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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 SP 2015 09 006 Modification des statuts de la CC TP2C
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 SP 2015 09 006 Modification des statuts de la CC TP2C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Famille,
EX
74
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P.n°82,.SP Aoi5.08
006
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRASSES ET PLAINES DES DEUX CANTONS
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et
L. 5214-21
;
Vu le décret du
14 mars 2013 portant nomination de M. Jean-Louis GERAUD préfet
de Tarn-et-Garonne;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-01-93 du 29 novembre 2006 modifié portant création de
la communauté de communes Terrasses et Plaines des deux cantons ;
Vu la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de
communes Terrasses et Plaines des deux cantons
a décidé de modifier
les
statuts de la communauté de communes en vue de prendre la compétence relative aux réseaux et services
locaux
de
communications
électroniques
prévue
à
l’article
L1425-1
du
code
général des collectivités territoriales ;
Vu
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Barry
d’Islemade
(21/05/2015),
Labastide
du
Temple
(11/12/2014),
Les
Barthes
(03/06/2015),
Meauzac
(18/05/2015),
La-Ville-Dieu-du-Temple
(21/05/2015),
et
Saint-Porquier
(20/05/2015) ont
accepté
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes Terrasses et Plaines des deux cantons ;
Vu les nouveaux statuts de la communauté de communes Terrasses et Plaines des deux
cantonsère — Garonne - Gimone ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http/hvww.tarn-et-garonne.gouv.fr ARRETE
Article
1:La
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
prévue
à
l’article
L1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
transférée à la communauté de communes Terrasses et Plaines des Deux Cantons; ses statuts sont en conséquence modifiés et annexés au présent arrêté. Aiticle
2
:
Les
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté de communes Terrasses et Plaines des deux cantons sont abrogés à compter de la parution du présent arrêté. Auticle
3:
:
Pour
l’exercice
de
la
compétence
relative
aux
réseaux
et
services
locaux
de
communications électroniques
prévue à
l’article
L1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales, la
communauté
de
communes
Terrasses
et
Plaines
des
Deux
Cantons
est
substituée aux
communes de
Barry d’Islemade,
de Labastide-du-Temple,
des
Barthes
et
de
Meauzac au sein du
SIVOM de Vallées et Terrasses du
Tarn et de la Garonne qui
devient
syndicat
mixte.
Aïticle
4 :
M.
le président
de
la communauté de
communes Terrasses
et
Plaines
des deux
cantons, Mme
la directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne,
M.
le
sous-préfet de Castelsarrasin et M. le président du SIVOM Vallées et Terrasses du Tarn et de la Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera
adressée
à
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
à
M.
le
trésorier
de
Castelsarrasin et aux maires des communes concernées. Un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Montauban, le
À = SEr, A0
Le préfet,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Toulouse
dans un délai de deux
mois
à
compter de sa
publication
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et de son affichage au siège
des
communes
et
de
létablissement
publie
de
coopération
intercommunale
concernés. DEPARTEMENT DE TARN & GARONNE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1ER : CREATION COMPOSITION
:
il
est
formé
entre
les
Communes
de
BARRY
D'ISLEMADE,
LABASTIDE
DU
TEMPLE,
LES
BARTHES,
MEAUZAC,
LA
VILLE
DIEU
DU
TEMPLE,
SAINT
PORQUIER,
une
communauté de Communes. DENOMINATION : Elle prend pour dénomination « communauté de Communes des terrasses et plaines des deux cantons ». ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL Le siège de la communauté de Communes est fixé à LES BARTHES - 82100 — Mairie des Barthes. Une
convention
entre
la
communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
LES
BARTHES
fixera
les
conditions de mise à disposition des locaux. ARTICLE 3 : DUREE La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée. Elle sera dissoute dans les conditions prévue aux articles L.5214 — 28 et L.5214 — 29 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE La communauté de Communes est administrée par un conseil, constitué de 19 membres délégués élus par les Conseils Municipaux en leur sein, au scrutin secret et à majorité absolue, selon les règles suivantes ; pour les communes de moins de 2000 habitants : 3 titulaires et 3 suppléants, pour les communes de plus de 2000 habitants : 4 titulaires et 4 suppléants. Donc : - 3
délégués
pour
les
communes de
:
Les
Barthes,
Labastide du
Temple,
Meauzac,
Barry
d’Islemade,
Saint-Porquier - 4 délégués pour la commune de La Villedieu du Temple. Chaque
conseil
municipal
procèdera
à
l’élection
de
délégués
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués titulaires. En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, chaque délégué suppléant d’une commune peut représenter l’un
des
délégués
titulaires
de
cette
commune
qui
lui
en aura
fait
la
demande.
N’importe
lequel
des
suppléants d’une commune donnée peut remplacer un titulaire de cette commune. ARTICLE 5
: PRESIDENT ET VICE PRESIDENT
Le
conseil
élit
un
Président
et
5
vices
présidents.
Le nombre de Vice-Présidents ne peut être supérieur à 30 % de l’effectif du Conseil Communautaire. ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU Le Bureau est composé de six membres : le Président et les 5 Vice-Présidents. ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DU BUREAU Le fonctionnement du Conseil Communautaire et du Bureau sont régis par un règlement intérieur adopté par le Conseil Communautaire à la majorité simple. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil. ARTICLE 8 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
1)
Les compétences obligatoires
-
Aménagement de l’espace :
e
L'étude et l’élaboration d’un schéma de cohérence
et d’organisation territoriale
(SCOT,
Syndicat
mixte des
3
Provinces,
Le Pays).
A ce
titre,
la
Communauté
sera l’interlocuteur pour la mise en œuvre de tout schéma ou contrat engagés au titre des dispositifs communautaires et des politiques territoriales.
e
L’acquisition
de
réserves
foncières
en
vue
de
créer
des
zones
industrielles,
artisanales et commerciales.
-__
Actions de développement économique :
e
La création et la gestion de zones intercommunales d’activités créées à partir du 01/01/2007.
e
Le montage technique et le suivi administratif des dossiers de demandes d’aides liées
au
secteur
de
l’artisanat,
du
commerce
et
de
l’industrie
faisant
l’objet
d’opérations contractuelles.
e
Le soutien au développement touristique.
2}
Les compétences optionnelles
-
Voirie:
e
La création, l'aménagement et l’entretien de la voirie communale et des chemins lUTAUX.
-
Action sociale d’intérêt communautaire :
e
La
gestion de
Centres
de
Loisirs
hors période
scolaire ainsi
que
les
mercredis
pendant le temps scolaire.
e
La création et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) e
La
création
et
la
gestion
d’une
ou
plusieurs
structures
d’accueil
de
la
petite
enfance
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
:
e
collecte,
traitement
et
élimination
des
déchets
ménagers.
La
communauté
de
communes
se
substitue
aux
4
communes
(Labastide
du
Temple,
Les
Barthes,
Meauzac,
Barry
d’Islemade)
membres
au
sein
du
syndicat
des
ordures
ménagères
des 4 cantons.
-
Assainissement
:
e
contrôle
de
l’assainissement
individuel
existant.
-
Communications
électroniques
:
e
Etablissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques prévues au
{
de l’article
L.1425-1
du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE
9
: FONDS
DE
CONCOURS
La
Communauté
de
Communes
a
la
possibilité
d’attribuer
des
fonds
de
concours.
ARTICLE
10
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
La
Communauté
de
Communes
peut
passer
des
conventions
de
prestations
de
services
avec
ses
communes
membres
ou
des
communes
extérieures.
ARTICLE
11
: RESSOURCES
Les
ressources
de
la
Communauté
de
Communes
sont
notamment
constituées
:
-
De
la
fiscalité
propre.
-
De
la
dotation
globale
de
Fonctionnement
(DGF)
et
des
autres
concours
financiers
de
l'Etat.
-_
Des
subventions
reçues
de
PUnion
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
ou
des
Communes
membres
ou
de
tout
autre
institution.
-
Du
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés.
-
Du
produit
des
emprunts,
dons
et
legs.
-
Des
reversements
au
titre
du
fond
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
pour
les
investissements
communautaires.
-__
De
toute
autre
ressource
autorisée.
ARTICLE
12
: RECEVEUR
Les
fonctions
de receveur de
la
Communauté
de
communes
sont
exercées par
le
Trésorier
nommé
par
la
Trésorerie Générale. ARTICLE
13
: PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES Toute
modification
de
quelque
disposition
qu’elle
soit
des
présents
statuts est
soumise
à
la
délibération
concordante
:
-__
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
à la
majorité
simple.
-
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
délibérant
à
la
majorité
qualifiée
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
mises
en
œuvre
à la
création
de
l’établissement.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
ARTICLE
14
:
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
INITIALES
DE
COMPOSITION
_ET
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
1)
Admission
de
nouvelles
communes
:
Des
communes
autres
que
celles
primitivement
associées
pourront
être
admises
à
faire
partie
de
la
Communauté
avec
le
consentement de
la
Communauté
dans
les
conditions
fixées
à Particle
L5211-18
1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Le
transfert
de
biens,
équipements,
services
publics,
contrats
et
personnels
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
par
les
communes
nouvellement
membre
s’effectuent
selon
les
modalités
prévues
au
paragraphe
IT
du
même
article.
2)
Extensions
de
compétences
:
Dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
.5211
—
17
du
CGCT,
les
communes
membres
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
la
Communauté
de
Communes
certaines
de
leurs
compétences
ainsi
que
les
biens,
équipements,
services
publics,
contrats
et
personnels
indispensables
à
l’exercice
de
ces compétences. Ce
transfert
est
préalablement
soumis
à la
procédure
de
modification des
statuts
prévue
à l’article
13
du
présent document.
3)
Retrait
de
Communes
Dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L
.5211
—
19
du
CGCT,
une
commune
peut
se
retirer
de
la
Communauté
de
Communes
avec
le
consentement
du
Conseil
Communautaire
et
l’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
communauté
(article
L.5211-5
du
CGCT).
ARTICLE
15
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Pour
l'application
des
dispositions
non
réglées
par
les
présents
statuts
il est
fait
renvoi
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.