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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202413 Création dun Etablissement Public et Commercial EPIC Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202413 Création dun Etablissement Public et Commercial EPIC)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Séance du 07 février 2024

Délibération n°2024-13

L'an deux mil vingt-quatre, le 07 du mois de février à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 23 janvier 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,

Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,

Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY,

Madame Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame

Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Véronique PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Christophe

BAJARD à Monsieur David LOUBRY

Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME,

Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET, Monsieur Alain BECQUART

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés I 20

Votes Pour 1 20

Votes Contre 0

Abstentions i

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.10 E Thème : Divers

Objet : Création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 relatif à la

quasi-régie ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre

1999, dit l'arrêt « Teckal » ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais en date du 21 janvier 2020 ;VU la délibération n°2020-06 du conseil communautaire en date du 06 février 2020 approuvant

un contrat de quasi-régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ Fossé et des

Ecossais ;

VU la délibération n°2023-89 du conseil communautaire en date du 28 juin 2023 relative à l'étude

de la création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial ;

VU le contrat de quasi-régie liant la communauté de communes et l'Association du Pays de

Tronçais s'appliquant à partir du 01er mars 2020 ;

Considérant que lors de la séance du 28 juin 2023, le conseil communautaire :

- à autoriser le Président à travailler sur la création d'un EPIC sur la gestion

des campings ;

- à autoriser le Président à signer un devis d'accompagnement auprès d'un

avocat;

Considérant qu'au regard du départ à la retraite de la secrétaire de l'Association, l'EPIC serait créé

à compter du 01eß janvier 2026. De plus, il convient de présenter le projet aux salariés

de l'Association. Il convient également de vérifier certains aspects juridiques ;

Considérant que la création de l'EPIC repose notamment sur :

- mettre fin à la situation juridique instable avec le contrat de quasi-régie ;

- mutualiser les moyens ;

- éclaircir la prise en charge des dépenses entre les deux structures ;

Considérant que des questions restent en suspens :

- possibilité pour le Directeur de la communauté de communes de cumuler

le poste de directeur de l'EPIC ;

- si la propriété des campings peut rester à la communauté de communes.

Le cas échéant, l'EPIC n'aurait en charge que la gestion de l'activité mais

par celle des investissements ;

Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux

votes puisqu'ils sont membres du Bureau de l'Association du Pays de Tronçais ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial afin de lui

confier la gestion des centres de tourisme de la communauté de communes et la plage

de Saint-Bonnet-Tronçais.

Article 2 : de préciser que si un directeur doit être recruté autre que le directeur de la

communauté de communes, la gestion des campings et de la plage perdurerait via un

contrat de quasi-régie avec l'Association du Pays de Tronçais.

Article 3 : de préciser que si la propriété des campings et l'investissement nécessaire à leur

sauvegarde ne peuvent pas rester à la communauté de communes, la gestion des

campings et de la plage perdurerait via un contrat de quasi-régie avec l'Association du

Pays de Tronçais.Article 4 : d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la création

de cet Etablissement Public Industriel et Commercial.

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 07 février 2024,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait co rme;: .

Le Présidera z C.,

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Daniel RO B G~

vo

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr