Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148139
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AQA
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AQC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BMD
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BH9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BYM
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 161673
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BYN
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0F02
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BFI
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142015
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142015)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Famille,
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 6 octobre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-009-18533/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CHL-009-18533/25/BM
■ Approbation des conventions avec l'Etat pour la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage de "Saint-Menet" à Marseille 11ème arrondissement, des "Molières" à Miramas et du "Vallon des Vaux" à Aubagne déterminant les modalités de versement de l'aide financière de l'État dénommée Aide au Logement Temporaire 2 pour l'année 2025
141479
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole est compétente en matière « d’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Conformément au Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens Du Voyage (SDAHGDV), la Métropole met notamment à disposition des gens du voyage, l'aire d'accueil de Saint-Menet d’une capacité de 48 places caravanes, sur la commune de Marseille, l’aire d’accueil « Les Molières » sur la Commune de Miramas, d’une capacité de 47 places caravanes et l’aire du « Vallon des Vaux » sur la commune d’Aubagne d’une capacité de 25 places caravanes. L’Etat soutient les collectivités dans la gestion des aires d’accueil des gens du voyage par une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Le versement de cette aide est subordonné à la signature d’une convention entre l’Etat et le gestionnaire de l’aire d’accueil.
Cette aide dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) se décompose d’une part fixe d’un montant de 56,5 euros par place et par mois et d’une part variable - en fonction du taux effectif d’occupation - d’un montant de 75,95 euros par place et par mois. Ces 3 conventions représentent donc un total provisionnel de recettes d’environ 131 623 euros pour la Métropole Aix Marseille Provence (54 417 euros pour l’aire de « Saint Menet », 51 142 euros pour l’aire « Les Molières » et 26 064 euros pour l’aire du “Vallon des Vaux”).
Il convient de délibérer afin d’approuver les trois conventions pour l’exercice 2025, concernant respectivement l’aire de « Saint-Menet » à Marseille, l’aire « Les Molières » à Miramas et l’aire du « Vallon des Vaux » à Aubagne et d’autoriser la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence à les signer.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; Le Code de la Sécurité sociale et notamment ses articles L851-1 et R851-2 et suivants ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
L’arrêté préfectoral n° 13-2023-98 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône ; Le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant les aires d'accueil de gens du voyage et modifiant le Code de la Sécurité Sociale et le Code Général des Collectivités Territoriales ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-009-18533/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’accueil des gens du voyage ;
La circulaire DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du rapporteur,
Considérant
Que conformément au Schéma Départemental d'Accueil et d’habitat des Gens Du Voyage (SDAHGDV), la Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition des gens du voyage l'aire d'accueil de Saint-Menet d’une capacité de 48 places caravanes à Marseille, l’aire « Les Molières » à Miramas d’une capacité de 47 places caravanes et l’aire du « Vallon des Vaux » à Aubagne d’une capacité de 25 places caravanes ;
Qu’une aide financière dénommée, Aide au Logement Temporaire 2 est versée par la Caisse d’Allocations Familiales aux EPCI qui gèrent une aire d’accueil de gens du voyage ; Que le versement de cette aide est subordonné à la signature d’une convention entre l’Etat et le gestionnaire de l’aire d’accueil ;
Que le montant est déterminé en fonction du nombre de places et de l’occupation effective de celles-ci.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées les trois conventions avec l’Etat déterminant les modalités de versement de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales, dénommée Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2) pour l’exercice 2025 ci-annexées, concernant respectivement l’aire de « Saint-Menet » à Marseille, l’aire « Les Molières » à Miramas et l’aire du « vallon des Vaux » à Aubagne.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions et tout document y afférent. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-009-18533/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Article 3 :
La recette correspondante sera constatée au budget principal, de l’exercice 2025, en section de fonctionnement : chapitre 74, article 74718, fonction 554.
La recette relève de la politique « Habitat et inclusion », de la sous-politique « Habitat et logement » et du programme « Organiser l’accueil des gens du voyage » et sera exécutée par le service gestionnaire « 370070 ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
David YTIER