Procès Verbal - PV du CM 08 11 2023

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Procès Verbal - PV du CM 08 11 2023 Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 08 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, L'an deux mille vingt-trois, le huit novembre, le Conseil Municipal s’est réuni, à la salle du conseil de Saint-Lubin-en-Vergonnois, en session ordinaire sous la présidence de M. Henry BOUSSIQUOT, Maire.

Sur convocation de Monsieur Henry BOUSSIQUOT, Maire, en date du 02 novembre 2023

Présents : 13 : Muriel BILAK, Magali BODUSSEAU, Henry BOUSSIQUOT, Laurence CHEMMA, Olivier CLEMENT, Philippe

DARIDAN, Didier LEROY, Sandrine LHUILLIER, Philippe PRUDHOMME, Laurence RAFFRAY, Adrienne ROBIN, Guillaume

MARTIN, Martine DIARD.

Absents et excusés : 2 : Dominique GOURJAU, Laurent CAUQUIL (donne pouvoir à Philippe PRUDHOMME).

Secrétaire de séance : Guillaume MARTIN

Ordre du jour

N° d’ordre Objet de la délibération

du verbal du 04 octobre 2023

rendus des réunions communales

rendus des réunions

Décision

Modification de la délibération 2023-057

Tableau des effectifs

Avis du comité social territorial la suite du RIFSEEP

Tanfs communaux

cadeaux

Virements de crédits

d'activité 2022 - SIDELC

du

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

12

13

Approbation du PV de la séance du 04 octobre 2023

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

BODUSSEAU Magali rejoint la séance à 19h05.

CLEMENT Olivier rejoint la séance à 19h10.

DCM-2023-064 : Décision municipale

Le Conseil Municipal prend acte de la décision municipale suivante :

+ Décision n° 2023-005 du 03 novembre 2023 : renonciation au droit de préemption urbain pour la parcelle cadastrée AB

0004, appartenant à M. Didier PIGOREAU, 28 rue des Rochettes - 41190 St Lubin en Vergonnois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’entériner la décision de Monsieur le Maire prise par arrêté du 09 novembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité des membres présents, les propositions ci-dessus.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2023-065 : Annule et remplace la délibération 2023-057

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, qu’une erreur a été effectuée sur la délibération 2023-057, sur les nouveaux numéros de bonage, pour l'achat d’une bande de terrain « Les Grands Près Est » appartenant à Madame FOUCHE Michèle.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL |

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

Il propose au Conseil Municipal de remettre la délibération à jour et de faire une proposition à Mme FOUCHE Michèle, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces concernant cette vente.

L'ensemble de l’achat concerne la bande de terrain avec le nouveau bornage

- AB 124 & 125

Proposition :

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Annuler et remplacer la délibération 2023-057

- Proposer un prix pour l’acquisition d’une bande de terrain sc situant, « Les Grands Près Est ». - Autoriser M. le Maire, Henry BOUSSIQUOT, à signer l’acte de vente. Il est précisé que tous frais inhérents à cette vente seront à la charge de la commune.

Décision :

Le Conseil Municipal décide

- D’annuler et remplacer la délibération 2023-057

- De proposer la somme de 1 898 € pour l'acquisition de la bande de terrain AB 124 & 125 - D'autoriser M. le Maire, Henry BOUSSIQUOT, à signer l’acte de vente. Il est précisé que tous frais inhérents à cette vente seront à la charge de la commune.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2023-066 : Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et non complets,

Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la Loi n° 84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune à la date du 08 novembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous et arrêté à la date du 08/11/2023 :

EMPLOIS PERMANENTS EFFECTIFS EFFECTIFS TEMPS COMPLET TEMPS NON CATEGORIE BUDGETAIRES POURVUS COMPLET

Service Administratif

Adjoint administratif Principal

2ème classe C 1 1 1

Adjoint administratif C 1 1 Î

Service Technique

Adjoint Technique € 2 2 2

Adjoint Technique Principal € 1 1 1

2ème classe

EMPLOIS NON EFFECTIFS EFFECTIFS TEMPS TEMPS NON

PERMANENTS CATEGORIE BUDGETAIRES POURVUS COMPLET COMPLETPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

Service Administrati

Adjoint administratif C 1 1 1

Service Technique

Adjoint technique € 4 4 2 2

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2023-067 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions. de l’expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP - (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel).

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Pour les cadres d’emplois de catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux, Agents sociaux territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Adjoints territoriaux d’animation Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de FEtat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Adjoints techniques, Agents de maîtrise

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 10 2023 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Saint Lubin-en-Vergonnois,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

| MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)

1/ Le principe :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (ou selon le vote suivant : 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxime : Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

- le niveau hiérarchique

- le niveau d'encadrement

- la fonction de coordination

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique.)

- la délégation de signature

- la gestion d’une régie de recettes

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- l'obligation d'assister aux instances

- le contact avec le public

- l’actualisation des connaissances

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- l'autonomie requise

- l’influence/motivation d'autrui

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR

FONCTIONS NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 800 € Sans objet

Groupe 2 Agent administratif (exécution, accueil) 1 200 € Sans objet

ADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Agent des services techniques à responsabilité 1 800 € Sans objet

Groupe 2 Agent d’exécution : service technique 1200 € Sans objet

: service scolaire

4/ L'attribution individuelle du montant de l’'IF.S.E.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l'agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire.

4Commune

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

5/ Le réexamen du montant de l’LFS.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans (N.B. : préconisation de la circulaire FPE), en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’'I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’LF.S.E. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’LF.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de l’'I.FSE, :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 12/ 2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.LA.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (ou selon le vote suivant : 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3.— La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.L.A. :

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA

GROUPES DE EMPLOIS (PLAFONDS) FONCTIONS

ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 000 €

Groupe 2 Agent administratif (exécution, agent d’accueil) 800 € ADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Agent des services techniques à responsabilité 1 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution : service technique 800 €

: service scolaire

4/ L'attribution individuelle du montant du C.I.A.

L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous (N.B. : Préciser les critères retenus par la collectivité pour apprécier la valeur professionnelle — Critères de l'entretien professionnel) :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.Commune

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

$/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.L.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.LA.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.L.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

7/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au O1 /12 /2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

I. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LF.S.E.E.P.)

L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.LE.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (1.E.M.P.).

L’1F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, .…),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.L.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

(N.B. : le crédit nécessaire au mandatement de chaque prime résulte du produit entre le montant plafond retenu par l'organe délibérant et le nombre d'agents concernés en équivalent temps plein.)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2023-068 : Tarifs communaux 2024

M. le Maire propose au Conseïl Municipal les tarifs communaux pour l’année 2024.

Cantine :

- Repas enfant : 3,90 € ; - Repas adulte : 7,30 €

Garderie :

- 1 semaine, [* enfant : 10,20 €

- 1 semaine, 2°" enfant : 8,20 €PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

- 1 semaine, 37 enfant : 6,10 €

- Occasionnel : 3,30 €

Salle des associations :

Salle des Associations : Eté Hiver

Semaine / week-end | 20 | 40

Cimetière :

- Concession cimetière 15 ans : 175,00€ ; 30 ans : 350,00 €

- Columbarium 15 ans : 525,00 € : 30 ans : 850,00 € ;

- Dispersion des cendres + plaque : 100,00 €.

Photocopies :

- 0,20 € la page A4 en Noir & Blanc,

- 0,30 € la page A4 en couleur.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM:-2023-069 : Chèques cadeaux pour les agents communaux

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et inscrivant la mise en place obligatoire de l’action sociale pour les collectivités,

Vu l’article 9 de la loi n°83-634 modifiée par l’article 26 de la loi n°2007-148, disposant que « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. »

Considérant que lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 183 € en 2023), ce montant est non-assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale,

Monsieur le Maire propose d’octroyer un bon d’achat à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 aux agents de la Commune de Saint Lubin en Vergonnois :

e À hauteur de 183 € pour un agent de catégorie C.

° Le montant est attribué au prorata du temps de travail et de présence effective au sein des services municipaux. ° Cette mesure est ouverte aux agents stagiaires, contractuels, titulaires et non-titulaires sur emploi permanent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’octroyer un bon d’achat à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023 aux agents de la Commune de Saint Lubin en Vergonnois :

A hauteur de 183 € pour un agent de catégorie C.

Le montant est attribué au prorata du temps de travail et de présence effective au sein des services municipaux. Cette mesure est ouverte aux agents stagiaires, contractuels, titulaires et non-titulaires sur emploi permanent.

Adopté : à l'unanimité des membres présents

DCM-2023-070 : Virements de crédit

Monsieur le Maire propose les virements de crédits suivants :

CHAPITRE 23 CHAPITRE 21

2313 Constructions - 130 000.00 21318 Autres bâtiments + 130 000.00 publics

Total - 130 000.00 Total + 130 000.00

Après en avoir délibéré,Commune

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le virement de la somme de 130 000.00 euros du chapitre 23 au chapitre 21 selon la répartition donnée à titre indicatif dans le tableau ci-dessus.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2023-071 : Rapport d’activité 2022 — SIDELC

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2022 du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie de Loir-et-Cher aux

membres du Conseil Municipal, qui en prennent acte.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

DCM-2023-072 : Revalorisation du loyer pour le logement « Presbytère »

Monsieur le Maire présente le Diagnostic de Performance Energétique établi par le cabinet Roussineau, en date du 18 octobre 2023.

Les conclusions de l’expertise ne permettent pas l’augmentation du loyer de Mme Françoise Ferrandez, jusqu’à tous travaux

effectués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés

DECIDE

- De ne pas augmenter le loyer.

Adopté : à l’unanimité des membres présents

POINTS ABORDÉS SANS DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal prend acte des réunions communales, présentées par M. le Maire

- De la réunion du syndicat SIAEP Landes/StLubin.

- Du rendez-vous avec EDF pour l’élagage.

- De la réunion du projet d’école, avec la présence de Mme la Directrice et les Mañîtresses.

- De la réunion pour le projet de la boulangerie.

- De la réunion avec SPIE sur le patrimoine de l’éclairage communal.

- Du retour du Diagnostic de Performance Energétique effectué au Presbytère.

- Dela venue de Mme Verdière pour relever les cotes de la charpente de l’école.

- Della visite de la Maison des Assistantes Maternelles.

- De la réunion avec la gendarmerie pour le projet d’installer des caméras de vidéo-surveillance sur les axes routiers principaux

de la commune.

- De la réunion à la bibliothèque communale, avec la présence de Mme Laurence CARRE du Département.

- De la réunion du conseil d’école, présentée par Sandrine LHUILLIER.

Le Conseil Municipal prend acte des réunions Agglopolys, présentées par M. le Maire - De la réunion en conseil communautaire.

- De la réunion patrimoine à Agglopolys.

- De l’invitation à l’inauguration de la Place de l’Eglise à Saint Sulpice de Pommeray.

- D'une visite possible de la plateforme de compostage VALCOMPOST à fossé, le 1% décembre 2023 pour les élus.

Le Conseil Municipal prend acte du mail de l’ Association UNRPA Orchaise/St Lubin, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de la demande de la Directrice de l’école élémentaire de Viévy-le-Rayé, pour séjourner une nuitée à la salle des fêtes lors de la 32° édition de l’étoile Cyclo, présentée par M. le Maire. Le Conseil Municipal prend acte de l’invitation du Père Didier BOULAY, pour la célébration du souvenir le 11 novembre à 9h, en l’église de St Bohaire, présentée par le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de l’invitation de l’ Association de l’Union Nationale des Combattants Intercommunale de Marolles,

pour la cérémonie du 5 décembre à St Bohaire, présentée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de l’invitation du SDIS 41, le 16 novembre 2023 pour la passation de commandement, présentée par

M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du courrier d’Agglopolys, nous informant qu’une subvention à été attribuée à un administré, qui en

avait fait la demande, dans le cadre du dispositif de Rénov’HABITAT, présenté par M. le Maire. Le Conseil Municipal prend acte du courrier du Conseil Départemental de Loir-et-Cher destiné aux habitants du Hameau de

Guillebert, présenté par M. le Maire.

Le conseil Municipal prend acte de la réunion du comité syndical ValEco, présentée par M. le Maire.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

Le conseil Municipal prend acte du maïl d’information sur la « Présence Verte », présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du courrier de M. Christophe DEGRUELLE, concernant le réseau transport, présenté par M. le

Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de le la documentation Azalys concernant les services Résago et Handigo, présentée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de la venue de Mme Catherine LHERITIER, Conseillère Départementale du canton de Veuzain-sur- Loire, en mairie, en date du mardi 28 novembre 2023 de 15h45 à 16h45, présentée par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du courrier de Mme Christelle JUNCAIS et M. Thérence PETREIN, présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte du mail de la DDT, concernant le classement sonore des infrastructures de transport terrestres,

présenté par M. le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de la demande de subvention de l Association des conciliateurs de justice de Loir-et-Cher, présentée par M. le Maire. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Le Conseil Municipal prend acte de la demande de subvention de l Association Secours Catholique, présentée par M. le Maire. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Le Conseil Municipal prend acte de la demande de subvention de l’ Association des Donneurs de Voix, présentée par M. le Maire. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Le prochain Conseil Municipal se déroulera le mercredi 13 décembre 2023.

Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le 09 novembre 2023

Le Maire, Henry BOUSSIQUOT

Fait à Saint Lubin en Vergonnois, le À 3 A2. 2 22

Secrétaire de la séance : M. MARTIN Guillau

Le Maire, BOUSSIQUOT Henry