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Déliberation - TAMPON 2022 062
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
N° 2022-062
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le
Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des
Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine
VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANTI (arrivée au point
n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoirà Mme KHUL puis arrivé au
point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à
Mme LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART,
Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG,
Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF (arrivée
au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir
à M. SCAGNI), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI,
Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN
jusqu’au point n° 2022-050
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Composition et fonctionnement du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée suite au renouvellement de l'instance dans le cadre des Elections Professionnelles du 8 décembre 2022.
Délibération n° 2022-062
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et
33-1,
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territorial,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux
Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics,
Vu la délibération n° 2018-090 du 23 juin 2018 relative à la composition et au
fonctionnement du Comité Technique suite au renouvellement de l’instance
dans le cadre des Elections Professionnelles du 6 décembre 2018,
Vu la Consultation des organisations syndicales en date du 16 mars 2022,
Vu le Rapport ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 Considérant que les Elections Professionnelles, qui consistent à élire les
représentants du personnel amenés à siéger dans les instances de dialogue
social de la Collectivité, se dérouleront le 8 décembre 2022,
Considérant que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
Fonction Publique et plus précisément l’article 4 a profondément modifié les
instances du dialogue social en créant une nouvelle instance, dénommée
Comité Social Territorial (CST), née de la fusion des actuels comités
techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
ainsi que, au-delà d’un certain seuil d’effectifs, une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même
instance,
Considérant que le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, qui porte application de
l’article 4 de La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
Fonction Publique, fixe l’organisation, la composition, les attributions et le
fonctionnement des Comités Sociaux Territoriaux et des formations
spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués
au sein des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements Publics,
Considérant qu’il revient à chaque Collectivité, de plus de 50 agents, de mettre
en place, par délibérations concordantes des Etablissements concernés, un
Comité Social Territorial et une formation spécialisée. Celle-ci est obligatoire
pour les Collectivités de plus de 200 agents,
Considérant que les élections professionnelles ayant lieu le 8 décembre 2022,
les attributions du CST entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que par ailleurs, au-delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents,
une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail est obligatoirement créée, au sein du CST, et que s’agissant de la
formation spécialisée, le nombre de représentants du personnel est égal au
nombre de représentants du CST. Dans chaque formation spécialisée, le nombre
de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne, au sein de la formation
spécialisée du CST, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de
sièges qu'elle détient dans ce CST, parmi ses titulaires et suppléants. Il est
important de noter que -pour la ou les formations spécialisées- les organisations
syndicales désignent librement les représentants suppléants, qui peuvent être
choisis en dehors des élus du CST,
Considérant que les délibérations instituant le Comité Social Territorial et la
Formation Spécialisée doivent préciser trois éléments :
- le nombre de sièges de représentants du personnel, qui est de
6 actuellement,
- le maintien ou non de la parité numérique avec les représentants de la
Collectivité,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 - Je maintien ou non de la voix délibérative des représentants de la
Collectivité,
Après avis de la commission Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et évaluation des politiques publiques du 18 mars 2022,
Après avis du Comité Technique du 21 mars 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 2 ABSTENTIONS
PAR 34 VOIX POUR
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE :
Suite au renouvellement des instances dans le cadre des Elections
Professionnelles du 8 décembre 2022 :
- De créer un Comité Social Territorial commun à la Ville et au
CCAS de Villepinte,
- De créer une formation spécialisée commune à la Ville et au
CCAS de Villepinte.
De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au
Comité Social Territorial à 6, et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants.
De maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de
représentants de la Collectivité au Comité Social Territorial à 6, et
en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 Article 4 : De maintenir la voix délibérative du collège employeur.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à 1’ Aménagement
dy Territoire Paris Terres d’Envol
7 lu VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE AUX RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-062
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : XIII - RESSOURCES HUMAINES
5- Composition et fonctionnement du Comité Social Territorial
et de la formation spécialisée suite au renouvellement de
l’instance dans le cadre des Elections Professionnelles du
8 décembre 2022.
Les Elections Professionnelles, qui consistent à élire les représentants du personnel amenés à siéger dans les instances de dialogue social de la Collectivité, se dérouleront le 8 décembre 2022.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et plus précisément l’article 4 a profondément modifié les instances du dialogue social en créant une nouvelle instance, dénommée Comité Social Territorial (CST), née de la fusion des actuels comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que, au-delà d’un certain seuil d’effectifs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même instance.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, qui porte application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des Comités Sociaux Territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements Publics.
Il revient à chaque Collectivité, de plus de 50 agents, de mettre en place, par délibérations concordantes des Etablissements concernés, un Comité Social Territorial et une formation spécialisée. Celle-ci est obligatoire pour les Collectivités de plus de 200 agents.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 Les élections professionnelles ayant lieu le 8 décembre 2022, les attributions du CST entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Par ailleurs, au-delà d’un seuil d'effectifs fixé à 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement créée, au sein du CST.
S’agissant de la formation spécialisée, le nombre de représentants du personnel est égal au nombre de représentants du CST. Dans chaque formation spécialisée, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne, au sein de la formation spécialisée du CST, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce CST, parmi ses titulaires et suppléants. Il est important de noter que -pour la ou les formations spécialisées- les organisations syndicales désignent librement les représentants suppléants, qui peuvent être choisis en dehors des élus du CST.
Les délibérations instituant le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée doivent préciser trois éléments :
- le nombre de sièges de représentants du personnel, qui est de 6 actuellement,
- le maintien ou non de la parité numérique avec les représentants de la Collectivité,
- le maintien ou non de la voix délibérative des représentants de la Collectivité.
Ces trois points sont déterminés après consultation des organisations
syndicales.
Le nombre de sièges à attribuer au Comité Social Territorial et à la formation spécialisée dépend du nombre d’agents recensés au 1° janvier de l’année des élections.
En date du 11 septembre 1995, la délibération n° 95-151 a regroupé les Comités Techniques Paritaires de la Ville et du CCAS. La Ville souhaite de nouveau associer le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) à cette démarche pour que la situation de l’ensemble des agents soit étudiée localement, et non au Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, ce qui serait le cas en l’absence de délibération, le CCAS étant un Etablissement Public de moins de 50 agents.
Ainsi, par délibération n° 2018-090 du 23 juin 2018 un Comité Technique commun à la Ville et au CCAS de Villepinte a été institué.
Il convient donc de délibérer afin de créer un Comité Social Territorial et une
formation spécialisée communs à la Ville et au CCAS de Villepinte.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 CONCLUSION
II est donc proposé à l’Assemblée Délibérante, suite au renouvellement des instances dans le cadre des Elections Professionnelles du 8 décembre 2022 :
1) De créer un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS de Villepinte,
2) De créer une formation spécialisée commune à la Ville et au CCAS de Villepinte,
3) De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
4) De maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Collectivité au Comité Social Territorial à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
5) De maintenir la voix délibérative collège employeur.
Avis de la commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et évaluation des politiques publiques du 18 mars 2022.
Avis du Comité Technique du 21 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-062-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022