Déliberation - 08072022 09 Convention de transport a la demande 2022 2026

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Déliberation - 08072022 09 Convention de transport a la demande 2022 2026 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 08072022 09 Convention de transport a la demande 2022 2026)Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Éducation,

Envoyé en préfecture le 22/07/2022

Reçu en préfecture le 22/07/2022

Affiché le 25/0 T/totr

ID : 035-213500994-20220708-DCM_08072022_09-DE République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du vendredi 8 juillet 2022

Extrait du registre des délibérations

Le vendredi 8 juillet deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de

DOMLOUP, régulièrement convoqué le 1‘ juillet 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,

Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER,

Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON (présent à partir du point n°9),

Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine

LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS (présente jusqu’au point n°5).

Absents(tes) excusée(s) : M.M Laurent CLISSON (absent jusqu’au point n°8, pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin

DOFAL, Gérard DOMINÉ, Marie-Anne EON, Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Isabelle

LHOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Léna MONNIER

Madame Sandrine BOUCARD est élue secrétaire de séance.

Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.

2022-08/07-09 Intercommunalité/ Transports à la demande/Convention 2022-2026

Le Pays de Châteaugiron Communauté propose une convention pour la période allant du 1% septembre

2022 au 31 août 2026. définissant les modalités d'utilisation du transport à la demande des enfants et de

leurs accompagnants des écoles, collèges et structures enfance et jeunesse vers les équipements

communautaires, les manifestations intercommunales et les équipements culturels du territoire.

Dans le cadre de ce dispositif, le Pays de Châteaugiron Communauté réalise un marché avec un

prestataire à partir du ler septembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable 3 fois (jusqu'au 31 août 2026).

Le transporteur retenu par le Pays de Châteaugiron Communauté est RGO Mobilités

Prise en charge des déplacements :

1- Déplacements sans limite pris en charge par le Pays de Châteaugiron Communauté*

Déplacements vers les équipements communautaires :

- Centre aquatique Inoxia (sauf pour les structures de la commune de Châteaugiron) - Pôle tennis intercommunal dans le cadre scolaire (sauf pour les structures de Domloup) - Salle multisports Vitalia (sauf pour les structures de Noyal-sur-Vilaine)

- Cinéma Paradisio pour les écoles dans le cadre du dispositif ‘Ecole et cinéma” (sauf pour les structures de la commune de Châteaugiron).

2- Déplacements dans la limite de 5 par année civile pris en charge par le Pays de Châteaugiron

Communauté (sauf pour les collèges)

Envoyé en préfecture le 22/07/2022

Reçu en préfecture le 22/07/2022

Affiché le ZT /0T(rS1r

ID : 035-213500994-20220708-DCM_08072022_09-DE

Déplacements vers :

a/ les équipements communautaires :

- Maison des familles Familia de Servon-sur-Vilaine

- Salle Tréma de Noyal sur Vilaine

- 3 écoles de musique (Le Pressoir à Châteaugiron, Le Presbytère à Domloup, Le Triolo à Servon-sur- Vilaine)

b/ les manifestations intercommunales :

- Cirque ou presque et les classes cirque

- Salon du Livre médiéval et résidences d’auteurs

- Le Grand Soufflet

- Evènements organisés dans le cadre du réseau des médiathèques

- Evènements organisés par l’Office de Tourisme Intercommunal

c/ les équipements culturels du territoire :

- Cinéma Paradisio (hors dispositif « Ecole et cinéma ») de Châteaugiron

- Château de Châteaugiron

- Les 3 Cha de Châteaugiron

- Salle du Zéphyr de Châteaugiron

- Château du Bois Orcan de Noyal-sur-Vilaine

- Centre culturel l’Intervalle de Noyal-sur-Vilaine

- Château des Pères de Piré-sur-Seiche

- Centre Ar Miltamm de Servon-sur-Vilaine

d/ toute autre manifestation ou sortie sur le territoire intercommunal pour + 36 personnes et regroupant au minimum 2 structures des 5 communes du territoire.

Le projet de convention a été joint dans son intégralité a été joint en annexe à la note de synthèse.

Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal

Ÿ_ Approuve les termes de la convention de «transport à la demande des établissements

scolaires, ALSH et espaces jeunes vers les équipements communautaire, les manifestations

inter communales » et les équipements culturels du territoire » telle que présentée en annexe

à la présente délibération.

Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document se

rapportant à cet objet.

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Jacky LECHÂBLE

Envoyé en préfecture le 22/07/2022

Reçu en préfecture le 22/07/2022

Affiché le £${0+ {Le NZ Pays de

Y- Châteaugiron Convention 2022-2026

TRANSPORT A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, ALSH ET ESPACES JEUNES VERS LES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES, LES MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES

ET LES EQUIPEMENTS CULTURELS DU TERRITOIRE

Entre

Le Pays de Châteaugiron Communauté, sis 16 rue de Rennes à Châteaugiron (35410), représenté par son Président, Dominique DENIEUL,

Et la structure (nom et adresse) :

Représentée par

Fonction

Vu les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2016-12-15 en date du 8 décembre 2016, reçue en Préfecture d'Ille-et- Vilaine le 12 décembre 2016, portant détermination des domaines d'intervention du Pays de Châteaugiron Communauté,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-06BIS-02 en date du 9 juin 2022 reçue en Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 14 juin 2022, autorisant la signature des conventions avec les structures enfance et jeunesse, écoles et collèges du territoire pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2026,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation du transport à la demande des enfants et de leurs accompagnants des écoles, collèges et structures enfance et jeunesse vers les équipements communautaires, les manifestations intercommunales et les équipements culturels du territoire.

Article 2 : Fonctionnement du service

Dans le cadre de ce dispositif, le Pays de Châteaugiron Communauté réalise un marché avec un prestataire de service. Du 1°" septembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable 3 fois (jusqu'au 31 août 2026), le transporteur retenu par le Pays de Châteaugiron Communauté est

RGO MOBILITES

2 bis avenue de Bellevue

35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

Bénéficiaires :

Ce service de transport à la demande est exclusivement réservé aux écoles primaires publiques et privées, aux collèges publics et privés et aux structures enfance et jeunesse vers les équipements communautaires, les manifestations intercommunales et les équipements culturels du territoire.

Les communes membres du Pays de Châteaugiron Communauté sont les suivantes : Commune nouvelle de Châteaugiron (Châteaugiron, Ossé, Saint-Aubin du Pavail), Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Commune nouvelle de Piré-Chancé (Piré-sur- Seiche, Chancé), Servon-sur-Vilaine,

ID : 035-213500994-20220708-DCM 08072022 _09-DE

Envoyé en préfecture le 22/07/2022

Reçu en préfecture le 22/07/2022

NZ Pay S de

Affiché le À$ {04/40 tt

2 CFE âte au gi ron ID : 035-213500994-20220708-DCM_08072022_09-DE Communauté

Destinations :

1- DEP ns LIMITE pri à i munauté*

Déplacements vers les équipements communautaires :

- Centre aquatique Inoxia (sauf pour les structures de la commune de Châteaugiron) - Pôle tennis intercommunal dans le cadre scolaire (sauf pour les structures de Domloup} - Salle multisports Vitalia (sauf pour les structures de Noyal-sur-Vilaine)

- Cinéma Paradisio pour les écoles dans le cadre du dispositif * Eco/e et cinéma” (sauf pour les structures de la commune de Châteaugiron).

*Pour les collèges de Châteaugiron, seuls les déplacements vers la salle muitisports Vitalia située à Noyal-sur-Vilaine sont pris en charge.

*Pour le collège de Noyal-sur-Vilaine, seuls les déplacements vers l'espace aquatique Inoxia de Châteaugiron sont pris en charge.

2- E PAR ANNEE I ris en ch ê iron C té (sauf | llèges)

Déplacements vers :

a/ les équipements communautaires :

- Maison des familles Familia de Servon-sur-Vilaine

- Salle Tréma de Noyal sur Vilaine

- 3 écoles de musique (Le Pressoir à Châteaugiron, Le Presbytère à Domloup, Le Triolo à Servon-sur-Vilaine)

&/les manifestations intercommunales :

- Cirque ou presque et les classes cirque

- Salon du Livre médiéval et résidences d'auteurs

- Le Grand Soufflet

- Evènements organisés dans le cadre du réseau des médiathèques

- Evènements organisés par l'Office de Tourisme Intercommunal

c/ les équipements culturels du territoire :

- Cinéma Paradisio (hors dispositif « £ca/e et cinéma >) de Châteaugiron

- Château de Châteaugiron

- Les 3 Cha de Châteaugiron

- Salle du Zéphyr de Châteaugiron

- Château du Bois Orcan de Noyal-sur-Vilaine

- Centre culturel l'Intervalle de Noyal-sur-Vilaine

- Château des Pères de Piré-sur-Seiche

- Centre Ar Miltamm de Servon-sur-Vilaine

d/ toute autre manifestation ou sortie sur le territoire intercommunal (Commune nouvelle de Châteaugiron (Châteaugiron, Ossé, Saint-Aubin du Pavail), Domloup, Noyel-sur-Wiaine, Commune nouvelle de Piré-Chancé (Piré-sur- Seiche, Chancé), Servon-sur-Vilaine) pour + 36 personnes et regroupant au minimum 2 structures des 5 communes du territoire.

Ces modalités ne concernent pas les stages multisports organisés par le Pays de Châteaugiron Communauté, ceux-ci faisant l'objet d'un dispositif différent (cf. articles 2 bis de la présente convention).

Jours et horaires :

Le service fonctionne du lundi au vendredi de 8 heures (heure de départ) à 12h30 et de 13h à 18h (heure de retour). Toute sortie en soirée, le week-end et les jours fériés est exclue.

ncti réservation :

Le service est déclenché à la demande des structures. Il ne s'agit pas d’une ligne régulière.

Envoyé en préfecture le 22/07/2022

Reçu en préfecture le 22/07/2022

\N/ Pay s de Afichéle 2510/2001 \S

ID : 035-213500994-20220708-DCM_08072022 09-DE

4 Châteaugiron

PE à mmunauté

a transporteur adapte la taille des véhicules aux réservations enregistrées et au nombre de passagers. Il adapte également le circuit de ramassage en fonction des réservations, en optimisant le temps de trajet des utilisateurs.

Le véhicule et le conducteur n'ont pas d'obligation de rester sur place à disposition du groupe.

Dans le cadre de cette mutualisation de moyens et d'énergies, les structures acceptent d'être transportées avec d'autres bénéficiaires du dispositif.

La structure réserve obligatoirement son transport au maximum 1 mois et au minimum 1 semaine avant le déplacement envisagé, du lundi au vendredi, en contactant le transporteur par mail avec copie impérative au service transport du

Pays de Châteaugiron Communauté : e.sequin@pcc.bzh et mobilite@pcc.bzh.

RGO Mobilités — Service d’exploitation

Mme Terry Guillemois

exploitation.perrin@rgom.fr

02 99 47 42 42 ou 07 63 88 18 41

Le transporteur informe le réservataire de l'horaire exact de la prise en charge et du retour lors de la réservation, en fonction de la demande du réservataire mais aussi en fonction de la mutualisation du véhicule s'il y a lieu.

Article 2 bis : Stages Bien dans ton sport et stages Sport & Co (uniquement pour les structures enfance jeunesse)

Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2013, les déplacements réalisés pour les stages multisports inter-ALSH sont pris en charge par le Pays de Chêteaugiron Communauté à hauteur de 2/3 des frais de transport. Le reste est dû par les ALSH et les espace jeunes, réparti par structure, au prorata du nombre de structures participantes.

Article 3 : Annulation

En cas d'annulation du transport, la structure devra en informer le transporteur au moins 48h à l'avance par mail à : exploitation.perrin@rgom.fr et par téléphone au 02 99 47 42 42 ou 07 63 88 18 41 (en cas de force majeure).

Si l'annulation intervient moins de 24 h avant la date du transport (sauf cas de force majeure), le transport sera facturé au

Pays de Châteaugiron Communauté. Dans ce cadre, la structure devra porter une attention toute particulière au délai d'annulation du transport.

Si le déplacement non annulé entre dans le quota des 5 dépiacements pris en charge par le Pays de Châteaugiron Communauté, il sera comptabilisé comme étant effectivement utilisé.

Si 2 déplacements sont facturés au PCC en raison d'une annulation trop tardive imputable à la structure ou de l'absence totale d'annulation, le Pays de Châteaugiron Communauté facturera ces déplacements à la structure concernée.

Article 4 : Minibus et dispositions particulières

Le Pays de Châteaugiron Communauté continue de mettre à la disposition des structures enfance et jeunesse les minibus destinés aux associations. Dans ce cadre, 1 doi ibus du Pays de

Châteaugiron Communauté.

La réservation d'un transport dans le cadre de là présente convention pourra uniquement avoir lieu si l'importance du nombre d'enfants à transporter ne permet pas d'utiliser un ou plusieurs minibus de la Communauté de communes et sous réserve de leur disponibilité,

La structure s'engage à mettre tout en œuvre pour mutualiser ses sorties quand le nombre de personnes à transporter ne justifie pas l’utilisation d’un car.

Envoyé en préfecture le 22/07/2022

Reçu en préfecture le 22/07/2022

N/ Pays de Affichéle ÀS{0+/êo022z

Ch ât e au gi r on ID : 035-213500994-20220708-DCM_ 08072022 09-DE Pl Communauté

Article 5 : Désignation d'un référent

Afin de permettre une gestion optimale des services proposés par la présente convention, la structure désigne un référent chargé de la gestion des transports, de préférence la directrice ou le directeur de la structure.

Ce référent sera l'interlocuteur privilégié et unique pour l'application de la convention et devra faire part de tout incident du service. Il sera en charge des demandes de transports.

Ses coordonnées (mail et téléphone) seront communiquées au Pays de Châteaugiron Communauté avant la mise en place du service par mail au service mobilité : mobilite@pcc.bzh. En cas de changement de référent, la structure en informe immédiatement le Pays de Châteaugiron Communauté et le transporteur en lui communiquant ses nouvelles coordonnées.

Article 6 : Conditions financières

Prise en charde :

Le Pays de Châteaugiron Communauté prend en charge les frais de transport réalisés dans les conditions de la présente convention.

Aucune facturation établie dans un autre cadre que celui de la convention ne pourra être prise en charge par le Pays de Châteaugiron Communauté.

Article 7 : Durée et conditions de renouvellement

Cette convention est établie pour une durée de 1 an, du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, convention renouvelable 3 fois (jusqu’au 31 août 2026) sous réserve des dispositions de la présente convention relatives à l'annulation tardive et répétée du transport (cf. article 3 de la présente convention « Annulation »}) et des conditions d'exécution du marché conclu entre le Pays de Châteaugiron Communauté et le prestataire.

Article 8 : Résiliation

La présente convention pourra être dénoncée par l’une des parties à la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Article 9 : Litige

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à chercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend au Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex.

Article 10 : Dispositions générales

Les termes de cette convention pourront être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties, sous forme d'avenants, et sous réserve d’un accord entre les parties.

Fait à Châteaugiron, le

Dominique DENIEUL

Président du Pays de Châteaugiron Communauté Représentant de l'établissement