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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 30 aide ponctuelle frt sarl elona p te pizza
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 30 aide ponctuelle frt sarl elona p te pizza)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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C MMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02106(2021
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Affiché le
ID :090-249000241-20210520-2021_04_30-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 20 mai à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOLTN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJ~MAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Hubert REINICHE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Chantal BÉQUILLARD,Anissa BRIKH, Daniel BOUR, Catherine CLAYEUX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Vincent FREARD, Christian GAILLt~RD, Sophie GUYON, Hamid HAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GÉRARD, Nicolas PETERLINI, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFIIi1RTER, Virginie REY, Anne- Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS,Jérôme TOURNU,et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir : Daniel BOUR à Lounès ABDOLIN SONTOT, Emmanuelle PALMA GÉRARD à Fatima KHELIFI, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Virginie REY à Thomas BIETRY, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Cédric PERRIN à Gilles COURGEY,Anaïs MONNIER à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 11 mai 2021 Le 20 mai 2021 En exercice 50 Présents 26
Votants 32
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.
2021-04-30 Aide ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires-Volet entreprise SARL ELONA -Restaurant La pâte à pizza
Rappoftearr:Christian RAYOT
Vir la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
Vu la délibération 2020-04-27 du Conseil CommunautaiJ~e en date du 25juin 2020, Vu la délibération 2020-06-07 dzc Conseil Comnncnautaire en date dar 1S octobre 2020, Vu la délibération du Conseil Régional en date du 20 novembre 2020,
Vu la délibération 2020-08-20 du Conseil Co~nn~z~nautaire en date du 17 décembNe 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des
2021-04-30 Aide FRT restaurant Sf1RL LL01'Jf1 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02!06/2021
Affiché le t
ID :090-249000241-20210520-2021 04 30-DE
Territoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de Communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Madame BAU gérante de la SARL ELONA restaurant « la pâte à pizza » situé à Grandvillars pour l'attribution d'une subvention en investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise ».
La gérante, Mme BAU, a le projet d'installer un distributeur automatique de pizzas de qualité. Les pizzas seront préparées «maison » comme celles de la « vente à emporter » et seront réchauffées dans le four à induction du distributeur qui comporte également une partie frigo pour la conservation des pizzas avant leur vente. La gérante souhaite être la première du secteur à le proposer notamment pour renflouer la perte de CA due à la crise sanitaire du Covid 19. Il est nécessaire à la pérennité de son entreprise de proximité.
Les dépenses éligibles en investissement dans le cadre du Fonds Régional des Territoires portent, entre autres, sur le matériel amortissable. Dans le projet présenté par Mme BAU, le montant des dépenses éligibles s'élève à 10 000,00 € HT.
Le restaurant « la pâte à pizza» peut bénéficier• d'une aide à l'investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise » de 10 000,00 € (soit 50 %des dépenses éligibles plafonné à 10 000 €) dont 8 000,00 €pour le compte de la Région et 2 000,00 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement ITE n° 2020/972 de la commission européenne du 02 juillet 2020 modifiant le règlement (ITE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée au prorata des dépenses réalisées sans aller au-delà du montant proposé et dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide à l'investissement ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise» à la SARL ELONA, restaurant « la pâte à pizza » situé à GRANDVILLARS à hauteur de 10 000,00 €dont 8 000,00 €pour le compte de la Région et 2 000,00 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la
mise en oeuvre de cette décision.
2021-04-30 Aide FRT resYaurai~t SARL ELONA Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le ~
ID :090-249000241-20210520-2021 04 30-DE
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification e
~ERCREDI JUIN 1011
Le Président, ~~~~ D~
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2021-0~-3U flide rRT restaurent SARL ELON~1 Page 3 sur 3