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Arrêté - R CP N°176 Travaux de reparation de conduite telecom sous chaussee
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°176 Travaux de reparation de conduite telecom sous chaussee)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
7 TRES : “le qui vous va Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/176
OBJET : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de
réparation de conduite télécom sous chaussée.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 67° Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise - DA DPA-TP Réseaux - 5 rue Magnier Bedu, 95410 GROSLAY
— tél: 06.77.53.26.90 doivent réaliser des travaux de raccordement au réseau de
télécommunication pour les 24 et 26 rue Alsace Lorraine pour le compte d'ORANGE.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
réparation du réseau de télécommunication pour les 24 et 26 rue Alsace Lorraine pour le compte
d'Orange. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises ORANGE et DA DPA-TP Réseaux devront faire l'ensemble des démarches
administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/176 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 6 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 7 :
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du 22 et du 26 rue Alsace Lorraine, afin de
maintenir la circulation des véhicules.
Article 8 :
Une fouille sera réalisée sur la voirie au droit du 22 et du 26 rue Alsace Lorraine.
Article 9 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 11 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 12 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 14:
Les entreprises ORANGE et DA DPA-TP Réseaux devront assurer la remise en état de la zone de
travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville
de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera
utile.
1
Article 15 : .
Les dispositions seront applicables du Lundi 12 mai 2025 au vendredi 30 mai 2025.
Article 16 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Arrêté n°2025/DST/R-CP/176 ‘ 2/3 Article 17 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise DA DPA-TP Réseaux.
Article 18 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise DA DPA- TP Réseaux- 5, Rue Magnier Bedu, 95410 Groslay.
Ampliation du présent arrête sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Fechniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise DP DPA-TP Réseaux-Mail : tpreseaux@outlook.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrête
Le présent arrêté peut faire l'objet & compter de la présente notification {ou publication selon le nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auvrèês de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le {7 MAÏ US
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 7 Mat 2025
Notification entreprise le : 7 MAI 1073
Arrêté n°2025/DST/R-CP/176 | 3/3