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Déliberation - TAMPON 2021 144
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 144)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N° 2021-144
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à
M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNIL Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-144-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Convention entre la Ville de Villepinte et le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis.
Délibération n° 2021-144
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1611-4 et L.2121-29,
Vu la délibération n° 2018-135 en date du 15 décembre 2018, relative à la
convention avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis,
Vu la convention avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Ville de Villepinte met à disposition au Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD), un local au Point d'Accès au Droit (PAD) afin de tenir des permanences juridiques, avec un juriste, titulaire d’un master 2 en droit, une fois par semaine le jeudi de 14h00 à 17h00,
Considérant que le Conseil Départemental d'Accès au Droit est chargé de répondre à toute demande d’information juridique dans les domaines pénal, civil et social émanant des citoyens, et délivre une information générale ou particulière sur des droits et obligations des personnes, les oriente vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits, fournit une aide dans l’accomplissement de toutes démarches en vue de l’exercice d’un droit de l‘exécution d’une obligation de nature juridique,
Considérant que la précédente délibération n° 2018-135 en date du 15 décembre 2018, relative à la convention avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis arrive à échéance le 31 décembre 2021,
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la mise à disposition de service à la population,
Considérant que pour la mise en place de ces permanences, un concours financier sera crédité au Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD)
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-144-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 annuellement en un seul versement. Cette aide financière ne pourra intervenir qu’au vote du Budget Primitif 2022,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 09 novembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 9 novembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: D'approuver la convention entre la Ville de Villepinte et le
Article 2 :
Article 3 :
Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la
Seine-Saint-Denis pour une durée de trois ans (du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2024).
De prévoir au budget de l'année 2022, 2023 et 2024 la somme de
la subvention annuelle.
De donner tous pouvoir au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
1° Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-144-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES SERVICE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-144
Conseil Municipal du 20 novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET : VI - POINT D'ACCES AU DROIT
2- Convention entre la Ville de Villepinte et le Conseil
Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la
Seine-Saint-Denis.
La Ville de Villepinte met à disposition au Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD), un local afin de tenir des permanences juridiques, avec un juriste, titulaire d’un master 2 en droit, une fois par semaine le jeudi de 14h00 à 17h00.
La précédente délibération n° 2018-135 en date du 15 décembre 2018, relative à la convention avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour une durée de trois ans (du ler janvier 2022 au 31 décembre 2024).
Pour la mise en place de ces permanences, un concours financier sera crédité au Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) annuellement en un seul versement. Cette aide financière ne pourra intervenir qu’au vote du Budget Primitif 2022.
A titre d’information, en 2021, la Ville de Villepinte a versé au CDAD une
participation financière de 5 000 € pour la tenue de ces permanences.
CONCLUSION
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention entre la Ville de Villepinte et le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la Seine-Saint-Denis et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 09 novembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 9 novembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-144-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 VILLE DE
ILLEPINTE (
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
93420 Villepinte
Tél. : 01 41 52 53 00
Mail : courrier@ville-villepinte.fr
www.ville-villepinte.fr
Convention entre le Conseil Départemental de l’ Accès au Droit
de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte pour la mise en place
d’une permanence
L’emprise du droit sur la vie quotidienne étant particulièrement importante, les questions relatives à l’accès au droit de plus en plus nombreuses, le Conseil Départemental de 1’ Accès au droit de la Seine Saint-Denis et la Commune de Villepinte décident de s’unir afin de remédier à cet état de fait.
Vu ce qui précède ;
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu la convention en date du 15 décembre 2018 ;
RÉRELERAHE
Il est décidé entre
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis représenté par Monsieur Peimane GHALEH-MARZBAN, Président du Tribunal de grande instance de Bobigny, Président.
D'une part,
Et :
La Commune de Villepinte, représentée par Madame Martine VALLETON, Maire, agissant en vertu d’une délibération n° 2021-144 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2021.
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-144-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Article 1°
Dans le cadre des actions relatives à la politique d’Accès au Droit, la présente convention a pour objet de renouveler les conditions du partenariat entre le Conseil Départemental de 1’Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis et la Commune de Villepinte pour le fonctionnement du point d’accès au droit implanté au 15 avenue Auguste Blanqui à Villepinte.
Les missions du Point d’Accès au Droit
Article 2 a
Le Point d’Accès au Droit est chargé de répondre à toute demande d’information juridique dans les
domaines pénal, civil et social émanant des citoyens.
Il délivre une information générale ou particulière sur des droits et obligations des personnes, les oriente vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits, fournit une aide dans
l’accomplissement de toutes démarches en vue de l’exercice d’un droit de l‘exécution d’une obligation de nature juridique.
Les moyens du Point d’Accès au Droit
Article 3
La Ville de Villepinte met à disposition, aménage, meuble et entretient les locaux intérieurs et extérieurs nécessaires au fonctionnement de ce Point d’Accès au Droit.
Elle prend en charge les frais de chauffage, d’électricité, de consommation d’eau, les
communications téléphoniques, la documentation (différents codes), l’équipement informatique, les logiciels ainsi que les charges afférentes à ces locaux.
Article 4
Le Conseil Départemental de 1’ Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis met à disposition du Point
d’accès au droit sis 15 avenue Auguste Blanqui 93420 Villepinte, un juriste, au moins titulaire d’un master 2 en droit, afin de tenir des permanences juridiques, une fois par semaine le jeudi de 14h à 17h.
Ce juriste sera rémunéré par le Conseil Départemental de 1l’Accès au Droit de la
Seine-Saint-Denis.
La Commune de Villepinte versera au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la
Seine-Saint-Denis une participation financière dont le montant sera déterminé lors du vote du budget primitif 2022 pour la tenue de cette permanence.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-144-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le fonctionnement du Point d’Accès au Droit
Article 5
Le Point d’Accès au Droit sis 13/15 avenue Auguste Blanqui 93420 Villepinte, est placé sous
l’autorité conjointe du Conseil Départemental de l’ Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis et de la Commune de Villepinte.
Un comité de pilotage composé du Président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Seine Saint-Denis ou de son représentant, du Maire de la Commune de Villepinte ou de son
représentant est créé.
Le comité de pilotage a la faculté de s’adjoindre d’autres membres, sous réserve de l’agrément unanime de ses membres.
Article 6
Le comité de pilotage détermine les orientations générales et les modalités de fonctionnement du Point d’Accès au Droit.
Il se réunit au moins une fois par an et établit un rapport annuel d’activité à partir des statistiques décrivant la nature des prestations et des actions menées ainsi que les caractéristiques des usagers.
Ce rapport est transmis au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la
Seine-Saint-Denis.
Durée de la convention
Article 7
La présente convention est conclue pour une période de trois ans à compter du
1% janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Seine Saint-Denis se prononcera sur la
reconduction du label « Point d'Accès au Droit » tous les trois ans.
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avec un préavis d’un mois.
Toute question relative à l'interprétation ou à une contestation de la présente convention relève du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le
Le Président du Conseil Départemental Le Maire,
de l’Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis 1% Vice-Présidente déléguée à 1’ Aménagement
Peimane GHALEH-MARZBAN 5 Mrne VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-144-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021