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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Sas FGRP L'Etabli à Chartres
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Sas FGRP L'Etabli à Chartres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté»
Égalté
+
Frternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire suivie
par
:Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02 37 27 72 52
Mël
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2018-0026
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
N2
48-05/98.
PREF
SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre
V
du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection ; VU le titre Il chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du 4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IL,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à l’établissement
«SAS
FGRP
-
L’ETABL}»,
situé
3,
place
Cazalis
à
CHARTRES
(28000),
présentée
par
|
Monsieur Guillaume DAMOISEAU ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
13
avril
2018
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Guillaume
DAMOISEAU
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système
de vidéoprotection conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous le numéro 2018/0026. Le système porte sur l'installation de :
-
3
caméras
intérieures. Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
F
À)
FA
Horaires d’ouverture de la préfecture :
ni ll
}
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
(D
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wivw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respon-
sable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Atticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
Il
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article 9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IE
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...). Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Fribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 - M.
le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté.
Chartres, le
07
MAI 2016
La Préfète, Christophe LANTERI