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Déliberation - TAMPON 2021 062
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
N° 2021-062
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le
Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort -
Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de
Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTE,
M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART),
Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis
pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072),
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point
n° 2021-0590), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à
Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au
point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ,
Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti
au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF),
Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER,
M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-062-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents avant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Admission en non-valeur sur le Budget Principal de la Ville.
Délibération n° 2021-062
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la demande du Comptable Assignataire en date du 23 février 2021, Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’en application des règles de la comptabilité publique, l'admission en non-valeur peut être demandée par le Comptable Assignataire, dès que la créance lui paraît irrécouvrable,
Considérant que l’irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation des débiteurs ou dans l’échec du recouvrement amiable,
Considérant que l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la Collectivité Territoriale vis-à-vis de son débiteur, et qu’elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur retrouve sa solvabilité,
Considérant que la créance éteinte s’impose à la Ville et au Trésorier et que plus aucune action de recouvrement n’est possible,
Considérant que le Comptable Assignataire a conduit toutes les recherches visant à permettre d’identifier les débiteurs,
Considérant le montant des admissions en non-valeur à hauteur de 17 601,13 € de créances irrécouvrables pour les années 2010 à 2019,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-062-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Ayant entendu son Rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 5 ABSTENTIONS
PAR 33 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: D’admettre en non-valeur les produits de l’état dressé par le Comptable Assignataire pour un montant total de 17 601,13 €
(dix-sept mille six cent un euros et treize centimes).
Article2: Que les crédits sont inscrits au Budget de l’exercice en cours (nature 6541).
Article 3: De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
mental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-062-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-062
Conseil Municipal du 29 Mai 2021
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I- AFFAIRES FINANCIERES
7- Admission en non-valeur sur le Budget Principal de la Ville.
En application des règles de la comptabilité publique, les créances irrécouvrables peuvent être demandées par le Comptable Assignataire, dès que la créance lui paraît irrécouvrable.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation des débiteurs (insolvabilité, disparition, adresses inconnues après recherches),
- dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure au seuil d'émission des titres de recettes et aux seuils des poursuites définies).
Les créances irrécouvrables sont classées en 2 types, d’une part, les admissions en non-valeur et, d’autre part, les créances éteintes.
L’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la Collectivité vis-à-vis de son débiteur et ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l’hypothèse où le débiteur retrouve sa solvabilité.
La créance éteinte s’impose à la Ville et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont une simple mesure d’ordre budgétaire et comptable qui ont pour but de clarifier la présentation des comptes en faisant disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable.
La Commune a émis des titres de recettes envers divers débiteurs pour les années 2010 à 2019. En raison de la situation de certains d’entre eux (surendettement, créances minimes), les titres de recettes émis n’ont pas été recouvrés.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-062-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 En étroite relation avec les services municipaux concernés, le Comptable Assignataire a conduit toutes les recherches visant à permettre d’identifier les débiteurs.
Une seule liste de créances irrécouvrables a été transmise par la Trésorerie de Tremblay-en-France.
Elle concerne les admissions en non-valeur de ces produits d’un montant total de 17 601,13 € et répartis par tranches comme suit :
e Tranches inférieures à 100 € : 207 pièces pour un total de 1 964,08 €,
e Tranches supérieures ou égales à 100 € et inférieures à 1 000 € : 18 pièces pour un total de 3 304,21 €,
e Tranches supérieures ou égales à 1 000 € et inférieures à 5 000 E€ : 3 pièces pour un total de 6 608,60 €,
e Tranches supérieures ou égales à 5 000 €: 1 pièce pour un total de 5 724,24 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au compte 6541.
CONCLUSION
Quelle qu’en soit l’origine, les créances jugées irrécouvrables font l’objet d’une présentation en non-valeur à |’ Assemblée Délibérante qui se prononce en admettant la non-valeur, en l’occurrence à hauteur de 17 601,13 €.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021.
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-062-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021