Procès Verbal - PV CM 27 mars 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Seraincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Val d'Oise

MAIRIE DE SERAINCOURT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de SERAINCOURT, légalement convoqué le

20 mars 2023 s’est réuni salle du Conseil en Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame le Maire,

Anne-Marie MAURICE.

Etaient présents : M. SCHWEIZER François, Mme CHABRIT Corinne, M. FERREIRA Fréderic, Mme ENEE

Candice, Mme SCHEMBRI Marie Lyne, M. MAURICE Jean-Pierre, M. ARDITTI Pierre, M. DIGAIRE Sylvain,

Mme REUSSARD Véronique, M. BALLOT Yves, M. SIMON Vincent, M. VINOLAS Jean-Louis.

Absent ayant donné pouvoir : Mme RAYSSEGUIER Nadège à Mme CHABRIT Corinne

Absent excusé : Mme LOZAC’H Véronique

Ouverture du Conseil à 20h00

Madame le Maire procède à l’appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que la séance peut valablement

délibérer.

Mme CHABRIT Corinne est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 19/12/2022

Mme REUSSARD n’est pas d'accord et soutient avoir posé la question sur la géothermie. Madame Le maire fait

remarquer qu’elle n’en a pas parlé.

Vote : accepté à la majorité

Contre : 4 voix Pour : 10 voix

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE - Délibération 2023/03-01

M. SCHWEIZER présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2022.

COMMUNE DE SERAINCOURT Résultats "CA COMMUNE"

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES OÙ | RECETTES OU DEPENSES OU | RECETTES OU DEPENSES OU | RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 558 736,61 € 10866,45 0,00 € 569 603,06 €

Opérations de l'exercice | 904547,29€| 1098 467,58 € 240 860,12€| 26641,67€ 1145 407,41€| 1125 109,25€

Totaux | 904547,29€| 1657 204,19€ 240 860,12€| 37508,12€ 1145407,41€| 1694 712,31 €

Résultats de clôture (= CA) 752 656,90 € -203 352,00 € 549 304,90 €

sur l'exercice 193 920,29 € -214 218,45 € -20 298,16 €Madame le Maire se retire afin de laisser Mr SCHWEIZER, 1° Adjoint, procéder au vote.

Mr VINOLAS déclare qu’il votera contre car il n’a pas eu accès au grand livre lors de sa visite en mairie pour consulter

le bilan du méchoui de l’été dernier.

M. SCHWELZER rappelle à M. VINOLAS que le résultat de la commune en section fonctionnement n’est pas le

capital de la commune

Le Compte Administratif est approuvé à la majorité des présents.

Vote : accepté à la majorité

Pour : 9 voix Contre : 4 voix

COMPTE DE GESTION COMMUNE - Délibération 2023/03-02

M. SCHWEIZER informe le Conseil municipal que le Compte de Gestion « Commune » 2022 est conforme en tout

point au Compte Administratif 2022 et propose de l’approuver.

Mr VINOLAS déclare qu’il votera contre car il n’a pas eu accès au grand livre lors de sa visite en mairie.

Le Compte de Gestion « Commune » pour l'exercice 2022 est approuvé à la majorité

Vote : accepté à la majorité

Pour : 10 voix Contre : 4 voix

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 COMMUNE - Délibération 2023/03-03

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif présente :

M un excédent de fonctionnement de 549 304.90 Euros

B un déficit d’Investissement de 203 352.00 Euros

DECIDE d'affecter les résultats comme suit :

M 203 352.00 Euros au compte Investissement 1068 de 2023

M 549 304.90 Euros au compte Fonctionnement 002 de 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’affectation des résultats est approuvée à l’unanimité. Vote : accepté à l’unanimité

BUDGET 2023 COMMUNE - Délibération 2023/03-04

Après la présentation et les commentaires sur le Budget Primitif 2023, Le Conseil Municipal, à la majorité,

ADOPTE celui-ci qui peut se résumer comme suit :

Les dépenses et recettes de fonctionnement s'équilibrent à la somme de : 1 532 087.90 Euros

Les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à la somme de : 999 168.63 EurosDETAIL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mt prévu NOM

2023

Croix Rouge 0,00 €

Prévention Routiere 0,00 €

UACS 650,00 €

Amis de Seraincourt 0,00 €

AS 7 750,00 €

Bibliothèque 700,00 €

Foyer Rural 1 100,00 €

Club de l'amitié 882,00 €

Seraincourt évennement 300,00 €

Paralysés 0,00 €

Ass Scolaire 4 375,00 €

Ligue contre le cancer 0,00 €

Seraincourt en action 800,00 €

Subv. Imprévue 1 418,00 €

UKRAINE 1 300,00 €

ONACVG Solidarité 200,00 €

ONACVG Solidarité 200,00 €

AFM TELETHON

19 675,00 €

Subv. AS 2022 payée en 2023 3 875,00 €

15 800,00 €

M. VINOLAS demande à nouveau qui a payé le méchoui ? Quelle association ? Il lui ai répondu que c’est la mairie qui a organisé.

M. VINOLAS demande le coût de l’éclairage public, M.SCHWEIZER lui rappelle qu’il est venu en mairie pour consulter les factures EDF.

Mme REUSSARD s'interroge sur les budget de l’article 61521 qui a doublé, M. SCHWEIZER lui rappelle que c’est un budget prévisionnel, qu’il faut changer la chaudière de la salle Beltrame et qu’aucune subvention n’est accordée sur les frais de fonctionnement.

Mme REUSSARD demande si la taxe foncière rentre dans le calcul des loyers. M. SCHWELZER répond que la taxe foncière n’entre jamais dans un loyer puisque c’est la commune qui en est propriétaire. D’autre part, les loyers des logements « PLAI » sont fixés par un barème départemental, voire national. La T.O.M. est quant à elle payée par les occupants.

M. BALLOT tient à expliquer qu’il vote contre, les investissements étant trop importants comparés à ceux engagés pour l’école et que les parents se plaignent que les enfants sentent l’humidité à l’école.

Mme CHABRIT demande plus de détail et finit par apprendre qu’il s’agit du lundi, jour de danse et donc de la salle polyvalente et non de l’école.Mme Le Maire informe à nouveau qu’un dossier de géothermie est en cours, le dossier commencé depuis plus d’un an vient d’être déposé en préfecture pour les demandes de subventions.

M SCHWEIZER rappelle qu’il ne peut inscrire au budget des demandes de subvention en cours pour ce dossier de géothermie,

Sur question de M. FERREIRA : tous les projets votés en conseil municipal sont subventionnés.

Vote :accepté à la majorité

Pour : 10 voix Contre : 3 voix Abstention : 1 voix

REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS SUR TRAVAUX D’ENFOUISSEMENTS - Délibération

2023/03-05

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- décide d’amortir les subventions d’équipement versées au SIERC pour un montant de 110 079,24 €,

- autorise la dotation d’amortissements pour 110 079,24 € au compte 2041582 par l’émission d’un mandat au débit du compte 6811-042 « Dotations aux amortissements » et par l’émission d’un titre au crédit du compte 28041582-040 « Amortissements des subventions d'équipement versées »,

- autorise la neutralisation de Ia dotation d’amortissements pour 110 079,24 € au compte 2041582 par l’émission d’un mandat au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées » et par l’émission d’un titre au crédit du compte 7768-042 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »,

- dit que les crédits sont portés sur le budget primitif 2023 de la commune,

Vote : accepté à l’unanimité

REGULARISATION D’IMPUTATION « TRANSFERT DU BP COMMUNE SUR LE BA LOGEMENTS -

Délibération 2023/03-06

Considérant que la ligne d’actif « Certificat Patrimoine Habitat » constatée en 2014 sur le Budget Principal

de la commune pour un montant de 9 485,48 € au compte 2313 « Immobilisations en cours -

Constructions » concerne des frais liés à la construction des logements sociaux,

Considérant la nécessité de transférer la somme des 9 485,48 € vers le compte 2132 « Immeuble de

rapport » du Budget Annexe « Logements Seraincourt »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de transférer la somme des 9 485,48 € du compte 2313 du Budget Principal vers le compte 2132

du Budget Annexe « Logements Seraincourt »,

- dit que les crédits nécessaires au transfert des 9 485,48 € sont portés sur le budget primitif 2023 de la

commune et sur le budget annexe « Logements Seraincourt »,

- autorise le comptable public à prendre en charge les opérations de régularisation.

Vote : accepté à l’unanimiténn _ =" a 1

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- . .COMPTE ADMINISTRATIF 2022 LOGEMENTS - Délibération 2023/03-07

M. SCHWELZER présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2022.

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COMMUNE DE SERAINCOURT Résultats "LOGEMENTS SOCIAUX

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DIDERE DEPENSES OU | RECETTES OU DEPENSES OU | RECETTES OÙ DEPENSES OU | RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 99 373,24 € 3 203,06 € 0,00 € 102 576,30 €

Opérations de l'exercice 6 806,64 € 27 923,16 € 12 481,77 € 283,07 € 19 288,41 € 28 206,23 €

Totaux 6 806,64 € 127 296,40 € 12 481,77 € 3 486,13 € 19 288,41 € 130 782,53 €

Résultats de clôture (= CA) 120 489,76 € -8 995,64 € 120 489,76 €

sur l'exercice 21 116,52 € -12 198,70 € 21 116,52 €

Madame le Maire se retire afin de laisser Mr SCHWELZER, 1° Adjoint, procéder au vote.

Le Compte Administratif est approuvé à l’ unanimité des présents.

Vote : accepté à l’unanimité

Pour : 13 voix

COMPTE DE GESTION 2022 LOGEMENTS - Délibération 2023/03-08 M. SCHWELZER informe le Conseil municipal que le Compte de Gestion « Logements Sociaux » 2022 est conforme

en tout point au Compte Administratif 2022 et propose de l’approuver.

Le Compte de Gestion « Logements sociaux » pour l'exercice 2022 est approuvé à l’ unanimité.

Vote : accepté à l’unanimité

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 LOGEMENTS - Délibération 2023/03-09

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif présente :

M un excédent de fonctionnement de 111 494.12 Euros

M un déficit d’Investissement de 8 995.64 Euros

DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

M 8995.64 Euros au compte Investissement 1068 de 2023

M 111 494.12 Euros au compte Fonctionnement 002 de 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE, la décision ci-dessus.

Vote : accepté à l’unanimité…

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…BUDGET 2023 LOGEMENTS - Délibération 2023/03-10

Après la présentation et les commentaires sur le Budget Primitif 2023, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE celui-ci qui peut se résumer comme suit :

Les dépenses et recettes de fonctionnement s'équilibrent à la somme de : 132 792.12 Euros

Les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à la somme de : 94 467.64 Euros Vote : accepté à l’unanimité

TAUX D'IMPOSITION 2023 - Délibération 2023/03-11

M. SCHWELZER propose de garder les mêmes taux que l’année 2022, et précise que l’assiette d’imposition a augmentée de 7,1 %. (source Sénat)

Dénomination des A ue Produit ’ Base imposition Taxes Taux votés re correspondant prévisionnelle 2023 2023

Daseponcieenues) 24.74 2 036 000 503 706

Le a (on 57.38 79 200 45 445 âti)

Taxe d’habitation

pour les résidences 13.97 79 200 19 702 secondaires

Produit attendu 568 853

Vote : accepté à l’unanimité

TAUX TAXE D’AMENAGEMENT 2023 - Délibération 2023/03-12 M. SCHWEIZER propose de garder le même taux de la taxe locale d'équipement soit 2% . Vote : accepté à l’unanimité

ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 241 au prix de 81 € - Délibération 2023/03-13

Afin d'acquérir cette parcelle de 81 m2 en prévision de l’élargissement de la rue du Blanc Moulin,

Il nous est demandé de refaire une délibération pour cette parcelle car la précédente ne peut être validée par le

notaire suite à une erreur de prix, à savoir 81,00 €.

Vote : accepté à l’unanimité

DEMANDE DE SUBVENTION AU PNR POUR LA REQUALIFICATION DU JARDIN DE LA MAISON

DES ASSOCIATIONS DE RUEIL - Délibération 2023/03-14

La commune souhaite réaménager le jardin de la maison des associations à Rueil. Cette maison occupe une place centrale dans le hameau de Rueil, en surplomb du vallon.

Le jardin sera plus simple à entretenir et offrira un espace de repos aux adhérents des associations et

permettra un accès confortable par l’allée centrale.

Le coût des travaux s’élèvent à 7 545,00 €. H.T.

Le PNR subventionnerait à hauteur de 50% soit 3 772.50 €.

Mme REUSSARD, M. BALLOT et M. SIMON ne prennent pas part au vote estimant avoir déjà donné la

délégation de signature à Mme Le Maire en début de mandat.

Vote : accepté à la majorité

Pour : 11 voix——.

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. D | .CONVENTION DE LA COLLABORATION AVEC LE SIARP POUR LES TRANSMISSIONS DES

DONNEES NECESSAIRES AU RECOUVREMENT DES CREANCES DETENUES PAR LE SIARP —

Délibération 2023/03-15

Considérant que, pour lutter contre les risques de non-recouvrement des redevances eau et assainissement et des

autres participations ou sanctions financières liées à son activité, le SIARP souhaite s'engager à mettre à jour toute

sa base de données des tiers et a, pour ce faire, besoin de la pleine collaboration de l’ensemble de ses collectivités

membres ou non et en particulier des communes,

Considérant, dès lors, la nécessité de conventionner avec SIARP afin que puissent être transmis tous les éléments

nécessaires au recouvrement de ses créances.

Le conseil municipal :

AUTORISE la transmission au SIARP des données nécessaires à la mise à jour des fiches « tiers » au moyen de la

convention

AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée,

Vote : accepté à l’unanimité

ACHAT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN AB124 Rue Normande — Délibération 2023/03-16

Il est proposé d’acquérir une parcelle cadastrée AB124 Rue Normande d’une superficie de 688 m2 pour un montant

de 10 000,00 € dans le cadre d’un agrandissement du futur terrain de pétanque pour en faire un lieu correspondant aux attentes des administrés.

Un dossier a été monté et présenté à la Mairie par de jeunes seraincourtois.

M. VINOLAS demande si une enquête de voisinage a été faite.

Vote : accepté à la majorité

Pour : 11 voix Contre : 1 voix Abstention : 2 voix

CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES

INFRACTIONS - Délibération 2023/03-17

M. Ferreira présente la convention avec ANT AI afin de verbaliser des infractions au sein de la commune

(stationnements interdits, faits de flagrance, incivilités .….)

Considérant que certaines infractions peuvent amener le maire et les adjoints à verbaliser sur l’ensemble de son

territoire dans le cadre de ses pouvoirs de police et de sa qualification d’Officier de Police Judiciaire à l’article 16 du Code de Procédure Pénale,

Considérant que l’ANTAI bénéficie d’une expertise en la matière car elle est aussi l'opérateur chargé de la gestion

des amendes électroniques sur l’ensemble du territoire nationale,

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération ayant pour objet de définir les conditions du

processus de verbalisation électronique sur le territoire

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers

APPROUVE les termes de la convention annexée à l'ANTAI, relative à la mise en œuvre de la verbalisation

électronique sur la commune de SERAINCOURT

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

M. MAURICE fait remarquer que certains reprochent à Mme Le Maire de ne pas utiliser son pouvoir de

verbalisation et pourtant il y a 2 abstentions.

M. MAURICE craint les comportements de délation.

Vote : accepté à la majorité

Pour : 12 voix Abstentions : 2 voix

NUMEROTATION DE VOIRIE -— 2023 -024— _…— : 1

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-Mme Le Maire annonce qu’il convient d’attribuer un numéro de voirie pour la parcelle AI58.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-28 du CGCT É

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le

maire peut prescrire ;

Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté à la charge

de la commune ;

ARRETE :

Article 1 : il est prescrit la numérotation suivant sur la commune de SERAINCOURT 95450

N° CADASTRAL N° VOIE

Section AIS58 2 Bis rue de la Bernon

DEMANDE DE SUBVENTIONS A TOUS LES ORGANISMES PNR, ETAT, REGION, DEPARTEMENT,

DSIL, DETR, CRTE/FOND VERT et DRAC- Délibération 2023/03-18

Mme Le Maire explique que pour tous les dossiers de subventions aux organismes précités, il convient d’établir une

délibération pour chacun d’eux.

Mme. REUSSARD, M. BALLOT et M. SIMON ne prennent pas part au vote considérant que la délégation

pour initier des travaux a déjà été accordée en début de mandat.

Vote : accepté à la majorité

Pour : 11 voix

CHOIX DES ENTREPRISES RETENUES POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RUE DU

BLANC MOULIN, REHABILITATION DU LAVOIR IMPASSE BELLEVUE ET AMENAGEMENT DE

LA PLACE DU MARCHE - Délibération 2023/03-19

Mme Le Maire présente les entreprises retenues pour ces différents travaux suite à la Commission des Marchés

Publics du 10 mars 2023.

LOT 1

AXE TP

1 route de Villers sur Trie

60590 ENENCOURT LEAGE

Travaux de sécurisation de la rue du Blanc Moulin 106 232,40 € HT 127 478,88 € TTC

Ent. JEAN LEFEBVRE

113 rue Jean Jaurès

78130 LES MUREAUX

Travaux de sécurisation de la rue du Blanc Moulin 39 227,05 € HT 47 072,46 € TIC

Soit : 145 459,45 € HT 174 551,34 € TTC

AXE TP

Aménagement du lavoir 82 332,70 € HT

Place du marché 105 997,51 € HT

Soit : 188 330,21 €EHT 225 996,25 € TICon

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GROUPE LOISELEUR

Haut de France

Grand Paris

44 rue Aristide Briand

60870 VILLERS ST PAUL

Espaces verts du lavoir 12 599,36 € HT

Espaces verts place du marché 61 448,21 €HT

Soit : 74 047,57 €HT 88 587,08 € TTC

Mme REUSSARD ne prend pas part au vote.

Vote : accepté à la majorité

Pour : 10 voix Contre : 2 voix Abstention : 1 voix

LICENCE IV :

Mme Le Maire lit le courrier de M. LEDENTU adressé à la préfecture contestant l’acquisition de cette licence IV sans connaître la situation . Mme Le Maire lit à l’ensemble du conseil municipal le courrier reçu en mairie de

Madame La Sous-Préfète stipulant que l’affaire est classée sans suite.

QUESTIONS DIVERSES

1 - Question de Mme Le Maire

Mme V. Reussard, concernant l’enregistrement du tourne bride, chemin de la couture, ayant appris que l’enregistrement administratif pouvait être fait gratuitement par un service préfectoral, je vous ai demandé pour éviter à la commune des frais notariés : avez-vous comme je vous l’ai rappelé lors du dernier CM, pu vous renseigner pour que je puisse clore ce dossier, au moindre coût, qui n’a que trop tardé.

Réponse de Mme Reussard

Mme Reussard déclare ne connaitre personne pour le faire gratuitement mais explique qu’il peut s’agir d’un acte administratif et donne un modèle d’acte trouvé sur Internet à Mme Le Maire et explique que les droits, taxes, frais d’enregistrement seront tout de même dus. Cet acte peut être remis au Service de Publicité Foncière.

2 - Question de M. MauriceM. Jean Louis VINOLAS, Cher collègue, pouvez-vous nous donner plus de précisions sur vos observations que j'ai relevées sur le journal au sujet de la voie bordant la D43. Notamment, cette déclaration “la raison de l’arrêt des travaux est en mairie”. De plus vous déclarez avoir contesté le PLU en mars 2017 et avoir démissionné. A cette époque, vous faisiez partie de l’équipe dirigeante, en tant qu’adjoint rémunéré, ce qui d’après vous, oblige à une transparence totale. Pouvez-vous nous éclairer sur le ou les motifs et nous informer, je pense que vos déclarations au sujet de la vraie information, devrait nous permettre de mieux vous comprendre ainsi que la décision que vous avez prise à cette époque.

M. Vinolas lit sa réponse :

Mesdames, Messieurs, chers collègues,

En réponse à la question «diverse» de M. J-P. Maurice concernant l’article paru le 22 mars 2023 dans la «Gazette du Val d'Oise » signé par le journaliste Fabrice Cahen, je viens par écrit vous apporter réponse afin que les choses soient très claires pour tout le monde. En répondant au journaliste que «la raison de l’arrêt des travaux est en mairie » je n’ai rien voulu dire d’autre que ce qui est écrit, sachant que l’information concernant l’arrêt du chantier n’est pas sortie des murs de la mairie et que la raison y est encore. J’imagine que certaines personnes du groupe majoritaire sont bien au courant des vraies raisons de cet arrêt mais que la communication étant ce qu’elle est, l’information est verrouillée à double tours.

En ce qui concerne ma démission du précédent mandat lors du vote du PLU le 23-mars-2017, je vous remercie d’avoir déterré ce sujet auquel je m’empresse de répondre, qu’en fait je ne pouvais déontologiquement plus être associé à votre manière de faire et d’agir et je pense que vous serez d’accord avec moi pour intégrer que l’ancienne équipe du précédent mandat, mis à part M. Schweizer ici présent, sans donner sa démission, ne vous a pas suivi dans votre démarche lors de la constitution de votre nouvelle équipe. On pourrait aussi se poser des questions sur votre grande consommation de secrétaires de mairie. Voulez-vous que je lance le journaliste sur ces deux sujets il y a là peut être matière à de nouveaux articles ? Je n’ai rien à rajouter.

M. Maurice reformule sa question à M. Vinolas

Premièrement: Concernant la voie douce. Sur la gazette, ou j'ai eu la possibilité de constater votre prestance, vous déclarez "pour moi la raison de l'arrêt des travaux, est à la mairie. Pouvez-vous préciser la raison ?

Deuxièmement: Mr Vinolas concernant le PLU , je vais une énième fois, vous éclairer. En 2017 ce n'était pas, comme vous le déclarez sur ce journal , une révision du PLU, mais l'approbation de ce dernier, ce qui est totalement différent. Cette première imprécision, qui pourrait être lourde de conséquence, prouve encore à ce jour que votre incompréhension, sur le PLU est totale, mais ce n'est pas la seule et confirme l'approximation du reste de vos déclarations.

Par ces dernières, cette fois, journalistiques, vous vous évertuez à laisser penser aux lecteurs de cet article, que le PLU, que vous avez contesté, avec vos amis au TA, au prétexte qu'il a été fait en catimini ( TA que vous avez perdu) alors que vous déclarez et écrivez que "Mme le Maire, lors de la mise à disposition du document a demandé à tous les élus de prendre connaissance du projet final, qui était à disposition sur la table du conseil. Vous avez refusé de le lire en déclarant à qui veut l'entendre, que vous vous refusiez de lire ce pavé indigeste, de plus votre mail du 04/12/2016 ( 4 mois avant l'approbation, mais après 2 ans et demi de présence, en tant qu'adjoint rémunéré, (comme vous j'insiste sur ce point) vous écrivez que vous ne pourriez répondre aux questions sur le PADD), le golf, les zones à densifier, la zone 2AU, que c'est bien trop compliqué pour le profane que vous êtes et que vous étiez du niveau zéro au sujet du PLU.

Ce que je peux comprendre puisque vous aviez préféré, pendant deux ans, faire du sport plutôt que de participer aux réunions hebdomadaires d'informations des conseillers. Je vous rappelle quand même, que vous étiez adjoint rémunéré ! Pouvez-vous nous dévoiler, ce que vous avez appris de plus aujourd'hui sur ce PLU, qui vous permette encore de le contester sur la forme.

Moi je considère que votre démission, fait suite, non pas au motif que vous invoquez, mais à la convocation que vous avait envoyé Mme le Maire pour le 28/03/2017, convocation, ayant pour objet d'entendre vos explications au

10sujet de l'agression physique, que vous avez commis en réunion, sur une élue. Je constate qu'une fois de plus, vous n'avez pas assumé votre responsabilité et avez préféré démissionner la veille du rendez-vous et comme à votre habitude, manipuler les faits pour esquiver votre manque de responsabilité en essayant de déplacer le vrai motif de

votre fuite, en utilisant votre art du dénigrement très élaboré et mensonger.

3 - Questions de M. Ferreira :

+ avancée des groupes de réflexion sur la sécurisation des axes du village

e Les études effectuées sur la rénovation de la salle polyvalente

M. FERREIRA informe que certains groupes de réflexion ont déjà bien avancé. Seuls les groupes de réflexion de la majorité ont fait chiffrer les travaux. Les travaux ont d’ailleurs déjà commencé à Gaillonnet (géré par M. ARDITTI et Mme CHABRIT)

Réponses de M. Ballot/ Mme Reussard/M. Vinolas :

e Groupes de travail sécurisation des axes du village

M. VINOLAS déclare que Mme le maire a toutes les cartes en main pour convoquer la commission voirie pour faire la synthèse des demandes et que les conseillers de l’opposition ne peuvent en aucun cas se substituer à Mme le maire et ses adjoints à la voirie et à l’urbanisme pour consulter des entreprises.

M. BALLOT informe avoir bien remis les doléances de son groupe de réflexion mais ne pas avoir fait d’estimation

du coût des travaux.

Le groupe de réflexion « rue de l’Aulnaie et rue de la cavée » déclare : la réunion avec les habitants a eu lieu le 9 novembre 2022, le compte-rendu tenant compte de toutes les observations sans restriction daté du 14 novembre a été transmis à la mairie avec des propositions de travaux mais pas de consultation d’entreprises pour des demandes de

devis.

M. VINOLAS indique avoir travaillé avec M. BALLOT et Mme REUSSARD mais que c’est aux adjoints voirie et urbanisme indemnisés de prendre contacts avec les entreprises pour chiffrer.

M. FERREIRA fait remarquer que n’ayant pas clôturer leurs dossiers, autant sur la faisabilité que sur le chiffrage, les administrés concernés ne peuvent pas avoir de réponses à leurs demandes.

e Salle polyvalente

M. BALLOT et M. VINOLAS ont été sollicités par Mme Enée pour une réunion le 9 décembre 2022 afin d’avoir les éléments pour s’occuper des devis de ventilation.

Ils déclarent avoir demandé les plans de la salle polyvalente ainsi que les calculs thermiques et n’avoir rien reçu et de ce fait ne pas avoir pu travailler sur cette ventilation.

Mme ENEE nous informe avoir reçu des devis pour la ventilation de la salle polyvalente.

Mme ENEE explique qu’aucun de ces documents ne leur est utile pour avoir des devis de VMC, ayant elle-même fait la même démarche et étant actuellement en attente de devis sans ces informations.

M. BALLOT et M. VINOLAS (membres de la commission Bâtiment) nous informent qu’ils ne feront rien tant que la commission Bâtiment n’aura rien proposé de concret.

M.VINOLAS se prévalant d’être thermicien déclare avoir travaillé seul sur ce projet mais qu’il ne communiquera pas son dossier à la commission.

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. | - -4 - Question de M. P. Arditti

Quelles procédures adapter pour que cessent les incivilités dans le village.

M. ARDITTI demande s’il est possible de faire un arrêté afin que chaque administré entretienne ses haies, élague les branches qui dépassent et ramasse les déjections canines afin que chacun puisse emprunter les trottoirs sans difficulté.

M. ARDITTI propose de faire un nettoyage de printemps. Mr BALLOT précise que les enfants de l’Ecole de Seraincourt ne doivent pas être sollicités.

5- Question de M. VINOLAS

e Au sujet du Chemin des Plaines

e Quelle est la suite donnée ? Que va-t-il être fait (ou pas) ? Coût ? Quand ?

Madame Le Maire demande tout d’abord à M. VINOLAS s’il a été jusqu’au bout de l’article 161-5, puis répond à chacune de ces questions.

La suite donnée : à ce jour une possibilité d’accord est en cours de discussion.

Que va-t-il être fait : cela dépend de l’accord.

3. Le coût : quand l’accord sera conclu, je pourrai vous le donner, sachant que la commune n’a aucune obligation de répondre à cette demande.

4. Quand : quand l’accord sera passé, s’il y a accord.

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M. VINOLAS déclare avoir rencontré Mme Bourgeois à la mi-janvier pour savoir si M. FERREIRA l'avait contacté, sa réponse a été « non », et lui a présenté un mail de la mairie non signé émanant de l’urbanisme lui indiquant que la mairie n’était pas tenue d’entretenir ce chemin.

M. FERREIRA dément et affirme avoir contacté les parties concernées à plusieurs reprises.

M. VINOLAS déclare que le PV du conseil municipal du 7 octobre aurait été falsifié dans le bulletin municipal et écrit :

- la mention dans laquelle M. Ferreira devait intervenir pour donner la suite qu’il convient aurait disparu et remplacée par «Cependant la mairie n’est pas tenue d’entretenir ce chemin mais Mme le maire souligne que si on commence, on est obligé de continuer (voir article 2321-2 du CGCT) »

M. ARDITTI lui explique que les PV des Conseils Municipaux dans les bulletins municipaux sont des résumés et donc en aucun cas, celui-ci a été falsifié et l’informe qu’il peut retrouver l'intégralité des PV sur le site de la mairie.

M. VINOLAS demande alors qui entretient le chemin du domaine de Cheptenval ?

Réponse de M. MAURICE

Monsieur Maurice répond verbalement, aux questions de Monsieur Vinolas concernant le chemin des plaines et lit sa réponse.

M. Vinolas, quand j'ai découvert vos questions sur le chemin des plaines connaissant votre désintéressement aux autres, je savais déjà que vous alliez détourner votre question pour essayer de me discréditer. C'est pour cette raison que j'ai écrit ma réponse avant que vous me posiez cette question.

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Le premier, intervenir sur une affaire en cours de résolution avec deux élus de la majorité et la demanderesse, pour semer la zizanie,

Le deuxième, déplacer ce différent sur le chemin desservant ma propriété. Comme d’habitude, votre esprit tortueux vous fourvoie dans des comparaisons ubuesques. La configuration du chemin des Plaines nécessite, pour que le ruissellement ne nuise pas aux voisins du dessous de la roue sèche, comme cela s’est produit il y a peu de temps, que le pilote du projet obtienne l’autorisation des propriétaires de terrains bordant ce chemin, afin qu’ils acceptent de recevoir le surplus de ruissellement sur leurs propriétés. Par contre, le chemin menant à ma propriété est bordé par un petit fossé qui draine le ruissellement, pour éviter premièrement la dégradation du chemin et deuxièmement, que les graviers et divers ne se retrouvent sur la D43. Pour votre information, je nettoie ce fossé régulièrement pour qu’il remplisse son office.

Fin de séance : 23h25

Le Maire Le secrétaire de séance

Anne-Marie MAURICE Corinne CHABRIT

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