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Acte - DCM20260331 07 Designation adjoint passation actes
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260
unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 025 passation actes en forme administrative designation vice presidente
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260225 025 passation actes en forme administrative designation vice presidente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
PAGE 1/2
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 25 février 2026
DEL20260225_025
L’an deux mil vingt-six, le vingt-cinq février, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, sur convocation adressée à tous ses membres, le 19 février précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 19
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Régis LAMURE ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE ;
PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN,
REIGNIER-ÉSERY : Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, André PUGIN, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoir : 1
Absents excusés avec procuration : Didier EISACK donne procuration à Stéphanie LE MOAL Absents excusés : Dominique BRAND, David DE VITO, Denise FERNANDES, Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Anne-Marie LALLIARD, Billy MARQUET
Isabelle ROGUET,
Absents : Valérie VACHOUX ; Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI,
DEL20260225_025 - Passation d'actes en la forme administrative - désignation d'un(e) vice-président(e) représentant la collectivité
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1311-13,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement ses articles L.2211-1
et suivants,
CONSIDÉRANT que Monsieur le Président informe l'Assemblée que les collectivités territoriales peuvent
recourir à l'établissement d'actes en la forme administrative pour la vente, l'acquisition ou l'échange
d'immeubles. En effet, aux termes de l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les Présidents sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs ; cet article dispose en effet :
« Les Maires, les Présidents des Conseils Départementaux et les Présidents des Conseils Régionaux, les
Présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités
et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication
au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics. PAGE 2/2
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au
premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la
signature de l'acte, par un adjoint ou vice-président dans l'ordre de leur nomination »
Ainsi l'exercice de fonction notariale de réception et d'authentification d'actes administratifs est un pouvoir
propre du Président, qui ne peut être délégué.
Afin d'assurer l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant l'acte, le Conseil Communautaire est
appelé à désigner un(e) vice-président(e) qui représente la collectivité partie à l'acte (vendeur ou acquéreur)
et signe en son nom.
CONSIDÉRANT que les actes susceptibles d'être concernés par leur authentification en la forme
administrative sont ceux qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions
d'immeubles, servitudes...) dont les actes de cession immobilière ;
CONSIDÉRANT le projet d’acquisition des volumes 1 et 2 conformément au projet d’EDDV dressé par la
SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert, et des parcelles 3066d pour 17a 09ca, 412 d pour 2a
30ca, 1405g pour 61a et 91ca, 1946d pour 0a 49ca du CISC conformément au plan de masse dressé par
la SELARL DAGRON-DELAVOET, Géomètre expert, le 14 janvier 2026 au bénéfice de la Communauté de
Communes Arve & Salève, lequel sera formalisé par un acte en la forme administrative ;
CONSIDÉRANT que cet acte en la forme administrative sera dressé par le Président de la Communauté de
Commune Avre & Salève ès-qualités de rédacteur ce qui suppose de désigner un vice-président pour
représenter la Communauté de Communes à l’acte.
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DÉSIGNE Madame Régine MAYORAZ ès-qualités de 4ème vice-présidente « Ressources et
infrastructures » comme représentante de la Communauté de Commune Arve & Salève pour
l’application de l’article L.1311-13 du CGCT ;
AUTORISE Madame Régine MAYORAZ ès-qualités de vice-présidente « Ressources et
infrastructures » à signer l’acte en la forme administrative relatif au projet d’acquisition des volumes
1 et 2 et des parcelles du Complexe Intercommunal Sportif et Culturel (CISC) et à la constitution
de toute servitude qui s’avérerait nécessaire pour permettre à chaque propriétaire de jouir
pleinement de ses droits.
AUTORISE Monsieur le Président à réaliser les démarches induites auprès des services de publicité
foncière et à s’acquitter des droits d’enregistrement associés ;
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Régine MAYORAZ Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 04/03/2026
Publié, le 04/03/2026