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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240104 005
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240104 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024 Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation d’un service d’assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison
d’enfants à caractère social RELIANCES sur les territoires du Chablais et du
Genevois (3 pages) Page 3
2 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2023-12-14-00011
Arrêté portant habilitation d’un service
d’assistance éducative en milieu ouvert avec
hébergement relevant de la maison d’enfants à
caractère social RELIANCES sur les territoires du
Chablais et du Genevois
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d’enfants à caractère social 3 ECTS VOIE Direction territoriale de Liberté la protection judiciaire ne de la jeunesse les Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023 =
portant habilitation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
relevant de la maison d'enfants à caractère social RELIANCES sur les territoires du Chablais et
du Genevois.
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 :
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
Vu l'arrêté conjoint Etat/Département N°22-10102 du 12 décembre 2022 portant autorisation
accordée à l'association de Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Savoie à
CHAMBERY (73000) en vue de la création d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert
avec hébergement (AEMOHI) sur les territoires du Chablais et du Genevois;
Vu la demande formulée le 16 juin 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie, sise 177, avenue du Comte vert à
Chambéry (73000) en vue d'obtenir l'habilitation du service d'assistance éducative en milieu
ouvert avec hébergement relevant de la MECS RELIANCES sise 4, boulevard Georges Andrier à
Thonon-les-Bains (74200) ;
Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de
sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date
du 28 août 2023;
Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code de
l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 29 août 2023;
1, allée des Saules - 74000 Annecy
Téléphone : 04 50 45 35 21
dtpi-annecy@justice.fr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d’enfants à caractère social 4 Vu la saisine du président du conseil départemental de Haute-Savoie en date du 9 août 2023;
Considérant :
. La qualité du projet proposé et les garanties techniques, financières et morales
présentées par le demandeur,
° L'adéquation du projet aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels il doit répondre,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et de
madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est,
ARRÊTE
Article 1°’ : Le service d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la
maison d'enfants à caractère social RELIANCES sise 4, boulevard Georges Andrier 74200
Thonon-les-Bains, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance et de l’'Adolescence des
Savoie, sise 177 avenue du Comte vert 73000 Chambéry est habilité à réaliser de l'assistance
éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) sur les territoires du Chablais et du
Genevois pour 40 places, concernant des mineurs des deux sexes âgés de 0 à 18 ans, confiés
par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,
les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une
manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne
morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté
dans le service habilité.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits
de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
213
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d’enfants à caractère social 5 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la
directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le 14 DEC. 2023
Le préfet” D A
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2023-12-14-00011 - Arrêté portant habilitation d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement relevant de la maison d’enfants à caractère social 6