAB/554 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8

à R.242-14 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 Septembre 2023 donnant délégation de Signature

en matière d’administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Vienne :

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire

national depuis le 16 octobre 2023 :

Vu l'opération de contrôle effectuée dans le secteur de Saint-Eloi à Poitiers par les forces

de sécurité intérieure ;

Vu la demande en date du 26 décembre 2023, formée par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation

de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés

d’une caméra chacun, installée aux fins de préparer les effectifs de la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale à leur emploi pour la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d’une opération visant

à déstabiliser le trafic de stupéfiants avec la surveillance des toits d'immeubles afin de

débusquer les réserves de projectiles, les fusées et autres matériels d'artifices.;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection

de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

l

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-26-00002 - Arrêté n°2023-CAB-554 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les

troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs

peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens ;

Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble

du territoire national depuis le 16 octobre 2023, qui appelle à renforcer la vigilance aux

abords des transports et des bâtiments publics ;

Considérant le contexte des émeutes du 29 juin dernier qui ont embrasé plusieurs

quartiers de la ville Poitiers ce qui a provoqué de nombreuses dégradations, des

incendies et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des lieux;

Considérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre,

de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions

des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de l’ordre ont constaté des faits de trafics de stupéfiants

ainsi que des risques de stockages et d'utilisation de fusées et autres matériels pouvant

servir de projectiles ; le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées

pendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictement

limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe ; que la durée de

l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des

circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l’objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site

internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Considérant que les pilotes et les télépilotes engagés pour la durée de la mission et

leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité

et de formation ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation et la transmission d'images par la Direction

Interdépartementale de la Police Nationale, au moyen de caméras installées sur des

aéronefs, est autorisée le 28 décembre 2023 de 13H00 à 20H00 dans le secteur de

Saint-Eloi, à Poitiers, conformément au plan fourni en annexe.

Les pilotes et les télépilotes engagés bénéficient d'un appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de prévenir toute attaque.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux (2).

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-26-00002 - Arrêté n°2023-CAB-554 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

à la préfecture de la Vienne à l'issue de l'opération.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :

. publication au recueil des actes administratifs :

. publication sur le site internet de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de

la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours. fr

Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général et le directeur interdépartemental de la police

nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, dirb£trice de cabinet,

Alice aNcx

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