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Déliberation - delib reduite
Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - delib reduite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Aix les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EE DU MARDI 30 AVRIL 2019
LA MAIRIE Délibération N° 19 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants :30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTL Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
19. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 ET L.2122-23)
Renaud BERETTI rend compte des décisions qu’il a prises depuis la séance précédente :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Décision N° 016/2019 du 12/02/2019 exécutoire le 14/02/2019 : Désignation d’un avocat pour ester en justice
Objet: Désignation du cabinet VEDESI (Lyon) pour défendre les intérêts de la Ville contre Mme Bernadette JAY devant le tribunal administratif de Grenoble pour l’annulation du permis de construire N° 07300818C1018 délivré à la SAGEC.
Décision N° 017/2019 du 18/02/2019 exécutoire le 19/02/2019 : Représentation de la Ville par un agent devant le Tribunal de Grande Instance de Chambéry
Objet: Représentation de la Ville par un agent au Tribunal de Grand Instance de Chambéry pour défendre les intérêts de cette dernière lors de l'audience du 19 février 2019 de TEKHNE Conseil de Bouygues Immobilier en vue de la désignation d’un expert pour état des lieux préventif avant la construction d’un ensemble immobilier sis 17 rue Isaline à Aix-les-Bains.
Décision N° 015/2019 du 19/02/2019 exécutoire le 11/03/2019 : Modification de la régie de recettes au service des sports
Objet: Modification de la décision 063/2017 portant constitution d’une régie de recettes du service des sports. L'article 4 est remplacé par « la régie encaisse les produits suivants : inscriptions à l’école municipale des Sports, locations des installations sportives de la ville et les inscriptions aux stages services des sports ».
Décision N° 020/2019 du 05/03/2019 exécutoire le 07/03/2019 : Signature d’une modification d’un marché public ou accord-cadre supérieur ou égal à 90 000 euros HT
Objet : Signature d’un avenant au marché du 13/09/2018 passé avec Electricité de France pour un montant de 196 393,94 euros HT.
La modification des prestations entraîne une plus-value de 1 100 euros HT au marché initial dont le nouveau montant est porté à 197 493,94 euros HT.
Décision N° 039/2019 du 11/03/2019 exécutoire le 11/04/2019 : Vente d’un scooter électrique SWEI
Objet: Vente d’un scooter électrique de marque SWEI à M. LABORET Yoann pour la somme de 100 euros.
Décision N° 031/2019 du 12/03/2019 exécutoire le 13/03/2019 : Désignation d’un avocat pour ester en justice
Objet : Désignation du cabinet VEDESI (Lyon) pour défendre les intérêts de la Ville contre la requête déposée la Société JCDG promotion devant le tribunal administratif de Grenoble pour l’annulation du permis de construire N° 07300818C1018 délivré à la SAGEC.
Décision N° 033/2019 du 20/03/2019 exécutoire le 28/03/2019 : Convention de mise à disposition de locaux au profit d’associations diverses
Objet: Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public avec l’association Aix-les-Bains Volley Ball pour l'occupation d’un court couvert de tennis dans l’enceinte du complexe de tennis.
Décision N° 034/2019 du 26/03/2019 exécutoire le 03/04/2019 : Signature d’une modification d’un marché public ou accord-cadre supérieur ou égal à 90 000 euros HT
Objet : Signature d’un avenant n°2 au marché du 26/09/2018 passé avec Everest Echafaudages pour le lot 1 des travaux de l'Eglise Notre-Dame pour un montant de 258 560 euros HT.
La modification des prestations entraîne une plus-value de 2 900 euros HT au marché dont le nouveau montant est porté à 261 460 euros HT.
Décision N° 035/2019 du 02/04/2019 exécutoire le 02/04/2019 : Marché MAPA supérieur ou égal à 90 000 euros HT et inférieur à 221 000 euros HT
Objet: Signature d’un marché pour les prestations de nettoyage d’espaces publics et entretien d’espaces verts dans le cadre de missions d’insertion, alloties comme suit : Pour le lot 1 : entretien voirie avec l’'ARQA pour un montant maximum HT de 65 000 euros,
Pour le lot 2 : entretien espaces verts avec l’ARQA pour un montant maximum HT de 45 000 euros.
Décision N° 038/2019 du 02/04/2019 exécutoire le 02/04/2019 : Marché MAPA supérieur ou égal à 90 000 euros HT et inférieur à 221 000 euros HT
Objet: Signature d’un marché pour les prestations de médiation et prévention dans les foyers de quartiers et sur le territoire aixois avec SAS AXE MEDIATION pour un montant maximum de 108 000 euros HT.
Décision N° 037/2019 du 08/04/2019 exécutoire le 08/04/2019 : Marché MAPA supérieur ou égal à 90 000 euros HT et inférieur à 221 000 euros HT
Objet: Signature d’un marché pour la reprise de concession pleine terre, caveaux et cases de columbarium au cimetière d’Aïix-les-Bains avec la SARL TONA Frédéric et Salvatore pour les montants annuels suivants : mini : 5 000 euros HT — max 35 000 euros HT.
Décision N° 041/2019 du 08/04/2019 exécutoire le 17/04/2019: Modification de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement et le remboursement des prestations proposées dans le cadre de la carte de vie quotidienne
Objet: L’article 12 de la décision N°048/2018 du 23 juillet 2018 est remplacé par «le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 350 00 euros (espèces, chèques, solde créditeur du compte de dépôt de fonds) ».
Le conseil municipal donne acte au Maire de cette communication.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le: ©3.SS . Los
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« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .. 24.25.2110.
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur généra! adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 19 - Décisions prises par le maire par délégation
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 19
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_19-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .4.2.2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
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Nom du fichier : DCM19 Décisions prises par le maire.doc ( 99_DE-073-217300086-
20190430-30042019_19-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481936 14 2
AIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 30 AVRIL 2019
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LA MAIRIE Délibération N' 20 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
20. AFFAIRES FONCIERES
Vente d’un détachement d’une propriété bâtie boulevard Lepic à Aix-les-Bains
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
CN Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Commune détient les biens immobiliers suivants : propriété bâtie sise boulevard Ludovic-Napoléon Lepic, à Aix-les-Bains. Il s’agit d’un tènement industriel cadastré section AY n° 127 (00 a 16 ca), 219 (00 a 08 ca), 222 (03 a 61 ca), 271 (74 a 06 ca) et 274 (03 a 06 ca) pour une contenance totale de 80 a 97 ca. Elle a pour adresses de voirie les numéros 1425, 1445, 1465 boulevard Ludovic-Napoléon Lepic à Aix-les-Bains (73100).
Le bien se compose d’un terrain avec cour et parking et d’un bâtiment à usage industriel et commercial divisé en deux parties : des locaux à usage de bureaux sur 2 niveaux et d’ateliers actuellement loués à la SA Société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR) en vertu d’un bail commercial conclu pour 9 ans, à compter du 1° mars 2009 et des locaux occupés depuis début octobre 2015 exclusivement par les clubs sportifs qui ont dû quitter le Bernascon après l’incendie d’août 2015.
Pour mémoire, à l’époque où le bâtiment constituait un garage automobile, les espaces aujourd’hui associatifs étaient utilisés comme hall d’exposition pour véhicules, bureaux et atelier de mécanique.
Le tènement relève au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la zone économique (UE). Il est partiellement concerné par le plan de prévention des risques inondations (PPRI) du bassin aixois : parties des parcelles cadastrées section AY n° 127, 222 et 271 classées en zone bleue Bu, constructibles sous conditions et surplus de la parcelle cadastrée section AY n° 222 classée en zone rouge Ri, Bu non constructible.
La propriété communale a fait l’objet d’une division : le terrain avec cour, parking et le bâtiment abritant la SAUR (à usage industriel et commercial divisé en deux parties : locaux à usage de bureaux sur 2 niveaux et ateliers) a été détaché selon le plan joint (en violet).
Il est proposé de céder pour un prix de 282 149,00 € les parcelles communales cadastrées AY n° 219 pour une surface d’environ 0 a 08 ca, n° 274 pour une surface d’environ 03 a 06 ca et un détachement de la parcelle AY n° 271 pour une surface d’environ 25 a 43 ca, soit un total d’environ 28 a 57 ca à la société civile de construction vente (SCCV) du Sillon Alpin (constituée par Bouygues Immobilier et SAS-Développement).
Un bâtiment tertiaire à usage de bureaux notamment d’une surface de plancher créée d’environ 2 371 m° sera construit.
Le prix a été fixé conformément à la valeur vénale évaluée par la direction de l’immobilier de l'État à 119 €/m° de surface de plancher, en utilisant à la baisse la marge de 10 % pour favoriser l’équilibre financier global du projet et donc l’installation des structures du Centre Hospitalier de la Savoie
(CHS).
Dans le cadre de ce projet, la SCCV du Sillon Alpin permet de répondre à l’intérêt général notamment en relocalisant et en permettant le regroupement de plusieurs services du centre hospitalier spécialisé de la Savoie (CMP (centre médico-psychologique) et CATTP (Centre d'activité thérapeutique à temps partiel) pour adultes situé avenue Victoria, Hôpital de jour pour adultes (situé 198, avenue du Grand- Port), CMP et CATTP pour enfants situé place Maurice Mollard).
Il est convenu avec l’acquéreur que la commune continuera à percevoir le loyer commercial versé par la SAUR jusqu’à son déménagement.
Les plans annexés permettent de situer la propriété bâtie objet de la présente décision et le détachement vendu à la SCCV du Sillon Alpin. VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU l’arrêté donnant délégation du maire du 4 mars 2019 à madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, adjointe à la commande publique, aux affaires foncières et immobilières, aux bâtiments communaux et
aux travaux,
VU l'avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n° 2018/008V0912, du 17 décembre 2018,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 le 29 avril 2019,
CONSIDERANT que cette vente permet notamment le regroupement de structures du CHS dans des locaux neufs et fonctionnels et constitue donc un intérêt public local,
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
Autorise le maire, ou son représentant, à signer une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au nom de la Commune d’un détachement de la propriété bâtie communale, élément de son domaine privé, sise boulevard Ludovic-Napoléon Lepic pour une contenance d’environ de 28 a 57 ca pour le prix ferme et définitif de deux cent quatre vingt deux mille cent quarante neuf euros HT (282 149,00 € HT) à la SCCV du Sillon Alpin (SIREN : 831 196 605, SIRET: 83119660500016), domiciliée 137, rue François Guise à Chambéry, ou à toute autre personne s’y substituant,
e Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : ©. ©S .eiI
Affiché le: .o5 . 28
« Le Maire certifie le caractère
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Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint ÿ'OÿDd
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 20 - Vente d'un détachement d'une propriété boulevard
| Lepic
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
NRSSDINSSNsNSsensssss
Numéro de l'acte : 30042019 20
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_20-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM20 cession détachement propriété communale bd Lepic version
définitive.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-30042019_20-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe : DCM20 ANNEXE Plan.pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-
30042019_20-DE-1-1_2.pdf )
plan
Annexe : DCM20 ANNEXE cession détachement propriété communale Bd Lepic
(2).pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-30042019_20-DE-1-
1_3.pdf)
plan
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481924 11 ®
A l SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL s nu | DU MARDI 30 AVRIL 2019
LA MAIRE Délibération N° 21/2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAIN S, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 535$
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE Gusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO), Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE Gusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadÿji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du
rapporteur.
21. AFFAIRES FONCIÈRES
Vente d’un bien immobilier sis 3, place du Revard à Aix-les-Bains
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l'exposé suivant :
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mañrie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Ville d’Aix-les-Bains est propriétaire d’un bien immobilier situé au 3, place du Revard à Aix-les- Bains, sur la parcelle cadastrée section CD n° 187.
Ce bien immobilier se compose d’un appartement d’une surface totale d’environ 193,87 m? au sol sur deux niveaux plus une cave en sous-sol se décomposant comme suit selon le procès-verbal de description dressé par maître Camoz, huissier de justice, le 27 octobre 1997 :
- Lots n° 149 et 150 (local et mezzanine au rez-de-chaussée du bâtiment —
58/1 000" des parties communes de l'immeuble) constitués d’une grande pièce d’environ
107,35 m° y compris sanitaire, hall et escalier avec mezzanine (avec sanitaire) de 42,94 m° et
d’une pièce de 43,58 m° (ancien fumoir),
- Lot n° 148 (cave en sous-sol — 1/1 000" des parties communes de l’immeuble) correspondant à
une surface d’environ 2 m2.
Il est issu à l’origine d’un acte de vente du 30 mai 2000, au profit de la Ville par adjudication au prix de 45 000,00 francs.
Le bien est considéré comme un local divers sans plus de précisions dans le règlement de copropriété. Il a ainsi été utilisé en salle de gymnastique et de musculation puis a été mis à disposition d’une association communale pour l’accueil des Villes de France. Aujourd’hui et depuis juillet 2016 cet élément du domaine privé communal est libre de toute occupation. Ce bien nécessite des travaux de rénovation conséquents.
La Commune souhaite donc le céder en vue de bénéficier d’une recette exceptionnelle
d’investissement. Il est à préciser que le bien se compose d’un ancien fumoir inscrit au patrimoine historique et que le futur propriétaire devra permettre la visite de cet ancien fumoir à l’occasion de la journée du patrimoine.
La direction de l'immobilier de l’État par avis rendu le 26 février 2019 a estimé la valeur vénale du bien à 110 000,00 €.
A l’issue de nombreuses visites, la Commune a étudié les propositions de vente de gré à gré. Une lettre d'intention d’achat a été formulée par madame Karine Vartanian domiciliée avenue d’Albion, villa Forestier à Aix-les-Bains, le 13 février 2019, au prix de 110 000,00 €.
Il est à noter que la vente devra être réitérée au plus tard le 13 février 2020.
VU Je code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L 3211-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU l'arrêté donnant délégation du maire du 4 mars 2019 à madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, adjointe à la commande publique, aux affaires foncières et immobilières, aux bâtiments communaux et aux travaux,
VU l'avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n° 2018/008V0810 du 26 février 2019, VU l'examen de cette question le 29 avril 2019 par la commission n° 1, CONSIDÉRANT que cette vente contribue à l'intérêt général local en générant une recette exceptionnelle,
Le Conseil municipal à la majorité avec 26 voix POUR et 4 voix CONTRE (André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) :
Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
Autorise le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune l’acte authentique de vente du bien immobilier situé au 3 place du Revard (d’une superficie habitable totale d’environ 193,87 m?) sis au sein de la copropriété du Grand Hôtel à Aix-les-Bains (73100) pour un prix de 110 000,00 € à madame Vartanian domiciliée avenue d’Albion, villa Forestier à Aix-les-Bains ou à toute autre personne physique ou morale s’y substituant,
e Précise que la Commune reprendra toute sa liberté si un acte authentique de vente n’est pas signé avant le 13 février 2020,
e Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
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Maire d' Aix-les-Bains
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 21 - Vente d'un bien immobilier 3 place du Revard
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_21
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_21-DE
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Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
NSISESS NN INSEE ssnsss
Nom du fichier : DCM21 Cession Appartement du Grand Hôtel.doc ( 99_DE-073-
217300086-20190430-30042019_21-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM21 ANNEXE Plan Cession Appartement du Grand Hôtel.pdf( 99_AU-
073-217300086-20190430-30042019_21-DE-1-1_2.pdf )
plan
Annexe : DCM21 ANNEXE Cession appartement du Grand hôtel - RdC (A3).pdf (
99_AU-073-217300086-20190430-30042019_21-DE-1-1_3.pdf )
ANNEXE1
Annexe : DCM21 ANNEXE Cession Appartement du Grand hôtel - Mezzanine
(A4).pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-30042019_21-DE-1-
1_4.pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7480723 11 e
A | À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 30 AVRIL 2019
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SE RNRSE RC e à Délibération N° 22 /2019 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir
de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du
rapporteur.
22. AFFAIRES FONCIERES
Vente des détachements de parcelles communales situées Chemin des Biâtres à Aix-les-Bains
Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :
hp
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tèl. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - wWww.aixlesbains.fr La Commune détient les biens immobiliers suivants : propriété sise 176, 178, avenue du Petit-Port et chemin des Biâtres à Aix-les-Bains. Il s’agit d’un tènement cadastré section BD n° 231p, 48p, 143p pour une contenance totale de 07 a 75 ca environ.
Le bien se compose de terrains sur lesquels a été aménagé le bassin d’orage des Biâtres par Grand- Lac. C’est un ouvrage de rétention d’eau du réseau unitaire en cas de violent orage pour un traitement après l’épisode dont l'intensité ne permettrait pas à la station d’épuration d’accueillir les effluents urbains. Il est d’intérêt public de permettre à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement d’être propriétaire de l’emprise foncière de l’équipement.
Le tènement relève au PLU en vigueur de la zone NSL.
Il est proposé de céder pour un prix de 6 200,00 € les détachements des parcelles communales cadastrées section BD n° 231p, 48p, 143p pour une contenance totale de 07 a 75 ca environ à Grand- Lac, communauté d'agglomération compétente en matière d’assainissement.
Le prix a été fixé conformément à la valeur vénale évaluée par la direction de l’immobilier de l’État.
Le plan annexé permet de situer la propriété non bâtie objet de la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU l'arrêté donnant délégation du maire du 4 mars 2019 à madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, adjointe à la commande publique, aux affaires foncières et immobilières, aux bâtiments communaux et aux travaux,
VU l'avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n° 2019/008V0308, du 29 avril 2019, VU l’examen de la question par la commission n° 1 le 29 avril 2019,
CONSIDERANT que cette vente permet à Grand-Lac d’être propriétaire de l’assiette foncière sur laquelle est construit le bassin d’orage des Biâtres et constitue donc un intérêt public local,
À l’unanimité, le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
e Autorise le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au nom de la Commune d’un détachement de la propriété non bâtie communale, élément de son domaine privé, sise 176, 178, avenue du Petit-Port et chemin des Biâtres à Aix-les-Bains pour une contenance totale d’environ de 07 a 75 ca pour le prix ferme et définitif de six-mille-deux- cents euros (6 200,00 €) au profit de la Communauté d’agglomération Grand-Lac, domiciliée 1 500, boulevard Ludovic Napoléon Lepic à Aix-les-Bains,
e Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 22 - Vente de détachements de parcelles chemin des nil His de UUJEUUET CCE. L
Biatres
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 _22
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_ 22-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.2.1
Domaine et patrimoine
Alienations
Cessions immobilières (sauf cessions à entreprises à classer dans 7-4)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM22 cession détachement propriété communale bassin des
Biâtres.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-30042019_22-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe : DCM22 ANNEXE Plan cession détachement propriété communale bassin
des Biâtres.pdf ( 32_AA-073-217300086-20190430-30042019_22-DE-
1-1_2.pdf )
plan
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481891 e
A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL Ut DU MARDI 30 AVRIL 2019
FE LC pb 2 à LA MAIRIE Délibération N 23 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 535
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote
14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
23. AFFAIRES FONCIERES
Echange de terrains entre la commune et les consorts Vincent
Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :
I
: Ville d’Aîx-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tel. 04 7935 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Les consorts Vincent projettent un aménagement de leur propriété boulevard Lepic. L'accès existant n’est pas satisfaisant et il conviendrait de reprendre l’entrée existante au dojo à partir du carrefour giratoire pour qu’elle soit commune aux bâtiments tertiaires réalisés par les consorts Vincent.
Les limites cadastrales entre la propriété communale et celle des consorts Vincent doivent être redressées pour permettre la réalisation de l’ouvrage public. Les consorts Vincent et la Commune échangent sans soulte des détachements de 00 a 80 ca environ tels qu’ils apparaissent sur le plan joint.
L'acte d’échange sera passé en la forme administrative.
L’échange permet une amélioration de l’accès au dojo et des futures constructions. Il contribue donc à l'intérêt général.
Les élus sont invités à autoriser le maire à signer au nom de la Commune l’acte authentique d’échange de terrains avec les consorts Vincent.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1111-4 relatif à l’échange de biens ou de droits à caractère mobilier ou immobilier et L 3221-1, relatif à l’avis du service de l’Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1702 à 1707,
VU l'arrêté donnant délégation du maire du 4 mars 2019 à madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, adjointe à la commande publique, aux affaires foncières et immobilières, aux bâtiments communaux et aux travaux,
VU l'avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n° 2019/008V0126 du 15 avril 2019, VU le plan d'échange,
VU l'examen de la commission n°1 du 29 avril 2019,
CONSIDERANT que cet échange permet une amélioration de l’accès au dojo et des futures constructions et contribue à l’intérêt général,
À lunanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
e Approuve le plan d'échange qui lui est présenté,
e Autorise le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une promesse
d’échange et un acte d’échange sans soulte d’un détachement de la parcelle communale cadastrée section AY sous le numéro 271p pour 00 a 80 ca environ contre le détachement de la parcelle cadastrée section AY sous le n° 140 pour 00 a 80 ca environ appartenant aux consorts Vincent, domiciliés à Aix-les-Bains (73100), avenue du Grand Port, ou à toute autre personne s’y substituant,
e Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
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exécutoire du présent acte à lMaire ix-les-Bains
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onT 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 23 - Echange de terrains entre la commune d'Aix-les-Bains Abo de ie UUTJET UCTOCLE, C
et les Consorts Vincent
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 23
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_ 23-DE
NssRsSsensssss
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1 .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM23 Echange de terrains entre les consorts Vincent et la
Commune.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-30042019_23-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe : DCM23 ANNEXE Echange de terrains entre les consorts Vincent et la
Commune.pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-30042019_23-DE-1-
1 _2.pdf)
plan
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481880 3
AIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 30 AVRIL 2019
EEE
LA MAIRE Délibération N° 24 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice #35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
24. AFFAIRES FONCIERES
Echange de terrains entre la Commune d’Aix-les-Bains et la société Bouygues Immobilier
Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :
Te Ville d’Aix-les-Baïins - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - wiww.aixlesbains.fr La société Bouygues Immobilier projette une opération immobilière rue Isaline. Il convient de profiter
de la promotion pour élargir la voie.
La société pourrait améliorer l’assiette de son projet en se rendant propriétaire d’un talus appartenant à la Ville et sans intérêt.
La société Bouygues Immobilier cède à la Commune des détachements de parcelles pour 01 a 11 ca environ le long de l’actuelle rue Isaline tels qu’ils apparaissent sur le plan joint. La commune cède à la société Bouygues Immobilier un détachement de la parcelle cadastrée section CE n° 383 pour 01 a 09 ca environ (cf. également le second plan joint).
L’échange se fait sans soulte, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la société
Bouygues Immobilier.
L’échange permet l’élargissement de la rue Isaline au droit des futures constructions. Il contribue donc à l’intérêt général.
Les élus sont invités à autoriser le maire à signer au nom de la commune l’acte authentique d’échange de terrains avec la société Bouygues Immobilier.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1111-4 relatif à l’échange de biens ou de droits à caractère mobilier ou immobilier et L 3221-1, relatif à l’avis du service de l’Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU le code civil, notamment les articles 1702 à 1707,
VU l'arrêté donnant délégation du maire du 4 mars 2019 à madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, adjointe à la commande publique, aux affaires foncières et immobilières, aux bâtiments communaux et aux travaux,
VU l'avis de la direction de l’immobilier de l’Etat n° 2019/008V0158 du 12 avril 2019, VU le plan d’échange,
VU l'avis de la commission n° 1 du 29 avril 2019,
CONSIDERANT que cet échange permet un élargissement de la rue Isaline et contribue à l’intérêt
général,
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
e Approuve le plan d’échange qui lui est présenté,
e Autorise le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune une promesse d’échange et un acte d’échange sans soulte d’un détachement de la parcelle cadastrée section CE sous le numéro 383p pour 01 a 09 ca environ avec la société Bouygues Immobilier, domiciliée à Issy-les-Moulineaux (92445), 3, boulevard Gallieni, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 562 091 546 code NAF 4110A, ou à toute autre personne s’y substituant, contre les détachements des parcelles cadastrées section CE sous les n° 503, 516, 517 et 38 pour 01 a 11 ca environ appartenant à la société Bouygues Immobilier,
e Précise que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la société Bouygues Immobilier,
e Charge le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
. . Renau RETTI
a Le Maire certifie le caractère Maire ix-les-Bains /
exécutoire du présent acte à la
Transmis le :S (os 208 date du à. CRETE
Affiché le: 6/o ras
Par délégation du maire, /
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 24 - Echange de terrain entre la commune d'Aix-les-Bains Objet-detacte-
et la Sté Bouygues Immobilier
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_24
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_24-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
marsssisss
Nom du fichier : DCM24 Echange de terrains entre Bouygues et la Commune.doc (
99_DE-073-217300086-20190430-30042019_24-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM24 ANNEXE Plan Echange de terrains entre Bouygues et la
Commune.pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-30042019_24-DE-1-
1_2.pdf)
plan
Annexe : DCM24 ANNEXE Echange de terrains entre Bouygues et la Commune.pdf
(99_AU-073-217300086-20190430-30042019_24-DE-1-1_3.pdf )
plan
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481867 17 Commune : 73008
Abx-les-Bains
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le .
A...
Par
A—D'aprèsles-indisations-qu'ile-
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
sc “e fourni bi
Cachet du rédacteur du document :
CRCATRIER PHILIPPE CARRIER : NICOLAS CORNIER - ENILIE BLANC Géomtras Experts - Ingénieurs E S.G.T.
Document dressé par
Philippe. CABRIER.
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BOUYGUES IMMOBILIER
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C - D'après un plan d'arpentage ou-de-bemage, dont copie ci-jointe, dressé à ALEX SUR.CHE
Sedo CE le 15/03/2019....par M Philippe. CARRIER... géomètre à AJ,BY. SUR. GHERAN Da 15) 103/201 |
Feule(s) à o1 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées ere ae
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. "A :
Echelle d'origine : 1/1000 Le Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/01/1981
5) Rsyar los mar£ons Int. La formuia Anot nppicable que dans le cas una ssquissa (plan rénové par voie da mi 8 jour, cars La forruia 8les propriétaire pouvant avoir etfoctué eux ire ia plquetage. (2) Quai de La pormonne agréée (g6omètre expert Inspecteur, géomètre ou inchnicion ral du cadastre, cc.) CG) Prés lo nos et qua lgratairs Fest éérnt d prphéae (mandataire, vou rpréeentant ai death xpropini.
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694 Commune : 73008 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document :
Aix-les-Bains :
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) dl
Numéro d'ordre du document d'arpentage CE
Le ne à Ah
CERTIFICATION 7e RIRE Document vérifié et numéroté le
(Art. 25 du décref n° 55 471 du 30 avril 1955) in En SNL RAS
ê Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
À D'après les-nloations-qu'ils-ontfournies-ou-b ;
Fe e Document dressé par
$ ÿ Philippe. CARRIER. C- D'après un plan d'arpentage ou-de-bomage, dont
copie ci-Jointe, dressé à A SUR.CHE:
Zn < CE le 15/03/2019...par M Philipe. CARRIER... géomètre à ALBY.SUR.GHERAN tés 15103 12019
Feuille(s) è 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées 8 US en.
Qualité du plan: régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. MAPS
Echelle d'origine : 1/1000 Au Echelle d'éditio: /500
Date de l'édition : 01/01/1981
(4) Rayor los mar£ora Icties La forma À n'est spplenble que dans cas dune oaquisse (la rénové par voa de mise àjour}, dans la fomruie Bio proprilairos pourent voir ich eux-mêmes io plçuotape. (2) Quahé de La para agréée (oéombtre axpart Irapectur, géomètre ou ischnilan rotrahé du cadastre, pie}. (6) Précésar on nexra ot ua du algratare #7 est éront du propre (mandataire, evmod rpréantant qualfé do auto expropriart.
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LO 71m2 AA] Ain les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL AuT DU MARDI 30 AVRIL 2019 RP
LA MAIRIE Délibération N° 25 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu'à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote
14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du
rapporteur.
25. AFFAIRES FONCIÈRES
Régularisation foncière — Acquisition du volume et de parcelles appartenant à la SCI BAC + 3 PROMOTION Rue Vaugelas
Lorène MODICA, rapporteur fait l’exposé suivant :
RE Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans le cadre de l’opération immobilière « Les Traboules » située Rue Vaugelas à Aix-les-Bains, et comprenant 44 logements collectifs, la SCI BAC + 3 PROMOTION s’est engagée à céder à la Ville d’Aix-les-Bains un volume utilisé comme passage public ainsi que les parcelles cadastrées section CD, numéros 1058 d’une contenance de 00 a 82 ca, 1060 d’une contenance de 01 a 14 ca, 1062 d’une contenance de 00 a 31 ca, et 1064 d’une contenance de 00 a 07 ca, soit une surface totale d’environ 02 a 34 ca, en vue de l’élargissement de la voirie.
La SCI BAC + 3 PROMOTION a formulé son accord en date du 28 juin 2018 auprès de la Ville consistant à céder ces parcelles et le volume faisant partie de sa propriété privée et destinés à un
classement dans le domaine public.
Cette acquisition par la Ville se fera au prix de 11 700,00 €.
La Ville prendra également à sa charge les frais de géomètre-expert d’un montant d’environ 4 500,00 € relatifs aux divisions parcellaires de ces régularisations foncières.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer un acte d’acquisition, au profit de la Ville, portant sur le volume et les parcelles cadastrées section CD numéros 1058, 1060, 1062, et 1064, pour une surface totale d’environ 02 a 34 ca selon le plan de cession ci-joint.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la Direction de l'Immobilier de l’État lorsque leur projet d’achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d’acquisition. Par ailleurs, le service ne délivre plus d’avis officieux pour les communes de plus de 2 000 habitants pour les achats immobiliers de moins de 180 000,00 € HT. Cette évolution réglementaire est la raison pour laquelle la présente délibération n’est pas prise au vu d’une estimation domaniale.
Le plan annexé permet de situer les parcelles concernées par la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU l'arrêté donnant délégation du maire du 4 mars 2019 à madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, adjointe à la commande publique, aux affaires foncières et immobilières, aux bâtiments communaux et aux travaux,
VU l'accord de principe de la SCI BAC + 3 PROMOTION représentée par Messieurs Claude et René BACHELARD), ayant son siège social sis 48 chemin du Biollay, 73100 Brison-Saint-Innocent, VU l’examen de la question le 29 avril 2019 par la commission n° 1,
CONSIDÉRANT que cette acquisition contribue à l'intérêt général local (passage public et élargissement de la voirie),
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
e Autorise le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d’acquisition au prix de 11 700,00 € au profit de la Ville avec la SCI BAC + 3 PROMOTION, ayant son siège social sis 48 chemin du Biollay, 73100 BRISON-SAINT-INNOCENT, ou à toute autre personne s’y substituant, pour le volume et les parcelles correspondant au plan de cession ci-joint, cadastrées section CD numéros 1058, 1060, 1062, et 1064, pour une surface d’environ 02 a 34 ca, sis Rue Vaugelas à Aix-les-Bains, auquel s’ajoutent les frais de géomètre-expert d’un montant d’environ 4 500,00 €. Autorise le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
Charge le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BÉERETTI
Maire d} Aix-les-Bains
Transmis le : À (OS (èSiA
Affichéle: €/oS (2o1S
« Le Maire certifie le caractère
@Xéoutalre du présent acte à la
date du Dies LL.
C Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Commune :
AIX LES BAINS (008)
luméro d'ordre du document neue F8s fc
Document vérifié et numéroté le 19/11/2012
Au CDIF Chambéry
Par Anne-Marie Revel
Ins) ce
Signé
Centre des Impôts foncier de :
CHAMBERY
51, rue de la République
BARBERAZ
BP 1114
73018 CHAMBERY CEDEX
Téléphone : 04 79 96 43 21
Fax : 04 79 96 44 70
cdif.chambery@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) À
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires #88
a été établi (1): 9
2 À - D'après les indications qu'ils ont fournies au b 4, B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage x age, dont copie ci-jointe, dressé
€ géomètre à le ———— par M.
Les propriétaires, degett avoir pris connaissance des informations portées
ise 6463. au dos de
Section
Feuille(s)_ :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 19/11/2012
Support numérique:
D'après le document d'arpentage
dressé
Par M. VINCENT - 07061 (2)
Le 06/11/2012
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15268S Commune : 73008
Aix-les-Bains
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
numéroté le Document vérifié et
A.
Section: CD
Feuille(s) : 01
Qualité du plan : régulier <20/03/80
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 06/11/2012
CERTIFICATION
(Art 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : |
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-joint, di
le 06/14/2012....par M VINGENT.Séhastien géomètre à Aix-les-Bains.
Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des Informations portées Date
au dos de la chemise 6463. +
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jy 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 25 - Acquisition de volume et de parcelles appartenant à la
"SCI BAC + 3 PROMOTION rue Vaugelas
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 25
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_25-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1.2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM25 Régularisation foncière Les Traboules (SCI BAC +3).doc (
99_DE-073-217300086-20190430-30042019_25-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM25 ANNEXE Régularisation foncière Les Traboules.pdf ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_25-DE-1-1_2.pdf )
plan
Annexe : DCM25 ANNEXE Régularisation foncière Les Traboules PLAN.pdf (
99_AU-073-217300086-20190430-30042019_25-DE-1-1_3.pdf )
plan
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481823 1/1 Al SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ER DU MARDI 30 AVRIL 2019
| Délibération N° 26 /2019 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), J oaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
26. AFFAIRES FONCIÈRES
Acquisition d’un détachement de la parcelle CD n° 270 sise rue du Casino en vue de l'élargissement de la voirie avenue Victoria et de son classement dans le domaine public
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Lucie DAL-PALU, rapporteur fait lexposé suivant :
Les sociétés NACARAT et VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE, dont le siège social
est situé au 83-85 boulevard Vivier Merle 69003 à Lyon ont présenté en co-titularité un permis de construire numéro 7300818C1082 visant la création d’une résidence pour personnes âgées de 105 logements et 6 309 m2 de surface de plancher dont 2 219 m? réhabilités sur la parcelle cadastrée n° 270 section CD à Aix les Bains, sise rue du Casino.
Cette opération nécessite la construction d’infrastructures nouvelles pour permettre la circulation routière, notamment par un élargissement de voirie dont le constructeur souhaite le classement dans le domaine public.
Compte tenu de l’intérêt général que présentent ces équipements qui assureront une amélioration de la sécurité routière, la Commune d’Aix-les-Baïins envisage favorablement l’acquisition de cette structure de route dans son domaine public, à réception des travaux.
Les sociétés NACARAT et VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE n’ont pas, à ce jour, la qualité de propriétaire des parcelles nécessaires à l’opération immobilière. Elles ont passé un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire avec la société CONCORDE INVESTISSEMENTS, EYBENS (38320), 24 rue Lamartine, identifiée au SIREN sous le numéro 387668114 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
Dans ce cadre, la Commune ainsi que les sociétés NACARAT et VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE ont souhaité formaliser leur accord par une promesse de vente puis par une acquisition àtitre onéreux pour élargissement de voirie en vue de classement dans le domaine public. Une fois rendue propriétaire des biens objets des présentes, la Commune les transférera dans son domaine public communal.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer une promesse de vente et un acte d’achat au profit de la Commune d’un détachement de la parcelle cadastrée section CD n° 270 (environ 01 a 70 ca) avec les sociétés NACARAT et VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE pour le prix ferme et définitif de mille euros (1 000,00 €) lorsqu'elles se seront rendues propriétaires desdites parcelles.
Les vendeurs s’engagent à livrer le détachement de parcelle libéré de toutes constructions en structure de route concassée.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d’achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d’acquisition. Par ailleurs, le service ne délivre plus d’avis officieux pour les communes de plus de 2 000 habitants pour les achats immobiliers de moins de 180 000,00 € HT.
Cette évolution réglementaire est la raison pour laquelle la présente délibération n’est pas prise au vu d’une estimation domaniale.
Le plan masse annexé permet de situer le détachement de parcelle concerné par la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux acquisitions et prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le plan local d'urbanisme de la Commune du 29 mars 2007, révisé le 2 février 2011 (révision simplifiée) et modifié en dernier lieu le 15 mars 2018 (modification simplifiée n° 5),
VU l'arrêté donnant délégation du maire du 4 mars 2019 à madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, adjointe à la commande publique, aux affaires foncières et immobilières, aux bâtiments communaux et aux travaux,
VU l'accord de principe des sociétés NACARAT et VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE,
VU l’examen de cette question le 29 avril 2019 par la commission n° 1,
CONSIDÉRANT que cette acquisition contribue à l’intérêt général local (élargissement de l’avenue Victoria),
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
e Autorise le maire, ou son représentant, à signer une promesse de vente et un acte authentique d’achat au profit de la Commune d’un détachement de la parcelle cadastrée section CD n° 270 (environ 01 a 70 ca) livrée en structure de route concassée avec les sociétés NACARAT et VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est situé au 83-85 boulevard Vivier Merle 69003 à Lyon, ou toute personne s’y substituant lorsqu'elles en seront propriétaires pour le prix de mille euros (1 000,00 €),
e Autorise le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce
dossier,
e Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire H{Aix-les-Bains
Transmis le : 3 [oT lo3 PP Affichéle: Z/o5 [Loi « Le Maire certifie le caractère
exéeutoire du présent acte à la
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Par délégation du maire,
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 26 - Acquisition d'un détachement de parcelle rue du
Casino
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 _26
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_26-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1.2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM26 Acquisition détachement parcelle CD n°270 résidence personnes
âgées ancien Bristol.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-
30042019_26-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM26 ANNEXE Plan Acquisition détachement parcelle CD n°270
résidence personnes âgées ancien Bristol.pdf ( 99_AU-073-217300086-
20190430-30042019_26-DE-1-1_2.pdf )
plan
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481807 e
A] SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL à au DU MARDI 30 AVRIL 2019
LA MAIRIE Délibération N° 27 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ,
Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
27. AFFAIRES FONCIERES
Passation d’une convention avec l'EPFL de la Savoie
Corinne CASANOVA, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Ville a sollicité de l’établissement public foncier local de la Savoie (EPFL) une convention opérationnelle d’intervention foncière concernant la parcelle bâtie cadastrée section AT n° 20.
D'une contenance de 00 a 95 ca environ, elle est située 35, montée de Marlioz, classée en zone UDv du plan local d’urbanisme.
Elle est attenante domaine public communal routier. L’état très dégradé de la construction justifie son acquisition par la Ville et rendra possible l’aménagement d’un équipement public (square, éventuellement places de stationnement) après sa démolition.
Les motivations de la Ville sont donc de deux ordres : répondre à l’attente des habitants du quartier gênés par la ruine (prolifération de rongeurs, odeur, etc.) et réaliser un aménagement qui embellira le secteur.
L’EPFL de la Savoie se charge d’acheter le bien et de démolir la construction pour le compte de la Ville. Les conditions financières de son intervention sur deux ans sont les suivantes : remboursement du capital de 50 % par an. Les frais de portage HT, sur 2 ans, sont de 2 % du capital mobilisé.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant (remboursement anticipé volontaire, travaux, ...).
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire ou son représentant à signer une convention opérationnelle d’intervention foncière avec l’établissement public foncier local de la Savoie.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L 2241-1,
VU l'adhésion de la Communauté d’agglomération « Grand Lac » à l'EPFL de la Savoie approuvée par décision de l’assemblée générale de l'EPFL de la Savoie en date du 28 avril 2015, VU le projet de convention annexé,
CONSIDERANT que cette convention contribue donc à l’intérêt général (destruction d’une ruine génératrice de nuisances, création d’un équipement public embellissant le quartier),
A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
Approuve les termes de la convention d’intervention et de portage foncier proposée par l'EPFL de la Savoie,
e Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention dont les conditions essentielles sont :
- un portage sur deux ans,
- un remboursement du capital de 50 % par an,
- des frais de portage HT de 2 % du capital mobilisé,
+ Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
a Le Maire certifie le caractèenau: RETTI
exéeutaire du présent acte à Maire d\Aix-les-Bains
te du Les Le18.»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint _
Transmis le : S. CS,2S8
Affiché le: £:0S La L 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 27 - Convention avec l'EPFL - Montée de Marlioz
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 27
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_27-DE
SesSSsessseseesEsssesenses
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
masteseeennnses
Nom du fichier : DCM27 Convention de portage EPFL 35 montée de Marlioz.doc ( 99_DE-
073-217300086-20190430-30042019_27-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM27 ANNEXE Convention de portage EPFL 35 montée de Marlioz.pdf (
99_AU-073-217300086-20190430-30042019_27-DE-1-1_2.pdf )
Convention
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481981 11 Er o
-epiL. AI SAVOIE | su La
CONVENTION D'INTERVENTION
ET
DE PORTAGE FONCIER
Localisation : AIX LES BAINS Opération 19-426 - Montée de Marlioz
Demandeur : AIX LES BAINS
Axe : Equipements publics
Durée : 2 ans
Remboursement du capital stocké : Annuités constantes L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social
est à Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899
056, Siret 487 899 056 00047, APE 8413Z représenté par son Directeur, Monsieur Philippe
POURCHET, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du Conseil
d'Administration en date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du
Conseil d'Administration en date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée
indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l'article L 324-6 du Code de l'Urbanisme :
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie" :
Mairie de AIX LES BAINS Place Maurice Mollard 73100 AIX LES BAINS représentée par
düment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en
date Obs om mnaren ess
Désignée ci-après par "La Collectivité” ;
IL a été convenu une convention opérationnelle d'intervention foncière.
Préambule
La Commune est sollicitée par les riverains de la montée de Marlioz qui déplorent l'état de
dégradation d'une propriété bâtie inhabitée et mitoyenne de maisons de ville occupées. Des
nuisances diverses sont relevées (animaux nuisibles qui prolifèrent, odeurs, infiltration d'eau dans
les bâtiments mitoyens, etc.).
L'acquisition de la parcelle bâtie AT n° 20 (inoccupée et d'une contenance de 95 m?) et sa
démolition permettraient à la Commune de répondre à la demande des habitants du quartier tout en
lui permettant de se rendre propriétaire d'un foncier dans un quartier prioritaire de ville (qui pourrait
faire l'objet d'une destination à définir : square, stationnement, etc.).
Dans ce contexte, elle demande à l'EPFL de la Savoie une intervention de portage immobilier
concernant la parcelle bâtie AT n° 20.
La mission de démolition du bâtiment — souhaitable le plus rapidement possible même s'il n'y a pas
de péril - serait également dévolue le cas échéant à l'EPFL.
Page 2 sur 11 ARTICLE 1 - Objets de la convention.
La présente convention a pour objets :
D'une part, de déterminer:
+ Les conditions et modalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPFL de la
Savoie sur le territoire de la commune de AIX LES BAINS pour accompagner la politique
foncière locale sur des secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l'EPFL de la
Savoie à cet égard.
+ Les engagements de la Collectivité.
D'autre part, de définir les missions confiées à l'EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir :
DT Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l'article 2.1 ci-dessous, et sur le site
désigné au même article de la présente convention.
[] Une mission de veille foncière telle que définie à l'article 2.2 ci-dessous, et sur le site désigné
au même article de la convention.
ARTIC
La Collectivité sollicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour une mission d'opérateur foncier qui
comprend :
2.1 Mission de maîtrise foncière.
La mission dite de maîtrise foncière vise à l'acquisition des biens immobiliers situés dans les
périmètres définis à l'article ci-après et à leur portage.
Sur ce site, la définition par la Collectivité d'un projet avec un programme global cohérent avec les
objectifs de l'EPFL de la Savoie. est une condition d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
Au cas particulier de la présente convention :
35 MTE DE si : 2 Aix-les-Bains AT20 MARLIOZ
95 m Sols UDV
TOTAL 95 m?
En cas d'extension du périmètre d'intervention, un avenant sera réalisé.
Page 3 sur 11 [1 2.2 Mission de veille foncière.
Dans l'attente de la définition d'orientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille
foncière consiste à engager des démarches d'acquisition au fur et à mesure des mutations et en
fonction de l'intérêt stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que le portage de
ces biens.
2.3 Quelle que soit la mission.
Toute parcelle attenante aux périmètres, ou nécessaire au projet poursuivi par la Collectivité
(échange..), pourra faire l'objet d'une intervention de l'EPFL de la Savoie, sous condition de la
pertinence de cette acquisition au regard du projet, et du respect de l'équilibre financier de la
convention.
La Collectivité avise alors l'EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer à une acquisition.
L'EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure,
notamment en les rendant libres d'occupation, en procédant éventuellement à des démolitions
totales ou partielles, et en réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les démarches d'acquisition et de remise en état des terrains seront engagées en concertation avec
la Collectivité.
ARTICLE 3 - Modalités d'intervention et conditions.
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par
délégation des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation.
L'EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, et tient la Collectivité
informée, au fur et à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage à ne pas intervenir dans les négociations
conduites par l'EPFL de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 € est
soumise à l'avis de France Domaine.
Conditions annexes :
Dans le cas où des études techniques ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de
risques ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause
l'économie du projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFL de la Savoie peut
demander de réexaminer l'opportunité de l'acquisition.
Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d'insalubrité : les diagnostics techniques seront
conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées
au préalable.
Page 4 sur 11 ARTICLE 4 - Gestion des biens pendant la durée du portage.
4.1 Gestion de biens.
L'EPFL de la Savoie gère les biens qu'il acquiert.
4.2 Engagement de la collectivité.
La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au réalable par gag P: y P P
l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée
au préalable par l'EPFL de la Savoie.
En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de
la Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.
4.3 Prestations.
4.3-1 Sécurisation des biens acquis.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à
sécuriser provisoirement les biens acquis.
4.3-2 Etude.
Sur les périmètres définis à l'article 2, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises,
contrôles et acte juridique concourant à remettre un foncier « prêt à l'emploi » (diagnostics liés à la
qualité et à la pollution des sols, à la nature du bâti, etc.).
4.3-3 Travaux de requalification du foncier.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra, en lien avec la Collectivité, mettre
les biens qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure.
En particulier, il pourra réaliser tous travaux et études (diagnostics) permettant de remettre un
foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux éventuels d'aménagement. Il pourra s'agir
notamment de travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité (murage,
confortements.…) de pré-paysagement, et de dépollution en vue de la mise en compatibilité
environnementale des sols avec les projets ultérieurs.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFL de la Savoie en tant que
propriétaire des terrains, en concertation avec la Collectivité. Toutefois l'EPFL de la Savoie s'engage
à se coordonner avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de
limites de prestations, de coûts, de délais, de communication et de concertation,
4.3-4 Tiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFL de la Savoie Ss'assurera, en cas de besoin, du
concours de toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie
d'étude, huissier, avocat, architecte, etc.
L'EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.
Page 5 sur 11 ARTICLE 5 - Durée de portage et Axe d'intervention principal.
Le portage des biens est prévu pour une durée de 2 années à compter de la première acquisition
réalisée dans le périmètre défini à l'article 2. Cependant conformément aux articles 10.1-3 et 10.1-4,
ci-dessous, la convention de portage produira ses effets jusqu'à la date d’encaissement des fonds
correspondant à la rétrocession.
L'axe principal d'intervention (conformément au PPI 2016-2020) retenu pour cette opération est :
EQUIPEMENTS PUBLICS.
En cas d’acquisitions multiples au sein d'un même périmètre, tel que défini aux paragraphes 2-1 et
2-3, la date de début de portage est fixée à la date de la première acquisition.
Clauses annexes :
5.1 Prolongation.
En cas d'intervention technique lourde de l'EPFL de la Savoie (travaux de dépollution, fouilles
archéologiques, etc.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu'à la fin de cette intervention.
5.2 Cas particulier.
Dans le cas particulier de DUP dont l'EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de portage des
biens acquis est prolongée jusqu'à la prise en possession par l'EPFL de la Savoie de l'ensemble des
emprises à acquérir.
ARTICLE 6 - Définition du programme et études préalables.
6.1 Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.
Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s'engage à définir les projets de
développement et les programmes portant sur les différents sites et secteurs visés à l'article 2, ainsi
que leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. L'EPFL de la Savoie sera invité par la
Collectivité aux réunions de travail concernant les projets.
6.2 Engagements sur le programme.
Ces projets s’inscriront en pleine cohérence avec les objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs
inscrits dans le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires
d'urbanisme afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu,
notamment en procédant le cas échéant à la modification du droit des sols et/ou en engageant les
procédures d'aménagement nécessaires, et ce dans un délai compatible avec la durée de la
convention.
Dans le cadre d'une opération destinée au logement, la Collectivité s'engage à ce que la proportion
de logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de
l'EPFL de la Savoie au titre de la présente convention soit conforme aux programmes et documents
existants (SCoT, PLH, PADD etc.), conformément aux modalités retenues par le Conseil
d'Administration de l'EPFL de la Savoie.
Page 6 sur 11 La Collectivité s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier,
l'ensemble des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de
l'EPFL de la Savoie et à sa communication.
ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terrains et garantie de bonne fin.
À la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du
bien à la Collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement de l'intégralité
des sommes dues à l'EPFL de la Savoie.
Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la
revente de la propriété pourra être réalisée au profit d'un tiers attributaire, garant du projet de la
Collectivité.
Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la
Collectivité, inférieur au prix de rétrocession tel que défini à l’article 10.1-4, ladite Collectivité
s'engage à assurer la bonne fin de l'opération par le versement d'une participation d'équilibre à
l'EPFL de la Savoie correspondant à la différence entre les deux montants.
La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou
Support relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence
aux opérateurs où aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de
l'EPFL de la Savoie.
Par ailleurs, l'EPFL de la Savoie pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des
panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de
l'avancement de la présente convention sur tout support.
L'EPFL de la Savoie et la Collectivité s'engagent à réaliser toute publicité légale de la présente
convention.
ARTICLE 9 - Conditions juridiques de la revente.
La Collectivité ou le(s) tiers désigné(s) prendra(ont) les biens dans l'état ou ils se trouveront lors de
l'entrée en jouissance, jouira(ont) et supportera(ont) d'éventuelles servitudes actives comme
passives. En tant que de besoin, la Collectivité se subrogera à l'EPFL de la Savoie, en demande
comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant
toutes les juridictions.
La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive au projet
d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle
du notaire de l'EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif.
Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation
contraire des parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la
cession.
Le cas échéant la Collectivité s'oblige à faire appliquer par l'opérateur désigné les clauses
énumérées au présent article.
Page 7 sur 11 ARTICLE 10 - Conditions financières.
10.1 Définitions.
10.1-1 Capital stocké.
Le capital stocké par l'EPFL de la Savoie comprend le prix d'acquisition et les frais liés à
l'acquisition : notaire, géomètre, huissier, éviction, indemnités éventuelles, les travaux
éventuellement immobilisés (dépollution, désamiantage, déconstruction...) …
10.1-2 Coût de gestion.
Le coût de gestion supporté par l'EPFL de la Savoie comprend les taxes de toute nature, mesures
conservatoires, entretien, surveillance, ainsi que les honoraires versés à des tiers, dépenses liées aux études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en état des biens. Ces coûts seront refacturés à la Collectivité dans le mois qui suit la réception des factures. L'EPFL
conserve à sa charge dans ses frais généraux les assurances et taxes foncières des biens portés.
10.1-3 Frais de portage.
Ils sont calculés sur la base du capital restant dû, à partir de la date d'acquisition par l'EPFL
jusqu'au jour de l'encaissement des fonds après la signature de l'acte de revente.
10.1-4 Prix de rétrocession.
l'est égal au capital stocké par l'EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage. Les subventions
éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et participeront à la
minoration foncière du bien.
Les frais de portage étant calculés jusqu'à la date effective de l'encaissement des fonds, les frais de
portage de la dernière année donneront lieu à une facture complémentaire, hors acte notarié.
10.2 Conditions de rétrocession des biens.
La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par l'acquisition et le
portage des biens et notamment à financer le prix de rétrocession et les frais de portage à l'EPFL de
la Savoie telles qu'indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en
fonction de l'avancement des opérations visées à l'article 2.1.
10.3 Avance en capital stocké.
La Collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké à hauteur de 2 % minimum
chaque année.
À tout moment, la Collectivité pourra, si elle le souhaïte, au-delà des 2 %, se libérer de tout ou partie
du prix par le mécanisme des avances en capital.
Un appel en capital avec un état des recettes et dépenses sera arrêté et présenté à chaque échéance
annuelle.
En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront remboursées à
la Collectivité dès l'encaissement des fonds du cessionnaire.
Page 8 sur 11 10.4 Modalités de remboursement et taux de portage.
Il est rappelé que la Collectivité s'engage à respecter les termes de la convention ci-dessous :
-| Equipements publics
Dans l'acte de
rétrocession
| Horace jusqu'à | : l'encaissement des
fonds
Un avenant détaillant le capital stocké et les annuités sera réalisé dans les cas suivants :
Date de 1ère acquisition, rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux
immobilisés et extension du périmètre visé à l'article 2.1.
Dans l'hypothèse où l'opération nécessite plusieurs acquisitions, à chaque échéance annuelle.
ARTICLE 11 - Suivi.
La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature. Elle est établie
pour la période prévue de portage des biens par l'EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée
jusqu'à rétrocession complète de la propriété.
ARTICLE 12 - Modification.
La présente convention pourra faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de modifications
qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
ARTICLE 13 - Résiliation.
La présente convention ne peut être résiliée que d'un accord commun entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l'EPFL de la Savoie. Ce constat fera l'objet d'un procès-verbal, indiquant
notamment le délai dans lequel l'EPFL de la Savoie doit remettre à la Collectivité l'ensemble des
pièces du dossier, dont il sera dressé un inventaire.
Page 9 sur 11 La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l'EPFL de la Savoie selon les termes de la
convention.
Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFL de la Savoie pour les
acquisitions effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.
En cas de résiliation de la convention à la demande de la Collectivité et avant toute acquisition, les
frais internes et externes engagés par l'EPFL de la Savoie seront constatés contradictoirement aux
fins de remboursement à l'EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la résiliation.
ARTICLE 14 - Contentieux.
À l’occasion de toute contestation ou tout litige à l'interprétation ou à l'application de la présente
convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à AIX ES BAINS, le en 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie
Fonction : Le Directeur
Nom prénom du signataire : Philippe POURCHET
Annexe : PPI
Page 10 sur 11 ANNEXE
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A IX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 30 AVRIL 2019
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LA MAIRIE Délibération N 28 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants :30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE Gusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO), Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE Gusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina F ERRARI), Joaquim TORRES, Aurore
MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
28. AFFAIRES FONCIÈRES
Passation d’une convention d’intervention et de portage foncier avec l’établissement public foncier local (EPFL) de la Savoie pour l’acquisition de parcelles non bâties sises chemin de la Baye
Jérôme DARVEY, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Ville est sollicitée par les habitants du secteur Saint-Simond, Tir aux Pigeons, chemin de la Baye et chemin des Prés de la Tour pour sécuriser le passage des piétons et en particulier des enfants, le long
du chemin de la Baye pour sa portion comprise entre la voie ferrée et l’avenue de Saint-Simond.
Pour répondre à ces demandes, la Ville a saisi l’établissement public foncier local de la Savoie (EPFL) d’une demande de convention opérationnelle d’intervention et de portage foncier concernant les parcelles non bâties cadastrées section AE n° 53, 54, 55, 56 et 197 d’une contenance totale d’environ 29 a 43 ca. Ces acquisitions permettraient à la Ville de répondre aux besoins de sécurisation de la circulation piétonne du secteur mais aussi de se constituer une réserve foncière.
Lesdits terrains sont classés en zone UE du plan local d’urbanisme.
Ces acquisitions par la Ville répondent, en conséquence, à un double intérêt :
- répondre à la demande des habitants du quartier en créant la liaison piétonne ;
- se rendre propriétaire d’une réserve foncière dans un quartier en pleine mutation et qui pourrait répondre à des projets d'aménagements d’espaces verts, stationnements ou autres.
L’EPFL de la Savoie se charge d’acheter ces tènements pour le compte de la Ville. Les conditions financières de son intervention sur quatre ans sont les suivantes : remboursement du capital stocké à hauteur de 25 % par an. Les frais de portage HT sont de 2 % par an du capital mobilisé.
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant (remboursement anticipé volontaire, travaux, ..…).
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire ou son représentant à signer une convention opérationnelle d’intervention et de portage foncier avec l’établissement public foncier local de la Savoie.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L
2241-1,
VU l’adhésion de la Communauté d’agglomération « Grand Lac » à l'EPFL de la Savoie approuvée par décision de l’assemblée générale de l'EPFL de la Savoie en date du 28 avril 2015,
VU le projet de convention annexé,
CONSIDÉRANT que cette convention contribue donc à l'intérêt général (création d’une liaison piétonne et constitution d’une réserve foncière dans le quartier),
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
+ Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
+ Approuve les termes de la convention d’intervention et de portage foncier proposée par l'EPFL de la Savoie,
e Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention dont les conditions essentielles sont :
- un portage sur quatre ans,
- un remboursement du capital stocké de 25 % par an,
- des frais de portage HT de 2 % par an du capital mobilisé,
+ Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
a Le Maire certifie le caractèe"? sa RL ;
exécutoire du présent acte à 13° Fee
» ate du LOS (Lois. Transmis le : 3. ©S -2a
Affiché le: G8S .?2a
on du maire,
Directeur général adjoint epil. AÏX les ba
CONVENTION D'INTERVENTION
ET
DE PORTAGE FONCIER
Localisation : AIX LES BAINS Opération 19-432 - Avenue de Saint Simond
Demandeur: AIX LES BAINS
Axe : Equipements publics
Durée : 4 ans
Remboursement du capital stocké : Annuités constantes L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social
est à Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899
056, Siret 487 899 056 00047, APE 84137 représenté par son Directeur, Monsieur Philippe
POURCHET, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil
d'Administration en date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du
Conseil d'Administration en date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée
indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l'article L 324-6 du Code de l'Urbanisme :
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie" :
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Mairie d'AIX LES BAINS Place Maurice Mollard 73100 AIX LES BAINS représentée par
düment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en
GARE 5 cr aenasessna np erac tes LS Eee LOUE NE TO ADI Da CN UFR
Désignée ci-après par "La Collectivité" :
Ia été convenu une convention opérationnelle d'intervention foncière.
Préambule
La Commune d'Aix les Bains est sollicitée par les habitants du secteur Saint-Simond, Tir aux
Pigeons, chemin de la Baye et chemin des Prés de la Tour pour sécuriser le passage des piétons, et
plus particulièrement des enfants, le long du chemin de la Baye, pour sa portion comprise entre la
voie ferrée et l'avenue de Saint-Simond.
L'acquisition des parcelles non bâties AE n° 53, 54, 55, 56 et 197 permettrait à la Commune de
répondre à la demande des habitants du quartier en créant une liaison piétonne tout en lui
permettant de se rendre propriétaire d'une réserve foncière dans un quartier en forte mutation de la
Ville (qui pourrait faire l'objet d'une destination de type espace vert, stationnement, etc.).
Dans ce contexte, elle demande à l'EPFL de la Savoie une intervention de portage immobilier
concernant les parcelles non bâties AE n° 53, 54, 55, 56 et 197.
Page 2 sur 11 ARTICLE 1 - Objets de la convention.
La présente convention a pour objets :
D'une part, de déterminer :
* Les conditions et modalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPFL de la
Savoie sur le territoire de la commune d'AIX LES BAINS pour accompagner la politique
foncière locale sur des secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l'EPFL de la
Savoie à cet égard.
“ Les engagements de la Collectivité.
D'autre part, de définir les missions confiées à l'EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir:
DQ Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l'article 2.1 ci-dessous, et sur le site
désigné au même article de la présente convention.
[1 Une mission de veille foncière telle que définie à l'article 2.2 ci-dessous, et sur le site désigné
au même article de la convention.
ARTICLE 2 - Périmètre d'intervention et missions de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité sollicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour une mission d'opérateur foncier qui
comprend :
DA 2.1 Mission de maîtrise foncière.
La mission dite de maîtrise foncière vise à l'acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres définis à l’article ci-après et à leur portage.
Sur ce site, la définition par la Collectivité d‘un projet. avec un programme global cohérent avec les
objectifs de l'EPFL de la Savoie. est une condition d'intervention de ! ‘EPFL de la Savoie.
Au cas particulier de la présente convention :
Aires Bains AE53 164 Avenue DE ST SIMOND 1185 m2 Jardins UE L
Abc-les-Bains | AE54 166 Avenue DE ST SIMOND 623 m° Jardins UE
Aix-les-Bains | AE55 166 Avenue DE ST SIMOND 610 m° Jardins UE
Aix-les-Bains | AE56 168 Avenue DE ST SIMOND 515 m°? Jardins UE
Aic-les-Bains AE197 401 Chemin DE LA BAYE 10m Jardins UE
TOTAL 2 943 m2
En cas d'extension du périmètre d'intervention, un avenant sera réalisé.
Page 3 sur 11 [[] 22 Mission de veille foncière.
Dans l'attente de la définition d'orientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille
foncière consiste à engager des démarches d'acquisition au fur et à mesure des mutations et en
fonction de l'intérêt stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que le portage de
ces biens.
2.3 Quelle que soit la mission.
Toute parcelle attenante aux périmètres, où nécessaire au projet poursuivi par la Collectivité
(échange...), pourra faire l'objet d'une intervention de l'EPFL de la Savoie, sous condition de la
pertinence de cette acquisition au regard du projet, et du respect de l'équilibre financier de la
convention.
La Collectivité avise alors l'EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer à une acquisition.
L'EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure,
notamment en les rendant libres d'occupation, en procédant éventuellement à des démolitions
totales ou partielles, et en réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les démarches d'acquisition et de remise en état des terrains seront engagées en concertation avec
la Collectivité.
ii
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ARTICLE 3 - Modalités d'intervention et conditions.
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par
délégation des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation.
L'EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, et tient la Collectivité
informée, au fur et à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage à ne pas intervenir dans les négociations conduites par l'EPFL de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 £ est
soumise à l'avis de France Domaine.
Conditions annexes :
Dans le cas où des études techniques ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de
risques ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause
l'économie du projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFL de la Savoie peut
demander de réexaminer l'opportunité de l'acquisition.
Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d'insalubrité : les diagnostics techniques seront
conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées
au préalable.
ARTICLE 4 - Gesti iens pendant [a durée du portage.
4.1 Gestion de biens.
L'EPFL de la Savoie gère les biens qu'il acquiert.
Page 4 sur 11 4.2 Engagement de la collectivité.
La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par
l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée
au préalable par l'EPFL de la Savoie.
En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de
la Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.
4.3 Prestations.
4.3-1 Sécurisation des biens acquis.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à
sécuriser provisoirement les biens acquis,
4.3-2 Etude.
Sur les périmètres définis à l'article 2, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises,
contrôles et acte juridique concourant à remettre un foncier « prêt à l'emploi » (diagnostics liés à la qualité et à la pollution des sols, à la nature du bâti, etc.).
4.3-3 Travaux de requalification du foncier.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra, en lien avec la Collectivité, mettre
les biens qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure.
En particulier, il pourra réaliser tous travaux et études (diagnostics) permettant de remettre un
foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux éventuels d'aménagement. I| pourra s'agir notamment de travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité (murage, confortements..) de pré-paysagement, et de dépollution en vue de la mise en compatibilité
environnementale des sols avec les projets ultérieurs.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFL de la Savoie en tant que
propriétaire des terrains, en concertation avec la Collectivité. Toutefois l'EPFL de la Savoie s' engage
à se coordonner avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de
limites de prestations, de coûts, de délais, de communication et de concertation.
4.3-4 Tiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFL de la Savoie s'assurera, en cas de besoin, du
concours de toute personne dont l’intervention se révèlera nécessaire: géomètre, notaire, ingénierie
d'étude, huissier, avocat, architecte, etc.
L'EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.
ARTICLE 5 - Durée de portage et Axe d'intervention principal.
Le portage des biens est prévu pour une durée de 4 années à compter de la première acquisition
réalisée dans le périmètre défini à l’article 2. Cependant conformément aux articles 10.1-3 et 10.1 “4,
ci-dessous, la convention de portage produira ses effets jusqu'à la date d'encaissement des fonds
correspondant à la rétrocession.
L'axe principal d'intervention (conformément au PPI 2016-2020) retenu pour cette opération est :
EQUIPEMENTS PUBLICS.
En cas d'acquisitions multiples au sein d'un même périmètre, tel que défini aux paragraphes 2-1 et
23, la date de début de portage est fixée à la date de la première acquisition.
Page 5 sur 11 Clauses annexes :
5.1 Prolongation.
En cas d'intervention technique lourde de l'EPFL de la Savoie (travaux de dépollution, fouilles
archéologiques, etc.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu'à la fin de cette intervention.
5.2 Cas particulier.
Dans le cas particulier de DUP dont l'EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de portage des
biens acquis est prolongée jusqu'à la prise en possession par l'EPFL de la Savoie de l'ensemble des
emprises à acquérir.
ARTICLE 6 - Définition du programme et études préalables.
6.1 Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.
Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s'engage à définir les projets de
développement et les programmes portant sur les différents sites et secteurs visés à l'article 2, ainsi
que leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. L'EPFL de la Savoie sera invité par la
Collectivité aux réunions de travail concernant les projets.
6.2 Engagements sur le programme.
Ces projets s'inscriront en pleine cohérence avec les objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs inscrits dans le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires d'urbanisme afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu, notamment en procédant le cas échéant à la modification du droit des sols et/ou en engageant les
procédures d'aménagement nécessaires, et ce dans un délai compatible avec la durée de la
convention.
Dans le cadre d'une opération destinée au logement, la Collectivité s'engage à ce que la proportion
de logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de
l'EPFL de la Savoie au titre de la présente convention soit conforme aux programmes et documents
existants (SCoT, PLH, PADD etc), conformément aux modalités retenues par le Conseil
d'Administration de l'EPFL de la Savoie.
6.3 Transmission de documents et données numériques.
La Collectivité s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de
l'EPFL de la Savoie et à sa communication.
Page 6 sur 11 ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terrains et garantie de bonne fin.
A la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du
bien à la Collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement de l'intégralité
des sommes dues à l'EPFL de la Savoie.
Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente de la propriété pourra être réalisée au profit d'un tiers attributaire, garant du projet de la
Collectivité.
Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la
Collectivité, inférieur au prix de rétrocession tel que défini à l'article 10.1-4, ladite Collectivité
s'engage à assurer la bonne fin de l'opération par le versement d'une participation d'équilibre à
l'EPFL de la Savoie correspondant à la différence entre les deux montants.
ARTICLE 8 - Communication sur l'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou
support relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence
aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de
l'EPFL de la Savoie,
Par ailleurs, l'EPFL de la Savoie pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tout support.
L'EPFL de la Savoie et la Collectivité s'engagent à réaliser toute publicité légale de la présente
convention.
ARTICLE 9 - Conditions juridiques de la revente.
La Collectivité ou le(s) tiers désigné(s) prendra(ont) les biens dans l'état ou ils se trouveront lors de
l'entrée en jouissance, jouira(ont) et supportera(ont) d'éventuelles servitudes actives comme
passives. En tant que de besoin, la Collectivité se subrogera à l'EPFL de la Savoie, en demande
comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant
toutes les juridictions.
La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive au projet
d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle
du notaire de l'EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif.
Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation
contraire des parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la
cession,
Le cas échéant, la Collectivité s'oblige à faire appliquer par l'opérateur désigné les clauses
énumérées au présent article.
Page 7 sur 11 ARTICLE 10 - Conditions financières.
10.1 Définitions.
10.1-1 Capital stocké.
Le capital stocké par l'EPFL de la Savoie comprend le prix d'acquisition et les frais liés à
l'acquisition : notaire, géomètre, huissier, éviction, indemnités éventuelles, les travaux
éventuellement immobilisés (dépollution, désamiantage, déconstruction...) …
10.1-2 Coût de gestion.
Le coût de gestion supporté par l'EPFL de la Savoie comprend les taxes de toute nature, mesures conservatoires, entretien, surveillance, ainsi que les honoraires versés à des tiers, dépenses liées aux
études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en état des biens. Ces
coûts seront refacturés à la Collectivité dans le mois qui suit la réception des factures. L'EPFL conserve à sa charge dans ses frais généraux les assurances et taxes foncières des biens portés.
10.1-3 Frais de portage.
IS sont calculés sur la base du capital restant dû, à partir de la date d'acquisition par l'EPFL jusqu'au jour de l'encaissement des fonds après la signature de l'acte de revente.
10.1-4 Prix de rétrocession.
Il est égal au capital stocké par l'EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage. Les subventions
éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et participeront à la
minoration foncière du bien.
Les frais de portage étant calculés jusqu'à la date effective de l'encaissement des fonds, les frais de portage de la dernière année donneront lieu à une facture complémentaire, hors acte notarié.
10.2 Conditions de rétrocession des biens.
La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par l'acquisition et le
portage des biens et notamment à financer le prix de rétrocession et les frais de portage à l'EPFL de
la Savoie telles qu'indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en
fonction de l'avancement des opérations visées à l'article 2.1.
10.3 Avance en capital stocké.
La Collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké à hauteur de 2 % minimum
chaque année.
A tout moment, la Collectivité pourra, si elle le souhaite, au-delà des 2 %, se libérer de tout ou partie
du prix par le mécanisme des avances en capital.
Un appel en capital avec un état des recettes et dépenses sera arrêté et présenté à chaque échéance annuelle.
En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront remboursées à
la Collectivité dès l'encaissement des fonds du cessionnaire.
Page 8 sur 11 10.4 Modalités de remboursement et taux de portage.
Il est rappelé que la Collectivité s'engage à respecter les termes de la convention ci-dessous :
Equipements publics
4ans
Dans l'acte de
rétrocession
Un avenant détaillant le capital stocké et les annuités sera réalisé dans les cas suivants :
Date de 1ère acquisition, rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés et extension du périmètre visé à l'article 2.1.
Dans l'hypothèse où l'opération nécessite plusieurs acquisitions, à chaque échéance annuelle.
ARTICLE 11 - Suivi.
La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature. Elle est établie pour la période prévue de portage des biens par l'EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée jusqu'à rétrocession complète de la propriété.
ARTICLE 12 - Modification.
La présente convention pourra faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de modifications qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
ARTICLE 13 - Résiliation.
La présente convention ne peut être résiliée que d'un accord commun entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l'EPFL de la Savoie. Ce constat fera l'objet d'un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l'EPFL de la Savoie doit remettre à la Collectivité l'ensemble des
pièces du dossier, dont il sera dressé un inventaire.
La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l'EPFL de la Savoie selon les termes de la
convention.
Page 9 sur 11 Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFL de la Savoie pour les
acquisitions effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.
En cas de résiliation de la convention à la demande de la Collectivité et avant toute acquisition, les
frais internes et externes engagés par l'EPFL de la Savoie seront constatés contradictoirement aux
fins de remboursement à l'EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la résiliation.
ARTICLE 14 - Contentieux.
À l'occasion de toute contestation ou tout litige à l'interprétation ou à l'application de la présente
convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à AIX LES BAINS, le... © 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie
Fonction : Le Directeur
Nom prénom du signataire : Philippe POURCHET
Annexe : PPI
Page 10 sur 11 ANNEXE
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Page 11 sur 11 Monsieur BERETTI Renaud
Maire
Mairie de AiX LES BAINS
Place Maurice Mollard
73100 AIX LES BAINS
Dossier suivi par : Laurent MALCAYRAN
Œ: lmalcayran@epfl73.fr
CT 06 33 53 43 50
Chambéry, le 08 avril 2019
Objet : Accord de portage
Opération 19-432 : Aix-les-Bains - Avenue de Saint Simond
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité les services de l'Établissement Public Foncier Local de la Savoie concernant
l'acquisition et le portage des biens désignés ci-dessous :
Abies Bains AE53 164 Avenue DE ST SIMOND 1185 m° Jardins UE
Aix-les-Bains AE54 166 Avenue DE ST SIMOND 623 m? Jardins UE
Aix-les-Bains AE55 166 Avenue DE ST SIMOND 610 m° Jardins UE
Aix-les-Bains AË56 168 Avenue DE ST SIMOND 515 m°? Jardins UE
Aix-les-Bains | AE197 401 Chemin DE LA BAYE 10 m° Jardins UE
TOTAL 2 943 m°
Par la présente, j'ai le plaisir de vous informer que le Conseil d'Administration de l'EPFL de la Savoie réuni en
Séance le 26/03/2019 a décidé de donner une suite favorable à votre demande aux conditions suivantes :
Equipements publics
|4 ans
Dans l'acte de
rétrocession L'EPFL devant s'engager prochainement à réaliser ces acquisitions, il conviendra de nous retourner la
convention de portage annexée à ce courrier dûment signée et accompagnée de votre délibération avant le
08/07/2019.
Pour plus de précisions concernant la convention de portage, vous pouvez contacter Evelyne ROUQUET au
04 58 34 00 00 ou par mail e.rouquet@epfl73.fr.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes
meilleures salutations.
Jean-Marc LÉOUTRE
Président de l'EPFL de la Savoie 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 28 - Passation convention avec EPFL - Chemin de la Baye
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 28
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 28-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1 .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM28 Convention de portage EPFL chemin de la Baye- AE
53.54.55,56.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-30042019_28-DE-
1-1_1.pdf)
Annexe : DCM28 ANNEXE Convention de portage EPFL chemin de la Baye.pdf (
31_AA-073-217300086-20190430-30042019_28-DE-1-1_2.pdf )
Convention
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481 963 e
A IX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL nt DU MARDI 30 AVRIL 2019
LA MAIRE Délibération N° 29 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’ATX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ,
Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-J OUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
29. AFFAIRES FONCIÈRES
Passation d’une convention de transfert de voiries, éléments et équipements communs dans le
domaine public communal dans le cadre d’une opération d’aménagement « rue Clément Ader »
Jérôme DARVEY, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / O4 79 25 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Les opérations d'aménagement sont génératrices d'espaces communs qui peuvent être transférés à la Commune. Dans ce cas, l'aménageur, et si la Commune l'accepte, justifie, de la conclusion d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
La société VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt (92100) va présenter un permis de construire visant la construction d’un ensemble immobilier de 42 logements dont 11 logements locatifs sociaux répartis en un bâtiment avec une entrée commune à deux cages d’escaliers et offrant une surface de plancher prévisionnelle d’environ 2 680 m°?, sur les parcelles cadastrées n° 33 section AX à Aix les Bains, rue Clément Ader,
offrant une surface constructible de 1 793 m°.
Cette opération nécessite la construction d’infrastructures nouvelles pour permettre la circulation publique, l’éclairage et le raccordement aux réseaux, dont l’aménageur souhaite le classement dans le domaine public.
Compte tenu de l’intérêt général que présentent ces équipements, la Commune d’Aix-les-Bains envisage favorablement l’incorporation de ces espaces dans son domaine public, à réception des travaux.
La société VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE n’a pas, à ce jour, la qualité de propriétaire des parcelles nécessaires à l’opération immobilière. Elle a passé un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention du permis de construire.
Dans ce cadre, la Commune ainsi que la société VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE
ont souhaité formaliser leur accord contractuel par une convention de transfert dans le domaine public des voiries, éléments et équipements communs. La convention a pour objet de définir les conditions et délais sous lesquels interviendra le transfert de propriété dans le domaine public des voiries, éléments et équipements communs du projet immobilier «rue Clément Ader » et de fixer les conditions de réalisation des aménagements.
Une fois propriétaire des biens objets des présentes, LA COMMUNE les transférera dans son domaine public communal.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération municipale.
La liste exhaustive des ouvrages devant être cédés à la Commune se présente comme suit :
- la voirie d’une surface d’environ 3 a16 ca dont l’assiette est délimitée en bleu hachuré sur le
plan annexé à la présente comprenant les espaces ouverts à la circulation publique situés dans l'emprise,
- les zones d’éclairage public et réseaux figurants sur le plan annexé à la présente.
En application des dispositions de l’article L 332-15, 4°" alinéa et R 431-24 du code de l'urbanisme, cette convention constitue un acte préparatoire au classement dans le domaine public des équipements et espaces communs ci-dessus mentionnés et désignés.
Le transfert de propriété interviendra à la signature de l’acte authentique entre l’aménageur et la Ville, et sera à titre gratuit, en vertu notamment de l’article L 332-30 du code de l’urbanisme («en cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition »).
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 332-30 et R 431-24,
VU l'examen de ce dossier par la commission n° 1 du 29 avril 2019,
VU le projet de convention et le plan annexés, CONSIDÉRANT que ce transfert permettra une amélioration de la sécurité piétonne facilitant la circulation à proximité de la rue Clément Ader et qu’il constitue donc un intérêt public local,
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR :
- Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
- Autorise le maire ou son représentant à signer une convention une convention de transfert des voiries, éléments et équipements communs dans le domaine public communal à titre gratuit, d’une surface de 03 a 16 ca environ pour les espaces ouverts à la circulation publique, avec la société VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE société en nom collectif, dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59, rue Yves Kermen, inscrite au
Répertoire du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 853 628,
- Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire -les-Bains
Transmis le: OS. OÏ Los
Affiché le: ©@.ax -RoA
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du RON: È
Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN
| Directeur
général adjoint CONVENTION EN VUE DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE
ET DES ESPACES COMMUNS DU PROJET « AIX LES BAINS — RUE CLEMENT ADER »
Au titre des articles L.332-1 5, R.431-24 code de l'urbanisme
Projet « Aix Les Bains - Rue Clément Ader »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune d’Aix-les-Bains représentée par son maire en exercice, monsieur Renaud BERETTI dûment habilité par
délibération du conseil municipal du 17 octobre 2018
enregistrée à la préfecture le ï
Ci-après dénommée « LA COMMUNE », D'une part,
ET:
La société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE, Société en Nom Collectif au capital de 10.000 €, dont le siège social est à
BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 59 rue
Yves Kermen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 830 853 628, représentée par VINCI
IMMOBILIER PROMOTION sis 3 rue Paul Cézanne
à ANNECY (74000), représenté par Monsieur Nicolas RUYS en qualité de
Directeur Territorial Alpes.
Ci-après dénommée « VINCI IMMOBILIER »,
D'autre part, Ci-après désignées ensemble « LES PARTIES
»
Préalablement à la convention objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE La
société VINCI IMMOBILIER envisage la réalisation d’un permis de construire sis à Aix- les-Bains (73100), rue Clément Ader, sur la parcelle cadastrée section AX n°33, qui offre une Surface constructible d'environ 1793 m2 pour la construction d'un ensemble immobilier de 42 logements dont 11 logements sociaux répartis sur un bâtiment avec une entrée piétonne commune aux deux cages d'escaliers À et B. La surface de plancher prévisionnelle est d'environ 2 680m2.
A cet effet, une promesse unilatérale de vente a été régularisée suivant acte reçu par Me Valérie PICHON, notaire à AIX-LES-BAINS, le 18 janvier 2019, aux termes de laquelle il a été notamment prévu en condition Suspensive l'obtention d'un permis de construire définitif pour lequel une demande de permis de construire va être sollicitée.
Cette parcelle est grevée d'une servitude au titre de l'article L.123-2 c) du Code de l'urbanisme «tracé de principe de voirie ou de place à créer», sur la partie Ouest de
l'emprise parcellaire du projet le long de la rue Clément Ader.
LA COMMUNE envisage un projet d'aménagement global de la rue Clément Ader, de la rue Saint Eloi et du chemin des Courses et notamment au niveau de l'emprise parcellaire faisant l'objet de la servitude citée ci-dessus.
Cette opération nécessite la construction d'infrastructures nouvelles pour permettre la circulation piétonne, l'éclairage et le raccordement aux réseaux dont la COMMUNE souhaite le classement dans le domaine public.
Compte tenu de l'intérêt général que présentent ces équipements qui assureront la desserte de plusieurs opérations immobilières, et permettront l'amélioration de la sécurité piétonne à proximité de la rue Clément Ader, la Commune
d’Aix-les-Bains envisage favorablement l'incorporation
de ces espaces dans son domaine public, à réception des travaux.
Les PARTIES ont souhaité s'entendre sur le transfert de propriété des voiries, espaces communs et équipements du projet immobilier afin que la société VINCI IMMOBILIER n'ait pas à prévoir la constitution d'une Association Syndicale Libre, conformément aux dispositions de l'Article R“431-24 du Code de l'Urbanisme.
Une fois propriétaire des biens objets des présentes, la Commune les transférera dans son domaine public communal.
Ceci exposé, il est passé à la convention ayant pour objet le transfert à la COMMUNE de la voirie et des espaces communs du projet « AIX LES BAINS — RUE CLEMENT
ADER », objet des présentes :
CONVENTION
La présente convention de transfert est établie en application des dispositions des articles L.332-15 et R.422-8 du Code de l'urbanisme, en vue de transfert à la COMMUNE des
voiries, éléments et équipements communs de l'opération dénommée « Aix Les Bains - rue Clément Ader » située 1 rue Clément Ader àAix-les-Bains.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et délais sous lesquels interviendra le transfert de propriété dans le domaine public des Voiries, éléments et
équipements communs du projet immobilier « Aix les Bains - rue Clément Ader ».
Dans le cadre de sa politique de classement dans le domaine public des voies et espaces communs des opérations d'aménagement et compte tenu de l'intérêt général que représente cette liaison, LA COMMUNE d'AIX-LES-BAINS envisage le transfert de la voirie, des espaces communs et des équipements du projet visé ci-dessus, dès la non opposition à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité
des Travaux (PAACT) de l'opération de construction
de logements collectifs de VINCI IMMOBILIER.
DESIGNATION Les emprises
précises des voiries concemées par ladite convention correspondent à un détachement de la parcelle cadastrée AX n°33 d’une surface d'environ 316 m2 et sont matérialisées en zone hachurée au plan projet rétrocession établi par le cabinet AIXGEO, géomètre expert à AIX-LES-BAINS, rue d'Albion, établi le 3 avril 2019 dont une copie est demeurée ci-annexée.
Précision étant ici faite que ces emprises feront l'objet d'aménagements spécifiques à réaliser par VINCI IMMOBILIER, dans les conditions ci-après développées.
Les surfaces exactes de ces emprises seront déterminées postérieurement aux présentes, lors de l'établissement du bornage contradictoire de la parcelle à la charge de
VINCI IMMOBILIER.
Précision étant ici faite que dans le cas d'une variation des emprises de plus de 10 %,
un avenant à la présente convention pourra être
apporté après avis du Conseil Municipal.
ARTICLE 2 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Tenant compte de l'intérêt général du projet, VINCI IMMOBILIER s'engage à céder
les emprises ci-dessus plus amplement désignées
à titre gratuit au profit de LA COMMUNE D'AIX-LES-BAINS
qui l'accepte.
Etant ici précisé que ce prix tient compte des aménagements spécifiques à réaliser par VINCI IMMOBILIER.
ARTICLE 3 : CONDITIONS
La société VINCI IMMOBILIER prévoit le dépôt d'une demande de permis de construire entre fin avril et fin juillet 2019 au plus tard.
Le transfert interviendra au plus tard dès la non opposition à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par la MAIRIE D'AIX-LES-BAINS, des travaux du programme de construction de logements collectifs.
LA COMMUNE et VINCI IMMOBILIER établiront conjointement un planning prévisionnel des travaux de l'opération de construction de logements
collectifs sous réserve d'obtention d'un Permis de Construire
définitif.
La présente convention est consentie sous réserve de l'obtention, par la société VINCI IMMOBILIER, de la qualité de propriétaire
des parcelles destinées à la réalisation des voiries,
éléments et équipements communs, au préalable du commencement des travaux,
À défaut de réalisation de l'ensemble de ces conditions, la présente convention sera caduque après discussions demeurées vaines entre LES PARTIES quant à une éventuelle solution amiable.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 4.1: Obligations du demandeur
VINCI IMMOBILIER s'engage :
- à respecter les procédures applicables au transfert dans le domaine privé des
espaces communs réalisés dans le cadre d'opérations d'aménagement :
- à réaliser les travaux de viabilité et d'aménagement conformément aux prescriptions techniques demandées par les services techniques de la Commune d'Aix-les-Bains selon l'article 5.1, ci-après plus amplement détaillé ; - prendre en charge des différents réseaux (eau, assainissement eaux usées et eaux pluviales, électricité, télécommunication, gaz), auprès des concessionnaires concernés, ces derniers étant limités aux travaux de raccordements
réseaux de la construction de logements collectifs :
- à informer les futurs acquéreurs du Programme envisagé par VINCI IMMOBILIER
des dispositions de la présente convention qui devra être annexée aux actes de vente successifs ;
- à livrer au syndicat des copropriétaires les espaces communs réalisés pour le cas
où ces derniers ne se révéleraient pas conformes à l'issue des travaux et par conséquent ne seraient pas pris en charge par la COMMUNE,
ou seulement pris en charge en partie ;
- à tenir informée La COMMUNE de l'avancement des travaux en vue de définir la
date de transfert de la voirie et des espaces communs :
La société VINCI IMMOBILIER donne également son accord sur le principe de
lincorporation de la voirie et des espaces communs dans le domaine privé communal, préalablement à l'incorporation dans le domaine public.
Concernant spécialement les assurances :
VINCI IMMOBILIER s'engage :
- à Souscrire auprès d'une compagnie d'assurances la ou les polices d'assurance
incombant aux maîtres d'ouvrage pour la conduite du chantier et l'exécution de
ces équipements et espaces communs :
- à prendre toutes dispositions utiles pour garantir à la Commune d'Aix-les-Bains la
réalisation des travaux conformément aux dispositions de la présente convention. - à fournir à la Commune d'Aix-les-Bains, avant l'ouverture de chantier :
* une attestation d'assurance couvrant ses risques professionnels et en particulier sa qualité de constructeur non réalisateur :
+ __les attestations d'assurance de tous les intervenants à l'acte de construire ù
la justification de la garantie financière d'achèvement des travaux.
4.2 Obligations de la Commune d'Aix-les-Bains
LA COMMUNE s'engage à prendre à sa charge l'entretien et la gestion de la voirie
et des espaces communs dès que l'ensemble des
conditions suivantes sera rempli à la signature
de l'acte notarié transférant les espaces concernés dans le domaine privé communal.
La COMMUNE s’engage également à prendre à sa charge l'ensemble des frais d'acte et de ses suites ainsi qu'il sera dit ci-après.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR SUR DES CONSIDÉRATIONS
TECHNIQUES
Équipements propres transférés
1. Voiries
o VINCI IMMOBILIER s'engage à remettre à LA COMMUNE une plateforme
libre de toute construction au sol et en Sous-sol, arasée au niveau des voiries
existantes, constituée et compactée selon les caractéristiques de fondation de trottoir et/ou chaussée du futur projet d'aménagement. Un cheminement en enrobé pourra être réalisé par VINCI IMMOBILIER de
l'entrée du bâtiment au domaine public afin d'assurer un accès piétons
provisoire, sécurisé et accessible en attente de la réalisation des travaux par
LA COMMUNE.
© VINCI IMMOBILIER demande à LA COMMUNE l'intégration et la réalisation
dans son projet d'aménagement de prestations spécifiques au projet de
construction de logements collectifs, à savoir :
"Une voie engin et échelle exigées pour la sécurité incendie au droit de
l'entrée du bâtiment,
“un accès à l'aire de ramassage des ordures ménagères conformément
aux prescriptions du service déchets de Grand Lac Agglomération.
"un accès piétons à l'entrée du bâtiment de logements collectifs
Ces différents points feront l'objet d'échanges entre VINCI IMMOBILIER et LA
COMMUNE pour une bonne intégration dans le projet d'aménagement réalisé
par le bureau d’études VRD AIX GEO.
2. Réseaux
o Les réseaux des concessionnaires desservant le projet de construction de
logements collectifs resteront à la charge de VINCI IMMOBILIER, étant
précisé que ces derniers pourront grever ladite parcelle.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION - CADUCITE
Durée de validité
La présente convention sera exécutoire après signature des parties, transmission au représentant de l'État et notification des présentes
à VINCI IMMOBILIER, en son siège social, par
lettre recommandé avec accusé de réception.
La présente convention prendra fin par le transfert définitif des voiries, équipements et espaces communs de l'opération par acte notarié.
Caducité La présente convention sera caduque :
° _Sile permis de construire est caduc et notamment si les travaux de construction de logements collectifs ne sont pas commencés dans le délai de validité du permis de construire, sans que l’une des parties puisse se prévaloir à l'encontre de l’autre d'un quelconque préjudice où d'une quelconque indemnité.
+ __sile permis de construire est annulé définitivement ou retiré ; Si VINCI IMMOBILIER renonce expressément au projet ;
LA COMMUNE d'AIX-LES-BAINS pourra de même prononcer la caducité de Ja présente convention en cas de non-respect, par VINCI IMMOBILIER, de l'un des engagements contractuels souscrits au titre de la présente convention. Cette sanction ne pourra toutefois être appliquée qu'après mise en demeure, adressée au demandeur, d'avoir à satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délai
raisonnable compte tenu de la nature du manquement,
délai qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à 15 jours calendaires à
compter de la réception de la mise en demeure.
En cas de caducité de la présente convention, l'emprise de la voirie restera dans l'assiette de la copropriété, la gestion
et l'entretien des espaces et équipement communs seront
Supportés par l'ensemble des copropriétaires du programme de construction envisagé par VINCI IMMOBILIER au prorata de leur quote-part
dans les parties communes générales. Quelle que soit l'hypothèse ayant conduit à la caducité de la présente convention VINCI IMMOBILIER ne pourra exiger de LA COMMUNE d'AIX-LES-BAINS le remboursement des frais qu'il aura engagés dans l'opération (tant pour la procédure administrative que pour la réalisation des travaux) ni de façon générale, le paiement d'une quelconque indemnité, quelle qu'en soit la nature.
ARTICLE 7 : CONSTATATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE
Transfert de propriété
Le transfert de propriété de ces ouvrages sera constaté aux termes d'un acte authentique de vente en la forme notariée.
Frais Le montant des frais d'actes et de ses suites sera Supporter par LA COMMUNE
d’AIX-LES- BAINS, qui s'y engage.
Fait à Aix-les-Bains, Le 23 avril 201 9,
En trois exemplaires originaux, dont un pour VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE
LA COMMUNE VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES
AUVERGNE
Renaud BERETTI,
Maire d’Aix-les-Bains Monsieur Nicolas RUYS
Annexe : Plan projet de cession MA
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 29 - Transfert de voiries, éléments et équipements
Objet de l'acte : communs dans domaine public communal pour aménagement rue
Clément Ader
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 29
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 29-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.5.2
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Autres
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM29 Convention de transfert dans le DP - rue Clement Ader
VINCI.doc (99_DE-073-217300086-20190430-30042019_29-DE-1-
1_1.pdf )
Annexe : DCM29 ANNEXE Convention de transfert dans le DP - rue Clément Ader
VINCI .pdf( 99_AU-073-217300086-20190430-30042019_29-DE-1-
1_2.pdf)
Convention
Annexe : DCM29 ANNEXE Convention de transfert dans le DP - Rue Clément Ader
CONVENTION.pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-30042019_29-
DE-1-1_3.pdf )
Convention
https:f/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481758 11 9
Al SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL en DU MARDI 30 AVRIL 2019
= ZE Délibération N° 30 /2019 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
30. AFFAIRES FONCIERES
Déclassement d’une partie du domaine public
Jérôme DARVEY, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 78 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.alxlesbains.fr L'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement ».
La société Arcadéa souhaite développer un projet immobilier mixte comprenant des habitations, des locaux commerciaux et des bureaux avenue Victoria sur le tènement de l’actuelle Poste.
L'opération porterait sur une assiette foncière d’environ 24 a 28 ca (parcelle cadastrée section
CD n° 199 propriété d’une SCI détenue par Poste Immo) et d’environ 01 a 43 ca tiré d’une
dépendance du domaine public de la Ville (cf. plan ci-joint). Il s’agit d’une surface en enrobé sans utilité particulière mais dont l'acquisition par le promoteur permet d’aligner la façade sud du bâtiment à construire sur la rue. La qualité architecturale est améliorée et l’embellissement du quartier mieux assuré.
Le terrain (apparaissant en jaune sur le plan), qui constitue aujourd’hui une dépendance du domaine public communal et qui sera nécessaire à l’opération, est d’une surface approximative de 01 a 43 ca tirée de la parcelle cadastrée section CD n° 200 sise rue Jean-Louis Victor Bias. Le principe d’inaliénabilité du domaine public exclut que la Commune s’engage à céder le détachement de parcelle nécessaire à la réalisation de cette opération tant qu’il n’aura pas été au préalable déclassé et désaffecté ou, depuis l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, que le déclassement par anticipation de la désaffectation soit prononcée par le Conseil
municipal.
Pour la réalisation de ce projet l’opérateur devra devenir propriétaire du terrain communal mentionné ci-dessus.
Les travaux de démolition / construction de ce Programme ne pourront être mis en œuvre qu'après la signature de l’acte de vente ou de la promesse synallagmatique de cession de l’emprise communale mentionnée ci-dessus avec le cas échéant comme condition suspensive la désaffectation du bien communal (si celle-ci n’est pas effective au moment de la signature de la promesse synallagmatique de vente ou de l’acte de vente). Le transfert de propriété devra donc être autorisé par une nouvelle délibération du Conseil municipal approuvant la vente.
Il n°y aura pas d’enquête publique pour le déclassement et la désaffectation du domaine public de parcelle appartenant à la commune dans la mesure où les conditions d’accès et de desserte ne sont pas modifiées.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal :
l. de prononcer le déclassement de la partie du domaine public artificiel qui apparaît en jaune
sur le plan annexé ;
2. de décider que la désaffectation à l'usage direct public de la partie du domaine public artificiel qui apparaît en vert sur le plan annexé pourra prendre effet dans un délai maximum de 4 ans à compter de l’acte de déclassement, la désaffectation dépendant de la réalisation d’une
opération de construction ;
3. d’autoriser le maire à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération. VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-2,
VU le plan local d’urbanisme de la Commune d’Aix-les-Bains approuvé le 29 mars 2007, révisé le 2 février 2011 et modifié en dernier lieu le 15 mars 2018,
VU l'examen du dossier par la commission n° 1 du 29 avril 2019,
CONSIDERANT que le dépôt de permis de construire un programme immobilier permettra la
réalisation d’une opération qui contribuera à l'intérêt général local (logements locatifs sociaux, embellissement d’un quartier, ….),
A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR :
+ Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
°__ Prononce le déclassement de la partie du domaine public artificiel qui apparaît en jaune sur le
plan annexé ;
+ Décide que la désaffectation à l’usage direct public de la partie du domaine public artificiel
qui apparaît en jaune sur le plan annexé prendra effet dans un délai de 4 ans au plus tard à
compter de l’acte de déclassement, la désaffectation dépendant de la réalisation d’une
opération de construction ;
° Autorise le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud/BERETTI
Maire ix-les-Bains
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« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
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Par délégation du maire,
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 30 - Déclassement d'une partie du domaine public
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Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_30
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_30-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.5.1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Classement, déclassement, désaffectation
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM30 Déclassement - opération îlot Victoria Version 2.doc ( 99_DE-
073-217300086-20190430-30042019_30-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM30 ANNEXE Plan Déclassement - opération îlot Victoria.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20190430-30042019_30-DE-1-1_2.pdf )
plan
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481 717 414 —————————.,
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2019
Délibération N° 31 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 1:35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
31. INTERCOMMUNALITE - Mise à disposition de sentiers communaux àGrand-Lac
Jean-Claude CAGNON, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 /04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le transfert de compétences d’un équipement, entraîne de plein droit la mise à disposition à la communauté d'agglomération de l’ensemble des biens nécessaires à son exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés (article L.1321-2 du CGCT par renvoi des articles L.5211-5, L.5211-17 et suivants).
La mise à disposition concerne l’ensemble des biens meubles et/ou immeubles et s’applique tout autant aux biens du domaine public qu’à ceux relevant du domaine privé des communes.
Au titre du développement touristique, la communauté d'agglomération Grand Lac assure dans le cadre de ses compétences la valorisation et l’exploitation des circuits de randonnées et promenades. Pour permettre l'exercice de cette compétence, la commune met à disposition de la communauté d’agglomération Grand Lac, les sentiers de la forêt de Corsuet, qu’ils relèvent des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation assis sur la propriété communale.
Il est ainsi proposé d’autoriser le maire à signer le PV de mise à disposition des sentiers situés dans la
forêt de Corsuet à la communauté d’agglomération Grand Lac.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR approuve le rapport présenté ci-dessus et autorise le maire à signer le PV de mise à disposition des sentiers situés dans la forêt de Corsuet à la communauté d’agglomération Grand Lac.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud)BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmisle : S4-S5: 2615
Affiché le: &4€.0$S: o\A
a Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint AIR les bains re
LA MAIRIE
GRAND
LAC COMMUNAUTÉ CAE EN
SENTIERS DE LA FORET DE CORSUET
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE DE LA VILLE D’AIX LES BAINS À GRAND LAC
ETABLI ENTRE :
Grand Lac Agglomération, dont le siège est à Aic-les-Bains, 1500 Boulevard Lepic, identifiée sous le
numéro SIREN 247 300 049, Code APE 751, représentée par Monsieur Dominique Dord, en qualité de
Président,
Ci-après dénommée « Grand Lac »,
D'une part,
ET
La Commune d’Aix-les-Bains, dont le siège social est à Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard,
représentée par Monsieur Renaud Beretti, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « la commune »
D'autre part,
Ci-après désignées « les parties »
Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Grand Lac Agglomération du Lac du Bourget, approuvés par arrêté préfectoral du 02
juillet 2018,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Cette mise à disposition est constatée par le procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants des deux collectivités et précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens
et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Dans le cadre de sa compétence en matière d'aménagement des sentiers pédestres, Grand Lac prend
en charge l'entretien des sentiers situés dans la forêt communale de Corsuet.
Il convient donc de dresser procès-verbal de la mise à disposition à Grand Lac du foncier concerné
par ces aménagements, appartenant à la commune d’Aix-les-Bains. ARTICLE 1 — DESIGNATION ET CONSISTANCE DES BIENS
La commune met à disposition de Grand Lac, les sentiers (hors voiries communales revêtues et
parkings) situés dans la forêt de Corsuet et qui relèvent de chemins ruraux ou qui sont situés sur des parcelles appartenant à la commune (cf plan en annexe).
La commune déclare :
- Qu'elle a pleine et entière propriété de l’ensemble des biens immeubles désignés et décrits dans le présent procès-verbal ;
Qu'il n'existe, à ce jour, aucun contentieux mettant en cause directement ou indirectement
la commune, concernant les espaces concernés.
- Que les terrains mentionnés font l’objet d’un plan de gestion forestier entre la commune et
l'ONF.
ARTICLE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1/ Pour Grand Lac :
Conformément à l'article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Grand Lac assume
l’ensemble des obligations du propriétaire, sans toutefois disposer du droit d’aliéner.
Grand Lac possède tous pouvoirs de gestion et agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle
prend en charge l'assurance des biens transférés (RC et dommages aux biens) ainsi que la fiscalité foncière correspondante.
Grand Lac peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Elle assurera tous les travaux nécessaires à l'aménagement du site et à la sécurité des administrés.
Le cas échéant, des travaux de réseaux publics pourront être engagés sous les itinéraires de sentiers.
il est expressément précisé que la mise à disposition n’a pas pour effet de transférer la propriété
desdits biens et équipements au profit de Grand Lac, la commune recouvrant l’ensemble de ses droits et obligations en cas de désaffectation totale ou partielle de ces biens et équipements, et reprenant à titre gratuit pleine possession des biens, quelle qu’en soit la raison.
Grand Lac assurera l’exécution de l’entretien décrit ci-dessous :
_ Entretien des cheminements sur une largeur de plus ou moins 80cm utiles et sur une emprise
de 1,50m de part et d’autre de l’axe du sentier : entretien végétation, propreté (évacuation
déchets liés à la pratique de la randonnée), guidage des eaux de ruissellement.
Grand Lac effectuera l'abattage de tout arbre de moins de 17,5cm de diamètre menaçant la
sécurité des usagers.
Grand Lac effectuera, auprès de l'ONF, une demande d’abattage de tout arbre de plus de
17,5cm de diamètre menaçant la sécurité des usagers. Sans réponse sous 10 jours ouvrés,
Grand Lac effectuera l'abatage de sécurité.
- Entretien de la signalétique de randonnée sur l'ensemble du site de Corsuet (selon charte
départementale en vigueur) : contrôle régulier, nettoyage et remplacement des poteaux
directionnels, balises de jalonnement, panneaux de départ, …
Aucun équipement ne sera implanté sur les arbres.
La création et l'implantation de nouveaux éléments de signalétiques sont soumis à l'accord
écrit de l'ONF gestionnaire de la forêt. - Entretien du mobilier (soit bancs et tables de pique-nique) présent uniquement le long des
sentiers.
La création et l'implantation de nouveaux éléments de mobilier sont soumis à l’accord écrit
de l'ONF gestionnaire de la forêt.
Les cheminements mis à disposition sont maintenus dans leur état naturel à l’exclusion de toute mise en place de revêtement.
Les modifications de la géométrie des chemins, tant en plan qu’en nivellement demeurent soumises
à l'autorisation de la commune. La commune demeure compétente pour l'établissement de la délimitation de la propriété publique ainsi qu'en ce qui concerne les autorisations d'occupation privative.
Grand Lac s'engage à maintenir et promouvoir le nom du site (forêt de Corsuet) et des sentiers (chemin du Renard, chemin des Merles, …)
2.2/ Pour la Commune :
La commune intègre la mise à disposition des sentiers dans le cadre du plan de gestion forestier de
Corsuet et autorise, le cas échéant, la mise en place de réseaux publics sous les sentiers.
La commune, ou l'ONF en tant que gestionnaire de la forêt, s'engage à prévenir Grand Lac en cas de
fermeture des sentiers de randonnée pour la réalisation de travaux forestiers, exploitations de
coupes et autres interventions forestières. Toute fermeture temporaire ne fera pas l'objet d’indemnités.
La commune, ou l'ONF, se chargera d'imposer, auprès de l'exploitant, des travaux de remise en état
après coupe ou exploitation forestière, lorsque ceux-ci compromettent la sécurité des itinéraires ou
la libre circulation des usagers.
Les voiries en enrobé ne font pas partie de la mise à disposition, toutefois elles assurent la continuité des itinéraires de promenade en forêt de Corsuet. La commune en assure l'entretien au titre de ses obligations relatives à l'entretien de la voirie communale.
ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à
disposition des biens a lieu à titre gratuit. De la même manière, le retour des biens à la commune sera effectué gratuitement.
ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal produira tous ses effets à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 — DURE ET MODALITES DE RESILIATION
La présente mise à disposition a une durée illimitée.
Toutefois, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des
articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, la commune, propriétaire, recouvre l’ensemble de ses droits
et obligations sur les biens désaffectés. La commune recouvrera également l’ensemble de ses droits
et obligations en cas de déclaration de fin d'intérêt communautaire. ARTICLE 6 — DIFFUSION
Ampliation du présent procès-verbal est adressée à M. le Trésorier Principal d’Aix-les-Bains.
Fait à Aix-les-Bains, en 2 exemplaires, le
Pour Aix les Bains, Pour Grand Lac,
Renaud BERETTI Dominique DORD,
Maire, Président,
Annexe 1 : carte des sentiers concernés 10/05/2019
Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 31 - Mise à disposition de sentiers communaux à Grand
Lac
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
ssssssssenssss
Numéro de l'acte : 30042019_31
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_31-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .7 .4
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Création ou gestion d'équipements ou de services (articles L.5214-16-1
et L.5216-7-1 du CGCT)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM31 Transfert des sentiers corsuet.doc ( 99_DE-073-217300086-
20190430-30042019_31-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM31 ANNEXE Sentiers de Corsuet.pdf ( 99_AU-073-217300086-
20190430-30042019_31-DE-1-1_2.pdf )
Convention
22422 nutie amanillae raminlennilartes viewar.do?idacte=7481702 1/1 Air les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL HE DU MARDI 30 AVRIL 2019 EE.
LA MAIRIE Délibération N° 32 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice "58
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTL Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu'à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
32. INTERCOMMUNALITE
Modification de statuts de Grand Lac communauté d’agglomération
Michel FRUGIER rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - wyrw.aixlesbains.fr Le maire rappelle que les statuts de Grand Lac avaient été harmonisés à la suite de la fusion de la CALB, de la CCCA et de la CCCh, afin d’en simplifier la lecture et de préciser certaines compétences. Cette harmonisation a été autorisée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2018.
IL rappelle que conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT, les compétences des communautés d’agglomération relèvent de trois catégories :
e Les compétences obligatoires, transférées automatiquement aux communautés d’agglomération par la loi en vertu du principe de spécialité ;
e Les compétences optionnelles : la communauté d’agglomération doit choisir à minima trois compétences parmi sept proposées par l’article L. 5216-5 du CGCT. Une fois transférées, ces compétences sont entièrement exercées par la communauté d’agglomération en vertu du principe d'exclusivité, les communes étant corrélativement dessaisies ;
e Les compétences facultatives : il s’agit de toutes les compétences ne relevant ni des compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles, pouvant être transférées librement par les communes à la communauté d'agglomération. Une fois transférées, ces compétences sont entièrement exercées par la communauté d'agglomération.
Grand Lac est en charge, au titre des compétences optionnelles de la communauté d'agglomération, de la compétence assainissement, qui intégrait jusqu’à présent la compétence eaux pluviales urbaines.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a fait du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées ». Cette compétence ne figure donc plus dans les statuts de la communauté d’agglomération.
Il est précisé qu’à compter du 1” janvier 2020, les compétences assainissement, eau et gestion des eaux pluviales urbaines constitueront des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération.
Afin de régulariser la compétence de Grand Lac s’agissant des eaux pluviales urbaines, il est proposé, conformément à la délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du 21 mars 2019, de modifier les statuts de la communauté d'agglomération en intégrant la compétence gestion des eaux pluviales dans les compétences facultatives, dans l’attente de son transfert à titre obligatoire au 1° janvier 2020.
Il est également proposé de profiter de cette modification statutaire afin de préciser certaines compétences, à savoir :
e supprimer les mentions relatives à la date de transfert des ports et plages de Conjux et de Chindrieux, ainsi que du camping de Chindrieux. Il avait en effet été précisé lors de la dernière modification statutaire que ces équipements seraient transférés à Grand Lac à compter du 1” janvier 2019. Cette date étant dépassée, et les équipements ayant été effectivement transférés à Grand Lac, il n’est plus nécessaire de faire mention dans les statuts de la date de transfert ;
* ajouter, au titre de la compétence « activités touristiques et de loisirs », la compétence suivante : « élaboration et mise en œuvre du schéma directeur des sentiers de promenade et de randonnée intercommunaux » et préciser que Grand Lac intervient sur les sentiers intercommunaux ; e simplifier la rédaction de la compétence liée au développement touristique du plateau du Revard ;
e préciser la compétence Déchets en rappelant que Grand Lac intervient pour la création et la gestion des déchetteries, mais également en matière de prévention, d’économie circulaire, de lutte contre le gaspillage et d’actions de sensibilisation.
Il est proposé d’approuver la modification des statuts, dont il est donné lecture.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 5216-5,
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,
CONSIDERANT que ces modifications contribuent à l’intérêt général (clarification et précisions de certaines compétences transférées),
A l’unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR :
Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
Approuve les modifications des statuts de Grand Lac,
Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud/BERETTI
Maire ix-les-Bains ;
Transmis le: O3 - os ls (4
Affiché le: ©6.05:%o\A D
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du RU RL.ÉOUL. 9
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 32 - Modification des statuts de Grand Lac communauté Ds de les mb
ODTÈTCUE TT ACTE
d'agglomération
sassesssssnses
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_32
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_32-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .7 .1
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Cadre institutionnel: création, modifications statutaires, définition de
l'intérêt communautaire des compétences transférées, transformations,
fusion, dissolution
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM32 Modification statuts Grand Lac.doc ( 99_DE-073-217300086-
20190430-30042019_32-DE-1-1_1.pdf )
httos:lteletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481678 1/71 A les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EE DU MARDI 30 AVRIL 2019 jet.
LA MAIRIE Délibération N° 33 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14),
Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU
(jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTL Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à
Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUEHNIK. (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les
rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du
rapporteur.
33. ENVIRONNEMENT
Mandat donné à Grand-Lac pour déposer une demande d’autorisation de défrichement
Jean-Claude CAGNON, rapporteur fait l'exposé suivant :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 O7 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La Commune est propriétaire d’une forêt soumise au régime forestier. Grand-Lac compte réaliser des travaux d’investissement importants au niveau du réseau d’eau potable.
Il s’agit notamment d’anticiper l'avenir et de prendre en compte l’augmentation importante de la
population du bassin aixois.
D’autres objectifs sont également poursuivis :
- soulager les sources du Revard notamment en période d’étiage pour préserver le milieu écologique ;
- sécuriser la qualité de l’eau.
Grand-Lac envisage notamment :
- un renforcement du stockage du site de Corsuet bas avec la construction d’un second réservoir de 2 000 m°.
- La création d’un réservoir dit de Corsuet haut de 2 000 m° à une altitude d’environ 400 m.
Des canalisations seront également posées dans l’assiette des chemins ruraux ou des voies communales.
Pour réaliser ces travaux, un défrichement est nécessaire, même s’il concerne un volume restreint (environ 17 stères de bois, l'équivalent d’une coupe concédée à un affouagiste).
Il est proposé aux élus de mandater Grand-Lac pour demander auprès de l’Etat une autorisation de défrichement en vertu de l’article R 341-1 du code forestier qui dispose notamment que :
«La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher.
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains où son mandataire [.…..] ».
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29,
VU le code forestier, et notamment son article R 341-1,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 le 29 avril 2019,
CONSIDERANT que ce mandat donné à Grand-Lac permet à l'établissement public de coopération intercommunale de mener une action d’intérêt général (renforcement du réseau de distribution d’eau potable),
À l’unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR :
e Transcrit l’exposé du rapporteur en délibération,
e Mandate Grand-Lac, communauté d’agglomération, domiciliée 1500, boulevard Ludovic- Napoléon Lepic à Aix-les-Bains, pour déposer auprès de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement de terrains communaux situés dans la forêt de Corsuet soumise au régime forestier afin de renforcer le réseau de distribution d’eau potable,
e Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire certifie le caracirenEnne RETUL : LA ix-les-Bai
exécutoire du présent acte à la "|| Bars
date du . Ru RSR An
Transmis le: 53.OT
Affiché le: O6 -©S .276
Par délégation du maire, J
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 33 - Mandat donné à Gand Lac pour déposer une demande AlaitchetLe ni ODTECOUET ACTE:
d'autorisation de défrichement
RUNNSSNNSNNSNS NN ES NNNNSRN NN NN MANN R RS UNS ES SNS ESRI ESS
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_33
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_33-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .7 .6
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Autres
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM33 mandat grand lac demande d'autorisation de défrichement.doc (
99_DE-073-217300086-20190430-30042019_33-DE-1-1_1.pdf ÿ
Lumniiniaimmmemiocinncnihlie amnikles com/oknaï/actes viewar.do?idacte=7481663 1/1 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2019
Délibération N° 35 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 195
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
35. ADMINISTRATION GENERALE
Passation d’une convention avec Grand-Lac
Thibaut GUIGUE, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Les propriétaires de meublés de tourisme ont l’obligation de les déclarer au maire de la Commune.
L’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les hébergeurs doivent bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée.
Grand-Lac a adhéré au service DECLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires. Il est proposé aux élus de passer une convention avec Grand-Lac qui permettra à la Commune de bénéficier du téléservice, à savoir :
- déclaration en ligne des hébergeurs via des formulaires CERFA dématérialisés de leurs meublés de tourisme et chambres d’hôtes,
- validation en ligne des déclarations CERFA reçues par les collectivités,
- téléservice d’enregistrement des locations de courte durée pour les hébergeurs, les plateformes et les collectivités (le cas échéant si mis en place par la Commune).
Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes: elle est conclue à titre non onéreux, pour une durée d’un an et est renouvelable par tacite reconduction.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, VU les articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) notamment son article 16,
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (dite loi Lemaire) et notamment son article 51,
VU le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017,
VU le projet de convention annexé,
CONSIDERANT que cette convention contribue à l’intérêt général en permettant une télédéclaration des locations de courte durée de meublés de tourisme et chambres d’hôtes,
A l’unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR :
e Transcrit l’exposé en délibération et approuve les termes de la convention,
e Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention avec Grand-lac, communauté d'agglomération domiciliée 1500, boulevard Ludovic Napoléon Lepic à Aix-les-Bains,
+ Charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le: 9 .0s toits
Affiché le: ©£ os Lait
« Le Maire certifie le caractère
sxécunire du présent acte à la
date du .Q.
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DU SERVICE DECLALOC”’
TELESERVICE
DE DECLARATION DES
LOCATIONS DE COURTE DUREE
ENTRE
GRAND LAC, communauté d'agglomération, représentée par son Président, M. Dominique DORD, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du ..................…..., Ci-après désigné par les termes « GRAND LAC »,
d'une part,
ET
La COMMUNE de mmnmmmnmnnnannnenennnnnn ;
Représenté par rer , en sa qualité de ; dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désigné « La collectivité »
d'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » PRÉAMBULE
La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique, notamment par à la multiplication des plateformes numériques.
La location de ces locaux meublés et l'activité des intermédiaires de ce type de service est régie par deux lois :
+ La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (article 16)
+ La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logements sur leur territoire :
«+ La procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation (CCH)
+ La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage ayant pour effet l'augmentation des recettes de taxes de séjour et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration Grand Lac Agglomération a adhéré au service DECLALOC.FR de la société NOUVEAUX TERRITOIRES.
Il permet:
+ aux Hébergeurs de déclarer en ligne, via des formulaires CERFA dématérialisés, leurs
meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes,
- aux Collectivités de valider en ligne les déclarations CERFA reçues,
- aux Hébergeurs, Collectivités et Plateformes de bénéficier d'un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l'article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention Grand Lac Agglomération place ce service à la disposition des collectivités de son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Grand Lac met à disposition de l'ensemble des Collectivités de son territoire un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
Grand Lac a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DeclaLoc’ permettant d'obtenir en ligne:
+ Le CERFA de meublés de tourisme
+ Le CERFA de chambres d'hôtes
+ La déclaration Loi pour une République Numérique et l'obtention d'un numéro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes en ligne (le cas échéant si mis en place par la collectivité).
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre la Collectivité et Grand Lac, dans le cadre de la mise à disposition de l'outil DeclaLoc'.
ARTICLE 2 : DUREE ET RENOUVELLEMENT La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant
la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Grand Lac s'engage à :
< _ Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la Collectivité, sur les dispositions réglementaires concernant les locations touristiques de
courte durée.
+ Fournir gratuitement à la Collectivité un état détaillé du parc d'hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d'informations touristiques
+ Mettre à disposition de la Collectivité, à titre gratuit, la plateforme « DeclaLoc' », téléservice produit par Nouveaux Territoire, permettant à tout propriétaire de location chez l'habitant (meublés de tourisme ou chambre d'hôte) de déclarer son hébergement au service municipal concerné et de bénéficier en retour d’un numéro d'enregistrement pour sa location
+ N'utiliser les données transmises par la commune qu'à des fins statistiques.
+ Donner accès automatiquement à l'ensemble des déclarations au service taxe de séjour compétent pour la commune.
La Collectivité s'engage à :
+ Transmettre à Grand Lac les documents administratifs relatifs à la taxe de séjour dont logo et cachet (Marianne) de la Collectivité
+ Transmettre à Grand Lac le nom, prénom, adresse mail de la personne responsable de l'utilisation de Declaloc au sein de la Collectivité.
« Autoriser à Grand Lac l'accès aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme DeclaLoc’ », à des fins statistiques.
+ Autoriser le service taxe de séjour compétent pour la commune à accéder aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme DeclaLoc ».
+ Participer aux formations mises en œuvre par Grand Lac pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d'hébergement dans le respect de la législation et dans l'optimisation de la collecte de la taxe de séjour.
+ Communiquer la mise en ligne de la plateforme « DeclaLoc’ » auprès des hébergeurs et informer Grand Lac de ces actions de sensibilisation et d'information des loueurs de la
commune.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Grand Lac fournit gratuitement d'outil DeclaLoc à la Collectivité sans contre-partie.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET
RESILIATION
3.1 La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l'une des Parties. Toute modification de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. 3.2. La présente convention devra faire l'objet d'un avenant spécifique si les parties souhaitent organiser l'utilisation des données collectées à d'autres fin que statistique et particulièrement s'il s’agit de promotion du classement touristique ou de marketing auprès des propriétaires.
3.3 La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Cette résiliation prendra effet à l'issue d'un préavis de deux mois. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 3 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l'initiative d'une des Parties qui informera l'autre partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 4 pages.
Fait à Aix les Bains, le
Pour Grand Lac, PROG sirmissssiiséisaneeseasiaee
Dominique Dord, Président |... , maire 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 35 - Convention avec Grand Lac - Déclaration en ligne des Akai duvet} Len ie. OUDJÈTC UE T acte.
hébergeurs
NARSSNASN NN Ress sNSeS
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 35
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_ 35-DE
masieseseeneenenestt
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .7 .6
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Autres
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM35 Convention de Declaloc Grand-Lac-1.doc ( 99_DE-073-
217300086-20190430-30042019_35-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM35 ANNEXE convention de Declaloc Grand-Lac.pdf( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_35-DE-1-1_2.pdf )
Convention
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481631 1/1 AÏX les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EU DU MARDI 30 AVRIL 2019 me
LA MAIRIE Délibération N° 36 / 2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUANIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
36. AFFAIRES JURIDIQUES
Attribution de la protection fonctionnelle à M. BERETTI, maire, Mme FERRARI, premier
adjoint et M. DORD, neuvième adjoint
Thibaut GUIGUE, rapporteur fait l’exposé suivant :
ER nc
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairis@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr L’article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé, Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Il est précisé que la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par la commune des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et l’action civile.
M. BERETTIL maire, Mme FERRARI, premier adjoint et M. DORD, neuvième adjoint, ont sollicité la protection fonctionnelle, pouvant être accordée aux élus, dans le cadre de plaintes qu’ils ont déposées pour diffamation dans le cadre de leurs fonctions.
Considérant que les outrages qu'ils ont subis, se situent dans l’exercice de leurs fonctions et délégations et qu’ils n’ont commis aucune faute personnelle détachable de leurs fonctions,
Considérant que les conditions légales de la protection fonctionnelle sont réunies pour qu’elle puisse leur être accordée,
Considérant qu'aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à une telle protection,
Après examen par la commission n° 1 le 29 avril 2019,
Renaud BERETTI (pouvoir de Dominique DORD) et Marina FERRARI ne prenant pas part au vote le Conseil municipal à l’unanimité avec 29 voix POUR :
- décide d’accorder la protection fonctionnelle à M. BERETTI, maire, Mme FERRARI, premier
adjoint et M. DORD, neuvième adjoint,
- décide que la Commune prenne en charge les frais d’avocat et de procédure relatifs à ce dossier, - décide de déclarer l’attribution de cette protection fonctionnelle à l’assureur en protection juridique de la Commune afin qu’il prenne en charge les frais à hauteur du maximum prévu dans les clauses du contrat,
- prend en charge la réparation du préjudice que les élus ont subi si, le cas échéant, les juridictions leur accordent réparation et que le redevable n’est pas solvable,
- autorise le maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BÉRETTI
Maire d’Alix-les-Bains/
Transmis le: Où ©5.Lo9
Affichéle: os OS Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à [a
date du. TABLIER.» J
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 36 - Attribution protection fonctionnelle à des élus
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 _36
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_36-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .6 .4
Institutions et vie politique
Exercice des mandats locaux
Autres
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM36 protection fonct élus propos diffamatoires.doc (99_DE-073-
217300086-20190430-30042019_36-DE-1-1_1.pdf )
https///teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481619 1/1 AÏA les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL | EEE DU MARDI 30 AVRIL 2019 RE
LA MAIRIE Délibération N° 37 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ,
Fatiha BRUNETTL Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
37. RESSOURCES HUMAINES - Désignation d’un élu pour siéger au Conseil de discipline de recours contractuels
Georges BUISSON, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires prévoit qu’elles sont notamment consultées sur les sanctions disciplinaires en conseil de discipline réuni en formation.
Ce même décret a prévu la création d’un conseil de discipline de recours qui peut être saisi par un agent contractuel à l’encontre duquel une sanction a déjà été prononcée en première instance.
Le conseil de discipline de recours siège au centre de gestion 69 pour la région Auvergne Rhône-
Alpes. Il est constitué à parité entre les représentants du personnel désignés par les organisations
syndicales et ceux des collectivités titrés au sort parmi une liste.
Pour les communes au- dessus de 20 000 habitants, le Conseil municipal doit désigner un de ses membres pour siéger le cas échéant après le tirage au sort.
Je vous propose en conséquence de désigner pour siéger au Conseil de discipline de recours de la commission consultative paritaire des contractuels Thibaut Guigue, adjoint au maire chargé des
ressources humaines.
Le Conseil municipal à la majorité avec 28 voix POUR et 4 ABSENTIONS (André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) approuve la désignation de Thibaut Guigue, adjoint au maire chargé des ressources humaines, pour siéger au Conseil de discipline de recours de la commission consultative paritaire des contractuels.
POUR EXTRAIT CONFORME
RenalnIBERETTI
Mairplg’Aix-les-Bains
Transmis le : 25. ©S -£ ELA
Affichéle: &6.os - oi
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à Ja
date du .RRSS LOS »
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 37 - Désignation élu pour siéger au conseil de discipline de Period nie UDTJET GET acte:
recours contractuels
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
sussss
Numéro de l'acte : 30042019 _ 37
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_37-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.3.5
Institutions et vie politique
Designation de representants
Autres (dont SEM; Commissions.)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM37 Désignation élu Conseil de Discipline de recours.docx ( 99_DE-
073-217300086-20190430-30042019_37-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481610 17 8
IX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 AVRIL 2019
LA MAIRIE | Délibération N° 38 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
38. RESSOURCES HUMAINES
Ouverture de la mairie de quartier du Sierroz
Nicolas POILLEUX, rapporteur fait l'exposé suivant :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairis@aixlesbains.fr - wwu.aixlesbains.fr Le départ de la Mission Locale Jeune (MLJT) vers la rue Davat est une opportunité pour redéfinir l’offre de services pour les habitants du quartier Sierroz/Franklin en particulier et les Aïxois en général. Les 200 m° ainsi libérés permettent de doter le quartier Sierroz/Franklin d’une mairie de quartier en remplacement de l’antenne de ville du Sierroz.
Cette mairie de quartier joue un rôle facilitateur avec les autres services de la ville (état civil, petite enfance..….), elle accompagne les usagers dans leurs démarches administratives et permet aux partenaires de la collectivité tels que la CAF, la MLJ, Cités Lab ou encore la Police Nationale de réaliser des permanences
La mairie de quartier comprend :
- une Agence Postale Communale (APC)
- une permanence de la CAF de Savoie qui reçoit sur rendez-vous
- un pôle numérique de proximité pour accompagner les habitants dans leurs démarches dématérialisées
- des permanences des partenaires (Police Nationale, MLJY, citélab.…)
L’emploi de 3 agents, affectés dans ce nouveau service par mobilité interne, est nécessaire pour le
fonctionnement de cette mairie de quartier :
- un responsable de service : 1 ETP
- un agent d’accueil Agence Postale Communale : 1 ETP
- un agent d’accueil pôle numérique de proximité : 1 ETP.
La mairie de quartier du Sierroz dispose de deux entrées, l’une concerne l’ Agence Postale Communale en service depuis le 15 janvier dernier, la seconde ouvre sur l’espace destiné à l’accueil des usagers, tant pour leur accompagnement dans leurs démarches administratives, que pour leur accès aux permanences effectuées par les partenaires. Ce lieu offre également en libre-service la mise à disposition de six ordinateurs. Les horaires d’ouverture au public sont fixés de la façon suivante :
Horaire d'ouverture au public de la Mairie de Quartier du Sierroz
Agence Postale Communale Accueil
Lundi 9hàl2h |13h30à17h30 Lundi 9hàl2h I4hà17h
Mardi 9hàl2h |13h30à17h30 Mardi 9hàl2h l4hàl7h
Mercredi [9hà1l2h |13h30à17h30 Mercredi |9 h à 12 h/RV I4hàl7h
Jeudi 13h30à18h 30 Jeudi 9 h à 12 h/RV 14hà18h
Vendredi [9hà12h 13h30à17h30 Vendredi |9hà12h 14 h à 17 h/RV
Les créneaux « sur rendez-vous » s’expliquent pour :
Le mercredi matin :
Absence de l'agent d’accueil, mais rendez-vous possible par la responsable dans le bureau.
Le jeudi matin :
Réception des instances livrées par le facteur en raison de la fermeture de l’APC.
Vendredi après-midi : outre les RV, permet soit de faire le point, soit accessoirement de dépanner le
service Politique de la Ville en comptabilité. A noter que l’accueil servira également de salle d’attente pour les permanences suivantes :
Caisse d’Allocations Familiales :
Mardis, mercredis et vendredis de 9 h à 12 h 30 et de 13h30à 16h
Mission Locale Jeunes :
Lundis, mercredis et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30, ainsi que le mercredi de 13 h 30 à 17 h 30.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les horaires de la Mairie de Quartier aux
services à la population pluridisciplinaires après avis favorable à l’unanimité du comité technique
réuni le 11 courant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR approuve le rapport présenté ci-dessus ainsi que les horaires de la Mairie de Quartier aux services à la population pluridisciplinaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud RERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le: ©3.SS 255 L
Affichéle: .os LAS
a Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du SOS. An
Par délégation du maire
Gilles MOCELLIN
| Direcieur
Jénéral adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 38 - Ouverture de la mairie quartier du Sierroz
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_38
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_38-DE
ssssasssnsesess
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM38 Mairie de Quartier.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-
30042019 _38-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481598 1/1 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
® DU MARDI 30 AVRIL 2019
AR Délibération N° 39 /2019
les bains
Eu L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
——— A DIX HUIT HEURE TRENTE
LA MAIRIE
= Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTT), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
39. RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune
Thibaut GUIGUE, rapporteur fait l'exposé suivant :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Vu la saisie du Comité technique du 11 avril 2019
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlésbains.fr MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE D’AIX LES BAINS N° Intitulés POSTES DATE DE FILIERE POSTE POSTES SUPPRIMES | POSTES CREES MODIFICATION
Le 1 poste d’adjoint e 1 poste d’adjoint Re da er
35 Agent de gestion | itratif principal de [emnistatifprincipal| 51/05/2010 comptable 2" classe TNC 70% de 2ème classe TNC ” 80%
Agent d'accueil du 1 poste d’adjoint 1 poste d’adioint
ADMINISTRATIVE 283 service des titres [technique principal de 1% Sete 01/05/2019 d'identité classe TC
Responsable du service
sécurité-Incendie => 1 poste de rédacteur 1 poste d’aütoïnt
203 assistante principal de 2ème classe te 01/05/2019 administrative sécurité TC
incendie
1 poste d’adjoint j pose dadjoint
339 ATSEM technique principal de |'erorial d'enimationl 01/05/2019 1ère classe TC prineipal 1e Lère classe TC
334 3 postes d’adjoint M fs a 337 ATSEM technique principal de ctéal 01/05/2019 345 2" classe TC principal de 2ème classe TC
Le + 2 postes d’adjoint
né ie ATSEM À Re territorial d’animation| 01/05/2019 TC
ni 1 poste d’adjoint
350 ATSEM eo, [territorial d'animation! 01/05/2019 q É TNC 50%
à 1 poste d’adjoint 1 poste d’adjoint
620 FRS territorial d'animation |territorial d’animation| 01/05/2019
É TNC 40% TNC 20%
Animateur restaurants L DOSES d'adj rs 774 775 scolaires territorial d’animation 01/05/2019
TNC 20%
Chef de projet
hunerique er ENS 1 poste de technicien 55 chef de projet IT et 1 poste d’ingénieur TC p TC 01/05/2019
numérique
Agent d'entretien petite nes Fe = pa 1 poste d’adjoint
719 d'entretien 1 poste d’agent social TC| technique territorial 01/05/2019 TC
Agent de production 1 poste d’adjoint 5 Nes
HECHNIQUE 86 végétale > agent des | technique principal de 1 pe 01/05/2019 espaces verts polyvalent 2°" classe TC SAT
RARRURIENT SRE 1 poste d’adjoint 1 poste d’adjoint
#4 UE territorial d'animation TC technique TC 04/05/2019
1 poste d’adjoint ae
88 Agent des spares Vers technique principal de l pose adjoint 01/05/2019 -Bûcheron élagueur D classe TC technique TC
166 Adjoint au chef de 1 poste d’agent de 1 poste d’adjoint 01/05/2019 service propreté urbaine maîtrise principal TC technique TC
A l’unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR approuve le rapport sur l’actualisation du tableau des emplois permanents de la commune tel que présenté dans le rapport ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME Maire certifie le caractère
Transmis le : 3.9
Affiché le : ©.oS
exécutoire du présent acte à k os 20 enaud TTI
date du ASR Ia te rs nains
Gilles MOCELLIN
Par délégation du maire,
Directeur général adjoint
rome 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 39 - Modification du tableau des emplois permanents
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 39
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_39-DE
susssssss
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Créations et transformations d'emplois
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM39 Tableau des emplois permanents.doc ( 99_DE-073-217300086-
20190430-30042019_39-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481944 1/1 e
A | a SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2019 les bains
a Délibération N° 40 /2019
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril
2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la
présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-J OUANNET, Michel
FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane
MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA,
Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX
Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge
GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE Gusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné
pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à
partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la
séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à
Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji
HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la
question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut
GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et
38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains:fr LO.PETITE ENFANCE / JEUNESSE -— Création d’un Accueil jeunes à Marlioz et d’une tarification
spécifique
Georges BUISSON rapporteur, fait l'exposé suivant :
Lors du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021, le diagnostic avait fait apparaître le besoin de
développer plus d’animations ciblant plus spécifiquement le public 11-17 ans, notamment dans les quartiers
prioritaires ou en veille active.
La programmation des accueils de loisirs ciblant plutôt les 3-11 ans et l’absence de lieu d’accueil dédié aux
adolescents constituaient en effet des freins à la participation de ce public déjà difficile à capter.
Afin de garder le lien avec les jeunes, dans une phase qui peut s’avérer délicate et qui nécessite un
accompagnement adapté vers l’autonomie et le vivre-ensemble, le service enfance-jeunesse s’est mobilisé pour
apporter une réponse à ce besoin.
Il propose de créer un lieu ressource pour les collégiens et lycéens en termes d'accompagnement sur leurs projets
individuels ou collectifs, de mise en mouvement, d'informations et de prévention.
Un projet pédagogique a été élaboré dans ce sens, autour des Valeurs de la République, de l’engagement citoyen
et du développement de l’émancipation à travers des activités culturelles et sportives. Il est joint en annexe de la
présente délibération.
Cet accueil bénéficierait d’un local dédié sur le quartier de Marlioz (locaux municipaux situés à côté de l’école
élémentaire).
Il serait animé par le redéploiement du temps de travail des animateurs jeunesse et proposerait :
*_ durant le temps scolaire, un accueil à raison de deux créneaux de fin de journée dans un premier temps,
* durant les vacances scolaires, une programmation d’activités attractive pour les adolescents dans les
accueils de loisirs de la Ville.
La tarification pourrait être la suivante :
une adhésion annuelle très accessible, fixée à 5 € pour le montant de base et proportionnelle aux ressources des
familles selon le quotient familial.
Passeportaccueil jeunes — valable une année à compter de la date de souscription.
Aïxois Non aixois
Q.F1 0-350 5€ 10 €
Q.F2 351-650 7€ 14€
Q.F3 651 - 950 10 € 20 €
Q.F4 951 - 1250 14 € 28€
Q.F5 1251 - 1550 19€ 38€
Q.F.6 À partir de 1551 25 € 50€ Cette tarification permettrait aux jeunes de fréquenter l’accueil adolescents lorsqu'ils le souhaitent, sans
engagement particulier.
Elle permettrait également à la Ville de prétendre à la Prestation de Service auprès de son partenaire financeur, la
CAF, pour les temps de présence des jeunes, et au financement des salaires des animateurs lors de ces temps d’accueil,
s’agissant d’une des priorités de financement de la CNAF pour les années à venir.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR autorise le maire à créer un accueil jeunes dédié aux 11-17 ans et
décide de mettre en oeuvre une tarification adaptée, en vertu de la délibération n°121/2018 lui
donnant délégation.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BÉRETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le : OS ©S Lois
Affiché le: O6.0S .Rot4
« Le Maire certifie le Caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .. O4, LOS...
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint RUE RAT UN EN TS
Culture
AURAS
Echanges
les bains
LLLI
LA MAIRIE Préambule
1. Qui sommes nous ?
1.1. Ville d'Aix-les-Bains — coordination enfance jeunesse.
1.1.1. Identité du service.
1.1.2. Les valeurs de la politique enfance jeunesse déployée sur le
territoire.
1.1.3. Les axes d'intervention de notre service.
1.1.4. Nos ambitions et actions auprès des enfants et des jeunes.
1.2. L'accueil jeunes.
2. Un projet pédagogique au service d’une jeunesse active et
citoyenne.
2.1. L'accueil jeunes : un lieu d'accompagnement citoyen.
2.1.1. Accompagner les jeunes à construire des projets.
2.1.2. Accompagner les jeunes à l'émancipation par la découverte.
2.2. L'accueil jeunes, un lieu convivial.
2.2.1. Aménagement des locaux.
2.2.2. Horaires et fonctionnement.
2.3. L'accueil jeunes : un lieu ressource pour les familles.
2.3.1. Un accompagnement sur site.
2.3.2. Un accompagnement délocalisé : la maison des parents.
3. Le projet de fonctionnement.
3.1. Notre conception des temps d'animations.
3.2. Les horaires.
3.3. Les règles de vie.
3.4. La tarification.
3.4.1. Hors vacances scolaires
3.4.2. Pendant les vacances scolaires
4. Le projet d'animation.
4.1. Les temps d'accueil.
4.2. Les temps d'activités.
5. Les moyens.
5.1. Les moyens humains.
5.2. Les moyens financiers.
5.3. Les moyens matériels.
6. Évaluation.
6.1 — Les instances d'évaluation.
6.2. Les critères d'évaluation.
6.3. Les outils d'évaluation. Préambule
l'adolescence marque le passage de l'enfance à l’âge adulte. C’est une période de transformation,
tant au niveau physique que psychique et social. Or ce temps de passage peut s'avérer
flou et chaotique en fonction des situations
rencontrées. Plusieurs explications à cela.
Tout d’abord, la jeunesse se prolonge par les deux bouts. On y rentre plus tôt car l’évolution des styles éducatifs confère une
autonomie relativement précoce et on en sort plus tard du fait de
l'allongement des études.
Ensuite, le désarroi croissant des parents dont les adolescents peuvent être en crise. Il ne s'agit généralement pas de
parents désemparés, comme on l'a trop souvent entendu, mais bien de
parents désemparés en l'absence de lignes directrices émanant de la société.
Enfin, les structures familiales évoluent fortement ce qui détruit le schéma traditionnel rassurant au service d’une structuration
mutante, plutôt anxiogène.
1. Qui sommes nous ?
1.1. Ville d’Aix-les-Bains — coordination enfance jeunesse,
1.1.1. Identité du service.
Le service enfance jeunesse de la ville d'Aix-les-Bains est un service communal
relatif à Ja coordination de tout type
de projet en lien avec l’enfance et la jeunesse.
Ainsi, le service agit sur plusieurs volets opérationnels :
- la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui lie
la collectivité à la Caisse d'Allocations
Familiales de la Savoie pour l'attribution de subventions de plus de 300 000
euros.
- le soutien de projets en lien avec les valeurs éducatives du CEJ. Le soutien apporté
peut être d'ordre logistique et/ou
méthodologique et/ou financier et/ou matériel.
- la mise en œuvre d'animations relatives à un public d'adolescents et/ou de jeunes
adultes.
1.1.2. Les valeurs de la politique enfance jeunesse déployée sur le territoire.
> Liberté > Égalité > Fraternité
— Laïcité —> Mixité > Ouverture aux autres
> Émancipation > Équité > Vivre et agir ensemble
1.1.3. Les axes d'intervention de notre service.
— Développement de l'enfant Implication des familles et la Implication des enfants
et et du jeune.
parentalité. des jeunes.
— Implication et relation partenaires. > Action de formation, culture commune.
1.1.4. Nos ambitions et actions auprès des enfants et des jeunes.
— Favoriser l'accessibilité de l'offre er
k ne > Mieux communiquer entre professionnels. (tarifs, implantation sur leterritoire...). q p
> Valoriser l’ensemble de nos actions auprès — Favoriser l'épanouissement des
enfants et des des usagers.
jeunes.
— Organiser des actions spécifiques en — Renforcer les passerelles petite enfance,
direction du public adolescent. enfance, jeunesse.
— Accompagner des actions de préventions à
— Favoriser l'ouverture aux autres. santé.
— Soutenir la parentalité. — Favoriser la participation des usagers. 1.2. L'accueil jeunes.
L'accueil jeunes doit être un point d'ancrage, un lieu qui facilite et permet la rencontre entre
jeunes, et entre les jeunes et les adultes, un lieu convivial.
C’est un lieu ressource en termes d'accompagnement, de mise en mouvement, d'informations et
de prévention.
2. Un projet pédagogique au service d’une jeunesse active et citoyenne.
2.1. L'accueil jeunes : un lieu d'accompagnement citoyen.
2.1.1. Accompagner les jeunes à construire des projets.
L'accompagnement de projet avant d'être technique est un cheminement entre deux personnes,
ou entre une personne et un groupe. Il implique de la part de l’animateur une prise de conscience
de son rôle, de sa place, et un positionnement particulier.
Engager une démarche d'accompagnement nécessite de poser des règles pour soi et de poser une
éthique professionnelle. Celle-ci va se construire progressivement, au fur et à mesure des
accompagnements.
L'accompagnement de projets nécessite des savoirs être et des compétences relationnelles
spécifiques tels que :
- Porter un regard confiant sur l’accompagné et développer des attitudes positives, bienveillantes,
propices à nourrir la confiance en soi, l'estime de soi, indispensables à la réussite de la démarche
éducative.
- Considérer que chaque jeune sera en capacité de trouver en lui les ressources pour se découvrir,
se reconnaître une place d'acteur au sein de son établissement et à posteriori dans la société.
- Mettre les jeunes en situation de réfléchir, découvrir, trouver des solutions par eux-mêmes.
- Savoir se mettre en retrait mais être présent en fonction des demandes exprimées, laisser les
jeunes prendre toute la place dans leur projet.
- Savoir adapter l'accompagnement à chaque jeune et à chaque groupe.
2.1.2. Accompagner les jeunes à l'émancipation par la découverte.
Les activités à caractère culturel.
L'objectif est de faciliter l’accès à la culture pour le plus grand nombre de jeunes. Ainsi, l'animateur
jeunesse recensera les envies des usagers afin de concevoir une programmation adaptée et
attractif.
A noter que l’activité sera un moyen de répondre à l'objectif et non un objectif en soi.
Plusieurs pistes de travail :
- Mouvement Hip Hop
- Rap-slam …
- Théâtre
Les activités à caractère sportif.
L'objectif est de susciter l'intérêt des jeunes au travers une programmation éclectique.
Trois champs d'action :
- Organiser des évènements sportifs de type tournoi.
- Proposer des séances « d'essai » auprès de l’ensemble des clubs sportifs aixois afin de susciter
l'adhésion chez les jeunes.
- Programmer des activités encadrer par des prestataires diplômés, en lien avec les activités de
pleine nature. 2.2. L'accueil jeunes, un lieu convivial.
2.2.1. Aménagement des locaux.
L'aménagement des locaux sera un projet en soi quant à l'investissement des jeunes en mode
projet et non consommation.
Néanmoins les espaces seront pensés de la manière suivante :
- Espace jeux.
- Espace numérique.
- Espace calme.
- Espace documentation.
2.2.2. Horaires et fonctionnement.
Dans un premier temps, l'accueil jeunes sera ouvert de manière fixe deux fois par semaine de 17h00 à 19h00, les mardis et
jeudis, hors période de vacances scolaires.
Des permanences seront dédiées à l'accompagnement et au montage de projets,
mais exclusivement sur prise
rendez-vous.
De plus, des permanences d'ouverture pourront être définies le samedi, à la demande des jeunes.
À noter que les jeunes seront principalement accueillis de manière distincte, par tranche d'âge, à savoir 11-14 ans et 15-17
ans.
2.3. L'accueil jeunes : un lieu ressource pour les familles.
2.3.1. Un accompagnement sur site.
La prise en charge de jeunes au sein d’un établissement de type « accueil jeunes » implique de fait la question de la place de
la famille.
Souvent, à l'adolescence, le schéma familial se voit bousculé par une mutation d'enfant en devenir d’adulte. Ainsi,
les parents peuvent se sentir en difficulté et la posture de l'animateur jeunesse en
termes de soutien est essentiel et primordial, Les parents seront donc les bienvenus à l'accueil
jeunes sur les temps d'ouverture mais aussi à leur convenance Sur rendez-vous, s’ils souhaitent
rencontrer l'animateur.
2.3.2. Un accompagnement délocalisé : la maison des parents.
Au delà de la posture de l'animateur qui se voudra « accompagnant », des dispositifs plus
particuliers seront déployés à la maison des parents.
Ce dispositif issu de la concertation autour du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse sera un outil en terme de prévention
santé et de parentalité. Ainsi, les familles au sens large pourront
être accompagnées ou pas par l’animateur jeunesse dans leur démarche auprès de ce nouveau dispositif.
Seront proposés :
- des permanences
- des ateliers
- des conférences …
3. Le projet de fonctionnement.
3.1. Notre conception des temps d'animations.
L'accueil jeune se veut un accueil généraliste, un outil au service des intentions éducatives de la Ville d'Aix-les-Bains.
Les activités seront toujours facteurs de développement , ainsi elles seront variées, adaptées et sécurisées en toute circonstance. Chaque
activité devra répondre à un objectif pédagogique lors de
sa mise en place . Il y a différentes façons d'envisager l’activité : - Laisser jouer et/ou faire. Un groupe de jeunes commence un jeu ou une activité, sans
danger. L'animateur laisse faire tout
en ayant une surveillance discrète.
- Donner à jouer et/ou à faire. L'animateur accompagne le groupe en leur donnant les moyens
d'évoluer dans leur jeu ou leur activité. Ensuite, il reste ou non.
- Jouer avec et/ou faire avec. L’animateur participe au jeu ou à l’activité avec les jeunes en veillant à ce que les règles ou les consignes
soient les mêmes pour tous.
- Faire jouer et/ou faire faire. l'animateur informe le groupe de jeunes des règles du jeu ou des étapes de l’activité
qu’il souhaite mettre en place.
3.2. Les horaires.
Les horaires d'ouverture se verront compléter de temps de montage de projet, à la demande des jeunes et d'animations le samedi,
également à la demande des jeunes.
S'agissant d’un dispositif nouveau, les horaires ont été pensés au mieux par le comité de pilotage,
n néanmoins, ils pourront être amenés à évoluer en fonction de la fréquentation, de la demande
des jeunes, des familles et/ou des élus.
11/14 ans 15/17 ans
Lundi - -
Mardi 17h00 - 19h00 -
Mercredi - -
Jeudi - 17h00 - 19h00
Vendredi - -
Samedi À la demande des jeunes
3.3. Les règles de vie.
Les règles seront définies par et pour l’ensemble des jeunes.
Néanmoins, un champ du non-négociable sera défini et expliqué aux jeunes. Ainsi, participer aux activités proposées par les
équipes d'animation, implique :
- De respecter les valeurs de la République, notamment en termes de respect d'autrui.
- De respecter le principe de laïcité.
- De respecter sa propre sécurité et celle des autres.
3.4. La tarification.
3.4.1. Hors vacances scolaires
Passeport accueil jeunes — vaable une année à compterde la date de souscription
Aïixois Non aixois
Q.F1 0 -350 5 € 10€
Q.F2 351-650 7€ 14€
Q.F3 651-950 10 € 20 €
Q-F.4 951 - 1250 14 € 28 €
Q.F5 1251-1550 19€ 38 €
Q.F.6 À partir de 1551 25€ 50 € 3.4.2. Pendant les vacances scolaires 2.4.2. Fendant les vacances scolaires
Tarifs de l’accueil jeunes - identiques auxtarits des accueils de loisirs:
. s. Ve me Repas Matin, après-midi, nuitée
Aixois Non aixois Aïxois Non aixois
Q.F.1 0-350 2,15€ 3,50 € 2,07 € 5,10 €
Q.F2 351-650 2,75 € 4,30 € 2,07 € 5,10 €
Q.F3 651-950 3,40 € 5,20 € 3,95 € 5,10 €
Q.F4 951 - 1250 4,30€ 6,70 € 3,95 € 5,10 €
QF5 1251 - 1550 5,00 € 8,00 € 3,95 € 5,10 €
Q.F.6 À partir de 1551 6,00 € 9,80 € 3,95 € 5,10
€
Tarifs de l’accueil jeunes - identiques aux tarits des aceueis de loisirs
Camps
Aixois Non aixois
QF1 0-350 13,55 € 23,40 €
Q.F2 351 - 650 16,85 € 27,95 €
Q.F.3 651-950 20,35 € 33,75 €
Q.F.4 951 - 1250 24,90 € 40,75 €
Q.F5 1251 - 1550 27,15 € 46,55 €
Q.F.6 À partir de 1551 29,45 € 52,35 €
4. Le projet d'animation.
4.1. Les temps d'accueil,
Les jeunes se rendent de manière libre (en étant détenteur du passeport « accueil jeunes ») et spontanée à l'accueil jeunes
durant les heures d'ouverture.
Les jeunes pourront :
- consulter la documentation et les revues,
- participer à l'élaboration du programme des vacances,
- élaborer des projets,
- échanger avec les animateurs,
- faire des recherches sur internet,
- jouer …
Mais surtout les jeunes pourront s'y retrouver simplement entre amis(es) pour discuter, penser, agir, échanger,
s'investir … dans une ambiance sécurisé et conviviale.
4.2. Les temps d'activités.
Les temps d'activités auront lieu la plupart du temps pendant les vacances scolaires. Elles
nécessiteront une inscription via Aix’Pass.
Un large panel d'activités et de sorties seront proposées aux jeunes, suite au temps de préparation
qu'ils auront eu avec l'animateur. À noter, que des activités pourront avoir lieu sur les temps d'ouverture de l'accueil, les mardis et
jeudis (samedis) durant les périodes scolaires, à la demande des jeunes et après étude de
faisabilité.
5. Les moyens.
5.1. Les moyens humains.
Un coordinateur enfance jeunesse.
Il dresse, en accord avec la politique publique en termes de jeunesse, les objectifs généraux de la
structure et ses conditions de fonctionnement.
Un animateur jeunesse.
Il accueil les jeunes sur l’ensemble du panel des temps proposés. Il est force de proposition en
termes de mise en œuvre opérationnelle.
5.2. Les moyens financiers.
Un budget spécifique est alloué à ce dispositif qui dépend du service « enfance jeunesse » de la
Ville d’Aix-les-Bains.
Outre toutes les dépenses de fonctionnement liées au bâtiment et à la masse salariale, le budget a
été réparti comme suit :
Activités - sorties 1500 €
Activités - prestataires 1 500 €
Transport 500 €
Petit matériel pédagogique 500 €
Total 4000 €
À noter qu ‘un investissement de départ de 3 000 euros est à envisager pour l'aménagement du
local (tables, chaises, matériel informatique …).
5.3. Les moyens matériels.
Un mini bus.
Un local.
Mobilier lié à l'accueil de jeunes : tables, chaises, canapé …
6. Évaluation.
6.1. Les instances d'évaluation.
Le comité de pilotage — une fois par an.
Partenaires associés Enjeux
- D.G.A Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Sport
et Culture. - Établir un bilan quantitatif partagé.
- Élu(e)s de référence. - Établir un bilan qualitatif partagé.
- Coordinateur enfance jeunesse. - Envisager les perspectives nouvelles au regard
- Animateur jeunesse. des leviers et des freins identifiés dans le bilan
- Représentant des ALSH. qualitatif.
- Représentant du PRE. - Définir les orientations stratégiques.
- Représentant de la Sauvegarde de l'Enfance. |- Favoriser l'investissement du plus grand
- Représentant(s) des jeunes. nombre.
- Représentant(s) des collèges. Le comité technique — 4 fois par an.
Partenaires associés Enjeux
- D.G.A Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Sport
et Culture.
- Coordinateur enfance jeunesse.
- Animateur jeunesse.
- Établir un bilan quantitatif partagé.
- Établir un bilan qualitatif partagé.
- Ajuster les orientations opérationnelles.
6.2. Les critères d'évaluation.
Accueil jeunes Fiche action 1.10 | Axe 1
RATE Ce Eret Es
Favoriser l'épanouissement, l'émancipation des jeunes
Remarques
Émergence de projets de jeunes.
Nombre de jeunes qui s'impliquent dans la
programmation des activités.
Qualité de l'investissement des jeunes.
Organiser des actions spécifiques en direction du public adolescent
Pertinence du choix des activités proposées.
Renforcer le lien social entres les jeunes
Mixité des groupes au travers des âges représentés.
Mixité filles/garçons.
Mixité des jeunes en terme de commune de résidence
et de CSP des parents.
valeurs de la République, le sport et la culture.
Favoriser l'accès à la citoyenneté au travers d’axes transversaux tels que l'ouverture au monde, l'adhésion aux
Qualité des activités en lien avec la découverte
culturelle.
Nombre de jeunes qui participent aux activités en lien
avec la découverte culturelle.
Qualité des activités à caractère collaboratif.
Nombre de jeunes qui participent aux activités à
caractère collaboratif.
Qualité des activités à caractère culturel.
Nombre de jeunes qui participent aux activités à
caractère culturel.
Qualité des activités relatives aux valeurs de laRépublique.
Nombre de jeunes qui participent aux activités relatives
aux valeurs de la République.
Qualité des activités à caractère sportif.
Nombre de jeunes qui participent aux activités à
caractère sportif. Ressenti du personnel éducatif quant à l’évolution des
jeunes dans leur posture d'élève vis à vis des
comportements.
2-Critères liés au fonctionnement
Pertinence dus horaires d'ouverture.
Opportunité de l'aménagement de l’espace.
Pertinence de l'implantation géographique de l'accueil
jeunes.
[Pertinence des moyens mobilisés
6.3. Les outils d'évaluation.
- La grille ci-dessus.
- Registre de présence.
- Bilans pédagogiques.
- Rapport d'activités.
- Questionnaires jeunes.
- Questionnaires familles. 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 40 - Création d'un accueil jeunes à Marlioz et d'une
‘tarification spécifique
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_40
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_40-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .2
Finances locales
Divers
Tarifs des services publics
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM40 Création d'un accueil jeunes marlioz et tarification.pdf ( 99_DE-
073-217300086-20190430-30042019_40-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM40 ANNEXE Création d'un accueil jeunes - projet pédagogique.pdf (
99_AU-073-217300086-20190430-30042019_40-DE-1-1_2.pdf j
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481901 Aa e
A ï À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2019 les bains
——— Délibération N° 41/2019 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril
2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la
présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane
MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA,
Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX
Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge
GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu'à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné
pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à
partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la
séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à
Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji
HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la
question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut
GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.-B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports
48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr WA PETITE ENFANCE / JEUNESSE - Contrat territorial jeunesse 2018-2021
Marie-Alix BOURBIAUX rapporteur fait l'exposé suivant :
Durant l’année 2018, la Ville a réuni l’ensemble de ses services et des partenaires agissant en direction des
enfants et des jeunes de 0 à 25 ans.
Ces rencontres ont permis de réaliser le bilan 2014-2017 des précédents contrat enfance jeunesse (signé avec la
CAF pour les 0-17 ans) et contrat territorial jeunesse (signé avec le Conseil départemental pour les 11-25 ans) et
de définir les priorités d’action pour la période 2018-2021.
Ont été mis en avant les orientations suivantes pour notre territoire :
- Favoriser l'accessibilité de l'offre à toutes les familles, quelles que soient leurs ressources.
- Développer la démarche participative pour que les usagers s’approprient au mieux la politique enfance
jeunesse.
- Mieux communiquer entre professionnels.
- Valoriser l'ensemble de nos actions auprès des usagers.
- Favoriser l'épanouissement, l'émancipation des enfants et des jeunes.
- Organiser des actions spécifiques en direction du public adolescent.
- Renforcer les passerelles petite enfance, enfance et jeunesse.
- Accompagner des actions de prévention santé et de prévention de la radicalisation.
- Favoriser l'ouverture au Monde.
Ces orientations seront déclinées de la manière suivante dans le contrat territorial jeunesse 2018-2021, en
fonction des 3 axes de la politique départementale :
Axe 1 Grandir dans les meilleures conditions de santé physique et psychique
*_ Développer l'accompagnement des familles dans la construction de leur parentalité et dans le suivi du
parcours éducatif de leurs enfants puis de leurs jeunes, notamment sous l'angle de la prévention santé.
* Améliorer le travail partenarial et la communication autour des actions menées par les différents acteurs
dans le domaine de la prévention et de la santé des 11-25 ans.
* Utiliser nos ressources et compétences dans le domaine sportif pour favoriser le bien-être physique et
psychique des jeunes
Axe 2 Accéder à une pleine insertion sociale et citoyenne
* _ Développer des instances participatives dans lesquelles enfants, jeunes et familles pourront investir leur
citoyenneté
* Améliorer le travail partenarial et la communication autour des actions menées par les différents acteurs
dans le domaine de l'insertion sociale et de la citoyenneté des 11-25 ans
*__ Sensibiliser les jeunes, les familles et les professionnels autour de la thématique de la radicalisation
Axe 3 S’ouvrir à toutes les découvertes et les apprentissages * Travailler en concertation à une harmonisation des projets pédagogiques des structures d'accueil de
loisirs des 11-25 ans
*__ Utiliser nos ressources et compétences dans les domaines de l'animation, du sport et de la culture pour
favoriser l'ouverture au monde, la curiosité et l'ouverture d'esprit des jeunes
*__ Développer une offre de loisirs large et qualitative pour les 11-25 ans, grâce à une complémentarité des
partenaires du territoire
Le CTJ 2018-2021 est joint au présent rapport pour information.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 32 voix POUR approuve le rapport présenté ci-dessus et ses annexes.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ©3 ©S.T019
Affiché le: 060S ,LA\S
Renaud TTI
Maire d’Aix-les-Bains
# Le Malte cerüfie le caractèl
SXÉEUtSIFE du présent acte à la
date du Rs LON.
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint SAVOIE
LE DÉPARTEMENT
VOLETS 1 ET 2 : Public 11-25 ans
CONTRAT TERRITORIAL JEUNESSE
Collectivité : Ville d'Aix-les-Bains 1- INTRODUCTION : Philosophie des Contrats territoriaux jeunesse
(cf document joint : La politique jeunesse départementale)
Les contrats territoriaux pour la jeunesse accompagnent des projets locaux jeunesse validés par les élus
des communes ou des intercommunalités en s'appuyant sur une mobilisation des associations et des acteurs
locaux concernés.
Le dispositif central pour favoriser le développement des politiques jeunesse sur les territoires qui en ont la compétence est le Contrat territorial jeunesse (CTJ) afin de répondre aux projets d'animation des structures
territoriales en direction des jeunes.
Une finalité :
Accompagner à un échelon intercommunal les élus dans la définition et la mise en œuvre d'un projet
jeunesse local en concertation avec les acteurs locaux.
Cible : les 0/25 ans avec une attention particulière aux 11-25 ans.
Les principaux objectifs :
Le contrat territorial jeunesse répond prioritairement aux objectifs suivants : + Encourager tous les acteurs locaux à porter un regard convergent et global sur les besoins des jeunes dans
une démarche participative au sein d'un comité de pilotage,
+ Mettre en cohérence les interventions des différents acteurs dans le champ jeunesse avec le soutien d'un
professionnel coordonnateur,
+ Permettre aux jeunes de mieux s'intégrer à la vie locale, participer à leur accompagnement éducatif et
favoriser leur engagement.
Trois étapes mènent à la signature de ce contrat :
la réalisation d'un diagnostic pour faire localement l'état des lieux, dans une démarche participative qui
associe les acteurs locaux,
+ le choix de priorités locales, en tirant parti du diagnostic,
+ la définition d'un plan d'actions sur 4 ans, répondant aux priorités reconnues. Les acteurs jeunesse
mobilisées lors du diagnostic continuent ensuite à se réunir au sein du comité de pilotage jeunesse. C'est l'instance de réflexion, de débat et de propositions de la politique jeunesse locale. Il oriente la démarche, il est force de proposition et facilite la prise de décision des élus. Il est le garant d'une démarche participative.
Les axes prioritaires du département
+ Axe 1: Grandir dans les meilleures conditions de santé physique et psychique
+ Axe 2 : Accéder à une pleine insertion sociale et citoyenne
e Axe 3 : S'ouvrir à toutes les découvertes et les apprentissages
Les règles de financement :
Chaque contrat est organisé au travers de 3 volets :
e Le volet 1 : il concerne la démarche participative locale : la coordination et la concertation locale qui sont
des éléments centraux de la démarche attendue dans les territoires et qui alimentent directement le
réseau des professionnels,
+ _Le volet 2 : il concerne les actions des jeunes de 11 à 25 ans qui s'inscrivent dans les trois axes
stratégiques précités : le Département précise ainsi les actions qu'il accompagne en priorité de celles qui relèvent exclusivement du territoire,
e Le volet 3 : il concerne les actions de développement local en direction des 0-25 ans : pour les territoires
dans lesquels se trouve une association cantonale d'animation, un soutien est fléché en faveur des actions en direction des jeunes de O à 25 ans, à l'initiative des associations (sans délégation de l'EPCI), dans les domaines de de la prévention, du développement local, du lien intergénérationnel ou de l'insertion...
Bilan de la Politique Enfance-Jeunesse 2015-2018
Projet 2019-2022
Page 2 2- FICHE D’IDENTITE DU TERRITOIRE
La collectivité :
Collectivité i i
i
La Collectivité
Ville d'Aix-les-Bains
Date de création
énom du Présid j
ll
Nom et prénom du Président Monsieur
le maire Renaud BERETTI
Nom et Prénom du référent enfance jeunesse Sandra MANNIEZ
Association maitre d'ouvrage de la politique jeunesse (le ; és È
css échéant) Ville d'Aix-les-Bains et M.J.C.
Nom et prénom du Président de l'association M. GLIKSMAN Jérémie pour la MJC
Compétences de la collectivité :
Dans le secteur qui nous concerne, petite enfance, enfance, jeunesse, sport et culture. Depuis 2017, toutes ces compétences ont été regroupées en une seule et même Direction Générale.
Territoire concerné (communes concernées par la politique enfance jeunesse) :
Aix-les-Bains
Quelques chiffres clés sur la place des jeunes dans le territoire :
Nombre d'établissements Nombres d'élèves
Ecoles Maternelles 11
947
Ecoles Primaires
1 1 1 .142
Collèges 4 2 ou 080
Lycées 3 8 43
Données démographiques sur la zone d’intervention de la collectivité (précisez l'année de référence des chiffres)
Nombre Pourcentage
Population totale
30.377 1 00, 00
Population 0-25 ans
7.519 24,75 Population 11-15 ans
1.719 5,65
Population 16-25 ans 3.381
1 1 h 1 3
Bilan de la Politique Enfance-Jeunesse 2015-2018
Projet 2019-2022
Page 3 Procédures contractuelles mobilisées et partenaires correspondants
Dispositif Durée Re 4e Partenaire
Contrat territorial Jeunesse (CTI) 4ans 2021 Conseil départemental
ee Ke Enfance -— Enfance- 4 ans 2 0 9 4 CAF
Contrat Educatif Local - _ =
Contrat Local d’Accompagnement Scolaire 1an 2019 CAF - DDCSPP - EN
Réseau d’Ecoute d’Appui à
l’Accompagnement des Parents = — x
Contrat de Ville 5 ans 2020 Grand lac
Autres (à préciser) PRE 4/18 ans 1an 2019 Etat - Département - Région
Les professionnels (Coordinateurs et animateurs permanents qui interviennent auprès du public 11-25 ans)
Prénom Nom Fonction et Mail et portable ETP Diplômes
public prioritaire professionnel
EX : Marcel ZANINI Animateur Marcel.zanini@jeunesse.fr. 1 BAFA
jeunesse 16-25 BAFD
ans
Sandra |MANNIEZ|Coordinatrice s.manniez@aixlesbains.fr | 1,00 BAFD
Elisabeth | TEIXEIRA lassistante de direction e.teixeira@aixlesbains.fr| 0,50
Thierry HO Animateur jeunesse | t ho@aixlesbains.fr|0,50 |BAFD - BAFA - BAPAAT
Nombre d’animateurs Jeunesse vacataires embauchés sur l’année 2018
Nombre d’animateurs | Nombre total de journée de vacations
vacataire
qui interviennent sur les 11-15 ans 21 00 340,00
qui interviennent sur les 16-25 ans 0,00 0,00
Fe 21,00 340,00
Nombre d’animateurs vacataires âgés entre 16 et 25 ans issus du territoire : 56,00
Bilan de la Politique Enfance-Jeunesse 2015-2018
Projet 2019-2022
Page 4 3- EVALUATION DU PROJET 2015-2018 (dans cette partie, le territoire évaluera sa politique enfance/jeunesse dans sa globalité)
Rappel des enjeux du territoire (2015-2018) :
Mutualisation des 5 accueils de loisirs extrascolaires existants sur la Ville en 2017 (auparavant, 4 accueils dépendaient du CCAS et 1 accueil était porté par les affaires scolaires de la Ville, avec des modalités de fonctionnement différentes) et travail d'harmonisation des pratiques pour répondre au mieux aux besoins des familles
Mise en place des Temps d'Activités Périscolaires les vendredis après-midis avec participation de tous les agents périscolaires, extrascolaires, sportifs et culturels de la ville en septembre 2015 É
RE Bis Le © Rappel des axes de travail 2015-2018 (reprendre le
schéma de développement) L
Axe 1 : Organisation, communication, pilotage de la politique jeunesse
Action n° 1.1 Comité de pilotage, coordination et commissions thématiques.
Action n° 1.2 La communication.
Axe 2 : Favoriser l'accès de tous aux loisirs et aux structures d'accueil
Action n° 2.1 Les accueils de loisirs enfance 3/14 ans CCAS Aa Lonmmit
222 LIL RAIN ana Dai volution
du contexte de votre territoire durant la période 2015-2018 (fusion, changement, évolution,
mouvement de personnel, changement d'élus...)
Janvier 2017 : Création d'une Direction Générale regroupant l'ensemble des services relatifs à la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, les sports et la culture.
Ainsi, l'ensemble de ces services dépendent de la ville d'Aix-les-Bains et non plus pour certains,
Analyse du projet jeunesse global 2015-2018
Points forts Points à améliorer
- Direction Générale Adjointe regroupant l'ensemble des services petite
enfance, enfance, jeunesse, sport et culture, |- Une gouvernance à clarifier. apportant cohérence et perspectives de mutualisation très a à N riches, - Une faible fréquentation des 11/17
ans dans - Relance d'un partenariat actif sur le territoire avec les e structures de loisirs (Atout
Jeunes, MIC...), les acteurs les ALSH extrascolaires. médico-sociaux (DT, Sauvegarde de l'enfance) et Grand-Lac à a jus Sp : (contrat de ville Marlioz,
CLSPD...) et la Mission Locale - Pas de lieu dédié à l'accueil des 11/17 ans Jeunes. : De nombreux projets transversaux émergent et la volonté de
sur la ville. travailler main dans la main se ressent. 3
. = Anorce d'une programmation ados pour les 12/17 ans au sein |-
CLAS : une forte demande sur le centre-ville des accueils de loisirs extrascolaires
Lofecrutement de nouveaux bénévoles sur le CLAS permettant de | OÙ SOnt scolarisés 25 % des enfants et pas de Fe OS De APR ARS Jarre sets ee moyens humains pour ouvrir un quatrième
L'enfance, eh oyenne 22 Jeunes topliquées ds ee ain |Site : solution trouvée pour septembre 2018.
Fnctionne bien et Le regard de da polatien en te done |- TEMPS de pause méridienne à améliorer d'un nie mi een point de vue "pédagogie de l'accueil".
Louidsr' et Libtiotnéenires) dorant Le Loupe sectatse somaront |- Maillage des actions de loisirs proposées aux “'péciaration de course tee semneruree manssotreres urieem en | 11/17 ans (MJC/Ville -Ville/Ville) janvier 2017, avec du personnel formé qui propose des activités de qualité. - ASLH extrascolaires : tarification harmonisée au QF. Nouveaux
horaires d'accueil élargis, pour répondre aux besoins des familles.
- Les PRE très efficace pour accompagner les jeunes en risque
de décrochage scolaire. - La bibliothèque municipale
s'est dotée d'un secteur "ados" avec notamment l'arrivée d'albums "manga"
très attractifs pour les jeunes publics.
- Développement d'activités numériques tout public.
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Projet 2019-2022
Page 5 + Evaluation des actions en liens avec les axes du dé artement (Dans cette partie le territoire évalue seulement les actions accompagnées financièrement par le département,
pour ce faire référez-vous à l'annexe de votre convention)
Axe 1 : Grandir dans les meilleures conditions de santé physique et psychique
Titre de l’action Réalisée Non Partiellement Commentaires
réalisée réalisée
De nombreuses activités relatives à la thématiques déployées Les accueils de loisirs 3/14
sur l'ensemble des structures de la Ville. ans ©
Aïn d'accompagner des jounes repérés en dificuté par des professionnels, le PRE prend en comp La globallé de leur Sivallon, permeltant ain d'agir sur ce qui fa frein à leur Insertion sociale at leur Intégration dans le système cola. Or la plupart des jeunos signalès et accompagnés sont en situation de Iraglité
paychalogique au regard de leur histoire socle familiale ; autre part, accès aux soins (ex: ohaphoniste) ou l'accéz à uns act sporive préconisée parles
rofesclonnels ne sont pas touours mis an place pare farniles
PRE 4/16 et 16/18 ans
00
0©10191010
0000000©00o 000000101000
Analyse et constats sur cet axe sur votre territoire
Du point de vue des activités mentionnées ci-dessus, donc financées par le Département, la réponse est en phase avec les problématiques relevées dans cette thématique sur le territoire. Pour autant, de nombreuses autres actions répondent à cette problématiques, comme toutes celles menées par l'équipe de l'Habitat jeunes (Résidence Joseph Fontanet).
Les réussites repérées
Les accueils de loisirs extrascolaires proposent des activités pédagogiquement en phase avec les attentes relatives à cette thématique. Une répartition par quartier avec une tarification au QF permet de favoriser l'accès au plus grand nombre. À noter que depuis 2017, l'ensemble des accueils périscolaires sont déclarés auprès de la DDCSPP. II s'agit d'un gage de qualité et présente la garantie que les projets pédagogiques soient questionnés à intervalle régulier. Ainsi, la thématique de la santé physique et psychique est également prise en compte de manière sérieuse dans ces structures.
Les freins repérés
- Les taux de fréquentation des structures périscolaires, notamment lors de la pause méridienne, ce qui rend les conditions d'accueil assez compliquées en terme de gestion du bruit.
- Le maillage "pédagogique" entres les structures extrascolaires et périscolaires et extrascolaires entres elles.
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Page 6 Axe 2 : Accéder à une pleine insertion sociale et citoyenne
Titre de l’action Réalisée Non Partiellement Commentaires
réalisée réalisée
Lors des séances de travail transversales relatives au bilan des actions du CEJ
et du CTJ, il a été constaté que la communication était un axe à développer. La communication
Chaque année, des manifestations réalisées dans ce contexte avec des thématiques et fis
rouges différents. En 2018, une joumée de découverte culturelle (activités, danse, art
culinaire …) s'est tenue à la Résidence Joseph Fontanet.
MAJ - semaine des
solidarités
En 2018, 12 prises en charge, dont 8 pour des jeunes qui ont Aide à la formation BAFA
été formés lors du BAFA Atout Jeunes
L'ensemble des structures d'accueils d'enfants et/ou de jeunes prennent compte cette
questions au travers de soirée familiales, de posture d'accueil adaptée, de journées
familles …
Prise en compte des parents dans
la mission partagée éducative
De nombreuses animations au titre de l'habitat jeunes comme les actions nutrtion/alimentation"
- les actions sportives. Le tout en lien avec des "experts" en fonction
des thématiques.
Animation et accompagnement projet jeunes 16 ans et plus - Habitat jeunes
Chantiers jeunes et jobs En 2018 : 32 jeunes bénéficiaires des chantiers
éducatifs d'été pour les 16/17 ans
En 2018, 196 jeunes reçus de manière individuelle par le PW, PIJ géré par la Mission 377 personnes ont assisté aux temps forts proposés par le PIJ Locale Jeunes
000O©©O©©©©|O 000000001010 0000000000
Analyse et constats sur cet axe sur votre territoire
Les actions semblent répondre aux besoins des jeunes dans la mesure où les bilans quantitatifs sont régulièrement positifs.
Les actions sont adaptées en fonction des années qui passent et des évolutions à la fois du territoire mais aussi des jeunes.
Le maillage entres les différentes structures et partenaires sur le territoire est efficient avec une tranceuarealité rnhérants at fliida
Les réussites repérées
- Le maillage /transversalité
- Qualités de partenariats et mises en œuvre communes.
- Fréquentation en hausse de ces dispositifs.
- Répartition géographique des dispositifs sur le territoire.
Les freins repérés
- Difficulté pour les jeunes et/ou les familles à "aller vers".
- Difficulté à communiquer de manière efficace sur l'ensemble de ces dispositifs auprès du public cible.
- Manque de moyens humains pour mener des actions d'envergure et toucher les publics les plus éloignés
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Page 7 Axe 3 : S’ouvrir à toutes les découvertes et les apprentissages
Titre de l’action Réalisée Non Partiellement Commentaires
réalisée réalisée
Festival du livre jeunesse Dernière
édition 2015
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010
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00
0100000000
Analyse et constats sur cet axe sur votre territoire
Au regard du tableau ci-dessus, les actions relatives à cette thématiques peuvent sembler sur le déclin, pour autant, cette thématique est portée avec brio par de nombreux services de la Ville dont les actions ne sont pas financées par le CTJ, comme entre autres, la bibliothèque, le service Ville d'Art et d'Histoire, le conservatoire et l'école de musiques actuelles "Deva".
Ainsi, le conservatoire de musique et d'art dramatique accueille 700 élèves dont 175 collégiens
Les réussites repérées
- Diversité de l'offre proposée par les services culturels de la ville et les associations partenaires (MJC, DEVA...)
- Répartition géographique pertinente, avec notamment un déploiement dans les quartiers excentrés.
Les freins repérés
- Difficulté pour les jeunes et/ou les familles à "aller vers".
- Difficulté à communiquer de manière efficace sur l'ensemble de ces dispositifs auprès du public cible.
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Page 8 + Evaluation de la coordination
Dans le cadre de sa politique jeunesse renouvelée les élus départementaux ont souhaité valoriser la fonction de
coordination. En effet ce rôle est fondamental dans la mise en œuvre et le suivi d’une politique enfance/jeunesse
sur un territoire.
Les critères du Département :
1- Les missions
2- Temps de travail dédié à cette fonction (en ETP)
3- Le portage du projet sur le territoire
4- Lien avec l'institution et participation aux dynamiques départementales
Points forts sur la coordination Points à améliorer sur la coordination
- 1,5 ETP dédié à la mission de coordination. - Opacité des missions pour certains services. - Volonté politique forte d'agir dans le sens du - Lien fonctionnel sans lien hiérarchique parfois maillage et de la mutualisation.
- Fort maillage du réseau sur le territoire. - Méconnaissance de certaines dynamiques - Pléthore de partenaires actifs, travail transversal de qualité et efficient
départementales (ex:CDJ) au niveau des
- Relations de qualité avec le Département avec ALSH extrascolaires et encore plus au niveau des interlocuteurs accessibles, réactifs et à l'écoute. | Périscolaires.
délicat à faire comprendre.
e Evaluation de la gouvernance et la dynamique d'acteurs
Dès la création de sa politique jeunesse le Département a souhaité que chaque territoire se dote d’outils pour
porter un regard croisé sur la jeunesse (comité de pilotage, commission, groupe de réflexion...). Dans ce cadre les territoires évalueront dans cette
partie :
° L'organisation de la gouvernance (les instances existantes, le fonctionnement et leur efficience)
° La dynamique d'acteurs jeunesse du territoire et la démarche participative (diversité, mobilisation.)
Points forts Points à améliorer
- Émergence d'un comité de pilotage étoffé en |- Clarifier le schéma de gouvernance.
termes de représentativité à l'occasion de - Sensibiliser les équipes au fonctionnement en l'écriture de ces nouveaux CEJ et CTJ. mode "lien fonctionnel" et non plus seulement - Émergence d'un comité technique (DGA - en mode "lien hiérarchique".
Coordinatrice petite enfance et enfance
jeunesse et responsable du LAEP).
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Page 9 4- NOUVEAU PROJET 2019-2022
+ Démarche participative et implication des acteurs dans le suivi du projet jeunesse
(cf document joint : la gouvernance territoriale)
Suite au souhait du Département d'identifier les instances de suivi du projet sur les territoires, il a été proposé un
schéma avec deux niveaux d’instances (le comité de pilotage stratégique et le Comité local enfance jeunesse)
Dans le tableau ci-dessous le territoire apportera son regard sur ce nouveau mode de fonctionnement et
notamment dans sa mise en œuvre (feuille de route, commission, mobilisation.)
Ce qui a été facilitant Ce qui a été difficile
- Le renouvellement des deux contrats et les nouvelles directives du
Département ont été de bons prétextes pour accorder du temps à une
réflexion transversale favorisant les regards croisés sur les problématiques.
- Comité local Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
. La nouvelle organisation de nos services a permis de réunir l'ensemble
des compétences au sein de la même collectivité et de la même Direction
Générale Adjointe.
. La Petite Enfance a été associée dans le cadre du CEY, ce qui a favorisé
une prise en compte globale.
- Les réunions ont été pensées et menées de manière participative,
permettant de libérer la parole et de favoriser l'intelligence collective.
- Comité de pilotage stratégique.
. Une équipe réduite mais pluri professionnelle permet une prise en
compte globale.
- Une volonté politique claire avec un cadrage assumé.
- Se dégager de la logique de pompier
(éteindre le feu en permanence en ne traitant
que les urgences) pour prendre le temps
d'élaborer une stratégie commune
Votre Comité de pilotage stratégique (Le comité de pilotage stratégique est une instance de construction et de décisions stratégiques)
Composition (indiquer seulement les personnes issues du territoire, hors institutions)
NOM PRENOM STRUCTURE FONCTION
PONARD Nathalie Ville d'Aix-les-Bains Directe Générale Adloinla des services peñe enfance, enfance, jeurccd
LAGET Carène Ville d'Aix-les-Bains Coordinatrice Petite Enfance
MATHIEU Céline Ville d'Aix-les-Bains Chargée de missions petite enfance
MANNIEZ Sandra Ville d'Aix-les-Bains Coordinatrice enfance et jeunesse
FERRARI Marina Conseil Municipal ere adjointe
BUISSON Georges Conseil Municipal 2ème adjoint
ANCIAUX Christelle Conseil Municipal Conseillère déléguée
Fréquence des rencontres : 1 fois toutes les 5 semaines
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Projet 2019-2022
Page 10 Votre Comité Local Enfance jeunesse (Le comité local enfance Jeunesse est une instance multi-acteurs qui permet un regard croisé sur la politique enfance jeunesse dans le but d'alimenter le projet du territoire)
Composition (indiquer seulement les personnes issues du territoire, hors institutions)
NOM PRENOM STRUCTURE FONCTION
FERRARI Marina Ville d'Aic-les-Bains / Conseil Municipal | Adjointe déléguée à monsieur le Maire
BUISSON Georges Ville d'Aix-les-Bains / Conseil Municipal | Adjoint délégué à monsieur le Maire
ANCIAUX Christelle Ville d'Aix-les-Bains / Conseil Municipal | Conseillère déléguée à monsieur le Maire
PONARD Nathalie Ville d'Aix-les-Bains DGA Pete enfance, enfance, jeunesse, sport et culture
MONNET Julien Ville d'Aix-les-Bains Responsable des accueils de loisirs péri et extrascolaires
MIEGE Delphine Ville d'Aix-les-Bains Responsable du service Ville d'Art et d'Histoire
DUMESNIL Clément Ville d'Aix-les-Bains Directeur de conservatoire et de l'écale de musiques actuelles DEVA
DISSAC César Ville d'Aix-les-Bains Responsable du service des sports
LAGET Carène Ville d'Aix-les-Bains Coordinatrice petite enfance
MANNIEZ Sandra Ville d'Aix-les-Bains Coordinatrice enfance et jeunesse
BARON Gaëlle Ville d'Aix-les-Bains Responsable de la bibliothèque municipale
MASSON Damien Atout Jeunes (ACEJ) Chargée de missions
BESSON Leslie CCAS Responsable du service PRE
PRAT Laurent Sauvegarde de l'enfance Chef de service éducatif des vallées - Sauvegarde
TRIDAT Magaly MLJ Directrice mission locale jeunes
MUSY Lionel Institut médico-éducatif Directeur de l'IME et du SESSAD
MAILLY Aline Délégation Territoriale Directrice de la DT
MATHIEU Céline Ville d'Aix-les-Bains Chargée de mission LAEP
DUROUX Olivier MJC Directeur
FOTIADI Dimitri Département Directeur service sport et jeunesse
Organisation (commission, groupe de travail...)
Groupe de travail réparti en 3 commissions
- Petite enfance
- Enfance
- Jeunesse
A noter que certains acteurs peuvent être présents (ou se faire représenter) dans plusieurs commissions en fonction de la transversalité de leur activité.
Fréquence des rencontres 3 fois par an (plus lors des renouvellement de contrats)
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Page 11 + Les Enjeux et perspectives de la politique enfance jeunesse territoire 2019-2022
Les enjeux généraux du territoire (schéma de développement)
- Favoriser l'accessibilité de l'offre
- Mieux communiquer entre professionnels.
- Valoriser l'ensemble de nos actions auprès des usagers.
- Favoriser l'épanouissement, l'émancipation des enfants et des jeunes.
- Organiser des actions spécifiques en direction du public adolescent.
- Renforcer les passerelles petite enfance, enfance et jeunesse.
- Accompagner des actions de prévention santé et de prévention de la radicalisation. - Favoriser l'ouverture au Monde.
Les enjeux du territoire en lien avec les axes du Département
Axe 1 Grandir dans les meilleures conditions de santé physique et psychique (vos enjeux pour le prochain contrat sur cet axe : 2 minimums et 5 maximurns)
Enjeu 1 Développer l'accompagnement des familles dans là construction de leur parentalité et dans le sui du parcours éducatif de leurs enfants puis de leurs jeunes, notamment sous l'angle de la prévention santé.
Enjeu 2 Améliorer le travail partenarial etla communication autour des actions menées par les différents acteurs dans le domaine de la prévention et de la santé des 11-25 ans
Enjeu 3 Utiliser nos ressources et compétences dans le domaine Sportif pour favoriser le bien-être physique et psychique des jeunes
Enjeu 4
Enjeu 5
Axe 2 Accéder à une pleine insertion sociale et citoyenne (vos enjeux pour le prochain contrat sur cet axe : 2 minimums et 5 maximums)
Enjeu 1 Développer des instances participatives dans lesquelles enfants, jeunes et familles pourront investir leurcitoyenneté
Enjeu 2 Améliorer le travail partenarial et la communication autour des actions menées par les différents acteurs dans le domaine de l'insertion sociale et de la citoyenneté des 11-25 ans
Enjeu 3 Sensibiliser les jeunes, les familles et les professionnels autour de la thématique de la radicalisation
Enjeu 4
Enjeu 5
Axe 3 S'ouvrir à toutes les découvertes et les apprentissages (vos enjeux pour le prochain contrat sur cet axe : 2 minimums et 5 maximums)
Enjeu 1 Travailler en concertation à une harmonisation des projets pédagogiques des structures d'accueil de loisirs des 11-25 ans
Enjeu 2 (Mise nos ressources et compétences dans les domaines de l'animation, du sport et de la culture pour favarser l'ouverture au monde, la curiosié et l'ouverture d'esprit des jeunes
Enjeu 3 Développer une offre de loisirs large et qualitative pour les 11-25 ans, grâce à une complémentarité des partenaires du territoire
Enjeu 4
Enjeu 5
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Projet 2019-2022
Page 12 5- MOYENS FINANCIERS (Indiquer seulement les budgets mobilisés sur la politique jeunesse 11-25 ans)
Les Recettes prévisionnelles - public 11-25 ans — Année 2019
Budget EPCI Participations Etat CEL, Subvention Subvention Subvention Région Autres
global participation familles CNSASEA, CD73 CAF CAF préciser
révisionnel nette FONIJEP... CEJ Prestations prévisionnel (CEI) { ) Grand ;
464.350,00€ |239.850,00 15.000,00 30.000,00€ | 85.500,00 € 90.000,00 € 1.500,00 € 0,00€ 2.500,00 €
Les Dépenses prévisionnelles - public 11-25 ans - Année 2019
Dépenses prévisionnelles
464.350,00 €
Dépenses liées aux activités
179.750,00 €
Dépenses liées à la masse salariale
284.600,00 €
Légende :
+ EPCI budget voté : Montant de la subvention votée par la Communauté de communes ou commune au bénéfice du
maître d'œuvre
+ Familles : Participations des familles
° Autres : subventions régions, Europe...
+ CD73 : Somme versée par le département de la Savoie au titre du Contrat Territorial Jeunesse + Etat : Somme versée par la DDCSPP au titre du Contrat Éducatif Local (CEL), subvention CNASEA (emplai-jeune), FONJEP,
etc
+ CAF: Somme versée par la CAF au titre du CEJ pour l’année d'exercice (versement en année n+1)
+ EPCI participation nette : Coût net restant à charge de la Communauté de communes après remboursement de
l’ensemble des recettes toutes confondues.
Vous pouvez joindre à ce dossier desd
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Page 13 6- RECAPITULATIF DE VOS ACTIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DES AXES DU DEPARTEMENT (merci de faire une fiche action concernant la coordination en plus des autres actions)
Axe 1 Grandir dans les meilleures conditions de santé physique et psychique
Titre de l’action Publics
visés
Animations et accompagnement de projets de jeunes - Habitat jeunes 17-25 ans
Du bitume à la verdure - Projet sport 11-16 ans
Projet de réussite éducative 16-18 ans 16-18 ans
Plateforme jeunesse 11-25 ans/ 18-99 ans
La Maison des Parents 0-99 ans
Axe 2 Accéder à une pleine insertion sociale et citoyenne
Titre de l’action Publics
visés
Chantiers jeunes estivaux 17-18 ans
Chantiers jeunes-insérer autrement 16-21 ans
Animation au collège de Marlioz 11-14 ans
Aide à la formation BAFA 17-25 ans
Accueil jeunes 11-17 ans
Atout Jeunes 3-99 ans
Festifamilles 0-99 ans
Conseil Municipal Enfants 10-11 ans
Point information jeunesse 14-25 ans
Axe 3 S’ouvrir à toutes les découvertes et à tous les apprentissages
Titre de l’action Publics
visés
Bus à jouer 0-99 ans
Projet de réussite éducative 4-16 ans 4-16 ans
Tous au théâtre 16-25 ans
Art d'ici et Haïti 11-14 ans
Camps estivaux 11-14 ans
ALSH extrascolaires 3-14 ans
Projet radio 11-17 ans
Permis citoyen 18-25 ans
Festival des solidarités internationales 0-25 ans
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Projet 2019-2022
Page 14 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 41 - Contrat territorial jeunesse 2018/2021
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 41
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_41-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.1
Domaines de competences par themes
Enseignement
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM41 Contrat territorial jeunesse 2018-2021.pdf( 99_DE-073-
217300086-20190430-30042019_41-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM41 ANNEXE Contrat territorial jeunesse.pdf ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_41-DE-1-1_2.pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7482052 A14 Aix les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 AVRIL 2019 EEE er
LA MAIRIE Délibération N° 42 / 2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne
FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-
Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix
BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène
MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI,
Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant
donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-
Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant
donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant
donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné
pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER
à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie
REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les
rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du
rapporteur.
LÉ
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - malrie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr IL. ANRU
Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Quartier de Marlioz
Corinne CASANOVA, rapporteur fait l’exposé suivant :
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (loi Lamy) ayant renouvelé le cadre de la politique de la ville et instauré le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), porté par l’ Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015 ayant validé le contrat de ville comportant un volet habitat et cadre de vie,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2016 ayant validé le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du quartier de Marlioz d’AIX les BAINS.
A l'échelle de notre territoire, Grand Lac assure la coordination des maîtres d’ouvrage et
l’ordonnancement général du projet.
Dans le cadre du contrat de ville, le quartier de Marlioz a été retenu par l’État comme quartier prioritaire
de la politique de la ville (n°QP073003) et relevant d’une priorité régionale d’intervention au titre des
financements de 1’ ANRU (PRIR : projet d'intérêt régional).
Un protocole de préfiguration, mené par Grand Lac et signé le 7 juillet 2016 (pour 18 mois), permet de
définir les orientations stratégiques et un projet urbain opérationnel. Une étude urbaine, menée par le
bureau d’étude Tekhné, a proposé plusieurs scenarii d’aménagement du futur quartier aux membres du
comité de pilotage du contrat de ville en vue d'en retenir un.
La phase du protocole de préfiguration étant achevée, il s’agit désormais de passer à l’étape suivante : la
signature d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain qui a pour objet de contractualiser les
réalisations opérationnelles et leur financement avec l’ensemble des partenaires financiers.
Le projet de convention et sa maquette financière joints en annexe précise les objectifs, les financements
prévisionnels et les modalités d’intervention des différents partenaires.
Financements du projet _et ventilation des coûts (HT) :
Prêt action ï . : TOTAL Logement subv ANRU Ville EPCI Région Europe Bailleur Département Autres SUBV
1 162 600 2 889 175 5 784 246 4 419 400 2 271 000 2 387 500 28 454 736 200 000 3 023 470 49 429 527
6% 12% 9% 5% 5% 57% 0% 6%
4 051 775
Les opérations prévues dans le cadre de ce projet (maquette financière prévisionnelle) représentent un
montant total de 49 429 527 € HT. - L'enveloppe financière de l'OPAC de la Savoie s'élève à 28 454 736 €. Elle concerne essentiellement des opérations sur le bâti (démolition de la barre de la cité (144 logements), reconstitution de l’offre de logements sociaux, et réhabilitation de 130 logements sociaux).
- L'enveloppe financière de Grand Lac s'élève à 4 419 400 € et porte sur l'ingénierie (conduite de projet, OPCU), des actions de mémoire, de concertation et communication autour du projet, la création d’un gymnase, l'accompagnement à la mobilité, le soutien aux compétences numériques, des subventions pour différentes opérations (démolition de la barre, reconstitution de l’offre de logements sociaux à travers les aides Programme Local de l’Habitat 2019-2025).
- celle de la Ville d’Aix-les-Bains est de 5 784 246 € HT. Elle est répartie de la façon suivante :
coûts travaux HT :
OPÉRATION MILLE ANRU RÉGION EUROPE
TOTAL HT
réaménagement des voiries 1 828 785 321 215
0 ©] 2150 000
aménagement place haute 341 428 60 252
0! ol 401 680
maison de quartier 510 000 90 000
o] Le) 600 000
aménagement place basse et esplanade 167 285 0 681 035
0! 848 320
équipements scolaires 762 748 0 818
965 900 000 2 481 713
ls TOTAL HT 3 610 246 471 467 1
500 000 900 000 6 481 713
subventions ville à verser :
OPÉRATION MILLE à qui ?
démolition Cité 400 000 bailleur
129 logements x 6000 € reconstitution de l'offre de logements 774
000 bailleur 52 PLUS dont 40 sur site
Et 77 PLAI
équipement sportif 1 000 000 EPCI
TOTAL HT 2 174 000
TOTAL travaux et subventions à verser: 5 784 246
La ville d'Aïx-les-Bains, en partenariat avec l'OPAC de la Savoie, conduit également le processus de relogement des ménages de La Cité vouée à la démolition. Les modalités pratiques d'organisation du relogement sont précisées dans une annexe de la présente convention.
Il est proposé d’approuver la convention de renouvellement urbain annexée à la présente délibération.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR :
°_ Approuve la convention de renouvellement urbain et ses 6 annexes, e Autorise la Maire à signer la convention, ses annexes et tous les actes nécessaires à son
exécution,
e Autorise le Maire ou son représentant à solliciter les financements inscrits dans la maquette financière.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire d'Aiéles-Bains
Æ
Transmis le: O4. ©S . LOLS
Affichée: 6. ©S LS
Liste des PJ :
Convention pluriannuelle de renouvellement urbain
Annexe C4 Tableau financier « Le Mare certifie le caractère Annexe C2- C4 Maquette financière exdoutolre du présent acte À la Annexe C8 Protocole AGORA date du : Annexe D1 Charte de relogement
Annexe CI suite CIA
Annexe D3 Charte de concertation
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Direcieur général adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 42 - ANRU Convention pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain du quartier de Marlioz
sessessess
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception
ARSSTSSSSSE SIENS SSESSSSSSSSSESSESS
Numéro de l'acte
Identifiant unique de l'acte
: 30042019_42
: 073-217300086-20190430-30042019_42-DE
Nature de l'acte
Matières de l'acte
: Délibération
1 8%5
Domaines de competences par themes
Politique de la ville-habitat-logement
Date de la version de la 28/11/2018
classification
Nom du fichier
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
: DCM42 Anru convention pluriannuelle.pdf( 99_DE-073-217300086-
20190430-30042019_42-DE-1-1_1.pdf )
: DCM42 ANNEXE Rapp de présentation conv pluriannuelle.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20190430-30042019_42-DE-1-1_2.pdf )
ANNEXE
: DCM42 ANNEXE D3-Charte de la concertation.pdf( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_42-DE-1-1_3.pdf)
ANNEXE
: DCM42 ANNEXE D1-CIA.pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-
30042019_42-DE-1-1_4.pdf )
ANNEXE
: DCM42 ANNEXE D1-Charte Relogement.pdf( 99_AU-073-217300086-
20190430-30042019_42-DE-1-1_5.pdf )
ANNEXE
: DCM42 ANNEXE Convention-PRU- version définitive.pdf( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_42-DE-1-1_6.pdf )
ANNEXE
: DCM42 ANNEXE C8 protocole agora.pdf( 99_AU-073-217300086-
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481529 1/2 10/05/2019 Accusé de réception
20190430-30042019_42-DE-1-1_7.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM42 ANNEXE C4 - tableau financier.pdf( 99_AU-073-217300086-
20190430-30042019_42-DE-1-1_8.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM42 ANNEXE C2-C4-Maquette financière.pdf( 99_ AU-073-
217300086-20190430-30042019_42-DE-1-1_9.pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481529 2/2 Ain les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU MARDI 30 AVRIL 2019 ————————
LA MAIRIE Délibération N° 43 /2019
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTL Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
43. AFFAIRES SCOLAIRES
Convention entre la Ville d'Aix-les-Bains et l'OGEC de l’ensemble scolaire Lamartine
T
Ville d’Alx-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 70 35 79 00/ 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Christèle ANCIAUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
Il est rappelé qu’aux termes de l'article L442-5 du Code de l'education relatif au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public et de la circulaire n°2012-025 du Ministère de l'Education en date du 15 février 2012, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association seront prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La commune n’est par ailleurs tenue de prendre en charge des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire ( cf. décision du Conseil d'Etat - 31 mai 1985 Ministère de l'Education).
La participation actuelle de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association se fonde sur une convention signée en 2015 qui est arrivée à son terme.
La nouvelle convention proposée pour l'année scolaire 2019/2020 est valable 1 an et reconductible 9 fois.
Elle détermine la nature et le montant par élève et par an des dépenses de fonctionnement obligatoires ainsi que la participation de la Ville à certaines dépenses facultatives.
Le détail des postes pris en charge est annexé à la convention.
Après examen par la commission n° 2 (culture enfance) le 9 avril 2019 et la commission n° 1 (finances) le 29 avril 2019,
Le Conseil municipal à la majorité avec 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (Fatiha BRUNETTI) et 2 voix CONTRE (Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) :
- approuve la convention à souscrire avec l’'OGEC « Ensemble scolaire Lamartine » - autorise le maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document relatif à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BKRETTI
Maire d'Mix-les-Bains
Transmis le: CD'SS : 2859 £
Affiché le: <&. ©S : 219
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du LPLES.LÉA SR»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint CONVENTION ENTRE LA VILLE D’AIX-LES-BAINS
ET L’OGEC DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE LAMARTINE
ENTRE
La Ville d'Aix-les-Bains, représentée par monsieur Renaud BERETTI, Maire d’Aix-les-Bains autorisé par une délibération du Conseil Municipal d'Aix les Bains en date du ...........….. relative aux conventions avec les établissements privés d'enseignement sous contrat avec l'Etat . Désignée par « la Ville »
d'une pari,
ET
L'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l’ Ensemble scolaire Lamartine, représenté par monsieur Laurent SCHWAM, Président, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'OGEC,
désigné par « l'association »
d'autre part,
Vu la circulaire du Ministère de l'Éducation Nationale n° 2012-025 du 15.02.2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …. décembre 2018 autorisant le Maire à signer les conventions annuelles avec les bénéficiaires des subventions supérieures à 23 000 €, attribuées par le Conseil Municipal,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La convention en date étant parvenue à expiration, il convient d'établir une nouvelle convention pour définir la participation financière de la Ville d’Aix-les-Bains au fonctionnement matériel des classes primaires et maternelles sous contrat, pour les enfants domiciliés sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains, fréquentant les écoles privées de l'ensemble scolaire Lamartine (sites Lamartine, le Gazouillis et St Joseph).
ARTICLE 2
Le critère d'évaluation de la participation financière municipale est l'ensemble des dépenses de fonctionnement telles que définies par les textes et appréciées par référence aux dépenses correspondantes pour l'enseignement public; la liste exhaustive de ces dépenses figure dans le tableau joint en annexe à la présente convention.
ARTICLE 3
Pour la durée de la convention, le coût total de référence a été évalué à 513 € par élève pour les élèves résidant sur le territoire aixois.
ARTICLE 4
La participation financière totale de la Ville d'Aix-les-Bains pour une année scolaire sera calculée sur la base de l'effectif certifié au 1° octobre de l'année scolaire considérée. Elle sera versée en une fois dans les deux mois suivants l'attribution de la subvention par le Conseil municipal. Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus à l’article 6574-20.
Sur simple demande de la Ville, l'association devra communiquer tous les documents de comptabilité et de gestion aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification par un ou plusieurs représentants de la Ville.
L'association adressera à la Ville dans le mois qui suit leur approbation par l'Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat ainsi que le rapport le cas échéant, certifiés par le commissaire aux comptes ou le président de l'association.
ARTICLE 6
La Ville d’Aix-les-Bains désignera un représentant qui siégera sans voix délibérative au Conseil d'Administration de l'établissement.
Ce représentant participera également aux réunions du Conseil d'établissement.
ARTICLE 7
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019 pour l'année scolaire 2018-2019.
Elle est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable neuf fois par reconduction expresse, soit de l’année scolaire 2019-2020 à l'année scolaire 2028-2029. La décision sera notifiée trois mois avant la date de l'échéance de la convention, soit avant le 1er octobre de chaque période.
En cas de reconduction, la décision expresse mentionnera le nombre d'enfants aixois scolarisés dans les écoles concernées pour l’année scolaire en cours.
Si besoin, chaque partie pourra solliciter la révision des conditions financières avant chaque reconduction. Dans ce cas, la partie à l'initiative doit en informer l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 mai précédant l’année scolaire concernée.
Elle prendra fin de plein droit en cas de rupture du contrat d'association signé par l’école avec l'État, ou en cas de dénonciation par l’une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'une année scolaire, donnant lieu à la préparation d’une nouvelle convention entre les deux parties.
ANNEXE : liste exhaustive des dépenses entrant dans le calcul des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
Fait à Aix-les-Bains, le
Le Maire, Le Président de l'OGEC du
groupe scolaire Lamartine/GAZOULLIS
et SAINT JOSEPH
Renaud BERETTI Laurent SCHWAM ANNEXE :Liste exhaustive des dépenses entrant dans le calcul des dépenses de fonctionnement des écoles publiques conformément à circulaire n° 2012-025 du 15.02.2012 du Ministère de l'Éducation Nationale
MAIRIE D'AIX LES BAINS
Affaires Scolaires
Calcul du coût par élève (sur la base des données 2017)
Entretien des locaux liés aux activités d'enseignement
Produits d'entretien ménager 21 279%
Blouses 5 000€
Fourniture entretien bâtiments et entretien par entrerpises 40 579€
Abonnement télésurveillance et vérification élec et extincteurs 1 954€
Locations mobilières 1 984€
Fluides
Chauffage 111 895€ Eau 24 698€
Électricité 66 412€
Entretien et remp.du matériel collectif d'enseignement
Petit équipement 6 438€
Copieur 18 301€
Maintenance du matériel informatique 17 627€
Assurances 74 036€
Fournitures scolaires 108 000€ Fournitures administratives 500 €
Abonnements 905 €
Transports Scolaires 65 208€
Rému.des agents de service (salaires et charges) 340 692 €
Téléphone 14 314€
Mobilier scolaire 23 486 € Rémunération. personnel services communs 154 288€
Total : 1 097 596 €
Nombre d'élèves en 2017 2 140
Coût moyen par élève : 513€ 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 43 - Convention entre la Ville et l'OGEC de l'ensemble Li entente Het ODTECUET ACTE
scolaire Lamartine
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019_43
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_43-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .1
Domaines de competences par themes
Enseignement
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
sssssss
Nom du fichier : DCM43 Convention Ville OGEC Ensemble scolaire Lamartine 2019.doc (
99_DE-073-217300086-20190430-30042019 43-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM43 ANNEXE Convention Ville OGEC.doc ( 99_AU-073-217300086-
20190430-30042019_43-DE-1-1_2.pdf )
Convention
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481952 LA 3
A l À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL à DE DU MARDI 30 AVRIL 2019
RSR Délibération N° 44 /2019 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’ AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOURNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
44. AFFAIRES SCOLAIRES
Actualisation du règlement intérieur des services périscolaires et instauration d’une tarification spécifique en cas de non réservation des repas
Marina FERRARI, rapporteur fait l’exposé suivant :
GR
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Après 4 années de mise en œuvre des temps d’activités périscolaires, la ville a décidé, sur demande des conseils d’école, de revenir à la semaine scolaire de 4 jours à la rentrée de septembre 2018. De ce fait, l’organisation des services périscolaires a été modifiée.
Par ailleurs, la Ville a souhaité améliorer la qualité nutritionnelle et gustative des repas et a changé de prestataire de restauration scolaire en septembre 2018, au profit d’une cuisine de produits frais et de saison, majoritairement bio. Cela nécessite un délai de confection de quelques jours, c’est pourquoi la Ville a mis en place un dispositif de pré-réservation obligatoire des repas, avec une possibilité de modification 5 jours à l’avance.
Après plus d’un semestre de recul, la Ville constate que certains parents ne réservent jamais les repas de leurs enfants, malgré les rappels qui leur sont faits régulièrement par le personnel périscolaire. Ce non-respect impactant directement l’ensemble des enfants, la Ville souhaite instaurer une tarification dissuasive en cas de non-réservation abusive des repas. Cette tarification spécifique pourrait correspondre au double du tarif actuellement payé par les familles, selon leur quotient familial.
L’application de cette tarification ferait l’objet d’une évaluation présentée chaque année en commission 2.
Il convient donc d’actualiser le règlement intérieur avec ces évolutions organisationnelles et tarifaires.
Après examen par la commission n° 2 le 9 avril 2019,
Le Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) :
- approuve le nouveau règlement intérieur des services périscolaires,
- autorise le maire à créer une tarification spécifique pour la non-réservation abusive des repas, dont le montant sera fixé par décision du maire, en vertu de la délégation du conseil municipal n°121/2018, et qui sera ajoutée au catalogue des tarifs municipaux.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BIRETTI
Maire d|Nix-les-Bains
Transmis le: SOS "LA
Affichéle: ©C:S5$.£e(n
a Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du. RAGE. La.»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 44 - Actualisation du RI des services périscolaires et
Objet de l'acte : instauration d'une tarification spécifique en cas de non réservation des
repas
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 44
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_44-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .2
Finances locales
Divers
Tarifs des services publics
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM44 Actualisation du règlement intérieur services périsco et tarif non
réserv.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-30042019_44-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe : DCM44 ANNEXE RegtIintAccueilsPeriscoMAJ2019.pdf ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_44-DE-1-1_2.pdf )
REGLEMENT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481787 1/1 RESTAURANTS SCOLAIRES
ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
LA MAIRIE RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
EE EU:
INTRODUCTION
Les accueils périscolaires regroupent l'accueil du matin, du midi, du soir, Un service de restauration
scolaireet les accueils de loisirs les mercredis .
Ces accueils périscolaires sont des lieux où l'on rit, s'amuse et joue. Mais ce sont avant tout des
espaces éducatifs dans lesquels les enfants apprennent à vivre ensemble, dans un cadre
sécurisant, structurant et équitable.
Toutes les équipes de direction, d'animation et de service partagent le projet éducatif et ses
principes.
Is s'engagent à élaborer des espaces où les enfants seront accueillis avec les mêmes droits et les
mêmes devoirs, où les liens qui les unissent sont basés sur la solidarité, la bienveillance, où l'on
devient citoyen dans le respect des autres et des lois.
Ainsi, ce règlement intérieur définit le cadre général qu'implique l'utilisation de ce service
communal.
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le règlement s'applique aux accueils périscolaires gérés par la Ville d'Aix-les-Baïns :
+ En période scolaire, les lundi, mardi, jeudi et vendredi (dans toutes les écoles primaires
publiques : maternelles et élémentaires).
° Accueil du matin de 7h20 à 8h20.
° Restauration de 11h30 à 13h30
° Accueil du midi de 11h30 à 12h30.
° Accueil du soir de 16h30 à 18h30 ; à l'école du Centre : jusqu'à 19h.
+ En période scolaire, le mercredi de 7h45 à 18h30 (dans les cinq accueils de loisirs). RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
ARTICLE 2 : MODALITES D'INSCRIPTION
2.1. L'INSCRIPTION
Les familles doivent se rendre au Guichet unique Aix'Pass pour créer un « compte famille » qui
permettra la préinscription des enfants aux services d'accueil et le paiement des prestations.
Les document suivants doivent être fournis par le représentant légal de l'enfant :
+ ___ Livret de famille ou extrait d'acte de naissance.
* _ Justificatif de domicile (facture ou bail de location).
+ __ Attestation de quotient familial.
+ Attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'enfant lors des activités périscolaires
et extrascolaires.
L'inscription est définitive uniquement lors de la remise de la carte Aix'Pass et des identifiants de
connexion au Guichet unique.
La première carte Aix'Pass est gratuite. En cas de perte ou de vol, les délivrances suivantes seront
facturées à la famille suivant le tarif voté chaque année par le Conseil municipal.
2,2 LA PRÉ RÉSERVATION AU RESTAURANT SCOLAIRE
Ville d'Aix-les-Bains
- le samedi soir pour le jeudi suivant
-le dimanche soir pour le vendredi suivant
Le non respect du présent règlement pourra amener à des pénalités (cf article 8.2) RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADMISSION
Pour toutes les activités, les conditions d'admission sont les suivantes :
* Famille à jour des paiements de l'année scolaire précédente ou ayant régularisé les
impayés auprès du Trésor public
Et
+ Famille dont le dossier d'inscription est complet.
3.1 SERVICE DE RESTAURATION
Les enfants des familles dans les cas suivants seront accueillis en priorité :
° Les enfants dont la mère ou le père est seul titulaire de l'autorité parentale et exerce une
profession dont les horaires ne lui permettent pas de prendre en charge l'enfant à 11h30.
* Les enfants dont les deux parents exercent une profession ayant des horaires qui ne leur
permettent pas de prendre en charge leurs enfants à 11h30.
Si la capacité d'accueil le permet, tout enfant dans un autre cas que ceux mentionnés ci-avant
pourra être accueilli.
3.2 SERVICE D'ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
Pour toutes les activités, les conditions d'admission sont les suivantes :
+ Famille à jour des paiements de l'année scolaire précédente ou ayant régularisé les
impayés auprès du Trésor public
Et
+ Famille dont le dossier d'inscription est complet.
3.3 CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES
L'inscription doit être renouvelée avant chaque rentrée scolaire.
Tout enfant dont le dossier d'inscription n'est pas complet sera refusé.
Un enfant non inscrit ne peut pas être pris en charge sur les temps d'accueil périscolaire, de
restauration scolaire ou d'accueil de loisirs du mercredi après-midi. S'il se présente, il sera
demandé aux responsables légaux de venir le chercher immédiatement. Si les responsables
légaux ne sont pas joignables, l'enfant peut être confié à la garde de la Police Nationale jusqu'à
leur arrivée. RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
EHESS
4.1. ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
Les jours et horaires d'accueil des différents sites périscolaires de la Ville d'Aix-les-Bains sont les
suivants :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
Écoles Adresses F Accueil Accueil Accueil ï du matin du midi du soir Resauration
École de Boncelin Route de Pugny 7h20 - 8h20 11h30-12h30 16h30 - 18h30 11h30 - 13h30
École du Centre| Rue Vaugelas 7h20 - 8h20 11h30-12h30 16h30 - 19h00 11h30 - 13h30
École de RARE
ierpont- 7h20 - 8h20 11h30-12h30 16h30 - 18h30 11h30 - 13h30 Choudy
Morgan
École de 32 boulevard
Franklin- généraux 7h20 - 8h20 11h30-12h30 16h30 - 18h30 11h30 - 13h30 Roosevelt Forestier
École de Latin | "4Chemin des | 720-820 | 11h30-12h30 | 16h30- 18h30 11h30 - 13h30 Marmillons
École dela |13 avenue de la Liberté Liberté 7h20 - 8h20 11h30-12h30 16h30 - 18h30 11h30 - 13h30
École de 74 boulevard
s de la Roche du 7h20 - 8h20 11h30-12h30 16h30 - 18h30 11h30 - 13h30 Marlioz Roi
École de St- | 36 chemin des Simond brés le la tour 7h20 - 8h20 11h30-12h30 16h30 - 18h30 11h30 - 13h30
École du Siemoz | 016 eos | 7h20-8h20 | 11h30-12h30 | 16h30- 18h30 11h80 - 18h30
4.1.1 Activités proposées
- Accueil du matin : les enfants accueillis peuvent bénéficier d'un temps calme avant le
début de l'école ; des jeux et activités manuelles sont proposées.
-__ Accueil du midi : des petits jeux ou des activités manuelles sont proposées aux enfants.
+ Restauration : Un repas est proposé aux enfants sous forme de service à table ou de self-
service : il est l'occasion d'une découverte des aliments et des notions de nutrition santé.
Des animations sous forme d'ateliers en petits groupes peuvent être proposés selon les
écoles. RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
+ Accueil du soir : après un temps de récréation et de goûter, les enfants peuvent faire leurs
devoirs, bénéficier d'un temps calme ou jouer seuls ou en groupe.
4.1.2 Santé et traitements médicaux
Il convient de se reporter à l'article 4.2.1.3.2.
4.2. RESTAURATION SCOLAIRE
4.2.1 Présentation des différents types de menus
Une commission Menus, composée de l'adjoint délégué aux affaires scolaires, de directeurs
d'école, de délégués départementaux de l'Éducation nationale et d'agents municipaux du
service périscolaire se réunit tous les 3 à 4 mois et valide les menus proposés par le prestataire pour
la période à venir.
4.2.1.1 Les menus classiques
Les repas sont constitués de 5 composantes : un hors-d'œuvre , un plat protidique (viande, poisson
ou œuf) et son accompagnement (légume vert ou féculent), un fromage ou produit lacté et un
dessert.
Les grammages et la fréquence des plats respectent les recommandations du Ministère de la
santé.
Plus de la moitié des aliments servis proviennent de la filière bio, le reste est issu de produits frais
locaux et de saison.
En cas de grève ou d'incident, le menu initial pourra être modifié.
4.2.1.2 Les menus complets sans porc
Constitués des 5 mêmes composantes que les menus classiques, ils s'en distinguent par le fait que
le plat composé de porc est remplacé par de la volaille, du poisson, des œufs ou autres produits
protidiques.
4.2.1.3 Les menus sans viande
Il est possible de demander à bénéficier d'un menu sans viande. Toutefois, aucun substitut à la
viande ne pourra être assuré.
4.2.1.4 Les projets d'accueil individualisé
Les enfants présentant une allergie alimentaire ou la prise d'un traitement médicamenteux font
l'objet d'un accueil spécifique. RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
4.2.1.3.1 Les enfants soumis à un régime alimentaire pour raisons médicales
Ces enfants ne peuvent être accueillis dans les restaurants scolaires qu'après mise en place d'un projet d'accueil individualisé par le médecin scolaire (PAI). Tout régime alimentaire pour raison
médicale ou sur la base d'une allergie doit obligatoirement être signalé au moment de l'inscription
au restaurant scolaire.
Si tel est le cas, la famille doit se munir d'un certificat du médecin traitant puis prendre contact
avec le médecin scolaire pour étudier la situation médicale de l'enfant. L'enfant est alors admis au
restaurant scolaire, sous réserve de l'avis médical, via un PAI signé par les responsables légaux. Ce contrat est Valable jusqu'au renouvellement du PAI par le médecin scolaire.
Toutefois, si une allergie se déclare alors que l'enfant est déjà inscrit dans un restaurant, l'accès au
restaurant lui sera refusé jusqu'à la mise en place d’un PAI.
Après la signature d'un PAI, l'accueil de l'enfant au restaurant scolaire est fait avec un panier
repas fourni par la famille. Dans ce cas, les responsables légaux signent un engagement fixant
notamment les règles d'hygiène et de chaîne du froid à respecter.
Et dans les cas exceptionnels de santé incompatibles avec l'environnement du restaurant scolaire,
après avis des médecins, l'enfant ne pourra être accueilli.
L'adaptation des tarifs pour l'accueil des enfants avec Un « panier repas » implique une
participation financière des familles en fonction de leur quotient familial, réduite aux frais de
garderie et de fonctionnement.
4.2.1.3.2 Les enfants ayant des besoins de santé particuliers et un traitement à
prendre
Les responsables légaux doivent indiquer dans le formulaire de demande d'inscription périscolaire
si leur enfant présente des difficultés de santé particulières. Si tel est le cas, il est recommandé aux responsables légaux de prendre contact avec le médecin scolaire pour les aider à répondre au
mieux aux besoins de leur enfant.
Dans ce cas, un PAI sera établi entre les parents et la direction des services périscolaires qui définira
les médicaments et leurs règles d'administration par le personnel à l'enfant concerné.
Une ordonnance devra impérativement être fournie et actualisée tous les 6 mois.
4.2.2 Déroulement des repas
Pour des raisons pédagogiques d'éducation au goût et d'équilibre alimentaire, les enfants sont invités à goûter chaque plat. C'est pourquoi le personnel a pour consigne d'inciter les enfants à
goûter de tout sans pour autant les obliger. Dans l'éventualité d'un enfant refusant de s'alimenter,
le service périscolaire prendra contact avec le service médico-social et les responsables légaux de
l'enfant afin de décider d'un retrait temporaire de l'enfant. RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
LT En EU
4.2.3 L'affichage
Les menus sont affichés à l'entrée de chaque école et de chaque restaurant. Ils peuvent
également être consultés sur Internet à l'adresse suivante : htip://aixlesbains.fr en recherchant
umenu des restaurants scolaires».
4.2.4 En cas de grève (mais de maintien de l'ouverture du restaurant scolaire)
Le menu initial pourra être modifié. Il sera alors remplacé par Un menu unique sans viande,
convenant à tous les convives.
NB : Dans le cas où l'accueil des enfants ne pourrait être garanti dans des conditions acceptables
de sécurité, la collectivité se réserve le droit de ne pas accueillir les enfants. Les familles seront
prévenues au plus tôt afin de leur permettre de s'organiser.
4.2.5 Le choix des menus
Il y a quatre possibilités de repas lors de l'inscription :
+ Le menu classique.
+ Le menu complet sans porc.
* Le menu sans viande.
° Le repas fourni par les parents dans le cadre d’un PAI.
ARTICLE 5 : TARIFICATION DES SERVICES
Les principes de la tarification de tous les services sont les suivants :
Les accueils du matin, du midi, de la pause méridienne, du soir et du mercredi sont payants. Les
tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal.
La restauration scolaire est facturée au passage, par repas.
Les accueils du matin, du midi et du soir se cumulent tout au long de la semaine. Un tarif dégressif est appliqué en fonction du nombre de présences hebdomadaires. Sont considérées comme présences chaque créneau d'une demi-heure commencé.
Is sont établis suivant le quotient familial ainsi qu'en fonction de l'adresse de la famille (commune/
hors commune) et comportent des tranches par type de prestation.
Toutes les familles n'ayant pas fourni leur @F ou leur avis d'imposition seront valorisées aux tarifs
maximum et aucune rétroactivité ne sera possible. RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
En cas de dégradation de la situation financière familiale, il est possible de changer de tranche de
QF. La famille doit alors se présenter au Guichet unique “Mon Aix Pass" et fournir son nouveau GF.
Une aide temporaire du CCAS peut être mise en place sur les tarifs de la restauration scolaire suite
à une demande de l'assistante sociale.
ARTICLE 6: BADGEAGE DANS LES STRUCTURES D'ACCUEIL
Grâce à la carte Aix'Pass, les enfants pré-inscrits accèdent rapidement aux services d'accueil.
Le matin, dès leur arrivée, les enfants ou leurs parents dans le cas des maternelles, badgent sur les
bornes situées à l'entrée des structures, afin de valider leur présence sur les services d'accueils (hors
restauration) qu'ils vont utiliser dans la journée .
À l'heure du déjeuner, les enfants de l'accueil périscolaire du midi badgent en partant pour
calculer leur temps de présence.
Le soir, les enfants ou leurs parents dans le cas des maternelles, badgent en partant sur les bornes
pour valider le temps de la garde. Par mesure de sécurité, après le badgeage, les enfants ne sont
plus sous la responsabilité de la Ville.
Le mercredi :
Une préinscription doit être effectuée en amont sur le site Aix'Pass ou bien auprès des agents des
accueils de loisirs. Un courriel de confirmation d'acceptation ou bien de refus d'inscription sera
envoyé à la famille. Les enfants badgent en arrivant uniquement pour la validation de leur
présence.
En cas d'oubli de la carte Aix'Pass, les enfants ou leurs parents doivent le signaler au responsable
de la structure qui procédera à une régularisation pour permettre l'accès à l'activité.
La carte Aix'Pass n'étant pas un porte-monnaie électronique, elle ne contient donc pas d'argent
etiln'y a pas de risque financier pour les familles.
En cos de perte, vol ou détérioration, il convient de le signaler le plus rapidement possible auprès
du guichet unique qui désactivera immédiatement la carte et en créera une nouvelle (tarif actuel
de 5 € revalorisé chaque année) à la charge des parents. La carte égarée ou endommagée sera
alors refusée par les bornes et ne pourra pas être réactivée, ni remboursée.
Enfin, il est techniquement impossible de badger deux fois de suite. La borne rejettera l'usager au
deuxième passage. Il ne pourra donc pas y avoir deux facturations pour la même prestation. RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT
Le paiement des services se fait par prépaiement par l'intermédiaire du compte famille dont le
solde doit être consulté régulièrement et approvisionné par les parents sur le site www.aixlesbains.fr,
portail "Mon Aix' Pass".
Lorsque le solde du compte famille est en négatif, le représentant légal de l'enfant reçoit un SMS
pour le prévenir de réapprovisionner.
L'approvisionnement du compte famille peut être fait de trois manières :
* Paiement en ligne sur le site "MonAix Pass", sécurisé par carte bancaire.
+ Envoi d'un chèque à l'ordre du Régjisseur carte de vie quotidienne (CVQ) au Guichet
unique, anciens Thermes, place Maurice Mollard 73100 AIX-LES-BAINS.
+ Paiement par chèque, en espèces ou par CESU au Guichet unique, situé dans le hall des
anciens Thermes, place Maurice Mollard, en face de la Mairie.
En cas de solde négatif du compte famille, un titre de recette exécutoire est alors émis et le
paiement des arriérés et des frais supplémentaires se fait auprès de la Trésorerie principale d'Aix-
les-Bains.
Les familles en difficulté financière peuvent faire une demande d'aide au CCAS d'Aix-les-Bains.
AE TE:
8.1 AU NIVEAU FINANCIER
En cas de non paiement dans les délais prévus, la procédure suivante est mise en œuvre :
8.1.1 Relance SMS
Lorsque le compte Aix'Pass affiche un solde négatif, le représentant légal de l'enfant reçoit un SMS
pour le prévenir de réapprovisionner.
8.1.2 Courrier d'avertissement avant titrage
Après deux semaines sans rechargement du compte, Un courrier est envoyé aux parents en
donnant un délai d'une semaine pour recharger le compte avant l'émission d'un titre de recette
payable auprès de la Trésorerie principale avec une pénalité. Pour les sommes dues inférieures à
20 €, un courrier d'avertissement est envoyé aux parents pour les informer que le badgeage par RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
l'enfant ne sera plus possible tant que la dette ne sera pas payée auprès du Guichet unique et
donc que l'enfant sera exclu du service d'accueil.
8.1.3 Émission d'un titre
Après écoulement des délais mentionnés au 6.1.2, un titre de recette est émis et envoyé aux
parents. Les parents doivent alors régler la somme due auprès de Trésorerie principale d'Aix-les-
Bains, avenue Victoria à Aix-les-Bains.
8.1.4 Avertissement du service des affaires scolaires et du CCAS
AU bout d'un mois, après titrage, sans règlement au trésor public, le directeur des affaires scolaires
et la directrice du CCAS sont informés des difficultés financières rencontrées par la famille. Un
rendez-vous entre la famille et le Président du CCAS est programmé pour essayer de trouver une
solution ou bien orienter la famille vers une assistante sociale.
8.1.5 Entretien avec la famille
Pour la famille qui se présente au rendez-vous au CCAS, un délai d'un mois est proposé pour
rétablir la situation ou mettre en place un échéancier avec engagement de le respecter.
Si la famille ne se présente pas au rendez-vous ou si la famille ne respecte pas l'échéancier de
paiement défini lors du rendez-vous, une lettre recommandée avec accusé de réception de
radiation des services est envoyée immédiatement aux représentants légaux.
8.1.6 Conditions de radiation des services d'accueil
Quels que soient les services d'accueil concernés, la radiation est effective sous un délai de trois
semaines après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par les parents ou
trois semaines à partir de la date de présentation de la lettre si les parents ne vont pas la chercher
à La Poste.
Dans tous les cas, des instructions sont données au personnel des structures d'accueil pour refuser
les enfants qui se présenteraient après l'expiration du délai de trois semaines.
Si les enfants se présentent seuls pour accéder aux structures d'accueil et que ses représentants
légaux ne sont pas joignables, l'enfant est confié à la garde de la Police nationale jusqu'à leur
arrivée.
En cas de manquements répétés, le service départemental de protection de l'enfance sera
informé de la situation préoccupante de l'enfant.
8.1.7 Réouverture des services
Les services d'accueil sont de nouveau accessibles aux enfants dès que la dette a été entièrement
10 RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
payée par la famille et que le compte Aix'Pass est positif, c'est à dire suffisamment approvisionné
pour couvrir les services d'accueil pré-réservés par la famille.
8.2 AU NIVEAU DE LA GESTION DES PRÉ RÉSERVATIONS
En cas de non respect des règles de pré réservation évoquées à l'article 2.2 du présent règlement
la procédure suivante est mise en œuvre :
8.2.1 Rappel des règles auprès de la famille
Le responsable périscolaire de l'école ou un personne du service périscolaire effectuera un rappel
du règlement auprès de la famille.
8.2.2 Courrier d'avertissement
Si aucun changement n'est observé dans le respect des règles de pré réservation des repas, un
courrier d'avertissement est envoyé aux responsables légaux de l'enfant. Ce courrier les informera
que si le règlement n'est pas pris en compte sous un délai de 7 jours, le tarif de chaque repas sera
majoré.
8.2.3 Majoration des repas
En cas de non-réservation abusive, les tarifs des repas seront alors majorés au double du tarif
normal auquel est normalement soumis la famille.
8.2.4 Absence lors de repas pré réservé
Pour toute absence non justifiée lors d'un repas qui avait été pré réservé, le repas sera facturé aux
familles.
8.3 AU NIVEAU DES HORAIRES
Les personnes chargées de venir chercher l'enfant doivent prévenir le responsable de la structure
d'accueil (directeur de l'accueil de loisirs ou de l'accueil périscolaire) d'un possible retard dans les
plus brefs délais, afin que ce dernier puisse rassurer l'enfant.
Si les personnes chargées de venir chercher l'enfant ont un retard important et/ou sont
injoignables, l'enfant pourra être confié à la garde de la Police Nationale jusqu'à l'arrivée de ses
responsables légaux. En aucun cas, l'enfant ne pourra être raccompagné chez ses responsables
légaux par le personnel de l'accueil périscolaire.
Des retards fréquents peuvent entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l'enfant et un
signalement au service départemental de protection de l'enfance.
11 RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
ARTICLE 9 : DISCIPLINE - EXCLUSIONS
9.1 RÈGLES DE DISCIPLINE
Durant les accueils périscolaires, les enfants sont encadrés par du personnel municipal garant de la
sécurité physique et morale des enfants.
Le temps périscolaire doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre entre les heures
de classe où après la classe. Ces moments doivent permettre un apprentissage des rapports avec
ses semblables, du savoir-vivre, du respect des aliments, du matériel et des installations. Il est donc
nécessaire qu'il y règne la discipline et les enfants doivent respecter des règles simples de vie
collective : le respect des autres, des lieux d'accueil et d'environnement :
°__ Avoir un comportement correct et respectueux vis-à-vis du personnel d'encadrement et de
ses camarades.
+ Se conformer aux consignes données par le personnel.
+ Participer aux jeux et activités organisés en collectivité sauf dérogation.
+ Éviter d'apporter des jeux personnels en raison des risques de vol ou détérioration, sauf
autorisation préalable.
+: Respecter le matériel mis à sa disposition par la Ville : lieux, jeux, mobiliers, vaisselle.
+ __ Dans les restaurants scolaires, respecter la nourriture qui lui est servie.
Les responsables légaux de l'enfant et les accompagnants sont tenus de rester courtois à l'égard
du personnel prenant en charge leurs enfants.
9.2 PERMIS À POINTS DE BONNE CONDUITE
Le permis à point est un dispositif personnalisé de suivi de comportement. Il a pour objectif de
responsabiliser les enfants contre les actes d'incivilité, suscitant des démarches de réparation plutôt
que de sanction.
L'enfant dispose de neuf points.
À 7 points, le directeur périscolaire convoque la famille pour un entretien visant à mettre en place
des outils concertés.
À 6 points, les familles reçoivent un courrier d'avertissement.
À 3 points, les enfants sont exclus deux semaines du champ périscolaire.
12 RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
À 0 point, les enfants sont exclus du champ périscolaire.
9.3 SANCTIONS - EXCLUSIONS
En cas de non respect des règles de vie par l'enfant, le responsable de la structure d'accueil se
met en lien avec l'équipe enseignante et/ou l'équipe médico-sociale pour prendre des mesures
appropriées et les familles sont averties par écrit des agissements de leur enfant pendant le temps
périscolaire. Cela prend la forme d'un avertissement, notifié aux parents ou aux représentants
légaux de l'enfant.
Après deux avertissements, si le comportement de l'enfant ne s'améliore pas, le responsable de la
structure d'accueil demande, sur rapport motivé adressé à la direction « Enfance-jeunesse »,
l'exclusion temporaire de l'enfant. Le nombre de jours d'exclusion relève de l'appréciation de la
personne rédigeant le rapport, en lien avec le comportement de l'enfant.
En cas de comportement particulièrement grave, la collectivité se réserve le droit de procéder à
une exclusion temporaire sans avertissement.
En cas de comportement répréhensible sur plusieurs activités, la direction «Enfance-jeunesse »
procède au cumul de ses actes pour l'établissement d'un rapport motivé d'exclusion, temporaire
ou définitive.
Les représentants légaux de l'élève concerné sont alors convoqués, par courrier recommandé
avec accusé de réception ou par remise en mains propres par la Police municipale, pour
notification préalable du rapport dans le cadre d'une procédure contradictoire.
À partir de la notification, ils ont alors 48 heures pour donner leurs éléments de réponse par écrit.
Après étude de toutes les pièces versées au dossier, le Maire prend la décision d'exclure où non
l'enfant.
Si les parents ne viennent pas prendre copie du rapport, c'est la date de présentation du
recommandé qui fait foi de notification. L'enfant est exclu par défaut des différentes structures
d'accueils et/ou du restaurant scolaire dans les termes demandés par le personnel des structures
concernées.
La Ville d'Aix-les-Bains se réserve le droit d'engager une action contentieuse à l'encontre de toute
personne se rendant coupable de faits de menace, d'outrage où de violence à l'encontre de ses
agents.
13 RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
ARTICLE 10: RESPONSABILITÉS
10.1 ENFANTS SORTANT D'UNE ACTIVITÉ SCOLAIRE SANS ÊTRE INSCRITS À UNE AUTRE ACTIVITÉ
Si l'enfant est à l'école maternelle, il ne peut être remis que directement à ses parents ou aux
personnes nommément désignées par eux par écrit et présentées au directeur ou à l'enseignant.
Si l'enfant est à l'école élémentaire, il peut partir seul sous réserve que les parents en aient donné
l'autorisation écrite.
10.2 ENFANTS SORTANT D'UNE ACTIVITÉ SCOLAIRE ET INSCRITS À UNE AUTRE ACTIVITÉ
Si l'enfant se rend à la restauration scolaire, la responsabilité de sa surveillance est transférée par
les enseignants aux agents de la restauration scolaire, donc à la Ville.
Si l'enfant a été exclu de la cantine scolaire ou d'une autre activité, il relève jusqu'à sa sortie des
locaux de la responsabilité des enseignants, donc de l'État.
Si l'enfant est scolarisé en maternelle, il ne peut être remis que directement à ses parents ou aux
personnes nommément désignées par eux par écrit et présentées au directeur de la structure
d'accueil.
10.3 ENFANTS SORTANT D'UNE ACTIVITÉ AUTRE QUE SCOLAIRE
Si l'enfant sort d'une activité périscolaire, accueil de loisirs ou restauration, la responsabilité de sa
surveillance incombe aux agents de la structure d'accueil, donc à la Ville .
Si l'enfant est scolarisé en maternelle, il ne peut être remis que directement à ses parents oU aux
personnes nommément désignées par eux par écrit et présentées au directeur de la structure
d'accueil.
ARTICLE 11 : ACCIDENT - ASSURANCES
Si un enfant est accidenté, les parents de l'enfant sont prévenus immédiatement. Si besoin, il est
fait appel soit aux Sapeurs-pompiers, soit au SAMU qui décideront des mesures à prendre.
D'après les témoignages des personnes présentes sur le lieu au moment de l'accident, le personnel
des différentes structures d'accueil remplit le cahier des incidents dans lequel sont notamment
consignés tous les accidents survenus au cours de l'année scolaire : déroulement des faits et
circonstances, avec les informations suivantes : nom de la structure, nom, prénom, date de
naissance de l'enfant accidenté, l'adresse de ses parent sou représentants légaux, la nature des
blessures, la date.
14 RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Règlement intérieur
Une déclaration est adressée dans les 24 heures par le personnel ayant établi le rapport au service
assurances de la Ville. Les parents de l'enfant doivent déclarer l'incident auprès de leur assurance,
qui se rapprochera, si besoin, du service assurance de la Ville pour le traitement du dossier.
La Ville d'Aix-les-Bains est assurée pour les risques inhérents au fonctionnement des structures
d'accueils périscolaires et de restauration scolaire. Les parents doivent être titulaires d'une
assurance responsabilité civile et individuelle pour leurs enfants, les couvrant dans leurs activités
péri et extrascolaires.
UE EE:
Les parents sont informés que les accueils de loisirs et les accueils périscolaires peuvent exposer ou
diffuser les photographies et documents audiovisuels représentant leur enfant dans les supports de
communication de la Ville d'Aix-es-Bains, exclusivement à des fins non commerciales.
S'ils ne sont pas d'accord, ils doivent le signaler par écrit lors de l'inscription à la structure en début
d'année scolaire.
ARTICLE 13 : OBJETS DANGEREUX ET OBJETS DE VALEUR
Les parents doivent veiller à ce que leur enfant n'apporte pas d'objets qui puissent présenter de
dangers pour lui-même ou pour les autres. De même, les enfants ne seront porteur d'aucun objet
de valeur. En cas de perte ou vol, la Ville d'Aix-les-Bains décline toute responsabilité.
UE TNT TENUE
L'inscription aux accueils périscolaires, restauration scolaire et accueils de loisirs, vaut acceptation
du présent règlement.
La Ville d'Aix-les-Bains se réserve le droit de modifier ce règlement en fonction des nécessités de
services et de l'évolution des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces modifications
seront soumises à l'approbation du Conseil municipal et seront portées à la connaissance des
responsables légaux des enfants.
RENE EEE
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1% mai 2019. Il abroge et remplace tous les
règlements précédents relatifs aux accueils péri-scolaires et à la restauration scolaire de la Ville d'Aix-les-Bains.
15 8
A À À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ER DU MARDI 30 AVRIL 2019
| ee 2ISL + © 2
LA MAIRIE Délibération N 45 /20197
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’ AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE Gusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-J OUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
45. AFFAIRES FINANCIÈRES
Diverses mesures comptables :
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Tarifs 2019 - Marchés alimentaire et forain
Evelyne FORNER, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l'attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :
- à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de lorganisme privé.
- à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention
égale ou supérieure à 23.000 euros.
Le maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l'attribution de ces subventions ou bourses.
Tarifs 2019 - Marchés alimentaire et forain
Il est proposé au Conseil municipal de compléter sa délibération du 20 décembre 2018 portant tarif des marchés alimentaire et forain pour 2019
comme suit : forains passagers — 1 fois par semaine € ml) :
3,60 euros.
Ces dossiers ont été examinés par la commission n° 1 du 29 avril 2019.
Le Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Dominique FIE et Brigitte ANDREYS) :
+ Approuve l'attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires (tableau
annexé),
+ Décide de compléter la délibération du 20 décembre 2018 portant le tarif des marchés
alimentaire et forain pour 2019 comme suit: forains passagers — 1 fois par semaine (2
ml) : 3,60 euros.
+ Autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renauf| BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le :C8.0S 2oi3 «Le Maire certifie le caractère
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Gilles MOCELLIN
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Année 2019
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Forains passagers - 1 fois par semaine (le ml) 1,80
Forains passagers - 1 fois par semaine (2 ml) 3,60
Marché du Sierroz
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Le ml au trimestre
Le ml à la journée
Forains passagers - 1 fois par semaine (le ml) 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 45 - Diverses mesures comptables - Attribution de Abtsit-e Une UDTJÈTUE Tacte:
subventions - Marchés alimentaire et forain
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 45
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 45-DE
setsrares
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5 .2 .2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM45 Mesures comptables.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-
30042019_45-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM45 ANNEXE Mesures comptables - Tarifs.pdf( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_45-DE-1-1_2.pdf )
Marchés forains
Annexe : DCM45 ANNEXE Mesures comptables - Subventions.pdf( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_45-DE-1-1_3.pdf )
Subventions
https///teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481 505 ®
A 1 À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains DU MARDI 30 AVRIL 2019
HER
DE à eS Délibération N° 46 / 20197 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTL Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
46. VOIRIE
Signature par le maire de la convention avec le Conseil départemental relative à l'aménagement
du carrefour Route de Saint-Innocent — Boulevard Gaston Mollex
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, rapporteur fait l’exposé suivant :
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 95 07 95 - maiie@aixlesbainsifr - www.aixlesbains.fr La commune d’Aïx-les-Bains à programmé des travaux d'aménagement d’un trottoir le long du
boulevard Gaston Mollex (RD 991) entre les PR 28+000 et 28+340.
Cet aménagement comprend :
la requalification d’une section du boulevard Gaston Mollex entre les PR 28+015 et 28+170,
sur 155,00 mètres de longueur environ, avec un trottoir revêtu d’une largeur variable et d’une bande cyclable de 1,50 mètre de largeur, y compris logo cyclistes, côté sud-ouest de la RD, sens montant, une chaussée de 6,00 mètres de largeur et la suppression de la bande cyclable
existante sens descendant sur cette même section,
la requalification d’une section du boulevard Gaston Mollex entre les PR 28+170 et 28+215,
sur 45,00 mètres de longueur environ, avec un trottoir revêtu d’une largeur variable côté sud de la RD, sens montant et de 2 bandes cyclables à 1,50 mètre de largeur de part et d’autre de la
RD991, y compris logos cyclistes,
la réalisation d’un passage piéton sur la RD991 aux PR 28+020, et la mise en place de bandes podotactiles au niveau de la traversée
les raccordements sur la signalisation horizontale existante à l’extrémité nord du projet, y compris le déplacement éventuel des balises en axes.
Ce dossier a été étudié par les commissions n°3 et n°1 réunies respectivement les 10 et 29 avril
2019.
Ladite convention détermine les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la collectivité ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.
A l'unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR autorise le maire à signer la convention établie entre le Conseil départemental de la Savoie — propriétaire du domaine et la commune d’Aix-les-Bains — gestionnaire de voirie et maître d’ouvrage de l'opération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: CD .-SS to
Renaud TTI
Maire d’Aljk-les-Bains
Affichéle: ©6.SS . ta « Le Meire certifie le caragière
exdeutolrs du présant acte à la
date du GA ER. RE
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint RD 991 et RD 48 à Aix-les-Bains
Requalification du carrefour
Route de Saint-Innocent — Boulevard Gaston Mollex
Travaux réalisés sur route départementale
sous maîtrise d’ouvrage communale
Avenant n° 1 à la convention à la convention technique n° DR-SES-2017-009
Entre :
la commune d’Aix-les-Bains, représentée par Dominique DORD, Maire, dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal du..................…… u
ci après dénommée « la Collectivité » d’une part,
et :
le Département de la Savoie, représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 26 avril 2013 ci-après dénommé « le Département »
d'autre part,
il est convenu de remplacer l’intégralité des modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages prévues des articles 1, 2 et 3 de la convention du 17 janvier 2018 par les suivantes.
Article 1 : Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la réalisation par la commune d’Aix-les-Bains de travaux sur les routes
départementales (RD) 991 entre les PR 28+000 et 28+340 et (RD) 48 entre PR 0+000 et 0+045, au niveau du carrefour entre la route de Saint-Innocent et le boulevard Gaston Mollex, la présente convention fixe d’une part les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la Collectivité et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.
Article 2 : Article 2 — Définition des ouvrages, maîtrise d’ouvrage et domanialité
Les ouvrages et équipements réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, consistent à réaliser un carrefour giratoire de 5 mètres de rayon intérieur et 12 mètres de rayon extérieur. Il comprend: - la réalisation d’un giratoire à 4 banches de 12,00 mètres de rayon extérieur, y compris îlots séparateurs sur la RD991 et RD48 revêtus et anneau central avec aménagement paysager minéral et le pluvial associé,
Ja réalisation d’un trottoir revêtu, de largeur variable, sur environ 270 mètres de longueur, le long de la RD991 sens Chautagne — Aix les Bains et le pluvial associé,
- Ja réalisation d’un trottoir revêtu, de 2,00 mètres de largeur, sur environ 45 mètres de
longueur, le long de la RD48 sens Saint Innocent — Aix les Bains et le pluvial associé,
- la réalisation de 2 terre-pleins bordurés et revêtus, de part et d’autre de la branche d’accès à la
voie verte et riverains, et d’un passage piéton,
- Ja réalisation de 2 passages piétons sur la RD991 aux PR 28+205 et 284240, et la mise en place de bandes podotactiles aux niveaux des traversées,
- Ja réalisation d’un passage piéton sur la RD48 au PR 0+014 et la mise en place de bandes podotactiles aux niveaux des traversées, la mise en place de plots rétro-réfléchissant sur les flots séparateurs et sur le pourtour de
l’anneau central
la réalisation d’une bande cyclable de 1,50 mètre de largeur dans le sens montant de la
RD991, entre les PR 28+230 et 284340, y compris logos cyclistes,
la réalisation d’une bande cyclable de 1,50 mètre de largeur dans le sens montant de la RD48,
entre les PR 0+010 et 0+065, y compris logos cyclistes,
la réalisation de la signalisation horizontale et la mise en place de la signalisation
directionnelle et de police,
la requalification d’une section du boulevard Gaston Mollex entre les PR 28+015 et 28+170, sur 155,00 mètres de longueur environ, avec un trottoir revêtu d’une largeur variable et d’une bande cyclable de 1,50 mètre de largeur, y compris logo cyclistes, côté sud-ouest de la RD,
sens montant, une chaussée de 6,00 mètres de largeur et la suppression de la bande cyclable
existante sens descendant sur cette même section,
la requalification d’une section du boulevard Gaston Mollex entre les PR 28+170 et 28+215, sur 45,00 mètres de longueur environ, avec un trottoir revêtu d’une largeur variable côté sud de la RD, sens montant et de 2 bandes cyclables à 1,50 mètre de largeur de part et d’autre de la
RD991, y compris logos cyclistes,
la réalisation d’un passage piéton sur la RD991 aux PR 28-020, et la mise en place de bandes podotactiles au niveau de la traversée
les raccordements sur la signalisation horizontale existante à l’extrémité nord du projet, y compris le déplacement éventuel des balises en axes.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public, dans le cadre des dispositions du règlement de la voirie départementale en vigueur. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Article 3 : Article 3 — Prescriptions techniques et conformité
Les travaux réalisés par la Collectivité sont conformes aux plans et documents respectifs contenus dans le dossier transmis au Département par la Commune et référencés DI-SES-2017-009 et sont exécutés selon les prescriptions suivantes :
les bordures seront engravées dans la chaussée et seront baissées au droit des passages piétons et des accès particuliers,
la chaussée neuve aura la structure suivante :
- une couche de forme en GNT 0/80 de 60cm d’épaisseur,
- une couche de réglage en concassée 0/31,5 de 5cm d’épaisseur,
- une couche de base en grave bitume classe 3 de 16cm d’épaisseur,
- un tapis en enrobé classe 2 de 6cm d’épaisseur,
les trottoirs seront revêtus en enrobé,
la partie franchissable de l'ilot central sera rempli en béton armé,
les îlots séparateurs et les 2 terre-pleins de part et d’autre de la branche d’accès à la voie verte
et riverains seront remplis en béton ou en enrobé,
la signalisation de police sur laccotement et sur les trottoirs devra être positionnée côté
opposé à la chaussée, avec un recul de 50cm au minimum par rapport au bord de la chaussée manière à ne pas engager le gabarit routier, une hauteur de 2,30m sous panneaux devra être
respectée,
les logos cycles et le marquage horizontal devront avoir une adhérence compatible avec la circulation routière et la circulation cycles,
la signalisation verticale sera de gamme normale, le dos des panneaux sera de préférence de couleur "sable doré" ou "champagne",
les eaux de ruissellement de la chaussée devront être recueillies avant le basculement du
dévers de la chaussée,
l’effacement de la signalisation horizontale existante par grenaillage ou hydrodécapage. L’achèvement et la conformité des travaux exécutés sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal de remise d'ouvrage signé par un représentant de chaque cosignataire de la présente convention.
Fait à Chambéry, le
Pour le Département de la Savoie, Pour la Commune d’Aix-les-Bains,
Le Président du Conseil départemental Le Maire 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 46 - Aménagement du carrefour Route de St Innocent - Bd
© Gaston Mollex
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 _46
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 46-DE
marssennns
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.3 .4
Domaines de competences par themes
Voirie
Autres (dont voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM46 Trottoir_Gaston_Mollex_Convention_CD73.doc ( 99_DE-073-
217300086-20190430-30042019_46-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM46 ANNEXE Avenant giratoire Cotefort.doc ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_46-DE-1-1_2.pdf )
Avenant
https///teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481494 1/1 e
A a SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
les bains DU MARDI 30 AVRIL 2019
EUR
ETES TPE Délibération N° 47 /20197 LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’ AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants :30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote
14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
47. VOIRIE
Signature par le maire de la convention avec le Conseil départemental relative à la sécurisation
provisoire du carrefour de Chenoz
Hadji HALIFA, rapporteur fait l’exposé suivant :
ÉÉ
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixiesbains.fr La commune d’Aix-les-Bains et la commune de Mouxy ont programmé des travaux de sécurisation
provisoire du carrefour du chenoz entre la Route du Revard (RD 913), le chemin de Saint-Pol et le
chemin de la Croix du Chenoz.
Cet aménagement comprend :
la mise en place de 2 coussins berlinois sur la RD913 au PR2+457, en aval du carrefour, sur la
branche direction Aix les Bains,
la mise en place de 2 coussins berlinois sur la RD913 au PR 2+489, en amont du carrefour, sur
la branche direction Mouxy,
la réalisation de 2 passages piétons aux PR2+463 et 2+483,
la suppression d’un flot séparateur borduré, en amont du carrefour, sur la branche en direction
de Mouxy,
la réduction de la largeur de la chaussée à 7,00 mètres par la mise en place d’un marquage de
rives et de balises J11, de part et d’autre de la chaussée, sur chacune des 4 branches du
carrefour, sur une trentaine de mètres de longueur environ,
la réalisation de la signalisation horizontale et la mise en place de la signalisation
directionnelle et de police.
Ce dossier a été étudié par les commissions n°3 et n°1 réunies les 10 et 29 avril 2019.
Ladite convention détermine les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la collectivité ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR autorise le maire à signer la convention
établie entre le Conseil départemental de la Savoie — propriétaire du domaine et la commune d’Aix-les-Bains — gestionnaire de voirie et maître d’ouvrage de l’opération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BÉRETTI
Maire d’Alx-les-Bains
Transmis le : OS. os .toy3
Affiché le: ©6.SS 2019
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du. SA.RR Os
Par délégation du maire,
Gites MOCELLIN
Directeur général adjoint RD 913 à Aix-les-Bains et Mouxy
Sécurisation provisoire du carrefour de Chenoz
Travaux réalisés sur route départementale
sous maîtrise d'ouvrage communale
Convention technique n° DI-SES 2019-XXX
Entre :
la commune d’Aix-les-Bains, représentée par Renaud BERETTI Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du.................… 3
ci après dénommée « la Collectivité »
d’une part,
et:
la Commune de Mouxy, représentée par Madame Gabrielle KOEHREN, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du..................…. j
ci-après dénommée « la Collectivité »
d'autre part,
et:
le Département de la Savoie, représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 26 avril 2013,
ci-après dénommé « le Département »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la réalisation par les communes d’Aix-les-Bains et de Mouxy de travaux sur les routes départementales (RD) 913, route du Revard, entre les PR 2+433 et 2+498, au niveau du carrefour de Chenoz, la présente convention fixe d’une part les conditions d'occupation du domaine public routier départemental par la Collectivité et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.
Article 2 — Définition des ouvrages, maîtrise d’ouvrage et domanialité
Les ouvrages et équipements réalisés sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités, consistent à réaliser des aménagements provisoires dans l’attente d’aménagements définitifs, afin de réduire la vitesse et d’améliorer la sécurisation des piétons en approche du carrefour sur la RD913. Il comprend:
- la mise en place de 2 coussins berlinois sur la RD913 au PR2+457, en aval du carrefour, sur la branche direction Aix les Bains,
- la mise en place de 2 coussins berlinois sur la RD913 au PR 2+489, en amont du carrefour, sur
la branche direction Mouxy,
- la réalisation de 2 passages piétons aux PR2+463 et 2+483,
- la suppression d’un flot séparateur borduré, en amont du carrefour, sur la branche en direction
de Mouxy, - la réduction de la largeur de la chaussée à 7,00 mètres par la mise en place d’un marquage de
rives et de balises J11, de part et d’autre de la chaussée, sur chacune des 4 branches du
carrefour, sur une trentaine de mètres de longueur environ,
- Ja réalisation de la signalisation horizontale et la mise en place de la signalisation
directionnelle et de police.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public, dans le cadre des dispositions du règlement de la voirie départementale en vigueur. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Article 3 — Prescriptions techniques et conformité
Les travaux réalisés par les Collectivités sont conformes aux plans et documents respectifs contenus dans le dossier transmis au Département par la Commune et référencés DI-SES-2019-....…. et sont exécutés selon les prescriptions suivantes :
- la pré signalisation sera positionnée entre 10 et 50m, avant l'aménagement, dans chaque sens
de circulation; cette pré signalisation sera constituée d'un panneau A2b À et d'un panneau
B14 de limitation de vitesse à 30km/h,
- des panneaux B33 GO. fin de limitation de vitesse à 30km/h seront mis en place de chaque
côté de l'aménagement; ils seront positionnés entre 10 et 50m des coussins dans chaque sens de circulation, après l'aménagement,
- au droit de chaque coussin, un panneau de position C27 sera mis en place; ces
panneaux pourront être complétés par de panneaux C20a pour l'aménagement
encadrant le passage piéton,
- les panneaux seront placés à au moins 0,75 m du bord de la chaussée et à 2,30m minimum de
hauteur,
- le marquage horizontal devra avoir une adhérence compatible avec la circulation routière et la
circulation cycles,
- les balises J11 seront positionnées 30cm en arrière des marquages de rives, - l'effacement de la signalisation horizontale existante par grenaillage ou hydrodécapage,
- Ja signalisation verticale sera de gamme petite, le dos des panneaux sera de préférence de couleur "sable doré" ou "champagne".
L'achèvement et la conformité des travaux exécutés sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l’objet d’un procès-verbal de remise d'ouvrage signé par un représentant de chaque cosignataire de la présente convention.
Article 4 - Responsabilité
Pendant toute la réalisation des travaux, les Collectivités demeurent responsables de la sécurité des usagers de la route départementale et de ses dépendances. Ainsi, les Collectivités sont responsables des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de ses travaux.
Après l’achèvement des travaux, chaque Collectivité, chacune pour leurs ouvrages respectifs, demeure responsable de la sécurité des usagers de la route départementale et de ses dépendances.
La Collectivité d’Aix-les Bains étant responsable des aménagements en aval du carrefour sur son territoire.
La Collectivité de Mouxy étant responsable des aménagements en amont du carrefour sur son territoire.
Ainsi, chaque Collectivité, chacune pour leurs ouvrages respectifs, sont responsables des accidents de toute nature qui peuvent résulter d’un défaut d’entretien. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Prévention des risques et sécurité des chantiers
La chaussée de la section concernée par les travaux d’aménagements peut contenir de l’amiante.
Dans le cadre des mesures de prévention des risques et de la sécurité des chantiers revenant à la charge exclusive du maitre d’ouvrage, les Collectivités doivent garantir et prévenir tout risque d’exposition des êtres vivants et de l’environnement à des matières dangereuses ou polluantes. Cela se traduit notamment par la vérification de l’absence d’amiante, la prise, le cas échant, des mesures de confinement nécessaires et le traitement des déchets selon les normes en vigueur.
Le Département gère une base de données qui recense les différents tests de polluants effectués sur le domaine public routier départemental. Elle est communicable à toute personne qui en fait la demande.
Afin d’enrichir cette base de données et d’en faire profiter l’ensemble des pétitionnaires du domaine public départemental, les Collectivités sont invitées à communiquer au Département les résultats de tout test effectué par ses soins ou dont elle aurait eu la connaissance par ailleurs.
Article 6 — Surveillance et entretien des équipements
Dès signature par la Collectivité et le Département du procès-verbal attestant l’achèvement des travaux
et la conformité des équipements réalisés :
- le Département assure l’entretien de la chaussée de la route départementale, exceptés les revêtements particuliers (de type béton désactivé, pavés, enrobé grenaillé...) dont l'entretien incombe aux Collectivités,
- Collectivité d’Aix les Bains assure la surveillance et l’entretien de l’ensemble des autres équipements, en aval du carrefour sur son territoire, entre les PR 2+433 et 2+473, y compris en cas de besoin le déneigement et le nettoyage manuel de la chaussée et des cheminements piétonniers, au droit des aménagements, rendus impossibles mécaniquement du fait de ces aménagements,
- Collectivité de Mouxy assure la surveillance et l’entretien de l’ensemble des autres équipements, en amont du carrefour sur son territoire, entre les PR 2+473 et 2+498, y compris en cas de besoin le déneigement et le nettoyage manuel de la chaussée et des cheminements piétonniers, au droit des aménagements, rendus impossibles mécaniquement du fait de ces aménagements.
Article 7 - Modifications apportées aux équipements
Toute modification envisagée par les Collectivités doit impérativement faire l’objet d’une validation
préalable du Département.
Les Collectivités doivent supporter sans indemnités les frais de la réfection des aménagements communaux lorsque des travaux sont entrepris par le Département dans l’intérêt du domaine public routier occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à l’affectation de ce domaine.
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée égale à la durée de vie des équipements.
Article 9 - Litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des clauses afférentes à la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble. Si la responsabilité du Département est recherchée par un usager du domaine public, alors la
responsabilité de la Collectivité concernée peut être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire.
Article 10 — Dispositions diverses
La présente convention est établie en trois originaux dont un revenant à chaque partie.
Fait à Chambéry, le
Pour le Département de la Savoie, Pour la Commune d’Aïx-les-Bains,
Le Président du Conseil départemental Le Maire
Pour la Commune de Mouxy,
Le Maire 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 47 - Sécurisation du carrefour de Chenoz
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 _47
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 47-DE
RSSSSNSNS NASA SENTE T ENST N Ness esse
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.3 .4
Domaines de competences par themes
Voirie
Autres (dont voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
dSSssesssssssss
Nom du fichier : DCM47 Carrefour_Chenoz_Convention_CD73.doc ( 99_DE-073-
217300086-20190430-30042019_47-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM47 ANNEXE Convention Carref Chenoz.doc ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_47-DE-1-1_2.pdf )
Convention
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481481 1/1 e
A l À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL a Wa DU MARDI 30 AVRIL 2019
LA MAIRIE — Délibération N° 48 /20197
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie- Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE Gusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX Gusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU Gusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ. Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE Gusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTT), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI) J oaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-J OUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l'examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
48. VOIRIE
Claudie FRAYSSE, rapporteur fait l’exposé suivant :
Autorisation de signature de la convention avec le Conseil départemental relative à
l'aménagement de la place Gabriel Pérouse sur la RD 991 sous maîtrise d’ouvrage communale
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains:fr - www.aixlesbains.fr La commune d’Aix-les-Bains a programmé des travaux de réaménagement de la place Gabriel
Pérouse, en limite avec le boulevard de Russie (RD 991), entre les PR 30+635 et 30+712.
Cet aménagement comprend :
- La reprise des bordures en entourage de la place Gabriel Pérouse, y compris le réseau d’eau
pluviale
- La réalisation d’un revêtement en béton désactivé, la création d’espaces plantés et la mise en
place d’arbres de hautes tiges
- La réfection de la voie de desserte interne sur une largeur de 3,50m, avec aménagement de
places de stationnement
Ce dossier a été étudié par les commissions n°3 et n°1 réunies les 10 et 29 avril 2019.
Ladite convention détermine les conditions d’occupation du domaine public routier départemental par la collectivité ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 30 voix POUR autorise le maire à signer la convention
établie entre le Conseil départemental de la Savoie — propriétaire du domaine et la commune
d’Aix-les-Bains — gestionnaire de voirie et maître d'ouvrage de l’opération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: OS O8 : êo19
Affichéle: e$. ot : LOL
Renaud B TTI
Maire d’Afk-les-Bains
a Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du. .SS.2S..2010.
Par délégation du maire,
Gilles 40e LIN
Direc: Énéral adjoint 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 48 - Voirie - Aménagement de la place Gabriel Perouse
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 _ 48
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 48-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.3 .4
Domaines de competences par themes
Voirie
Autres (dont voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues)
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM48 Place Pérouse Convention_CD73.doc ( 99_DE-073-217300086-
20190430-30042019_48-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481463 1/1 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2019 DUREE les bains
—
LA MAIRIE
Aix Délibération N° 49 /20197
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué
le 18
avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel
de
ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis
24
Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19h 50 avant
vote de la question 12), Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10
avant vote de la question 14),
Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à
19 h 30), Jean-Claude
CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY,
Christèle ANCIAUX, Nicolas
VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h
40), Lucie DAL PALU
(jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER,
André GIMENEZ,
Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à
20 h 10), Dominique DORD
(ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Claudie FRAYSSE
(ayant donné pouvoir à
Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie
MURGUET, Raynald VIAL
(ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI),
J oaquim TORRES, Aurore
MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna
BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas
POILLEUX (ayant donné
pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24),
Lucie DAL-PALU (à partir
de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE
à partir de 20 h 10, vote
14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance
en début de séance les
rapports 48 et 38 et reporte l'examen des rapports n° 27 et 42 qui seront
examinés dès l’arrivée du
rapporteur.
49. VOIRIE - Signature par le maire de la convention avec RTE concernant
le financement des
travaux de réfection de la montée Cléry
Jérôme DARVEY, rapporteur fait l’exposé suivant :
es RE
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 36 O7 95 - malrie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr En 2018, RTE, Réseau de Transport d’Electricité, a procédé au renouvellement de la ligne électrique
63000 volts entre le poste source, rue Vaugelas et le support n°1 situé sur la commune de Mouxy.
Pour réaliser ces travaux, RTE a emprunté, outre la rue Vaugelas, le boulevard de Paris, la montée
Cléry puis le boulevard des Côtes et la route du Revard.
Par ailleurs, la Ville a pour projet le réaménagement de la Montée Cléry.
Ainsi, il a été convenu que RTE ne réaliserait que les réfections provisoires sur cette voie, les
réfections définitives étant réalisées par la Ville dans le cadre des travaux d’aménagement.
En contrepartie, RTE versera à la Ville l’indemnité correspondant à la remise en état de la voie qui
s'élève à 14 621€.
Le détail de cette prestation se décompose comme suit :
Qté PU (€) Montant
(€)
Fourniture et pose des ordures 122ml 44,08 5377,16
Fourniture, transport et mise en œuvre de 0/31,5 sur 5cm 260m? 10,96 2 850,12
moyen
Fourniture, transport et mise en œuvre de BBSG 0/10 sur 6em 260m° 24,59 6 393,92
d’ép.
TOTAL | 14 621€
A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR autorise le maire à signer la convention avec
RTE permettant le versement de la somme de 14 621€ au profit de la Ville.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BMRETTI
Maire d’Ax-les-Baïns
« Le Maire certifie le caractère
exéeutotre du présent acte à la
Transmis le : CSSS LOS ie du CARS. 2 Affichéle: ©.0S ot
gation du maire,
ELLIN
neral adjoint Convention financière
Versement de la participation au titre de la remise en état
de la voirie communale au profit de la Ville
Entre les soussignés :
La commune de Aix-les-Bains, représentée par monsieur Beretti, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°xx /2019 en date du XX avril 2019 et désignée ci-après par l'appellation « la commune », d'une part,
et
RTE , Réseau de Transport d'Electricité, représenté par monsieur le Directeur XXX , 5 Rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, et désigné ci-après par l'appellation « RTE », d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Dans le cadre du renouvellement de la ligne électrique 63000 volts réalisés en 2018 par RTE entre la rue Vaugelas et la commune de Mouxy, le tracé de ces travaux a emprunté la montée Cléry .
Au terme de ces travaux, la réfection de la chaussée a été réalisée provisoirement.
La Ville souhaitant réaménager la montée Cléry, les travaux englobants les réfections définitives seront réalisés lors de la réfection de ce passage.
Article 2 : Modalités financières
L'indemnité correspondant à la remise en l'état initial de la voie par RTE s'élève à 14 624€.
Le détail de cette prestation se décompose comme suit :
Qté PU (€) Montant (€
Fourniture et pose des bordures 122ml 44,08 5 377,76
Fourniture, transport et mise en œuvre de 0/31,5 sur 5cm 260m° 10,96 2 850,12 moyen
Fourniture, transport et mise en œuvre de BBSG 0/10 sur 6cm 260m° 24,59 6 393,92
d'ép.
TOTAL | 14621€
Article 3 : Recouvrement des sommes dues
La somme due par RTE sera recouvrée en réglant l'avis de paiement émis par la Trésorerie Générale.
Article 4 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal Administratif du lieu d'exécution de l'opération.
A Aix-les- Bains, le
Pour la commune, Pour RTE
Le Maire
Renaud Beretti ‘0/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 49 - Signature d'une convention avec RTE pour
financement travaux réfection montée Cléry
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
sssssesssss
Numéro de l'acte : 30042019_49
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 49-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.3.1
Domaines de competences par themes
Voirie
Création, aménagement, entretien de la voierie
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM49 Rte - Montée Cléry.doc ( 99_DE-073-217300086-20190430-
30042019_49-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM49 ANNEXE Convention montée Cléry.docx ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_49-DE-1-1_2.pdf )
Convention
https///teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481452 11 A] les bains
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2019
Délibération N° 50 /20197
L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril 2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTT), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUEHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 0 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr 50. DEVELOPPEMENT DURABLE -— Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) — Nouveau dispositif — Signature par le maire des conventions avec les vélocistes partenaires
Jean-Marie MANZATO, rapporteur fait l'exposé suivant :
Afin de participer activement à la réduction du nombre de véhicules à moteur thermique en agglomération et dans le cadre de sa politique « Vélo en ville » en faveur de la sécurité, de la santé, d’un stationnement facilité pour les déplacements urbains et en mode domicile-travail, la commune d’Aïx-les-Bains souhaite poursuivre son aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique, en mutualisant avec le nouveau dispositif proposé par la communauté d’agglomération Grand Lac.
RAPPEL DE L'ANCIEN DISPOSITIF D'AIDE À L'ACHAT VILLE D’AIX-LES-BAINS
La Ville d'Aïx-les-Bains propose depuis 2007 (cf. délibération du conseil municipal du 25 juin) une aide financière aux particuliers domiciliés sur le territoire aixois pour l’acquisition d’un 2 roues électrique neuf homologué.
Le montant de la participation était fixé à hauteur de 30 % maximum du coût, soit une aide de 250 € maximum pour un vélo à assistance électrique (VAE) et 400 € maximum pour un cyclomoteur électrique ou une motocyclette légère.
Une fois l’achat réalisé, la demande devait jusqu'alors être adressée au pôle administratif, financier et juridique des services techniques municipaux, 1500 boulevard Lepic, et comporter notamment la facture acquittée, libellée au nom et à l’adresse du bénéficiaire.
En novembre 2018, la communauté d’agglomération Grand Lac a lancé sa propre politique d’aide à l’achat de VAE sur le principe d’un bon de réduction de 200 €, remis à l’usager éligible en amont de son achat et lui permettant d'obtenir l’aide financière sur présentation du coupon au vélociste partenaire de l’opération, intitulée «L’agglo en mode vélo électrique».
AIDE À L'ACHAT VILLE D’AIX-LES-BAINS NOUVELLE FORMULE
L’aide financière de Grand Lac sera cumulable avec celle d’Aiïx-les-Bains ainsi qu’avec une potentielle participation de l’employeur.
L'objectif principal est de permettre à l’usager d’obtenir, en un seul lieu, toute l’information sur les aides à l’achat, de bénéficier de conseils techniques et de possibilités d’essais de VAE.
Le montant de l’aide « nouvelle formule » est fixé à 250 € par personne et par période de cinq ans.
Les usagers justifiant de leur résidence principale sur la commune d’Aix-les-Bains, pourront en faire la demande auprès du guichet unique situé sur la communauté d’agglomération Grand Lac, 1500 boulevard Lepic, ou lors de l’une des permanences listées sur le dépliant présenté en ANNEXE 1.
LA NOUVELE PROCÉDURE :
- Grand Lac remettra un bon d’achat de 250 €, valable 2 mois, au nom de la commune d’Aïx-les-Bains à chaque ayant droit.
- Les attributions se feront par ordre d’arrivée des demandes.
Le prix public du VAE devra être d’un montant minimum de 950 € de manière à écarter les produits de très basse qualité. - Le vélociste partenaire du dispositif consentira au client bénéficiaire une réduction d’un montant de 250 € au moment de l’achat sur présentation du-dit bon.
= La Ville d’Aix-les-Bains remboursera le vélociste sur présentation de la facture comportant notamment l’identité du client bénéficiaire, le modèle et le prix du vélo à assistance électrique ainsi que le bon d’achat correspondant.
Les crédits sont prévus au budget de l’année et seront ajustés en fonction des factures reçues des prestataires
vélocistes partenaires et des demandes à honorer.
Les modalités fonctionnelles, administratives et financières ainsi que les engagements des partenaires sont édictés par convention (cf. modèle en ANNEXE 2) signée entre le vélociste et la collectivité d’Aix-les-Bains.
A titre indicatif, la liste actuelle des vélocistes est annexée (ANNEXE 3) à la présente convention.
Afin de gérer la transition entre les deux formules d’aide financière, les bons d’achat Ville d’Aix-les-Bains seror valables à compter du 6 mai 2019 et tout achat réalisé à compter de cette date sera traité selon les modalités d nouveau dispositif,
Les achats réalisés avant cette date seront traités jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modalités de l’ancienne
formule, c’est-à-dire sur présentation d’un dossier post-achat.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR :
- Approuve la mise en place du nouveau dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique dans les conditions précitées,
= Décide l’abrogation de la délibération du 25 juin 2007 intitulée Environnement — Incitation financière à l’usage des deux roues électriques,
” Autorise le maire à signer les conventions avec les vélocistes partenaires du dispositif,
= Autorise le maire à procéder au versement des subventions correspondantes aux vélocistes au fur et à mesure de la validation des demandes,
- Donne pouvoir au maire afin d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
« Le Maire cerüfie le caractère
exécutoire du présent acte Renaud BERETTI
date du RAS. 209 Maire d’Abrles-Bains
Transmis le : ©3.OS. S ion du maire, Affiché le: ©6.©S. LS Par délégation
Gilles MOCELLIN
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LA MAIRIE
Services techniques
municipaux
1500 Boulevard Lepic
73100 Aix-les-Bains
Tél. : 04 79 35 04 52
Fax : 04 79 35 60 63
stm@aixlesbains.fr
ANNEXE 2
AIDE À L'ACHAT D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE)
CONVENTION
ENTRE
La Mairie d'Aix-les-Bains, dont le siège social se trouve Place Maurice Mollard, 73100
AIX-LES-BAINS, représentée par son Maire, Renaud BERETTI, habilité à signer la
présente convention après délibération du Conseil municipal du 30 avril 2019.
D'une part,
ET
La société (raison sociale) pour son établissement
ne dires dent be dr PRESENT S ESS dE N° SIRET
Nom de l'enseigne commerciale située
représentée par son(sa) Directeur(trice) ou toute personne habilitée à la signature de la
présente convention, M. / Mme
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1- OBJET
La commune d'Aix-les-Bains souhaite poursuivre sa politique d'encouragement en faveur des déplacements en vélo à assistance électrique (VAE) sur son territoire. Pour cela, elle propose une aide à l'achat de 250 € aux habitants aixois. La mise en place de cette aide et l'animation du dispositif sont confiées à l'Agence Écomobilité Savoie Mont- Blanc, partenaire de Grand Lac et des communes membres.
Cette aide peut être cumulée avec celle mise en place par la communauté
d'agglomération Grand Lac. L'octroi de cette dernière relevant exclusivement de Grand Lac.
En partenariat avec la commune d'Aix-les-Bains, l'établissement (vélociste) réalisera des actions d'information et de conseil sur les vélos à assistance électrique en direction
de sa clientèle et appliquera une réduction de 250 € sur le prix du cycle. Le coupon
(bon d'achat), d'une validé de deux mois, est délivré par l'Agence Écomobilité, à raison d'un seul exemplaire par personne et par vélo, non renouvelable sur la durée de 5 ans. Le coupon est délivré dans l'ordre d'arrivée et dans la limite des crédits ouverts au
budget de l'année en cours, aux personnes majeures domiciliées (résidence principale) sur la commune d'AIX-LES-BAINS. II est utilisable pour l'achat d'un vélo à assistance
électrique vendu par le signataire de la présente convention.
1/4
SLR
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr 2- ENGAGEMENT DU VÉLOCISTE
L'établissement (vélociste) s'engage à :
2.1 Mettre en place une communication permettant d'identifier le vélociste comme partenaire dont les affiches et flyers fournis par la Mairie d'Aix-les-Bains.
2.2 Proposer à la vente, dans le cadre de ce partenariat, des vélos à assistance électriques homologués, conformes à la législation et dotés des capacités et équipements suivants : puissance inférieure ou égale à 250 Watt, assistance couplée au pédalage sans système d'accélération autonome.
Le vélo devra être équipé des accessoires obligatoires suivants : - porte-bagages,
- gardes boue,
- béquille.
La présence d'un bloc roue, d'un antivol de selle et à minima d'un bon cadenas est fortement recommandée pour limiter le risque de vol.
2.3 Renseigner la présentation des cycles à la vente, récapitulant leurs caractéristiques techniques et leur prix de vente et à l'annexer à la présente convention. Il s'engage en outre à signaler par trimestre toute évolution ou modification et à ne pas accepter de coupons pour des vélos dont le prix public est inférieur à 950 € TTC
2.4 Proposer un service après-vente avec un atelier en magasin présentant les prestations suivantes :
- Entretien de la partie mécanique soit le réglage, l'entretien et la réparation, en incluant les pièces de rechange : pneumatique, freinage, transmission, roues et cadre. - Entretien de la partie électrique soit le diagnostic et le remplacement des différents éléments d'électrification du vélo : batterie, chargeur, contrôleur, moteur, commande et connectiques.
2.5 Pratiquer le prix du marché, identique à l'offre tarifaire habituelle hors subventionnement Grand Lac et Aix-les-Bains.
2.6 Vérifier l'adéquation entre la pièce d'identité de l'acheteur et le coupon remis par celui-ci et à certifier conforme le document en le signant et le taponnant.
2.7 S'assurer de la validité du "coupon" (2 mois maximum après la date de délivrance). En cas de doute sur la validité du bon, le vélociste devra contacter l'agence Écomobilité au 04 79 70 78 47.
2.8 Appliquer une réduction de 250 € sur le montant du cycle en échange du coupon qui lui sera remis.
2.9 Activer le coupon au moment du règlement total de l'achat. Le coupon ne peut pas être utilisé comme une avance d'argent en attente de livraison.
2.10 Utiliser un seul coupon par cycle et par personne.
2.11 Établir une facture nominative délivrée à l'acheteur et comportant obligatoirement le nom du bénéficiaire du coupon, le numéro du coupon utilisé, la désignation compréhensible de la marque et du type de vélo à assistance électrique vendu en référence au tableau de présentation, le prix du cycle et le prix d'éventuels accessoires.
Aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) - Convention
214
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Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr- www.aixlesbains.fr 2.12 Ne pas facturer le "coupon" en cas de remboursement du cycle à l'usager pour quelle que raison que ce soit et à renvoyer le "coupon" concerné à l'Agence Écomobilité. Dans le cas où la facture aurait d'ores et déjà fait l'objet d'un paiement par la Mairie d’Aix-les-Bains, le vélociste s'engage à rembourser la somme encaissée.
MODALITÉS ADMINISTRATIVES
Transmettre à la collectivité, à la signature de la présente convention : - une présentation des cycles à la vente et de leur prix de vente obligatoirement annexée à la présente convention, une déclaration certifiant que les cycles sont conformes à la réglementation.
- un RIB
MODALITÉS COMPTABLES
Transmettre mensuellement et avant le 15 du mois suivant, une facture à l'ordre de la Mairie d'Aix-les-Bains mentionnant les numéros des coupons facturés, accompagnée obligatoirement :
- des originaux des "coupons" utilisés,
- des doubles des factures client comportant obligatoirement les éléments stipulés dans l'article 2.2 avec signature du client.
3- ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ VILLE D'AIX-LES-BAINS La Ville d'Aix-les-Bains s'engage à :
3.1 Après vérification de toutes les pièces justificatives, à régler mensuellement chaque facture, dans un délai de trente jours à leur date de réception. Tout VAE ne correspondant pas aux critères édictés à l’article 2 de la présente convention ne fera pas l’objet d’un remboursement par la commune d’Aix-les-Bains. De même, en cas de non-respect de l’une des clauses de la convention ou des modalités de facturation, la facture sera refusée et retournée au vélociste.
3.2 Organiser la conception et la distribution des coupons via l'Agence Écomobilité. Les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget de l'année en cours.
3.3 Mettre à disposition des vélocistes les supports de communication (affiches, tracts.) nécessaires à l'opération.
4- CONDITION D'UTILISATION DE L'ENGAGEMENT À PARCIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE D'AIX-LES-BAINS
La participation financière de la Ville d'Aix-les-Bains est dédiée à la mise en œuvre de l'objet décrit dans l’article 1- de la présente convention. Tout autre usage est prohibé.
5- ACTIONS DE COMMUNICATION
Dans le cas où l'établissement (vélociste) souhaiterait communiquer sur l'opération "Aide à l'achat", il s'engage alors à indiquer dans toute sa communication aussi bien interne qu'externe que la Ville d'Aix-les-Bains en est à l'origine.
Aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) - Convention
3/4
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Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr 6- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2019.
Toutefois, La Ville d’Aix-les-Bains se réserve le droit de suspendre à tout moment l'émission des coupons, voire de mettre fin à son opération avant cette date. Dans ce cas, elle en avertira les partenaires par courrier avec un préavis d'1 mois.
7- DÉNONCIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Chaque partie se réserve le droit de dénoncer ou de résilier la présente convention de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, y compris dans tous les cas reconnus de force majeure par la Loi et la jurisprudence, et notamment en cas de mise en cause répétée de la fiabilité des cycles.
L'inexécution d'une des clauses de la convention de la part de l’une ou l'autre des parties entraînerait sa résiliation de plein droit.
8- LITIGE
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence juridictionnelle est celle du Tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex.
Fait à Aix-les-Bains, en 2 exemplaires originaux, le
Le Maire d’Aix-les-Bains Pour l’établissement (vélociste) Renaud BERETTI
Destinataires
# Communauté d'Agglomération Grand Lac — Service déplacements
“Agence Écomobilité Savoie Mont-Blanc
Annexes :
“ Présentation et tarification des cycles à assistance électrique proposés à l'achat dans le cadre de la présente convention
“ RIB de l'établissement (vélociste) partenaire
Aide à l'achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) - Convention A4
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Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr 610C
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 50 - Aide financière pour l'achat d'un vélo à assistance
électrique
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
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Numéro de l'acte : 30042019 50
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019 50-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2.5
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Autres (Coopération décentralisée, syndicats.)
Date de la Version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM50 Aide à l'achat d'un VAE.doc (99_DE-073-217300086-20190430-
30042019_50-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM50 ANNEXE CONVENTION AIDE VAE ALB _VELOCISTE
9_4_2019.pdf ( 99_AU-073-217300086-20190430-30042019_50-DE-1-
1_2.pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM50 ANNEXE 3 Liste velocistes GL 2019.pdf ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_50-DE-1-1_3.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM50 ANNEXE 1 DÉPLIANT AIDE VAE_GL.pdf ( 99_AU-073-
217300086-20190430-30042019_50-DE-1-1_4.pdf )
ANNEXE
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7482007 1 a
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 AVRIL 2019
les bains
EEE Délibération N° 51 /20197 TR ne
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE DIX NEUF LE TRENTE AVRIL
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 18 avril
2019, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la
présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 25 puis 24 puis 25 puis 26 puis 25 puis 24 Votants : 30 puis 31 puis 32 puis 31
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER, Corinne CASANOVA (à partir de 19 h 50 avant vote de la question 12), Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 10 avant vote de la question 14), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE (jusqu’à 19 h 30), Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Marie-Alix BOURBIAUX, Nicolas POILLEUX (jusqu’à 21 h 40), Lucie DAL PALU (jusqu’à 21 h 30), Lorène MODICA, Jean-Marie MANZATO, Serge GATHIER, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Dominique FIE et Brigitte ANDREYS
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (jusqu’à 19 h 50), Thibaut GUIGUE (jusqu’à 20 h 10), Dominique DORD (ayant donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTT), Claudie FRAYSSE (ayant donné pouvoir à Jean-Marc VIAL à partir de 19 h 30, vote de la question 10), Nathalie MURGUET, Raynald VIAL (ayant donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN (ayant donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Soukaïna BOUHNIK (ayant donné pouvoir pour la séance à Hadji HALIFA), Nicolas POILLEUX (ayant donné pouvoir à Evelyne FORNER à partir de 21 h 40, vote de la question 24), Lucie DAL-PALU (à partir de 21 h 30) et Nathalie REYMOND (ayant
donné pouvoir à Thibaut GUIGUE à partir de 20 h 10, vote 14)
ÉTAIT ABSENTE
Véronique DRAPEAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
N.B. Vu le départ avant la fin de séance des rapporteurs, le maire avance en début de séance les rapports 48 et 38 et reporte l’examen des rapports n° 27 et 42 qui seront examinés dès l’arrivée du rapporteur.
51. SPORTS
Gestion du Tennis Club
Christiane MOLLAR, Rapporteur fait l’exposé suivant :
Le Tennis Club d’Aïx-les-Bains bénéficie d’infrastructures inégalables dans la région, avec 9 terres battues extérieures, un club house récemment rénové et une halle couverte avec 4 courts.
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Après des années fastes, le club a depuis les années 2000 perdu 25 % de ses licenciés en raison de la
concurrence avec des clubs voisins mais également par un manque d’attractivité et de dynamique associative et sportive.
La nouvelle équipe dirigeante, dont Mr Thierry Tulasne est le Président, souhaite faire en sorte que le club redevienne un pivot de la vie sportive aixoise, en développant un projet sportif de haut niveau, des actions à destination des jeunes et des écoles, et rendre ce sport plus accessible aux publics éloignés des pratiques sportives.
La ville souhaite soutenir cette initiative en clarifiant les flux financiers entre le club et la ville et en redéfinissant les termes de la convention de mise à disposition des locaux sportifs, y compris le club house et le restaurant. Par ailleurs, à l’instar d’autres associations sportives, il est proposé que la ville prenne en charge 50 % du montant des fluides en gaz et électricité.
Il est également proposé de verser une subvention exceptionnelle de restructuration d’un montant de 42 698,74 € et d’annuler les titres du loyer du restaurant de février 2018, mars 2018, mai 2018 et août 2018
pour un montant de 8 159,89 €.
Par ailleurs, le club ambitionne de défendre un projet d’investissement articulé autour de 4 piliers :
+ déconstruction de la bulle et construction d’une seconde halle couverte de trois courts.
Coût estimatif : 1,4 millions d’euros HT.
Possibilité de subventionnement à hauteur de 20 % du projet par la Région et le mouvement sportif. En effet, les conditions de jeu sous la bulle ne sont pas satisfaisantes et le coût de fonctionnement est très élevé.
+ Remise à niveau des terres battues.
Le club a réalisé un audit des terres battues. Ces dernières vont faire l’objet d’une remise en état.
e Création de 2 courts de padel tennis.
Sport de raquette à la frontière entre le Squash et le tennis, très ludique, il attire un jeune public. Il n'existe pas d’autres courts de padel dans le bassin aixois.
e Salle de préparation physique
Le club souhaite pouvoir proposer un espace de musculation et préparation physique dans le cadre de l’accueil de stages. Il pourrait être implanté sur un des courts laissé à l’abandon.
A l’unanimité le Conseil municipal avec 31 voix POUR décide:
- de lancer une étude sur la réalisation d’une seconde halle couverte de trois courts :
- de solliciter le mouvement sportif pour obtenir des financements à un taux le plus élevé possible, au-delà des demandes auprès de l’État, de la Région et du Département pour lequel le maire dispose déjà d'une
délégation générale ;
- de verser une subvention exceptionnelle de restructuration de 42 698,74 € :
- de prendre en charge les fluides : électricité et gaz à hauteur de 50 % à partir de janvier 2019 ;
- d’annuler les titres du loyer du restaurant de février 2018, mars 2018, mai 2018 et août 2018 pour un montant de 8 159,89 €.
POUR EXTRAIT CONFORME
a Le Maire certifie le Cara nd RETTI
exécutoire du présent rie d’Alk-les-Bains
LES Ion
Transmis le : ©S,0S . 24 Par délégation du maire,
Aîfichéle: O6.CS.2o9 Gies MOCELLIN
Dire ur générai adjoint i 10/05/2019 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 51 - Gestion du Tennis Club
Date de décision: 30/04/2019
Date de réception de l'accusé 09/05/2019
de réception :
Numéro de l'acte : 30042019 51
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20190430-30042019_ 51-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
Nom du fichier : DCM51 Sports - 5 gestion du Tennis club.doc (99_DE-073-217300086-
20190430-30042019_51-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7481444 1/1