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Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210062 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Inégalités sociales,
Conseil municipal
Séance du 15 mars 2021
Dossier n° 2021.03.24..
DELB-20210062 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - RAPPORT DES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC 2019 - INFORMATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
L’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Nous vous prions ainsi de bien vouloir prendre acte de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2019 et jointe en annexe à la présente délibération, sur les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants : - établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ; - librairie-boutique du musée André Malraux - société La Galerne (annexe 2) ; - concession du port de plaisance - société publique locale (SPL) Le Havre Nautisme (annexe 3) ;
- casino du Havre - société par actions simplifiée (SAS) Grand Casino du Havre (annexe 4) ; - exploitation et restructuration du parc des expositions Docks Café et de la salle de spectacles/sports Docks Océane - SPL des Docks (annexe 5) ;
- construction et exploitation du centre funéraire - OGF (annexe 6).
Il est précisé que les rapports annuels sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose de prendre acte de la communication suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 ;VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5 ;
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 ;
VU la présentation des rapports des délégataires de service public devant la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 28 janvier 2021, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les rapports annuels des délégataires consultables lors du conseil municipal du 15 mars 2021 et dans les services administratifs de la ville du Havre ;
CONSIDERANT
- la nécessité de communiquer au conseil municipal les comptes et l’analyse de la qualité de service des délégataires de service public suivants :
- établissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution - société TME (annexe 1) ;
- librairie-boutique du musée André Malraux - société La Galerne (annexe 2) ; - concession du port de plaisance - société publique locale (SPL) Le Havre Nautisme (annexe 3).
- casino du Havre - société par actions simplifiée (SAS) Grand Casino du Havre (annexe 4) ;
- exploitation et restructuration du parc des expositions Docks Café et de la salle de spectacles/sports Docks Océane - SPL des Docks (annexe 5) ;
- construction et exploitation du centre funéraire - OGF (annexe 6) ;
- que les rapports annuels concernés sont tenus à la disposition des membres du conseil municipal lors de ce conseil et, par la suite, au sein des services gestionnaires de ces délégations de service public ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 mars 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- en application de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, de l’information donnée au conseil municipal, au titre de l’exercice 2019, concernant les rapports des délégataires de service public.M. Pierre MICHEL : Nous vous demandons de prendre acte de la communication d’un rapport des délégataires de service public pour l’année 2019. Ceux-ci vous sont transmis pour information en annexe de ce projet de délibération.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Quelques observations, la première je trouve un peu inquiétant que d’abord cette société qui a été largement aidée est mise en ce moment en concurrence directe avec Orange et on n’y voit pas grand-chose sur l’avenir de l’entreprise elle-même. Puis, en plus, j’ai appris au moment de la présentation qu’on n’avait pas les comptes détaillés de TME pour le territoire havrais puisque la taille de l’entreprise ne le permettait pas. Voilà, je relève une inquiétude parce qu’on ne sait pas bien où on va en réalité avec cette entreprise.
J’avais une deuxième inquiétude qui était sur la SPL des Docks, mais je pense que ce sont les mêmes inquiétudes que les vôtres, savoir si cela va avancer sur le contentieux sur la pompe à chaleur. Puis, j’étais aussi inquiet sur ce qui a été dit sur les problèmes de toitures. De l’autre côté, on se rappelle de dossiers anciens, cela m’a fait penser un peu au dossier de la piscine du cours de la République qui avait été, un moment ou un autre, assez compliqué et coûteux à gérer. Donc, voilà, je voulais faire part de ces inquiétudes-là et qu’on puisse être informé j’allais dire régulièrement et pas forcément que tous les ans là-dessus.
Une dernière chose, le renouvellement de la convention sur le casino est au mois de juin l’année prochaine et donc j’aurais voulu savoir s’il y aura des discussions au sein de la commission du service public, non pas une fois que cela aura été fait mais en amont sur la façon dont le cahier des charges sera fait. En effet, je pense que, là, il y a un vrai enjeu et que cela risque d’être un peu complexe quand on voit la nature du déficit cumulé de cette entreprise.
M. le Maire : Pierre MICHEL pour quelques éléments de réponse.
M. Pierre MICHEL : Sur le dernier sujet du casino, il y a une convocation en cours pour une commission des délégations de service public qui aura lieu d’ici une dizaine de jours. Concernant TME, on n’a effectivement pas de compte dédié au territoire, on n’a que les comptes de la société Numericable qui apparemment se porte bien. Effectivement, c’est une des zones d’ombre qu’on peut avoir sachant que, je vous dis, l’opérateur, lui, se porte bien et qu’il est en concurrence avec les opérateurs de fibre, cela c’est sûr.
Enfin, pour la pompe à chaleur des Docks, il y a une expertise judiciaire en cours qui traîne et on n’a pas encore les conclusions de l’expert, quant à la toiture, moi je ne suis pas au courant de problèmes pour l’instant.
M. le Maire : Mais on a des instances variées, commission de délégation de service public, qui permettent de veiller à ce que les questions soient posées, on les fait vivre et l’opposition et des représentants on peut essayer de rentrer un petit peu plus dans le détail. En effet, je ne sais pas de chique la totalité des éléments, notamment les éléments sur la toiture. On peut essayer de vous apporter soit des réponses par écrit au fur et à mesure qu’on les a, soit éventuellement étudier le sujet dans les instances qui sont, justement, dédiées à cet effet bien sûr.Vote : Le conseil prend acte