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Acte Administratif - 2026 33 Designation adjoint pour actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 33 Designation adjoint pour actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
ù | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL CAirie: Cle
non SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
1 92 Montée de la Mairie- 73460 TOURNON L'AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX
& 04 79 38 51 90 - “Ô mairie@tournon-savoie.com
1 http://www.tournon-savoie.com LE VINGT HUIT AVRIL À 19H00
Nombre de membres Date Date N°
En exercice Présents Votants convocation affichage délibération
15 12 13 16/04/2026 | 16/04/2026 | 2026/33
Présents: BERTHET Sandrine, CARMONA David, CHARDONNET Emilie, CHEVRIER-GROS Anne-Lise,
DELATTRE Carole, FLORES Patrice, LASSIAZ Fabienne, LASSIAZ Zakari, MARCHI Arnaud, MURAZ-
DULAURIER Gilles, OMELTCHENKO Luc, RIMBOUD Christelle
Excusés : TRABICHET Jerry {pouvoir G. MURAZ-DULAURIER)
Absents : CHATELAIN Éric, COMBAZ BEN ARIBA Shaina
Secrétaire : CHEVRIER-GROS Anne-Lise
À 19h00, le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
DELIBERATION N°2026/33
DÉSIGNATION D'UN ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DE REPRÉSENTER LA COMMUNE DANS
LES ACTES ADMINISTRATIFS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-13.
Considérant qu'aux termes de l'article L.1311-13 du code Général des Collectivités
Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les
maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les
présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces
collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de
leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les
baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée
au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors
de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. »
L'exercice de fonction de réception et d'authentification d'actes administratifs est un pouvoir propre
du maire, qui ne peut être délégué. Pour garantir l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant
l'acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à
l'acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom.
Les actes susceptibles d'être concernés par leur authentification en la forme administrative
sont ceux qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions
d'immeubles, servitudes...).
Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières
sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.
Page 1 sur 2 Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions ou
cessions à réaliser.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
Ÿ DÉSIGNE Madame Christelle RIMBOUD, adjoint au Maire, pour représenter la Commune
dans les actes passés en la forme administrative. En cas d’empêchement, il sera suppléé
par Monsieur Luc OMELTCHENKO
Ÿ AUTORISE Madame Christelle RIMBOUD à signer les actes authentiques en la forme
administrative au nom de la commune
Le Maire, Le secrétaire de séance Transmis au contrôle de légalité
Sandrine BERTHET CHEVRIER-GROS Anne-Lise Le 29 AVR. 20%
Ç | K. Publié le 29 AVR. 2026
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