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Déliberation - 04.2020 Mise en Place du Rifseep
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 04.2020 Mise en Place du Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE 2020/115
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 04/2020
L’an deux mille vingt, le treize janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Omar AÏT MOUH, Maire.
Présents : Mesdames : Marie-France LOISEL - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIERES.
Messieurs : Michel COURTESSOLE - Stéphane FARRÉ - Cédric LEMOINE, 2ème Adjoint - Henry MAUREL,
3ème Adjoint - Didier MORIN, 1er Adjoint.
Procuration : Fatima RIPOLL à Aude SALVAT-LÔ.
Absente excusée : Patricia SOLERTI.
Secrétaire de séance : Marie-France LOISEL.
Objet : DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - R.I.F.S.E.E.P (INDEMNITE DE
FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
Vu l’avis réputé favorable du Comité Technique en date du 10 décembre 2019, relatif à la mise en place
des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en
vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Laurabuc,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d’attribution :
Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel est composé de deux parties :
Date convocation : 07.01.2020
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 10 - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des
fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre
part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra pas se cumuler avec l’IFTS, l’IAT et l’IEMP.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs comprenant les
pertes de pouvoir d’achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement
régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
I) Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.).
Article I - 1 – Le principe :
L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être
assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de
l’expérience.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre
part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Article I - 2 – Les bénéficiaires :
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité, d’instituer selon les
modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel en contrat à durée indéterminée.
Article I - 3 – La détermination des groupes de fonctions des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés
ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères
professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Bénéficieront de l’I.F.S.E., les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :
2020/116 Filière administrative.
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupe
de Fonction
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE voté par
l’assemblée délibérante
Plafond annuel
réglementaire
Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction,
secrétariat des élus, services à la population ….
11 340 €
Filière technique.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de
l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat.
Article I - 4 – Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
Article I - 5 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations
de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’I.F.S.E.
suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est
suspendu.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupe
de Fonction
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE voté par
l’assemblée délibérante
Plafond annuel réglementaire
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
2020/117 Article I - 6 – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée annuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article I - 7 – Clause de revalorisation.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
II) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Article II - 1 – Le principe :
Le C.I.A est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le C.I.A est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation
de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la
réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- La valeur professionnelle de l’agent ;
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- Son sens du service public ;
- Sa capacité à travailler en équipe.
Article II - 2 – Les bénéficiaires :
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité, d’instituer selon les
modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément
Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel en contrat à durée indéterminée.
Article II - 3 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds suivants :
Bénéficieront du C.I.A. , les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière administrative.
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les adjoints administratifs territoriaux.
2020/118 Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupe
de Fonction
Emplois ou fonctions exercées Montant du C.I.A. voté par
l’assemblée délibérante
Plafond annuel
réglementaire
Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction,
secrétariat des élus, services à la population ….
1 260 €
Filière technique.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupe
de Fonction
Emplois ou fonctions exercées Montant du C.I.A.
Plafond annuel réglementaire
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
Article II - 4 – Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel
(C.I.A.) :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations
de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le CIA
suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour
adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.
Article II - 5 : Périodicité de versement du C.I.A. :
Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année
sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article II - 6 : Clause de revalorisation.
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
2020/119 Article I – II -7 – La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2020.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Omar AÏT MOUH.
2020/120