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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 055 du 23 fevrier 2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 055 du 23 fevrier 2024)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-055
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-02-23-00001 - ARRÊTÉ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE
l’établissement " LA MORINIERE" (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-02-23-00001
ARRÊTÉ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE
l’établissement " LA MORINIERE"
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-23-00001 - ARRÊTÉ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE l’établissement " LA MORINIERE" 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
de fermeture administrative d'un débit de boissons
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
kk4X+
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.3332-15 :
Vu les articles L211-2 et L121-1 à L122-2 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017, portant réglementation générale des
polices s'attachant aux débits de boissons dans le département des Deux-Sèvres :
Considérant les réactions sur les réseaux sociaux à l'annonce de la réouverture de la
discothèque «La Morinière» à Moncoutant sur Sèvre les 23 et 24 février
2024, susceptibles de provoquer un trouble à l’ordre public; que des rixes et
échauffourées pourraient avoir lieu aussi bien à l’intérieur de la discothèque que sur
son parking, entre le vendredi 23 février 2024 et le dimanche 25 février 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser les mouvements de foule et
d'empêcher les atteintes à la tranquillité publique, aux personnes et aux biens
privés ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police administrative de concilier le droit de se rassembler
avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l’ordre public, seule la fermeture administrative de la
discothèque est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public
susceptibles d'intervenir:
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-23-00001 - ARRÊTÉ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE l’établissement " LA MORINIERE" 4Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'établissement exploité sous l'enseigne « LA MORINIERE » par Messieurs
Patrick et Clément BRULE, situé 1 rue de la Morinière 79320 MONCOUTANT SUR
SEVRE, est fermé du 23 au 25 février 2024 minuit.
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa notification compte tenu de
l'urgence.
Article 3 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, les
exploitants s'exposeraient aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la
santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende).
Article 4 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par
les exploitants sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la
fermeture.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, la sous-préfete de
l'arrondissement de Bressuire, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Moncoutant sur Sévre, qui recevront
une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Messieurs Patrick et Eric
BRULE par les soins de l'autorité de gendarmerie.
Une copie sera également transmise, pour information, à M.le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 23 feu et JaLi
b. Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-02-23-00001 - ARRÊTÉ FERMETURE ADMINISTRATIVE DE l’établissement " LA MORINIERE" 5