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Arrêté - R CP N°93 Travaux de traiement des fissures sur chaussees des voiries dinterets communautaires
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°93 Travaux de traiement des fissures sur chaussees des voiries dinterets communautaires)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES MONTIGN REPUBLIQUE FRANCAISE
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SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/93
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour travaux de traitement
des fissures sur chaussées sur les voiries d'intérêts communautaires.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articies L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%" Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise EUROJOINT — 37 Route des Andelys — 27940 COURCEULLES SUR
SEINE doit réaliser des travaux concernant le traitement des fissures sur chaussées des voiries
d'intérêts communautaires pour le compte de SQY,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, de circulation et de réservation de stationnement
pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en
prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux. À charge pour
lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex :
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/93 13 Article 3 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté
par l'entreprise EUROJOINT, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 4 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
e _ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
° _ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 5 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 6 :
Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les interruptions
et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés réglementaires particuliers.
Articlé 7 :
Ces dispositions seront applicables sur l'ensemble des voies d'intérêts communautaires.
Article 8 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 9 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables du lundi 7 avril 2025 au mercredi 31 décembre 2025
inclus.
Article 11 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi.
Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par l'entreprise EUROJOINT.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/93 2/3 Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise EUROJOINT
37 Route des Andelys
27940 COURCEULLES SUR SEINE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des services
- Monsieur le commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie locale
- SQY- Mail : arretes@say.fr
- L'entreprise EUROJOINT - Mail : c.duhamel@eurojoint.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de a présente notification {ou publication selon !a nature de l'acte) dans un délai de deux mois : D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de non-réponse dens un délai de deux moïs vaut décision impficite de rejet,
Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait a Montigny-le-Bretonneux,
Le 17 MAR 2075
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 717 MAS 2025
Notification entreprise et SQY le: 17 HARS 1575
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/93 3/3