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Déliberation - 08072022 08 Contribution des communes exterieures aux charges de scolarisation 2021 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 08072022 08 Contribution des communes exterieures aux charges de scolarisation 2021 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 25/04 (Tott
ID : 035-213500994-20220708-DCM_08072022_08-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 8 juillet 2022
Extrait du registre des délibérations Le vendredi 8 juillet deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 1% juillet 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON (présent à partir du point n°9), Goulven DONNIOU, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS (présente jusqu’au point n°5).
Absents(tes) excusée(s) : M.M Laurent CLISSON (absent jusqu’au point n°8, pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin
DOFAL, Gérard DOMINÉ, Marie-Anne EON, Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Isabelle
LHOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Léna MONNIER
Madame Sandrine BOUCARD est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-08/07-08 Finances/Contribution des communes extérieures/Charges de scolarisation 2021-
2022
Il est rappelé au Conseil municipal que l’article 23 de la Loi n°83.663 du 22 juillet 1983 prévoit une répartition
entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques et privées accueillant des enfants de
plusieurs communes.
Cette loi a été modifiée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et la situation est réglée conformément aux
dispositions de l’article L212-8 du Code de l'Education Nationale et au Régime défini en dernier lieu par une
circulaire du 25 août 1989 parue au Journal Officiel du 29 septembre 1989.
Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernant uniquement les dépenses de fonctionnement.
Seul un accord amiable pourrait permettre la prise en compte des dépenses d’investissement, qui autrement ne
peuvent pas être imposées. De même, pour les charges d’annuité d’emprunts contractés par la commune
d’accueil, maître d’ouvrage pour la construction en l’équipement de locaux scolaires.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises en compte, elles concernent toutes les dépenses de
fonctionnement de l’école. Sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses suivantes :
- cantine scolaire
- frais de garderie en dehors des horaires de classe
- dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses facultatives
Il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil permettant la scolarisation
de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci peut refuser une dérogation et n’est donc pas tenue de
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le /Sla71202T
ID : 035-213500994-20220708-DCM_08072022 08-DE
participer financièrement aux charges de l’école située sur le territoire d’une autre commune, sauf si elle a donné
son accord ou si l’enfant se trouve dans l’un des 3 cas dérogatoires suivants :
- Obligations professionnelles des responsables légaux : les deux parents ou tuteurs légaux exercent
une activité professionnelle et la commune de résidence ne dispose pas d’un service de restauration et
d'un service de garde matin et soir organisés directement, indirectement ou par l'intermédiaire d’un
service d'’assistantes maternelles agrées.
- Raisons médicales : l'état de santé de l'enfant, dûment constaté par un médecin scolaire ou un médecin
agrée (liste établie par le Préfet), nécessite une scolarisation à proximité du lieu des soins :
hospitalisations fréquentes ou soins réguliers et prolongés.
- Fratrie : un frère ou une sœur est inscrit la même année scolaire dans une école maternelle ou primaire
publique d'une autre commune en raison des deux motifs précédents, de l'absence de capacité d'accueil
ou de la poursuite du cycle.
En l’absence de l’accord du Maire et si la dérogation ne relève pas du régime dérogatoire, la commune d’accueil
peut :
- soit refuser d’inscrire les enfants concernés
- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la charge financière
correspondante.
Par ailleurs, à ce régime dérogatoire vient s’ajouter le principe de la poursuite du cycle :
- une dérogation accordée (ou d’office) est valable pour tout le cycle, il est inutile de la solliciter
annuellement. Mais un enfant inscrit en maternelle doit, hormis les cas dérogatoires, obtenir une
nouvelle dérogation pour une scolarisation en primaire hors commune de résidence.
- un enfant dont les parents déménagent peut terminer son cycle dans son ancienne école. Dans ce
cas, le code de l’éducation n’impose pas à la commune de résidence de verser une participation
financière à la commune d’accueil, l’éventuelle participation s’effectue par accord entre les deux
collectivités. Par contre, si cet enfant a un frère ou une sœur, il lui sera accordé une dérogation d’office
soumise à financement.
La participation à réclamer à chaque commune, pour les enfants fréquentant une école sur la commune, est basée
sur les coûts de fonctionnement de l’école Jean de La Fontaine pour un élève, calculé l’année N-1, (2021) soit
1 163.89 € pour un élève de maternelle et de 263.60 € pour un élève d’élémentaire.
Il est proposé de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup), la participation aux charges
liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour l’année
scolaire 2021-2022.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. le Conseil Municipal
* Approuve la décision de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup), la
participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour l’année scolaire
2021-2022, à raison de 1 163.39 € pour un élève de maternelle et de 263.60 € pour un élève
d’élémentaire.
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le . Jacky LECHÂBLE