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Procès Verbal - pv du cm 27 04 2023 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 27 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Page registre 2023/

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 AVRIL 2023

L’an deux mille- vingt-trois, le vingt-sept avril, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - M. ERRARD Alain

- M. GODEFROY Christian

- Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. BARON Eric

- M. MARY Michel

- M. CAMUS Laurent

- Mme FORGE Sylviane

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

Absente excusée : Mme GARCIA Joëlle (pouvoir à Mme CHARRIER Marie-Claude )

Quorum : 5

DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2023

La séance est ouverte à 17h30

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 8 avril 2023 ;

- Abrogation de la délibération n° 2023-15 ;

- Vote des taux des taxes directes 2023 ;

M. CAMUS Laurent est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 8 avril 2023 (délib 2023-24)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l’envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 8 avril 2023.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

2- Abrogation de la délibération 2023-15 du 8 avril 2023 (délib 2023-25)Page registre 2023/

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Vu l’état de notification transmis des taux d’imposition des taxes directes locales transmis par les services fiscaux,

Vu la demande des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 19 avril 2023, demandant d’abroger la délibération 2023-15 du 8 avril 2023,

Vu la délibération 2023-25 du 27 avril 2023 abrogeant la délibération 2023-15 du 8 avril 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - D’abroger la délibération n°2023-15 du 8 avril 2023

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

3- Taux des Taxes Locales Directes 2023 (délib 2023-26)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Vu l’état de notification transmis des taux d’imposition des taxes directes locales transmis par les services fiscaux,

Vu la demande des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 19 avril 2023, demandant d’abroger la délibération 2023-15 du 8 avril 2023,

Vu la délibération 2023-25 du 27 avril 2023 abrogeant la délibération 2023-15 du 8 avril 2023

Considérant que le vote du taux de la taxe d’habitation est maintenant lié au taux de taxe foncière (faire varier – en pourcentage - les taux des impôts directs locaux dans une même proportion)

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire rappelle que par délibération du 3 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29.19 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46.99 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après présentation de l’état de notification transmis par les services fiscaux il est proposé de varier les taux d’imposition en 2023 et de les porter à :

TH : 14.16 %

TFB : 30.79 %

TFNB : 48.59 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : TH : 14.16 %

TFB : 30.79 %

TFNB : 48.59 %

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;Page registre 2023/

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A la majorité (pour : 8, contre : 1, abstentions : 0)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h50

Etabli par M.CAMUS Laurent, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 28/04/2023

Le Maire, M. Alain ERRARD