unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1 Annexe Conv 2023 SR Lagunak

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1 Annexe Conv 2023 SR Lagunak Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1 Annexe Conv 2023 SR Lagunak)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Page 1/3

Entre

L’Association service de remplacement Lagunak

dénommée

ci-après Lagunak,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, dénommée ci-après "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier du dispositif de remplacement agricole géré par l’association Lagunak pour l’année 2023.

2. PRESENTATION DU SR LAGUNAK

Le service de remplacement agricole Lagunak, constituée en Association loi 1901, a été créée

en 2004 avec pour objet le remplacement des agriculteurs et agricultrices pour les motifs

suivants :

- maladie, accident, décès, épuisement professionnel, appelés « coups durs »,

- congés maternité et paternité.

- absence pour responsabilités professionnelles, formation.

- congés annuels.

Lagunak fait partie de la fédération départementale des services de remplacement, agréée

comme telle. Il regroupe et fonctionne avec 6 associations cantonales : AMIKUZEKO

LAGUNTZA, ALGAR ETXEKI, ELGAR LAGUNT, ORDAINTZA, SOS LABORARI, SUSTENGU.

Le nombre global indicatif d’adhérents à ces associations est de 1 400 agriculteurs.

180 salariés ont contribué à la réalisation des heures d’activité soit l’équivalent de 23 salariés

temps plein. Le service est géré par un conseil d’administration de 12 membres bénévoles

issus des associations cantonales. Le travail administratif étant effectué par 2 secrétaires à

temps partiel.

CONVENTION 2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE –

SERVICE DE REMPLACEMENT LAGUNAKPage 2/3

3. OBJET DU SOUTIEN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

L’activité de ces dernières années est en moyenne de 38 000 heures, dont 30 000 heures pour le seul motif « coups durs » (75% environ chaque année), soit l’équivalent de 25 salariés temps plein.

Le service de remplacement apporte une réponse aux besoins des adhérents et sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération pour que le reste à charge qui leur incombe soit le plus minime possible.

L’objectif est de faire une péréquation au niveau de Lagunak afin que toutes les associations perçoivent une subvention pour alléger la facture des adhérents.

Ces aides sont concentrées sur les motifs « coup dur » que sont : la maladie, l’accident, le décès, l’épuisement professionnel afin d’alléger la facture des adhérents. Elles permettent à Lagunak de maintenir une cotisation annuelle abordable. Les autres motifs font l’objet d’autres soutiens, publics ou privés.

4. ENGAGEMENT DES PARTIES

4.1 Engagements de la Communauté d’Aglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le dispositif de remplacement agricole géré par Lagunak pour l’année 2023, et plus précisément le motif « coups durs ». Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une activité prévisionnelle maximale de 35 000 heures pour un montant de subvention maximal de 52 500 €.

4.2 Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de l’association LAGUNAK de la façon suivante : - un acompte de 50%, soit 26 250 €, dès signature de la présente convention ; - le solde, au prorata du nombre d’heures réalisées en 2023 pour le motif « coups durs », au taux de 1,5€ par heure, sur production :

• d’un état récapitulatif des heures d’activité pour chacune des associations locales d’entraide, consolidé à l’échelle globale de Lagunak, certifié par la Présidente, • du dernier compte rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

4.3 Engagements de Lagunak

Lagunak s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; • fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

• fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action 2023 de Lagunak sur le territoire du Pays basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire ;

• fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques ;Page 3/3

• fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée ;

• participer à une rencontre annuelle avec les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture et/ou les services techniques, si nécessaire et à la demande de la collectivité ;

• faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération (rapport annuel, lettres d’information, cotisation annuelle, actions de communication…) ; • déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

5. DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION

Cette convention est établie pour un an, avec effet au jour de sa signature par les parties.

Tout manquement à l’une des clauses énoncées pourra entraîner, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour le service de remplacement agricole Lagunak, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La Présidente, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente