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Acte - DCM20260331 07 Designation adjoint passation actes en la forme administrative
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Acte - DCM20260331 07 Designation adjoint passation actes en la forme administrative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 074-217402882-20260331-DCM20260331_07-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
31 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le trente et un mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la
présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de conseillers municipaux votants : 28
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/03/2026
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, M. Amar AYEB, Mme Virginie LACAS, M.
Emmanuel SOGNO, Mme Elisabeth DÉAL, M. Sébastien BURETTE, MM. François FAVRE, Claude LEPERS, Mmes
Renée RICHARD, Christine NICOLET-DIT-FELIX, MM. Jean-Pierre MORETTI, Sylvain LANGE, MM. Anthony
SCIASCIA, Olivier JOLY, Tommaso MENNILLO, Frédéric BARANSKI, Mme Céline MOREL, M. Aurélien GENDROT,
Mme Alexandra DALLIERE, Mmes Valentine HUMBERT, Gabrielle FRAISSARD Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Mme Hélène ANSELME à Mme Virginie LACAS
Mme Laurence GROSJEAN à Mme Valentine HUMBERT
Mme Carole DUPONT à M. Emmanuel SOGNO
M. Matthieu WANNER à M. Aurélien GENDROT
Mme Stéphanie DEGRAND à Mme Céline MOREL
Mme Mathilde FAVRE à M. Sébastien BURETTE
ABSENTE : Mme Elisa CHEVREUX
Mme Virginie LACAS est élue secrétaire de séance.
DCM 20260331-07
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS (5.3.6) - Désignation d’un adjoint pour la passation des
actes en la forme administrative
Le Maire explique au Conseil Municipal qu’en qualité d’officier public, il a le pouvoir de recevoir et
authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité.
Il explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité.
C'est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité dans les actes
administratifs.
VU l’article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que les
collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers
ou de fonds de commerce.
VU l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant les maires, les
présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les
DCM20260331-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 074-217402882-20260331-DCM20260331_07-DE
présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés
au premier alinéa, la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte,
par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner, dans l’ordre de nomination, certains ou tous les adjoints aux
fins de signer les actes authentiques administratifs.
VU la décision du conseil municipal à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret à cette
désignation mais à mains levées.
DÉCISION,
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’'UNANIMITE
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte
administratif, |
DÉSIGNE Monsieur David EXCOFFIER, 1f* adjoint au maire, pour représenter la commune dans les
actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alban MAGNIN
DCM20260331-07
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.