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Déliberation - d 087 2024 police de publicite transfert des pouvoirs de police de publicite exterieure
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 087 2024 police de publicite transfert des pouvoirs de police de publicite exterieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
_- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 039-200090579-20240619-D 087 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°087/2024
SÉANCE DU 19 JUIN 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 69 13/06/2024
Suppléants présents : 04 Date d'affichage :
Pouvoirs : 18 21/06/2024
Votants : | 91 | Pour : 91 Contre : 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; BAILLY Hervé : BAILLY Thierry; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme
: BLASER Michel : BOISSON Jean Pierre ; BONDIER jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOZON
Fabienne ; BUNOD Remy ; BUCHOT Jean-Yves ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ;
CORAZZINI Sylvie ; CORSETTI Patrice; DALLOZ Jean-Charles : DAVID Lauriane ; DELORME Carole; DEVAUX
Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ;
FAGUET Jean-Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN
Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy : JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ;
JOURNEAUX Cyrille ; LANIS Yves ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ;
MOREL Alain ; MOREL Denis ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ;
PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET
DELORME Emmanuelle : ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT
Odette : STEYAERT Frank : TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JULLEROT Pascal ; MAURON Francine.
Excusés ayant donné pouvoir : BOILLETOT Jean-Marc à GAUTHIER PACOUD Sandrine ; BOISSON Laurence à
CHATOT Patrick; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CALLAND Jacques à RETORD Dominique ; CAPELLI Sophie
à DAVID Lauriane : CASSABOIS Yannick à LONG Grégoire ; CHAMOUTON Patrick à RASSAU Jean-Noël ; DEPARIS- VINCENT Christelle à MARQUES Patrick; GROSDIDIER Jean Charles à GRAS Françoise ; GUERIN Jean Luc à PROST Philippe ; HALBOURG Bertrand à PARIS Robert ; HUGONNET Franck à BAILLY Hervé : LACROIX Serge à BONDIER Jean Robert ; LUSSIANA Eddy à GEAY David ; MILLET Jacqueline à CLOSCAVET Marie Claire ; MILLET Michel à BAILLY Thierry: MOREL-BAILLY Hélène à PIETRIGA Guy ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés: BOURGEOIS Rachel : FATON Patrice ;: GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ;
LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ;
RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane ; BIN Richard ; BRIDE Frédéric ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CIOE
Bruno: DE MERONA Bernard : DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; GUILLOT Evelyne ; LAMARD
Philippe ; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline; PRELY Fabrice ; THOMAS
Rémi.
Secrétaire de séance : DUTHION Jean-Paul
Objet : POLICE DE PUBLICITÉ - Transfert des pouvoirs de police de publicité extérieure
Rapporteur : PROST Philippe Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
CETTE Publié le
ID : 039-200090579-20240619-D 087 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Par délibération du 8 novembre 2023, le Conseil Communautaire avait pris acte des nouvelles
dispositions relatives à l'article 17 de la loi Climat et Résilience qui prévoit la décentralisation des
compétences de la publicité extérieure à compter du 1° janvier 2024 au profit des Maires, compétents
pour assurer la police de la publicité de leur territoire, que leur commune soit couverte ou non par un
RLP.
Toutefois cette compétence peut être transférée automatiquement au Président de l'EPCI à fiscalité
propre dans les conditions fixées par l’article L5211-9-2 du CGCT à savoir lorsque :
- l'EPCI est compétent en matière de PLU ou de RLP
- il s'agit d'une commune de moins de 3500 habitants membre d’un EPCI à fiscalité propre, y compris
lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.
Néanmoins les Maires qui souhaitent exercer eux-mêmes cette police disposaient d'un délai de 6 mois
pour s'opposer au transfert et conserver cette compétence.
Dès lors plusieurs Maires ont manifesté leur refus de transférer ce pouvoir de police, soit par courrier,
soit par arrêté. Dans ces conditions, le Président de l'EPCI a la possibilité de renoncer à l'exercice du
pouvoir de police de la publicité et dans ce cas, les Maires conservent la responsabilité de l'exercice de
ce pouvoir à compter du 1° août 2024.
Compte tenu du principe de respect des décisions des Maires qu'applique le Président depuis la
création de Terre d'Émeraude Communauté, il est proposé que le Président renonce totalement au
transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité extérieure et laisse ce pouvoir à l'ensemble
des Maires de la Communauté de communes, y compris pour ceux qui ne se sont pas opposés à ce
transfert automatique.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du mardi 11 juin 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de la décision du Président de Terre d'Émeraude Communauté de renoncer au
transfert automatique des pouvoirs de police de publicité extérieure. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
pere Publié le —
ID : 039-200090579-20240619-D 087 2024-DE
DE DIRE que cette décision concerne l'ensemble des communes de Terre d'Émeraude Communauté, y
compris celles qui ne se sont pas opposées à ce transfert automatique afin d'avoir une cohérence sur
le territoire.
DE DIRE que cette décision sera effective à compter du 1°’ Août 2024.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à M. Le Préfet et à l'ensemble des Maires de la Communauté
de communes.
D'AUTORISER le Président à prendre toute mesure pour la mise en application de cette décision.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
| |A
Lé Président