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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202389 DE 1 1 1 Etude sur la création dun Etablissement Public Industriel et Commercial Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202389 DE 1 1 1 Etude sur la création dun Etablissement Public Industriel et Commercial)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Séance du 28 juin 2023

Délibération n02023-89

L'an deux mil vingt-trois, le 28 du mois de juin ä 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion

de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 06 juin 2023.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER

Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur

Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU ä Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Sébastien MERY

à Monsieur Didier REGRAIN

Absents excusés : Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame

Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également ä la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 20

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 19

j Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 1.1 Thème Marches publics temi

Objet : Etude sur la création d'un Etablissement Public Industriel et Commercial

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 ä L.2511-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre

1999, dit l'arrêt « Teckal » ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais en date du 21 janvier 2020 ;

VU la délibération n°2020-06 du conseil communautaire en date du 6 février 2020 approuvant un

contrat de quasi-régie relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ Fossé et des

Ecossais ;

VU le contrat de quasi-régie liant la communauté de communes et l'Association du Pays de

Tronçais s'appliquant à partir du ter mars 2020 ;Considérant que les élus ont souhaité effectuer des études afin qu'une délégation de service public

puisse voir le jour mais que celles-ci n'ont pas abouti et qu'un contrat de quasi régie a

été rédigé ;

Considérant que le contrat de quasi-régie définit notamment les conditions d'exploitation pour

lesquelles la communauté de communes dispose d'un large pouvoir d'intervention

puisqu'elle détermine la politique commerciale de l'Association du Pays de Tronçais

avec cette dernière ; les modalités de renouvellement et d'entretien des biens en

distinguant le rôle des deux parties au contrat de quasi-régie ; le régime du personnel

et les conditions financières ;

Considérant qu'aujourd'hui, il peut être étudié la possibilité de reprendre la gestion des campings

et de la plage via un établissement public industriel et commercial et donc dissoudre

l'Association du Pays de Tronçais ;

Considérant que les objectifs sont notamment :

- préparer le départ ä la retraite de la secrétaire de l'Association du Pays de

Tronçais ;

- créer un pôle d'attractivité touristique avec à terme une véritable ingénierie ;

- gérer le personnel de l'Association du Pays de Tronçais par la communauté de

communes ;

- optimiser les financements de la communauté de communes ;

mettre fin à un contrat de quasi-régie floue et ambiguë sur le plan juridique ;

Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux

suffrages au regard de leur fonction au sein du bureau de l'Association du Pays de

Tronçais ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'autoriser le Président ä travailler sur la création d'un établissement public industriel

et commercial sur la gestion des campings.

Article 2 : d'autoriser le Président ä signer un devis d'accompagnement auprès d'un avocat.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 28 juin 2023,

Ont signé au registre des délibérations les membres:présents.

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Le Préside `' V 1_1 fi

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Daniel ROND . A

40,E *

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois è compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr