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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250477 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.29..
DELB-20250477 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - RAPPORT DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS 2024 - INFORMATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- L’article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu à l’article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Nous vous prions ainsi de bien vouloir prendre acte de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2024 et jointe en annexe à la présente délibération, sur les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants : - établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ; - concession du port de plaisance - SPL Le Havre Nautisme (annexe 2) ;
- construction et exploitation du centre funéraire - OGF (annexe 3) ;
- casino du Havre - SAS Grand Casino du Havre (annexe 4) ;
- exploitation et restructuration du parc des expositions Docks café et de la salle de spectacles/sports Docks océane - SPL des Docks (annexe 5) ;
- exploitation de la crèche Jeanne Tranchard - Léa et Léo (annexe 6) ;
- exploitation de la crèche Videcoq - Léa et Léo (annexe 7).
Il est précisé que les rapports annuels sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public (DSP).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de prendre acte de la communication suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5 ;VU le code de la commande publique et notamment son article L. 3131-5 ;
VU la présentation des rapports des délégataires de service public devant la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie le 5 novembre 2025, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les rapports annuels des délégataires consultables lors du conseil municipal du 15 décembre 2025 et dans les services administratifs de la Ville du Havre ;
CONSIDERANT
- la nécessité de communiquer au conseil municipal les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants :
. établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ; . concession du port de plaisance - SPL Le Havre Nautisme (annexe 2) ;
. construction et exploitation du centre funéraire - OGF (annexe 3) ;
. casino du Havre - SAS Grand Casino du Havre (annexe 4) ;
. exploitation et restructuration du parc des expositions Docks Café et de la salle de spectacles/sports Docks Océane
- SPL des Docks (annexe 5) ;
. exploitation de la crèche Jeanne Tranchard - Léa et Léo (annexe 6) ;
. exploitation de la crèche Videcoq (annexe 7) ;
- que les rapports annuels concernés sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public (DSP) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2024, concernant les rapports des délégataires de service public, en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
M. Pierre MICHEL : Cette délibération propose de prendre acte de l’information du conseil municipal concernant les rapports des délégataires du service public pour l’exercice 2024.M. le Maire : M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je vais faire des interventions que j’ai eu l’occasion de faire déjà en commission de service public. Donc, on a déjà eu un débat avec Pierre MICHEL. Je voulais juste redire deux ou trois choses.
La première je suis toujours, mais j’étais intervenu déjà l’année dernière, choqué, mais vous l’étiez aussi l’année dernière, du fait que sur le câble on n’ait aucune donnée financière crédible, stable, enfin qui nous permet d’avoir un point de vue qui soit plus précis que celui qu’on a. Donc, SFR ne nous donne pas les données nécessaires, c’est bien dommage, mais c’est comme cela.
Je voudrais rajouter une chose, la convention, il me semble, s’arrête en 2030, et je trouve dommage qu’on n’ait pas eu une réflexion plus approfondie dès maintenant sur la façon dont ça va être géré parce que je pense que ça va être compliqué et, éventuellement, peut-être coûteux pour la Ville lorsque SFR va laisser la convention puisqu’on va se retrouver propriétaire de l’ensemble du dispositif, et je ne sais pas comment les choses vont se gérer Donc, ça serait quand même important, parce que l’année dernière on avait déjà parlé d’une étude sur les coûts, ça serait quand même important qu’elle ait lieu parce que, moi, elle m’inquiète. Je peux me tromper, mais peut-être que je ne m’inquiète pour rien, mais je trouve que c’est relativement inquiétant.
Sur les autres délibérations, mais je l’avais déjà dit aussi, et puis on y reviendra tout à l’heure sur la SPL Nautisme, c’est un peu aussi inquiétant puisque cela fait deux années que le déficit est important et, du coup, on a diminué de 50 % les fonds propres en deux ans. Donc, je poserai la question, au moment de la délibération, sur les choix qui peuvent être faits.
Sur le reste, avis assez favorable sur la façon dont les crèches, qui sont là aujourd’hui, ont été gérées, je dois avouer que c’est du bon travail. Quand il y a du bon travail, il est nécessaire de le dire aussi.
Quant à la SPL des Docks, j’espère qu’on arrivera à une issue favorable sur cette histoire de pompe à chaleur parce que, là, ça commence vraiment à traîner depuis pas mal d’années. Et, du coup, cela ne permet pas, en fin de compte, d’avoir une vision globale, économique telle qu’on devrait l’avoir, donc ça traîne. J’ai cru comprendre que peut-être il allait y avoir une issue, mais j’aimerais savoir si ça avançait sur ce sujet.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. MICHEL ?
M. Pierre MICHEL : Oui, sur le câble on a déjà eu le débat, donc c’est vrai que cela finit en 2030 et que l’étude va être engagée. Alors, je ne sais pas si ça sera en 2026, mais, en tout cas, bien avant que TME nous restitue le réseau.
Sur la SPL Nautisme, les résultats sont obérés par les dotations aux amortissements qui fait qu’effectivement il y a eu beaucoup d’investissements et, facialement, les résultats sont mauvais. Peut- être qu’il faudra, effectivement, se poser la question sur de la recapitalisation partielle.
Et, enfin, sur la SPL des Docks, l’entreprise a repris la main sur la pompe. Cela a traîné parce qu’il y a eu une expertise judiciaire qui n’a abouti à rien, avec un expert judiciaire qui n’était pas compétent. Et donc, les tractations sont en cours et nous avons eu l’information que la pompe à chaleur était reprise par l’installateur d’origine avec un délai de six mois pour essayer de résoudre les choses. Mais, ce n’est pas simple, effectivement, et on est tous d’accord que ça traîne, ce n’est pas satisfaisant.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Il s’agit de prendre acte de ces rapports. Donc, je peux considérer qu’il en est pris acte ? Je vous remercie pour les interventions.Vote : Le conseil prend acte