Conseil Municipal - mise place rifseep

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Conseil Municipal - mise place rifseep Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - mise place rifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

L’an deux mille seize et le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine (18h50) – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry - DEBEAUCE Christine – CABOCHE Chrystelle – NADAL Olivier – ADELAERE Sylvain – MATEO Amélie – GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier – SUQUET Maguelonne Pouvoirs : LABEUR Martine (18h50) à SOTO Jean-François - BIESSE Frédérique à SOREL Joëlle - BONNET Jean-Louis à COLOMBIER François – POURTIER Jean Luc à CHRISTOL Marcel - PANTALEONE Alexandra à SANCHEZ Marie-Hélène - EDMOND-MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie

Absents :

Convocation du 7 décembre 2016

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élu secrétaire à l’unanimité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 1er décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de de la Mairie de Gignac et du CCAS,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires sur postes permanents exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Ingénieurs

- Adjoints administratifs territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Agents sociaux territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

- Assistant de Conservation du patrimoine

Délibération affichée le :

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2016-112

* * *

Objet :

Mise en place du RIFSEEP- Agents du patrimoine

- Techniciens

- Agents de maîtrise

- Adjoints techniques

- ETAPS

- Assistants socio-éducatifs

- Infirmiers en soins généraux

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :  Congés de maternité, de paternité et d’adoption.

 Accident de service (sous réserve du respect des règles de sécurité)

Le RIFSEEP sera suspendu durant les congés suivants :

 Congé de maladie ordinaire

 Maladie professionnelle

 Congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

Après un délai de carence fixé à 5 jours.

L’ attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir, le CIA est facultatif.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (affiner ces critères) ;  De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (affiner ces critères) ;  Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

 L'élargissement des compétences

 L'approfondissement des savoirs

 La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 En cas de changement de fonctions

 Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

 En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

L’IFSE sera versée mensuellement.Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés :

 La valeur professionnelle de l’agent

 Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

 Son sens du service public

 Sa capacité à travailler en équipe

 Sa contribution au collectif de travail

Le CIA sera versé annuellement au mois de novembre.

Article 6 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Les montants en vigueur au 01/01/2017 sont les suivants :

Attaches / Ingénieurs /

Infirmiers en soins généraux :

Montants Annuels (maximum)

IFSE CIA TOTAL

G1 36210 6390 42600

G2 32130 5670 37800

G3 25500 4500 30000

G4 20400 3600 24000

Rédacteurs / ETAPS /

Animateurs / Assistants

s-e / Assistant de

Conservation :

Montants Annuels (maximum)

IFSE CIA TOTAL

G1 17480 2380 19860

G2 16015 2185 18200

G3 14650 1995 16645

Montants Annuels (maximum)

Techniciens :

IFSE CIA TOTAL

G1 11880 1620 13500

G2 11090 1510 12600

G3 10300 1400 11700

Adjoints Administratifs / Agents sociaux / ATSEM/

Agents de Maîtrise / Adjoints d’Animation /

Adjoints techniques/Agents du patrimoine :

Montants Annuels (maximum)

IFSE CIA TOTAL

G1 11340 1260 12600

G2 10800 1200 12000Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

- L’indemnité pour travail dominical régulier

- L’indemnité pour service de jour férié

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La prime d’encadrement éducatif de nuit

- L’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social - L’indemnité d’astreinte

- L’indemnité de permanence

- L’indemnité d’intervention

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- Le GIPA

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)  DECIDE

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire,

Jean-François SOTO.

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20161213-DEL2016-112-DE

Date de télétransmission : 15/12/2016

Date de réception préfecture : 15/12/2016