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Procès Verbal - 2020 opposition au transfert de pouvoirs de police
Arrêté - cms au transfert du pouvoir de police adminstrative speciale en matiere de publicite exterieure
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Arrêté - cms au transfert du pouvoir de police adminstrative speciale en matiere de publicite exterieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
ARRÊTE
N°2024-AG-02
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
générale
des
services
ARRETE
MUNICIPAL
—
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DU
POUVOIR
DE
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPECIALE
EN
MATIERE
DE
PUBLICITE
EXTERIEURE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
VIZILLE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et L5211-9-2, Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°38-2022-11-04-0001
du
4
novembre
2022,
arrêtant
les
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
Considérant
que
Grenoble-Alpes
Métropole
est
compétente
en
matière
de
règlement
local
de
la publicité
intercommunal,
Considérant
que
l’exercice
de
cette
compétence
par
Grenoble-Alpes
Métropole
implique
le
transfert
automatique
du
pouvoir
de
police
du
maire,
attaché
à cette
compétence
au
Président
du
dit établissement
public,
ARRÊTE
Article
1:
Il
est
fait
opposition
au
transfert
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de
la
publicité
extérieure
vers
le
Président
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
Article
2:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
Président
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
et transmis
au
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Catherine Vizille, le 24 nat
n
ù
=
NA
L
NEREES
7" | |
Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20240624-ARR-20242406-01-AU Date de réception préfecture : 26/06/2024 Accusé de réception en préfecture 038-213805625-20240624-ARR-20242406-01-AU Date de réception préfecture : 26/06/2024