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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 27 aide ponctuelle frt sarl cb elec
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 04 27 aide ponctuelle frt sarl cb elec)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit,
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COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02106/2021
Affiché le
ID :090-249000241-20210520-2021_04_27-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le 20 mai à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Foyer Georges Brassens à BEAUCOURT, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOtJN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Fatima KIIELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires, Hubert REINICHE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Chantal BEQUILLARD,Anissa BRIKH, Daniel BOUR, Catherine CLAYELTX, Catherine CREPIN, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Vincent FREARD, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid IIAMLIL, Jean-Louis HOTTLET, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA GERARD, Nicolas PETERLII~II, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHL7RTER, Virginie REY, Anne- Catherine STEINER-BOBILLIER, Françoise THOMAS,Jérôme TOL7RNU, et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir : Daniel BOUR à Lounès ABDOiJN SONTOT, Emmanuelle PALMA GERARD à Fatima KHELIFI, Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE, Virginie REY à Thomas BIETRY, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Cédric PERRIN à Gilles COURGEY,Anaïs MONNIER à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le ll mai 2021 Le 20 mai 2021 En exercice 50 Présents 26
Votants 32
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.
2021-04-27 Aide ponctuelle au titre du Fonds régional des Territoires-volet entreprise SARL CB ELEC
Rappof~teur:Christian RAYOT
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
Vu la délibération 2020-04-27 du Conseil ComnzunazrtaiNe en date du 25juin 2020, Vu la délibération 2020-06-07 du Conseil CommunautaiT°e en date du 1S octobre 2020, Vu la délibération du Conseil Régional en date du 20 novemb~°e 2020,
Vic la délibération 2020-08-20 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020.
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des
2021-0~-?7 Aide ponctuelle au titre du FRTSARL CP EL~C Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
Affiché le f' 1
ID :090-249000241-20210520-2021 04 27-DE
Territoires. Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention des entreprises sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Monsieur Patrick SOUTON gérant de la SARL CB ELEC entreprise de travaux d'électricité générale située à BEAUCOURT pour l'attribution d'une subvention en investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise ».
Le dirigeant a le projet d'acquérir un échafaudage ainsi que des harnais de sécurité afin de développer le partenariat naissant avec EDF et assurer le chantier d'une centrale photovoltaïque prévu à court terme tout en limitant l'endettement car le besoin fondamental, compte-tenu du contexte, est de garantir la trésorerie de l'entreprise sans alourdir les charges de remboursement.
Les dépenses éligibles en investissement dans le cadre du Fonds Régional des Territoires portent, entre autres, sur le matériel amortissable. Dans le projet présenté par M. SOUTON, le montant des dépenses éligibles s'élève à 2 454,87 € HT.
L'entreprise peut bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds Régional des Territoires « volet entreprise » de 1 227,43 € (soit 50 %des dépenses éligibles) dont 981,94 €pour le compte de la Région et 245,48 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement LTE n° 2020/972 de la commission européenne du 02 juillet 2020 modifiant le règlement ([TE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée au prorata des dépenses réalisées sans aller au-delà du montant proposé et dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide à l'investissement ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires «volet entreprise» à la SARL CB ELEC, entreprise de travaux d'électricité générale située à BEAUCOURT à hauteur de 1 227,43 € dout 981,94 €pour le compte de la Région et 245,48 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la
mise en oeuvre de cette décision.
2021-04-?7 Aide ponctuelle au titre du FRT-SARL CB ELEC Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/06/2021
Reçu en préfecture le 02/06/2021
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Aff iché le
ID:090-249000241-20210520-2021 04 27-DE
Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de 1_a présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou notification le
MERCR.E~DI 2 JUIN
Le Président, ~~ ~~
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2021-04-27 Aide ponctuelle au tih~e du FRTSARL CB ELEC Page ~ sur 3