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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CGH)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Jeunesse,
Signé le 19 Novembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 25 novembre 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 novembre 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Emmanuelle CHARAFE - David GALTIER - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
CHL 001-8783/20/BM
Approbation de l’avenant n° 6 avec la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches-Du-Rhône pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) MET 20/16145/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Certains ménages ont vu leurs revenus fortement diminués en raison de la COVID-19 et du confinement qui s’en est suivi. La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle et dérogatoire dans deux cas très particuliers.
Toutefois, les familles concernées devront justifier d’une diminution de leurs revenus pour les mois de mars et avril 2020. Les personnes disposant d’indemnités journalières prises en charge par la CARSAT ou par Pôle Emploi, avant le 17 mars 2020 ne seront pas éligibles. Il s’agit de personnes ayant subit une perte de revenus, suite à l’arrêt de l’activité de l’employeur ou de sa propre activité, à compter du 17 mars 2020.
La première disposition, concerne les ménages relevant du FSL, mais qui, en raison de la perte de revenus, n’ont pu honorer la totalité de leurs loyers. Pour ces ménages, il est proposé, dans le cadre du FSL maintien, une subvention couvrant deux mois de loyers (compris entre mars et juillet 2020).
La deuxième disposition concerne les propriétaires occupants, habituellement exclus du dispositif FSL, exclusivement pour leur résidence principale. Là encore, la perte de revenus est le point déterminant pour l’admission du dossier. Cependant, seuls les ménages n’ayant aucun retard de paiements sur les trimestres précédents, pourront bénéficier de cette aide, puisqu’il sera ainsi démontré la pérennité du logement. Métropole Aix-Marseille-Provence
CHL 001-8783/20/BM
Signé le 19 Novembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 25 novembre 2020
Les compétences nécessaires pour l’attribution de ces aides financières individuelles relèvent du service métropolitain en charge du dispositif Fond de Solidarité Logement (FSL).
La Métropole Aix-Marseille-Provence, par délibération n° DEVT 006-2967/17/BM du 14 décembre 2017, a passé avec la CAF des Bouches-du Rhône, une convention n° 18/116 pour la gestion administrative, financière et comptable des aides financières du FSL. L’avenant n°1 à la convention de partenariat du 18 octobre 2018 a prolongé la mission confiée à la CAF des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2021. Pour cette raison, la gestion financière et comptable de ces aides financières individuelles exceptionnelles sera également confiée à la CAF. Ainsi, il sera également à la charge de la CAF, les notifications aux allocataires, aux bailleurs publics ou privés et aux syndics de copropriété.
La délibération relative à la mise en place de ces deux mesures exceptionnelles et dérogatoires reprend l’ensemble des critères d’éligibilité ainsi que la nature de l’aide accordée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ; • La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; • La délibération FAG062-544/16/CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences départementales ;
• La délibération DEVT 006-2967/17/BM du 14 décembre 2017 relative à l’approbation d’une convention de partenariat avec la CAF des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif FSL ; • La délibération DEVT 005-4400/18/BM du 18 octobre 2018 approuvant la prolongation de la convention de partenariat avec la CAF des Bouches-du-Rhône ;
• La délibération DEVT 014-5208/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant la mise en place de mesures financières individuelles exceptionnelles dans le cadre du relogement de certains ménages ;
• La délibération DEVT 005-5296-18/BM du 13 décembre 2018 approuvant l’avenant n°2 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération DEVT 019-7477/19/BM du 19 décembre 2019 approuvant l’avenant n° 3 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La décision n° 20/426/D du 29 mai 2020 approuvant l’avenant n° 4 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération CHL 006-8216/20/BM approuvant l’avenant n° 5 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le Fonds de Solidarité Logement ;
• La délibération de délégation HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant Métropole Aix-Marseille-Provence
CHL 001-8783/20/BM
Signé le 19 Novembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 25 novembre 2020
• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au logement lié à la COVID19.
• Qu’il convient d’inclure le suivi comptable et budgétaire des aides financières exceptionnelles individuelles à la convention de partenariat avec la CAF.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’avenant n°6 ci-annexé, à la convention de partenariat entre la CAF des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Sous Politique D211 – Nature 62268 – fonction 424.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Emploi, Cohésion sociale et territoriale,
Insertion et Relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ