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Arrêté - arrete 86 26 antargaz
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 86 26 antargaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
Arrêté n°86-26
DEROGATION ANTARGAZ
Portant sur circulation PL de + de 3.5 tonnes
cr à ANA
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LE MAIRE,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2213-1-1,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n°41-25 en date du 25 avril 2025,
CONSIDERANT que la Société ANTARGAZ doit ravitailler des clients résidants sur la Commune de VER-
SUR-MER par camion qui ont un ‘PTAC de 19 tonnes,
ARRETE
ARTICLE 1 — À partir du présent arrêté, la Société ANTARGAZ est autorisée à ravitailler leurs clients sur
l'ensemble de la Commune de VER-SUR-MER avec des camions dont le PTAC est de 19 tonnes.
ARTICLE 2 — Monsieur le Major du Groupement de Gendarmerie de COURSEULLES-SUR-MER et la Madame la Maire
de VER-SUR-MER sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à VER SUR MER, le 1°' septembre 2026
Marc BREANT
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER