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Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 47 Opposition au transfert des pouvoirs de police de publicité)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Industrie,
DÉPARTEMENT DES LANDES RÊPUBUQUE.£RÂN_ÇAISE VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Opposition au transfert des pouvoirs de police de publicité à la Communauté de Communes Chalosse Tursan
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2024/ L
Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-9-2 ; VU la loi n°202l-no4 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ; VU l'arrêté n 16/2020 de la Présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan portant renonciation au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale dans le cadre des compétences transférées et identifiées à l'article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté préfectoral n°745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan ; VU Farrêté préfectoral n°202l-398 en date du 23 juillet 2021 portant actualisation des statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan dans leur dernière version en vigueur ; CONSIDERANT la décentralisation de la police de publicité ; CONSIDÉRANT le transfert automatique des pouvoirs de police de publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2024 ; CONSIDÉRANT que la Communauté de communes ne dispose pas de règlement intercommunal de publicité ; CONSIDÉRANT que les maires peuvent s'opposer à ce transfert avant le 1er juillet 2024 ; CONSIDÉRANT que le pouvoir spécial en matière de publicité doit être géré à l'échelon communal pour plus d'efficacité ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté n°2024-oi est retiré et remplacé par le présent arrêté. Article 2 - Monsieur le Maire décide de s'opposer au transfert automatique au Président de rétablissement public de coopération intercommunale des prérogatives en matière de police de publicité. Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant l'auteur de l'acte et devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compte de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises. Article - Une copie du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Présidente de la Communauté de Communes Chalosse Tursan Madame la Préfète des Landes
Fait à Saint-Sever, le ftAffl- 202^ LeM< Arnaud TA!
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPH01
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : guichet-unique(a)saintsever.fr