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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 05 31 aide ponctuelle frt mairie de brebotte
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2021 05 31 aide ponctuelle frt mairie de brebotte)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit,
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CdMMUNAUT~ DF CVMNIUNES
Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021
Affiché le ~'
ID :090-249000241-20210701-2021_05_31-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt et un, le lei juillet à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Halle des 5 fontaines à DELLE, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Jacques ALEXANDRE,Martine BENJAMAA,Thomas BIETRY,Anissa BRIKH, Bernard CERF, Catherine CREPIN, Monique DINET, Patrice DLTMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Imann EL MOUSSAFER, Gérard FESSELET,Vincent FREARD, Daniel FRERY,Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Claude MONNIER, Robert NATALE, Emmanuelle PALMA GERARD, Cédric PER.RIN, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Sophie PHILIPPE, Florence PFHURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Lionel ROY, Dominique TRELA, Françoise THOMAS, Pierre VALLAT membres titulaires, Hervé FRACHISSE et Hubert REINICHE membres suppléants.
Étaient excusés :Mesdames et messieurs Lounès ABDOLTN SONTOT, Chantal BEQLTILLARD, Daniel BOUR, Catherine CLAYEiTX, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Christian GAILLARD, Sophie GUYON, Hamid RANCIE, Jean-Louis HOTTLET, Gilles PERRIN, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER, Jean Michel TALON, Jérôme TOL7RNU, et Bernard MATTE.
Avaient donné pouvoir :Daniel BOUR à Robert NATALE, Hamid IIAMLIL à Anaïs MONNIER, Frédéric ROUSSE à Françoise THOMAS, Jean-Louis HOTTLET à Hubert REINICHE, Gilles COURGEY et Chantal BEQUILLARD à Thomas BIETRY, Jean-Michel TALON à Christian RAYOT,Bernard MATTE à Hervé FRACHISSE.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 21 juin 2021 Le 21 juin 2021 En exercice 50 Présents 35
Votants 41
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean RACINE est désigné.
2021-OS-31 Aide ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires-volet collectivité Mairie de Brebotte
Rapporteur: Christian RAYOT
Vic la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26juin 2020,
Vu la délibération 2020-04-27 du Conseil Communautaire en date du 25juin 2020, Vu la délibération 2020-06-07 du Conseil Commzrnautazre en date du 1S octobre 2020, Vu la délibération du Conseil Régional en date du 20 novemb~°e 2020,
Vu la délibéT~ation 2020-08-20 du Conseil Communazrtaire en date du 17 décembre 2020.
2021-05-31 Aide FRT-V[~irie de Brebott~e
Page l sur 3 Envoyé en préfecture le 12/07/2021
Reçu en préfecture le 12/07/2021 _, , ~t;; ; ,,
Affiché le
ID :090-249000241-20210701-2021 05 31-BF
Pour soutenir l'économie de proximité, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes du Sud Territoire se sont associés pour créer le Fonds Régional des Territoires (FRT). Dans le cadre d'une délégation d'octroi des aides par la Région, les dossiers de demande de subvention «volet entreprise » et «volet collectivité »sont instruits par la Collectivité.
Les services de la Communauté de Communes du Sud Territoire ont été sollicités récemment par Monsieur Pierre VALLAT Maire de la commune de Brebotte pour l'attribution d'une subvention en investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet collectivité ».
La Mairie de Brebotte souhaite favoriser, à son niveau, le retour de la croissance et aider la reprise des activités des professionnels installés dans sa commune. Elle a dès lors pour projet l'installation d'un panneau d'information et de signalisation qui permettrait de mettre en valeur ses entrepreneurs, artisans, petites sociétés, commerces et restaurants en présentant leurs activités et précisant leur lieu d'exercice.
Les dépenses éligibles en investissement dans le cadre du Fonds Régional des Territoires portent, entre autres, sur le matériel amortissable. Dans le projet présenté par Monsieur le Maire, le montant des dépenses éligibles s'élève à 2.048,00 €.
L 'association peut bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds Régional des Territoires «volet collectivité » de 1.024,00 € (soit 50 °/a des dépenses éligibles) dont 768,00 €pour le compte de la Région et 256,00 €pour le compte de la Communauté de Communes du Sud Territoire.
Cette aide est allouée sur la base du règlement LTE n° 2020/972 de la commission européenne du 02 juillet 2020 modifiant le règlement (ITE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle est attribuée au prorata des dépenses réalisées sans aller au-delà du montant proposé pour l'aide à l'investissement et dans la limite des budgets alloués.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents, décide
• D'approuver la proposition d'attribution d'une aide à l'investissement ponctuelle au titre du Fonds Régional des Territoires «volet collectivité» à la commune de Brebotte à hauteur de 1.024,00 €dont 768,00 €pour le compte de la Région et 256,00 €pour le compte de la Communauté de communes du Sud Territoire,
• D'autoriser le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la
mise en oeuvre de cette décision.
2021-QS-31 Aide FRT-Ytaii•ie~ de Brebotte~
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Reçu en préfecture le 12/07/2021
A~ché le ~~'''"
ID :090-249000241-20210701-2021 05 31-BF
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
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Et publication ou notification le
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2021-OS-31 Aicle FRT-Nilirie de Brebotle~
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