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Déliberation - 2145 Mise en place du RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2145 Mise en place du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
21/45
nor
à:
PET
Le
NEUF
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt
et un,
à vingt
kr
‘Hénte, ‘le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie stius" la sprésidencé
de
Madame
Véronique
HAÏITCE.
©
:
ce
e
:
e
e
‘
e
e
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ee
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:
ce
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.
e
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anneléire
GAMAIN,
Mahal ie
MONTADAT
S
à
Séoeus
‘ee
ose
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mmes
Corinne
LACOSTE
à Mme
Véronique
HAITCE,
Julie
COLLANGE
à Mme
Anne-Claire
CAMAIN,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
à Monsieur
Denis
VAILLANT
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 3
décembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Mise
en
place
du
RIFSEEP
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
les
articles
87
et 88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu’il y a lieu d’appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
2
décembre
2021,
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
GOYRANS
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le
RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution : Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants:
-
rédacteurs
territoriaux
;
-
adjoints
administratifs
territoriaux
;
-
adjoints
techniques
territoriaux. Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents “eceupant
un
loi
joins
on
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
qu
l’établissement
public
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indembité£
institüges" Mpapias ae
jeur
temps
de
service.
ee
e
ts
ee
see
Lt
Concernant
les indisponibilités
physiques
et conformément
au décret3 n°2
Î 0:907 di
26
août 20
1 ®
P IE SE
sera
maintenu
dans
les mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
ks
congés sujiyants
:
.
‘
E
°
-
congés
de
maladie
ordinaire
;
-
congés
annuels
;
-
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
;
-
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
Le
CTA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l’atteinte
des
objectifs
et de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
suspendu
en
cas
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie. Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
d’adoption
et
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant.
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
: Maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l’organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce montant
se trouve
diminué
suite à la mise
en place
du RIFSEEP
et ce
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Article
4
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts :
-
l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expérience
professionnelle
;
-
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
Article
5
: l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d’emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
—
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
—
de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions;
—
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L’IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à
exploiter
les
acquis
de
l'expérience
et
l’expérience
dans
d’autres
domaines. Nbre
de
Définition
de
l'indicateur
LOT CON
MA AIDE UTU
COUT
Environnement
direct
du poste
Approfondi
3
Cérinassance
de
(interlocuteurs, partenaires,
Courant
2
l'environnement
de travail
| "CUS
ds décisions)
on plus
Basigquer
ste
ee
+
+
[1
largement
l'environnement
600
+
+
+
+
|:
territorial
Non
£vali{ahle
ae
ee
eoddesee
Expétise{transmifsioñ'des
e{°e
es
savoirs et formulatjon
de
+
4
Mobilisation
réelle
des
savoirs
et
| PrOPbSIIES)
"°°?"
1"
ité
à
Î
1
.
;
à
BUY
VS
virer
Love
ee
Re
nee
savoir-faire
acquis
au
cours
de
Mañtrige
See
5e
3
‘s
q
P
l'expérience
antérieure
Opérationnel
*
©
[2
Notions
1
Non
évaluable
0
Le
montant
de
l'IFSE
est réexaminé :
—
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
—
tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
;
—
en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Article
6
: le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CTA
est versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L’appréciation
de la manière
de servir se fonde
sur l’entretien professionnel.
Dès
lors,
il sera tenu
compte
de
la réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Seront
appréciés
les
critères
suivants
:
Le
CTA
est
versé
annuellement
au
mois
de
novembre.
Critères
d'évaluation
CIA
Fiabilité
et qualité
de
son
activité
Compétences
professionnelles
et
techniques
Adaptabilité
et disponibilité
Relation
avec
la
hiérarchie
Relation
avec
les
collègues
Qualités
relationnelles
Relation
avec
le public
Capacité
à travailler
en
équipe
Animer
une
équipe
Compétences
managériales
Superviser
et contrôler
Communication,
écoute
et adaptation
- Ce TA
Ce
TS
Cadre
d’emplois
Intitulé
de
Fonctions
_
Article
7
: Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Montants
max
Montants max
annuels
PRTTON
On
DA)
B1
Rédacteurs
territoriaux
+ Secrétaire
de
Mairie
..,
1
17480
€°° À
.22380
€
e
LE
w
w
® @.
ce
veree
eecee
eee
Adjoints
administratifs
:
ou
ts
ENTER
soso
pose
ed
Adioints
techni
e
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pee
00
€
QU
21260
€
cz
JORRS
Cecaniques
e Agent
administratif
56lyŸäfent
"106
al
f
e
«
ee
ve
Article
8
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir. Il
est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
(:
-
_
l’indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
;
-
l'indemnité pour
travail
dominical
régulier
;
-
l’indemnité pour
service
de jour férié
;
-
l'indemnité
horaire pour
travail
du
dimanche
et jours fériés
;
-
l’indemnité
d’astreinte
;
-
l'indemnité
de permanence
;
- _
l’indemnité
d'intervention
;
-
l'indemnité
horaire pour
travail
supplémentaire
;
-
la prime
d’intéressement
à la performance
collective
des
services
;
-
l'indemnité forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Après
en avoir délibéré,
l’assemblée
délibérante
décide
à l’unanimité :
-
d’instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
d’autoriser
le Maire
à fixer par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
d’abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
hormis
celles
concernant
les cadres
d’emplois
qui
ne
sont
pas
concernés
par
le RIFSEEP ;
-
de
prévoir
et d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1% janvier
2022.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 9 décembre
2021.
Fait
à Goyrans,
le 9 décembre
2021.
Maire
de
Goyrans
Le
Président
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la présente
publication
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr