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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 JUIN 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Montagny-en-Vexin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 9 JUIN 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Justice et droit,
MAIRIE DE MONTAGNY-EN-VEXIN
3 PLACE DE LA MAIRIE
60240 MONTAGNY-EN-VEXIN
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la séance du 09 juin 2022
L'an deux mille vingt-et-un, le neuf du mois de juin à vingt heures trente, s'est réuni le conseil municipal de la commune de Montagny-en-Vexin sous la présidence de Loïc TAILLEBREST, Maire.
Étaient présents: TAILLEBREST Loïc, CATTET Jean-Luc, GUERINEAU
Christophe, EPAGNEUL Gaëtan, DEVILLER Franck, GESSAT Cécile,
PASCOT Aurélie, BEAUSSART Gérard, MICHEL Marie-Christine.
Absents excusés: Clémence VERLEY pouvoir à Loïc TAILLEBREST, Hélène
DEMORICE pouvoir à Gaëtan EPAGNEUL, Eric DEVOUASSOUD pouvoir à Christophe GUERINEAU, Sophie GESLAND pouvoir à Jean-Luc CATTET
Absents : Didier DOULUT
Secrétaire de séance : Cécile GESSAT
Date de convocation : 18 mai 2022
Date d'affichage de la convocation : 18 mai 2022
Ordre du jour :
- Désignation d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 29 mars 2022
- Compte-rendu des décisions du Maire
- Décision modificative de crédits N°1
- Transfert de la compétence « Déchets » au SMDO (Syndicat Mixte du
Département de l'Oise)
- Convention générale de maîtrise d'ouvrage pour les travaux
d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental
en agglomération
- Atelier de proximité Eté 2022
- Règle de publication des actes
- Mise en place de la nomemclature budgétaire et comptable M57
développée à compter du 1°' janvier 2023
- Adhésion des EPCI au SE60 (Syndicat d'Energie de l'Oise)
- Questions diverses
Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 13
Le quorum est constaté.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE |
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération N° 005 du 25 mai |
2020
- Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
N°5 - Convention de rattachement entre l'ADICO (Association pour le Développement et l'Innovation numérique des collectivités, la mairie de Montagny- en-Vexin et le Sirs Montagny-en-Vexin - Parnes pour la collectivité rattachée bénéficie des prestations en lien avec le règlement de son adhésion.
N°6 - Convention d'honoraires avec AARPI QUENNEHEN TOURBIER, Avocats au barreau d'Amiens dans le cadre du recours contre le zonage d'assainissement
par le Collectif Citoyen Montagnytois
DEL 2022-09-06-001
Monsieur le Maire présente la Décision modificative de crédits N°1 qui se
décompose comme suit :
INVESTISSEMENT
D-21312-302 - Escalier secours classe primaire 2 140.00 €
D -21318-249 - Maison assistantes maternelles - 2140.00 €
Un vote a lieu.
Contre : O Abstention : O0 Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2022-09-06-002
Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » exercée par la C.C.VT., et conformément à la commission « Gestion des Déchets » de la C.C.V.T. qui s'est tenue le 8 décembre 2021 et
notamment dans le cadre de la gestion des déchèteries et du traitement des
déchets.
Le Maire explique que l'ensemble des marchés inhérents à la collecte et au traitement des déchets ménagers/sélectifs, encombrants, et des déchèteries liés à
la compétence « collecte et traitement des déchets » de la C.C.V.T. ont été
analysés. Il précise que l'ensemble des prix liés aux différents marchés de traitement ont été comparés à ceux à pratiquer par le SMDO.
Le Maire ajoute que l'ensemble des prestations liées au haut de quai (frais de personnel en charge de la gestion des rotations de bennes, de l'entretien des
sites..), ainsi que tous les frais liés au bas de quai, à savoir (locations/rotations
des bennes et traitement de ces dernières) ont aussi fait l'objet de la même étude.
Le Maire précise que la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) supportée pour le traitement des déchets ménagers résiduels, des DIB (issus des déchèteries), des encombrants, et des refus de tri pour un traitement par enfouissement de 30 €/tonne en 2021, et va progressivement augmenter ainsi :
- 40 €/ tonne en 2022
- 51 €/tonne en 2023
- 58 €/ tonne en 2024
- 65 €/tonne à partir de 2025
Considérant que le SMDO traite les déchets ménagers résiduels, les encombrants
et les refus de tri via un incinérateur dont le rendement énergétique est > 0.65.
Considérant de fait que le montant de la TGAP est; du fait de la loi de finance de
2019 promulguée ainsi :
11 €/ tonne en 2022
12 €/tonne en 2023
14 €/ tonne en 2024
15 €/tonne à partir de 2025
De plus, le SMDO précise que la délégation de service public pour la gestion de
l'UVE s'établit sur une durée de 20 années; de fait les coûts de traitement sont
assurés sur une continuité financière maîtrisée.
Le Maire ajoute que la Chambre Régionale des comptes, lors de son audit de
l'année 2020 a fortement encouragé la CCVT à se rapprocher du SMDO.
Période du 1°" décembre 2021 jusqu'au 30 juin 2022 : Convention d'entente
temporaire
Le Maire expose qu'à l'issue de l'étude des coûts de traitement et de gestion, une
convention d'entente temporaire a été signée à compter du 1° décembre 2021
avec le SMDO afin que ce dernier prenne en charge le :
- Traitement des déchets ménagers et des encombrants issus des collectes en
porte à porte
- Traitement des déchets sélectifs et des refus de tri issus des collectes en
porte à porte
Période à compter du 1° juillet 2021 : Transfert de la compétence traitement
des déchets ménagers résiduels, des déchets sélectifs, des refus de tri et de
la gestion des déchèterie (hauts et bas de quais) au SMDO
Considérant qu'à compter du 1° juillet 2022 la compétence traitement de la CCVT, comprenant tous les marchés, les matériels, les salariés (hauts de quai), les actifs et passifs de cette compétence seront transférés au SMDO ;
Considérant que l'adhésion au SMDO, devrait octroyer à la CCVT, une
optimisation des dépenses à service égal d'environ 400 000 €/an pour une année
pleine ; sans compter le fait que la TGAP subira des augmentations bien moins importantes en traitant nos déchets via un incinérateur que si la CCVT était restée en enfouissement,
Monsieur le Maire propose d'accepter, à compter du 1°" juillet 2022, le transfert de la compétence « traitement des déchets ménagers résiduels, des refus de tri, des déchets sélectifs, des encombrants, la gestion des déchèteries pour les hauts et bas de quais » ; ainsi que le transfert des actifs, passifs, marchés, matériels liés à cette compétence, au SMDO. |
Un vote a lieu.
Contre : O Abstention : O0 Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2022-09-06-003
Monsieur le Maire présente le projet de convention.
> Conformément :
A l'article 4-3 de la convention, la commune s'engage à respecter les règles et les normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
A l'article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur
l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l'Environnement par l'article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
Monsieur le Maire propose de
> Décider la non réalisation de l'aménagement cyclable car il n'y a aucune continuité d'aménagement cyclable à assurer et les accotements et emprise de chaussée ne permettent pas l'aménagement d'une piste cyclable (emprises restreintes) ;
>
De l'autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention générale de
maîtrise d'ouvrage précitée.
Un vote a lieu.
Contre : O0 Abstention : 0 Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2022-09-06-004
Monsieur le Maire propose d'organiser un atelier de proximité à destination de 8
jeunes au maximum pour la période du 11 au 15 juillet 2022 en partenariat avec le Centre Social Rural du Vexin Thelle.
Il présente le projet de convention. Il propose au conseil municipal d'en approuver les termes et de l'autoriser, lui ou
son représentant, à la signer et à la mettre en œuvre.
Un vote a lieu.
Contre : 0 Abstention: 0 Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2022-09-06-005
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités | territoriales et leurs groupements.
Monsieur le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. À défaut de délibération avant le 1° juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
Monsieur le Maire propose d'adopter la modalité de publicité suivante :
Soit : Publicité des actes de la commune par affichage.
Un vote a lieu.
Contre : O0 Abstention : 0 Pour: 13
La délibération est adoptée.
DEL 2022-09-06-006
Monsieur le Maire expose la nécessité d'annuler la délibération 2022-29-03-005
concernant la mise en place de la nomemclature budgétaire et comptable M 57
abrégée au 1° janvier 2023 et de la remplacer par la délibération suivante :
Monsieur le Maire expose les principaux principes de la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable M57.
En application de l'article 106 III de la loi N°2015-9941 du 7 Août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de
l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et
comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences
comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue
entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d'ici au 1°' janvier 2024 (à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et
comptable M14).
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de coopération intercommunale), M52 (Département) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les Collectivités territoriales. |
Compte-tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle
introduit, |
Vu l'avis favorable de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de
Méru,
Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération 2022-29-03-005 et d'adopter
la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57 développée pour le budget principal à compter du 1° janvier 2023. |
Un vote a lieu
Contre O Abstention O Pour 13
La délibération est adoptée.
DEL 2022-09-06-007
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes du Vexin-Thelle, par
délibération en date du 8 décembre 2021, a sollicité son adhésion afin de
transférer au syndicat les compétences optionnelles :
- Travaux neufs d'éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique
- Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux)
Lors de son assemblée du 10 mars 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé
l'adhésion de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.
Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président du SE 60 a notifié la décision du Syndicat à
l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Monsieur le Maire propose
- D'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle au
SE60.
- Un vote a lieu
- Contre O Abstention O Pour 13
- La délibération est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 46.
Délibérations incluses du N°2022-09-06-001 à 2022-09-06-007. Vu pour être affiché le 10 juin 2022 conformément aux prescriptions de l'article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Montagny-en-Vexin, le 10 juin 2022
Loic TAILLEBREST, Maire