Déliberation - TAMPON 2021 059

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Déliberation - TAMPON 2021 059 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 059)Thèmes du document : Budget, Banque, Handicap et inclusivité, N° 2021-059

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS

ARRONDISSEMENT DU RAINCY

CANTON DE SEVRAN

VILLE DE VILLEPINTE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE VILLEPINTE

SEANCE DU 29 MAI 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39

Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V"' Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.

Sont présents : 34

Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point

n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-059-BF

Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021Absents avant donné procuration : 5

M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON

M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au point n° 2021-072

M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ

Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.

OBJET : AFFAIRES FINANCIERES

Approbation du Budget Supplémentaire 2021 du Budget de la Commune. Délibération n° 2021-059

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,

Vu l’Arrêté du 04 décembre 1997 relatif à l’instruction budgétaire et

comptable M14,

Vu la délibération n° 2021-029 du 27 mars 2021 relative au Budget Primitif

2021,

Vu le rapport ci-annexé,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des modifications de crédits tant en recettes qu’en dépenses sur le budget 2021,

Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021,

Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,

Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

ARTICLE 1: D'’adopter le Budget Supplémentaire 2021 du Budget de la Commune, par section de fonctionnement et

d’investissement :

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-059-BF

Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021ARTICLE 2 :

En section de fonctionnement : 989 929 €

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 27 VOIX POUR

PAR 9 VOIX CONTRE

En section d'investissement : 2 300 146,01 €

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 27 VOIX POUR

PAR 9 VOIX CONTRE

Le présent Budget est adopté par chapitre en section de

fonctionnement et par chapitre-opérations en section

d’investissement suivant le tableau ci annexé.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS

VILLEPINTE, le 29 mai 2021

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-059-BF

Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021FONCTIONNEMENT

FRE Re ue D5 | sons | rorn SET TOTAL

4 163 986,26 - 4 163 986,26 FRERES FONCTIONNEMENT /REPORTE

GENERAL

VIREMENT'A L'A'SECTION

D'INVESTISSEMENT

OPERATION D ORDRE DE

TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS

49 853,00 - 49 853,00

3 497 808,26 - 3 497 808,26

891 025,00 - 891 025,00 14 100,00 - 14 100,00

19 951,00 - 19 951,00

AUTRES CHARGES DE

GESTION COURANTE

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Lei RES BErE

PelleER

PARTICIPATIONS

29 100,00 - 29 100,00

977 974,00 - 977 974,00

(668 323,00)

4 487 737,26

(668 323,00) e

4 487 737,26 -

RECETTE

4 487 737,26 - 4 487 737,26

INVESTISSEMENT

EE] REPORTS TOTAL LE REPORTS TOTAL SOLDE D'EXECUTION DELA

SECTION D'INVESTISSEMENT

REPORTE

VIREMENTIDE LA'SECTION DE

FONCTIONNEMENT

OPERATION D ORDRE DE

TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS

OPERATIONS PATRIMONIALES

198 056,01

14 100,00

233 215,00

HE DOTATIONS; FONDS DIVERS ET

RESERVES

45416

CEST

Hat)

LEE

45426

INVESTISSEMENT RECUES

CELUI

IMMOBILISATIONS

|

CORPORELLES 1 308 705,00

| FINANCIERES

MAKHLOUF.MABROUK

SULLY

DES NYMPHES

MAKHLOUF. MABROUK

SULLY

440 000,00

980,00

1 080,00

2 000,00

2 000,00

TX'EFFECTUES D OFFICE 9 AV

CESR

2 300 146,01

130 674,00

2 737 549,50

452 486,04

3 320 709,54

198 056,01

14 100,00

233 215,00

130 674,00

100 000,00

4 046 254,50

452 486,04

440 000,00

980,00

1 090,00

2 000,00

2 000,00

5 620 855,55

3 497 808,26

891 025,00

233 215,00

784 288,94

121 684,00

(2 647 712,26)

980,00

1 090,00

2 000,00

2 000,00

2 886 378,94

734 476,61

2 000 000,00

2 734 476,61

3 497 808,26

891 025,00

233 215,00

784 288,94

856 160,61

(647 712,26)

980,00

1 090,00

2 000,00

2 000.00

5 620 855,55

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-059-BF

Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES

DIRECTION FINANCES

RAPPORT DE PRESENTATION

relatif à la délibération n° 2021-059

Conseil Municipal du 29 mai 2021

RAPPORTEUR : Madame PERRON

OBJET : Il- AFFAIRES FINANCIERES

4- Approbation du Budget Supplémentaire 2021 du

Budget de la Commune.

Le Budget Supplémentaire permet des ajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes et l’intégration du résultat de l’exercice n-1.

Il s’équilibre :

- en section de fonctionnement, à hauteur de 989 929 € et

3 497 808.26 € de virement à la section d’investissement.

- et en section d’investissement à hauteur de 2 300 146.01 € et

3 320 709.54 € de restes à réaliser.

Une balance par chapitre est présentée ci-après.

Les propositions qui vous sont détaillées ci-après prennent en compte les éléments suivants :

1) la reprise des résultats de l’exercice 2020

Après l’approbation des résultats constatés dans le Compte Administratif 2020, il est désormais nécessaire de faire apparaître :

- la partie de l’excédent de la section de fonctionnement virée en recettes de la section d’investissement (784 288,94 €, à l’article 1068),

- le complément de l’excédent de fonctionnement 2020 affecté en 2021 en section de fonctionnement, conformément à la délibération portant affectation des résultats (4 163 986,26 €, à l’article 002).

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-059-BF

Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/20212) l’intégration de restes à réaliser d’investissement constatés fin

2020

Dans le Compte Administratif 2020, une somme de 3 320 709,54 € a été

reportée sur l'exercice 2021 afin que soient réalisés les travaux

d'investissement qui, prévus en 2020, n’ont finalement pu l'être pour

différentes raisons (vote du Budget en juillet, délais de mise en concurrence,

délais de livraison, défaillance des entrepreneurs, lots infructueux,

intempéries retardant l’intervention des entreprises, ….).

Les recettes d’investissement restant à réaliser fin 2020 sont également

reprises dans le Budget Supplémentaire pour un montant de 2 734 476,61 €.

Les opérations reportées en 2021 ne seront pas détaillées dans cette note de

synthèse. Les principales opérations ont en effet été mentionnées dans le

rapport accompagnant le Compte Administratif 2020,

3) l’ajustement du montant de certaines dépenses de fonctionnement

" Chapitre 011 (charges à caractère général) : +49 853 €

Les ajustements pris en compte dans le cadre du Budget Supplémentaire ont

été limités pour mettre en œuvre les objectifs d'évolution des dépenses de la

Commune. Concernant le chapitre 011, il est prévu de limiter l’évolution

annuelle à 1,5 % par an pour préserver la capacité d’investissement.

Les dépenses les plus significatives sont :

8 263 € fournitures pour les élections ;

12 680 € abonnement assistance juridique ;

5 910 € pour le marché d’entretien des terrains de proximités ;

150 000 € pour les honoraires d'avocat ;

3 200 € sinistre chaufferie Cotton ;

20 550 € inventaire bouches d’incendie ;

5 200 € charges box Parc de la Noue ;

6 900 € régulation charges 2019 :

5 000 € fourniture peinture écoles ;

3 000 € changement de lampes ;

8 650 € affutage et mise en conformité matériel. +

+

+

&

+

+

+

+

+

+

+

Ces dépenses sont en grande partie compensées par la proposition d'annuler ou de diminuer certains crédits

+ - 120 000 € sur l’audit organisationnel dont le marché de réalisation

ne sera signé que début 2022 ;

+ - 60000 € sur la saison culturelle dont la première partie a été annulée ;

+ - 12 000 € du carnaval qui n’a pas pu avoir lieu.

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-059-BF

Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021“ Chapitre 65 (Autres charges de gestion courantes) : + 19 951,00 €

La participation au contingent Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris a été augmentée de 15 000 €.

Suite au Conseil de Territoire du 12 avril, les FCCT suivants sont ajustés :

e PLU:-798€

e Debase:-1€

° Transfert eaux pluviales : - 20 750 €.

La participation versée au SEAPFA a été notifiée, il convient d'augmenter l'inscription budgétaire de 26 500 €.

“" Chapitre 67 (charges exceptionnelles) : + 29 100 €

- +7 200 € produit désinfection COVID-19

- +21 900 € kits protection élections.

4) L’ajustement du montant de certaines recettes de

fonctionnement

Depuis le vote du Budget Primitif, les dotations de l'Etat et les impôts ont été notifiés à la Ville; de ce fait, le montant de certaines recettes de fonctionnement doit être réajusté :

“Chapitre 73 (Impôts et taxes) : + 977 974,00 €

Le produit fiscal est réactualisé de 1 037 974,00 € suite à la notification des bases prévisionnelles fiscales.

Le produit de taxe locale sur la publicité extérieure est réajusté en fonction de la délibération d’abattement de 50 % en 2021 en lien avec la crise sanitaire

(- 60 000,00 €).

* Chapitre 74 (Dotations, subventions et participations) : - 668 323 €

Il s’agit d’ajuster ce chapitre en fonction des informations parvenues ces

dernières semaines et des conséquences de la réforme fiscale.

Il était initialement budgété 723 000 € pour les compensations d’exonération de TH, cette compensation est maintenant intégrée dans le chapitre 73. (- 723 000 €).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021Autres ajustements :

- La Dotation Globale de Fonctionnement est ajustée à la hausse de

66 175 €,

- La Dotation de Solidarité Urbaine est ajustée à la baisse de 11 498 €.

En prenant en compte les ajustements en dépenses réelles de

fonctionnement, et en recettes, il est à noter que ce Budget Supplémentaire

proposé augmente les dépenses de 98 904 € et les recettes de 309 651 €. Il

dégage un solde positif de 210 747 € qui contribuera à augmenter le

virement du Budget de fonctionnement vers le Budget d’investissement.

5) L’ajustement du montant de certaines dépenses d’investissement

Les crédits inscrits pour la réalisation de certains programmes

d’investissement doivent être revus afin de tenir compte des nouvelles

données.

Les crédits ouverts au Budget 2021 pour les dépenses d’équipement se décomposent comme suit :

e Budget Primitif : 15 874 343,00 €

e Restes à réaliser : 3 320 709,54 €

e Budget Supplémentaire : 1 848 705,00 €

Les principales inscriptions nouvelles sont les suivantes :

Pour les dépenses réelles :

Chapitre 21

+ 363 000 € socle numérique dans les bâtiments scolaires, ce projet

répond à un appel à projet du Ministère de l’Education et une

subvention a été demandée pour 210 000 €,

+ 32 000 € sécurisation chaufferie Cotton,

30 000 € participation au raccordement réseau ERDPF, augmentation

des constructions neuves,

17 000 € achat panneaux électoraux,

36 663 € achat isoloirs, urnes, rideaux,

14 750 € travaux dans les bâtiments scolaires élémentaires,

4 200 € travaux dans les bâtiments scolaires maternels,

55 300 € mise en conformité électrique (rattrapage de 2020),

10 000 € remplacement compresseur et pompe ateliers suite casse,

24 400 € réparation toiture suite sinistre crèche Lise London,

1 392 € sièges adaptés suite prescriptions médicales,

20 000 € acquisition de biens mobiliers Ferme Godier,

- 300 000 € pour les travaux envisagés sur la Ferme Godier,

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

+

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021+ 1 000 000 € de crédits de paiement sur les acquisitions foncières

pour faire face à l’éventuelle acquisition de la partie restant à

acquérir de la Ferme Godier.

Chapitre 204: «subventions d’équipement versées ». Réajustement de la

participation en investissement à la BSPP (nouvelles informations) :

+ 100 000€.

Chapitre 27 : « autres immobilisations financières ».

Une préemption d’un local commercial a été décidée par Madame le Maire,

la réalisation de cette acquisition foncière fait l’objet de retard, dont la Ville

ne porte pas la responsabilité. Il est nécessaire pour poursuivre cette

procédure de consigner la valeur de l’acquisition sur un compte de la Caisse

des Dépôts. Cette opération doit faire l’objet d’une inscription budgétaire

spécifique sur le compte 27 « autres immobilisations financières » pour le

montant prévu de la transaction et pour garantir le prix proposé dans la DIA,

440 000 €.

Chapitre 45 : « opérations pour compte de tiers »

Il est proposé d'inscrire 6 070 € pour « travaux effectués d’office » suite à

des situations d’urgence ou de péril, les recettes correspondantes sont

inscrites dans la partie recette.

Une opportunité d'acquérir l’intégralité de la Ferme Godier se présente pour

le deuxième semestre 2021. Il est proposé de prendre les mesures pour

favoriser une issue positive et cohérente à cette opportunité :

- En ajoutant 1 million d'Euros sur les Crédits de Paiement pour

acquisitions foncières (Autorisation de Programme). Ces Crédits de

Paiement passent ainsi de 2,5 ME à 3,5 ME sans modifier le montant

total de l’AP.

- En diminuant les crédits prévus pour les travaux dans la Ferme Godier

de 700 000 € à 400 000 € pour réaliser des dépenses cohérentes, prendre

le temps d'élaborer les projets et faire les demandes de subventions

possibles, et s’en tenir aux dépenses de sécurité indispensables et

urgentes.

- En créant une ligne pour acquérir du mobilier présent dans la Ferme

Godier (20 000 €).

Pour les recettes réelles :

— 121684 € de subventions dont les notifications n'étaient pas

contenues dans le Budget Primitif,

— 73 000 € de subvention pour le PAQ CLOS Pasteur,

— 48 684 € de subvention régionale sur l'équipement en vidéoprotection,

— 6 070 € pour les opérations pour compte de tiers (montant égal aux

dépenses).

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20210529-2021-059-BF

Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021Les opérations d’ordres

Les opérations d’ordres sont des opérations de transferts entre chapitres du Budget pour prendre en compte une situation nouvelle, rectifier une erreur d'inscription passée, ou prendre en compte des dépenses et des recettes d’amortissement :

- En recettes d’investissement et en dépenses d’investissement 150 000 € d’études pour les intégrer après réalisation des opérations d’investissement à la propre opération (en compte 21 ou 23).

- En écriture d’ordre dépenses et recettes la cession effectuée à 1 € symbolique du 2 avenue Dambel est valorisée en dépenses et recettes d'investissement, pour un montant total de 83 215 €.

- Suite à la demande du trésorier et de la CRC, est inscrite en dépense de fonctionnement et en recette d’investissement une somme de régularisation de dotations aux amortissements (891 025 €) présente dans le Budget municipal depuis 1997 (date de passage à la nomenclature comptable M14). En réalisant cette opération d’ordre la Ville se met en conformité avec cette demande ancienne de l'administration de l’Etat.

- Une recette de fonctionnement de 14 100 € est inscrite pour la quote part annuelle de subventions du Département le même montant est inscrit en dépenses d'investissement (il s’agit d’un amortissement sur 10 ans).

6) l’équilibre général du Budget

Le Budget Supplémentaire s’équilibre avec :

= 3 497 808,26 € du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement (articles 021 et 023),

" L’emprunt prévisionnel est diminué de 2 647 712,26 € et vient s’y ajouter 2 000 000 € de reste à réaliser 2020.

L’emprunt prévisionnel 2021 est donc diminué par rapport au Budget Primitif 2021 pour s’établir à cette étape à 5 967 287,74 €.

CONCLUSION

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le Budget

Supplémentaire 2021.

Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021.

Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/06/2021

Date de réception préfecture : 04/06/2021