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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1.Annexe Trsport solidaire en Amikuze. Conv)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
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21 FEV, 2022 AGE RE ut du pme à on
COMMUNAUTÉ
Convention pluriannuelle —- CAPB — SMPBA — Roulez en Amikuze
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CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTIONNEMENT
Transport Solidaire en Amikuze
Entre
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, Autorité Organisatrice des Mobilités, situé au 15 avenue Foch —
64185 BAYONNE, dont le numéro SIRET est 256 401 605 000 17, représenté par.
Président, dûment habilité à cet effet en date du 03 février 2022.
ci-après désignés, le « SMPBA »,
La Communauté d'agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale dont le
siège est situé, 15 avenue Foch, 64185 Bayonne, représentée par
Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil . permanent bin
ci-après désigné la « CAPB »,
Et
L'Association Roulez en Amikuze, association régie par la loi du 1° juillet 1901, représentée par son président
ci-après désignée l’« Association »,
Ci-après, ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie ».
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PRÉAMBULE
Considérant que le SMPBA est l’autorité organisatrice des mobilités, en vertu de l’article L.1231-1 du code des
transports, sur le territoire de la Communauté d'agglamération Pays Basque et des communes de Tarnos, Ondres
et Saint-Martin de Seignanx ;
Conformément à ses attributions législatives et statutaires, le SMPBA poursuit une politique de développement
du transport à la demande et transport de proximité afin de répondre à une demande forte des territoires et de
leurs habitants pour pallier le manque de services de transport dans certaines zones ;
Considérant que, dans le cadre de ses missions, la CAPB permet aux administrés de se renseigner sur l'offre de
service public existant sur son territoire par l'intermédiaire des Maisons de la Communauté ou des Maisons des
Services Publics dans tesquelles se trouve son personnel ;
Considérant que le projet précité de l'Association favorise la politique publique précitée ;
Îla été convenu ce qui suit.
1. OBJET DE LA CONVENTION :
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politiques publiques susmentionnées, le projet d'intérêt général décrit
dans ses statuts et règlements (annexe 1).
Dans ce cadre, le SMPBA et la CAPB contribuent financièrement et techniquement à ce projet.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
3. CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible prend en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet
etnotamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
o sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 2 ;
© sont nécessaires à la réalisation du projet ;
© sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
& sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
o sont dépensés par « l'Association » ;
sont identifiables et contrôlables ;
- _etle cas échéant, les coûts indirects {ou « frais de structure ») éligibles sur la base d'un forfait de 200 € par an.
o
3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel annuel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et
qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L'Association natifie ces modifications à la CAPB et au SMPBA par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout
état de cause avant le 1 juillet de l'année en cours.
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Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par
la CAPB et le SMPBA de ces modifications.
4. CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU SMPBA
4.1 Pour chaque année de la durée de la Convention, le SMPBA contribue financièrement pour un montant total
de 6.620,09 €.
Ce montant est divisé comme suit :
- 1 660,00 € versés directement sur le compte figurant sur le RIB de l'Association conformément aux
dispositions de l'article 5 ;
- 4 810,00€ correspondant aux frais de location du véhicule en leasing assuré par le SMPBA (cf. article 7);
- 150,09 € correspondant aux frais de création et impression des outils de communication.
4.2 Les contributions financières du SMPBA mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve
du respect des conditions cumulatives suivantes :
- le respect par l’Association des abligations mentionnées aux présentes ;
- la vérification par le SMPBA que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet.
5. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU SMPBA
5.1 Le SMPBA verse chaque année, et ce dès janvier de l’année N, un acompte de 70% du montant prévisionnel
annuel de la contribution directe fixée à l'article 4.1 pour cette même année.
Le SMPBA verse ensuite le solde de la contribution directe après vérifications des comptes, conformément à
l’article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévues à l’article 3.3.
6. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION DU SMPBA :
La subvention doit être exclusivement utilisée dans le cadre de la mise en œuvre du projet décrit à l'annexe 2.
Toute autre utilisation pourra donner lieu aux sanctions prévues aux présentes.
7. MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE PAR LE SMPBA
Le SMPBA met à disposition de l'Association un véhicule pendant toute la durée de la présente convention.
Les caractéristiques du véhicule mis à disposition sont les suivantes : Renault Kangoo.
L'Association est tenue de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation du véhicule mis à disposition.
Elle ne pourra s'en servir qu'à l'usage déterminé par la présente convention.
L'Association s'engage à veiller à utiliser le véhicule en se conformant aux dispositions légales et règlementaires
et notamment au Code de la route, aux règles d'utilisation des véhicules fixées par le constructeur telles que
mentionnées dans les notices d'emploi et guides d'entretien dont elle reconnaît avoir pris connaissance.
L'Association s'engage à ne faire conduire le véhicule que par des personnes titulaires d'un permis de conduire
de la catégorie appropriée.
I appartient à FAssaciation de respecter les étapes d’entretien/maintenance du véhicule (cf. livret d'entretien
du véhicule). Ces opérations se dérouleront directement à la concession Renault de GARRIS et sont prises en
charge financièrement par le SMPBA. L'Association se chargera de prendre les rendez-vous auprès du
concessionnaire indiqué.
Page 3 sur 7 Convention pluriannuelle — CAPB - SMPBA— Roulez en Amikuze
En cas de sinistre, l'Association s'engage à supporter le montant des franchises et des réparations non garanties
par le contrat d'assurances véhicules.
L'Association informe le SMPBA en tant que de besoin sur l’état du véhicule et les interventions réalisées sur
celui-ci. À ce titre, l'Association s'engage à informer le SMPBA dans un délai maximal de 72 heures, de toute
dégradation subie par le véhicule de quelque nature que ce soit altérant indifféremment l’apparence et/ou le
fonctionnement du véhicule.
L'Association, au nom des chauffeurs bénévoles, s'engage à prendre en charge les contraventions afférentes à
l'usage du véhicule (excès de vitesse, stationnement irrégulier, non port de la ceinture, etc.].
L'Association s'engage également à récupérer le véhicule placé en fourrière, le cas échéant, et à en supporter
l'intégralité des conséquences financières.
8. SUBVENTION EN NATURE DE LA CAPB
La CAPB apporte également une subvention en nature à l'Association.
La subvention en nature correspond à une assistance technique et intellectuelle ponctuelle à l'Association par le
personnel de la CAPB en exercice à la Maison de la Communauté et/ou à la Maison de Services Publics de St
Palais.
Cette assistance se traduit, notamment, par la communication aux personnes se rendant dans la Maison des
Services Publics à Saint Palais d'informations sur l'adhésion et les services proposés par l'Association (circuits,
horaires, tarifs, personnes concernées, etc.).
L'assistance apportée par le personnel de la CAPB peut également comprendre, entre autres, une aide au
remplissage d’un bulletin d'adhésion ou la vente, au nom et pour le compte de l'Association, de tickets de
transport préalablement déposés par cette dernière.
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, la CAPB possède les mêmes pouvoirs et attributions que
le SMPBA.
9. JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir au SMPBA et à la CAPB dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice
le compte rendu financier et le compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments
mentionnés à l'annexe 2 et définis d'un commun accord entre le SMPBA et l'Association. Ces documents sont
signés par le président au toute personne habilitée.
10. AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai le SMPBA de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des
associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'Association fournit chaque année au SMPBA un relevé des voyages réalisés {mensuel et annuel} pour l’année
considérée, ainsi qu’une enquête {a définir chaque année) sur les usages de ce service par les adhérents.
En cas d’inexécution, de modification substantielle, ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe le SMPBA et la CAPB.
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11. MODALITÉS DU CONTRÔLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le SMPBA et la CAPB.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont
la production serait jugée utile.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Le SMPBA contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le
coût de la mise en œuvre du projet.
12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
13. ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention :
- ANNEXE 1: Statuts et règlement intérieur de l'Association
- ANNEXE 2 : budget prévisionnel
14, RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée par l'autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
15. RECOURS
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera portée, à défaut d’accord
amiable que les Parties s'engagent à rechercher, devant le tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, en 3 exemplaires, le
Pour l'Association Pour le SMPBA ] Pour la CAPB
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ANNEXE 1ASTATUTS et REGLEMENT INTERIEUR
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ANNEXE 2
BUDGET PREVISIONNEL 2022
DEPENSES RECETTES
Libellés Montants Libellés Montants
Carburant Voiture 3 100,00 € Cotisations Adhésions 50,00 €
Chauffeurs
Adhésions Bénéficiaires 300,00 €
Réceptions À. G. / C.A. 210,00 € Cartes de transport 2 500,00 €
Assurances véhicule 860,00 € Divers -
Sous-Total ==> | 2850,00 € |
Frais divers de Gestion 340,00 € Subv. SMPBA* 1 660,00 €
dont assurance RC
s/total ==> 4 510,00 € s/total ==> 4 510,00 €
*Détails subvention SMPBA :
- 860,00 € assurance
- 600,00€ carburant
- 200,00€ frais de gestion
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