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Déliberation - 2024 006 dm ccas signature contrat collecte producteurs non menagers avec smvic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2024
LS
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Publié le 27/12/2024
Département
de
l'Isère
ID : 038-213804164-20241219-2024 0006CCAS-CC
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°2024_ 006,
Objet
:
Signature
d’un
contrat
d'adhésion
à
la
collecte
des
producteurs
non
ménagers
avec
la
SMVIC
Le
Président
du
CCAS
de
Saint-Marcellin,
Vu
les
articles
R123-21
et
R123-22
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
délibération
n°2020-027
en
date
du
28
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Saint-Marcellin
a
délégué
à
son
président
sans
aucune
réserve
et
pour
la
durée
du
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
matières
énumérées
à
l’article
susvisé, Considérant
que
la
communauté
de
communes
Saint
Marcellin
Vercors
Isère
communauté
est
compétente
en
matière
de
collecte
des
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
ordures
ménagères
des
producteurs
non
ménagers,
Considérant
la
nécessité
d'adhérer
à
la
collecte
en
porte
à
porte
des
ordures
ménagères
et
assimilées
pour
le
bâtiment
Riondel, DÉCIDE
Article
1er
:
De
signer
un
contrat
d'adhésion
à
la
collecte
des
producteurs
non
ménagers
avec
la
SMVIC
pour
le
site
du
bâtiment
Riondel
et
pour
une
collecte
hebdomadaire
d’un
bac
de
340
litres.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
12
mois
du
1°" janvier
2025
au
31
décembre
2025.
La
facturation
de
ce
service
se
fera
par
trimestre,
sur
une
base
annuelle
qui
comprend
deux
parts
: une
part
fixe
d'abonnement
au
service
de
140
€
+
990
€
pour
une
collecte
hebdomadaire
et
une
part
variable
établie
à
0.029
€
par
litre
de
déchets
collectés.
Article
2
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
CCAS.
Un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
de
la
ville.
Un
compte-rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
EE CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-MARCELLIN
Page
11 Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en préfecture
le 27/12/2024
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Publié le 27/12/2024
S'LOT
Département
de
l'Isère
ID : 038-213804164-20241219-2024 0006CCAS-CC
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE N°2024_006,
suite.
Article
3
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère.
Saint-Marcellin,
le
19
décembre
2024
Le
Président,
Raphaë-MOCELLIN
Rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le À
some
Et publication
le
re.
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CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-MARCELLIN
Page
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