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Déliberation - 2015 n° 19 02 Autorisation de Paiement en Investissement 2015 BUDGET COMMUNE
Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 19 02 Autorisation de Paiement en Investissement 2015 BUDGET COMMUNE)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
ae ” DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sel de la Vie
Réf : DCM/2015/n°19/7.1/25.02/19
Nombre des membres SEANCE DU 25 FEVRIER 2015
En Qui ont pris part
Exercice FrRsents à la délibération L'an deux mille quinze
2 26 3 Le VINGT CINQ FEVRIER à 17 H 30
. Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre Date de la convocation : 12/02/2015 prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Date de l'affichage : 17/02/2015
Ë ee Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA, Marielle
OBJET : NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEVROL, Patrice DEVILLE, Claude LAURIE, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC,
AUTORISATION DE PAIEMENT Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone EN INVESTISSEMENT 2015
BUDGET COMMUNE Absents ayant donné procuration :
APPLICATION DE L'ARTICLE Alain BAILLIEU à Claude LAURIE
L 1612-1 DU C.G.C.T. Arnaud FOUREL à Patricia VAN DER LINDE Amandine JACINTO à Cédric BONATO Secrétaire de séance : Hélène THELENE
Rapporteur : Le Maire
ILest rappelé que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal,
décider d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.
Les dispositions applicables en la matière sont les suivantes (article L 1612-1 du Code général des collectivités
territoriales) :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I! est en droit de mandater les dépenses
afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En
outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la
procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article
s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4311-3 ».
Hôtel de Ville - Place St Louis
CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice
LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Accusé de réception en préfecture
Fax : 04.66.53.86.09 030-213000037-20150225-DCM2015-19-DE
Date de Rérrnesel ;fs 2015
Date de réception pr SU26/02/2015 Les crédits ouverts par le budget 2014 et les autorisations pour 2015 s’établissent ainsi :
Budget Primitif 25%
2014 des crédits BP
Chp: 21 - Immobilisations corporelles 3 880 714€ 970 429€
Le conseil municipal, après débat, et à l'unanimité :
- accepte la proposition.
Le Maire,
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 26/02/2015
- date d'affichage : 26/02/2015
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20150225-DCM2015-19-DE
Date de télétransmission : 26/02/2015
Date de réception préfecture, 25/02/2015