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Procès Verbal - PV SIGNE 29 NOV Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Breux-Jouy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE 29 NOV)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Travail et emploi, Commune de BREUX - JOUY

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 29 novembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la salle polyvalente, rue de Rimoron, (Chemin latéral à la voie ferrée), sous la

présidence de M. Alberto RODRIGUES, Maire.

Etaient présents : Thierry BLANCHON, Damien HEBUTERNE, Anita GONNEAU, Maires adjoints

Maria PEREIRA, Yann CHAUVET, Evelyne JOUDON, Marc PETIT, Carlos RONDAO (Rejoint la séance à

20h17), Claude LOUIN, Sylvie BOIS, Alain MATHIEU, conseillers municipaux

Etait absente représentée : Catherine MAIGRET (Pouvoir à Anita GONNEAU)

Etait absente excusée : Geneviève LANGLAIS

Etait absent : Michel CACHEUX

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité Marc PETIT secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022

Communication des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT

DELIBERATIONS

URBANISME

1/ Transfert amiable des voiries et réseaux du lotissement du Hameau de la Vaillerie et leur classement dans

le Domaine public communal — Parcelle AI 235

ADMINISTRATION

2/ Désignation du correspondant « Incendie et Secours »

INTERCOMMUNALITE

3/ Soutien du Conseil Municipal à la motion contre la diminution de l'offre de transports dans le Dourdannais

RESSOURCES HUMAINES

4/ Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

5/ Détermination des lignes directrices de gestion

6/ Création de 3 postes d'agents recenseurs détermination de leur rémunération

7/ Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG grande couronne

FINANCES

8 / Motion de soutien de la commune de Breux-Jouy auprès de l'AMF et des associations d'élus - finances

locales

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

— Contentieux urbanisme route de Saint-Chéron

Adoption du Procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022

Le procès-verbal du 30 septembre 2022 a été mis aux voix et adopté à l'unanimité.

1Monsieur Alain MATHIEU demande à Monsieur le Maire si des réponses aux questions posées lors de leurs interventions en séances seront apportées. I| constate trop souvent l’absence de suivi.

Monsieur le Maire en prend note.

Synthèse des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales (délégations du conseil municipal au maire) :

Date Objet

Renoncement au droit de préemption pour les biens suivants ayant fait l’objet d’une DIA

(Déclaration d’Intention d’Aliéner) : Ventes maisons et terrains

Terrain rue du Docteur Babin — 14 bis, rue de Rimoron — 10, rue de la Soupane —

Appartement résidence du Moulin — Terrain 12, rue du Petit Pont

DELIBERATIONS

34/2022 — Rétrocession des voiries et réseaux du lotissement du hameau de la Vaillerie et leur classement dans le Domaine public communal — Parcelle AI 235

Rapporteur : Damien HEBUTERNE

Monsieur Damien HEBUTERNE, Maire Adjoint en charge de l'Urbanisme informe les membres présents que

l'ASL du Hameau de la Vaillerie a par courrier reçu en mairie le 2 mars 2022, officialisé sa demande de

rétrocession des voiries et réseaux.

Madame Sylvie BOIS fait remarquer qu'il s’agit d’une rétrocession et non d’un transfert amiable. On acte la

rétrocession à la suite de la demande de l’ASL. Par conséquent le terme transfert amiable n’est pas approprié.

Un amendement rédactionnel sera porté à la délibération en ce sens.

Madame Sylvie BOIS demande si un contrôle a été fait sur le collecteur principal du réseau d'assainissement.

Ce contrôle a été fait en plus du contrôle des 7 pavillons.

Madame Sylvie BOIS fait remarquer que le cheminement piéton n’est pas en très bon état.

Monsieur Claude LOUIN émet des réserves quant au bon état de la voirie.

Madame Sylvie BOIS demande si le dysfonctionnement des 2 candélabres, notifié dans le PV de l’ASL en date

du 13 mars 2021, a été résolu.

L'entreprise chargée de la maintenance de l’éclairage public est intervenue et il est rappelé à l'assemblée la

reprise de l'éclairage public par la commune depuis le 1°’ janvier 2011.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 9 voix pour et 3 abstentions,

DECIDE

Article 1 : D’acter la rétrocession de la voirie du lotissement du Hameau de la Vaillerie pour un linéaire de 92

mètres qui sera transférée dans le Domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le

transfert de propriété à la commune et l’accomplissement des mesures de publicité.

Article 2: D’acter la rétrocession du réseau assainissement et l'intégrer au réseau public communal

d'assainissement.

Article 3 : D’acter la rétrocession du réseau eaux pluviales et l’intégrer au réseau public communal des eaux

pluviales.Article 4 : De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié relatif rétrocession à l'euro de

la parcelle cadastrée AI n°235 d’une contenance totale de 00 ha 06 a 23 ca ainsi que des équipements

énumérés ci-dessus.

Article 5 : De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et actes relatifs au transfert

de propriété.

35/2022 — Désignation du correspondant « Incendie et Secours »

Rapporteur : Alberto RODRIGUES

Monsieur le Maire expose :

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, en son article 13 :

« Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller

municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du Code de la

sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours. »

La loi précise les missions de cet élu :

« Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou

territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la

protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil

municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à

l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation

des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours

et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur

évacuation. »

« Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le

correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

— Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui

relève, le cas échant, de la commune

— Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

— Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

— Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. »

Monsieur le Maire indique que Monsieur Michel CACHEUX n’est plus candidat à ce poste.

Messieurs Claude LOUIN et Damien HEBUTERNE se portent candidats.

Il est proposé de procéder à un vote à main levée. Les élus approuvent à l'unanimité cette proposition,

Candidats Voix

| Claude LOUIN 8Damien HEBUTERNE 1

Après en avoir délibéré, à 8 voix pour M. Claude LOUIN, 1 voix pour M. Damien HEBUTERNE et 3

abstentions,

Article 1 : DESIGNE M. Claude LOUIN pour exercer la fonction de correspondant incendie et secours.

36/2022 — Soutien du Conseil Municipal à la motion contre la diminution de l’offre de transports dans le

Dourdannais

Rapporteur : Anita GONNEAU

Alors que la création du Grand Paris Express coûte plus de 40 milliards d'euros (payée notamment par la taxe

sur les bureaux de notre territoire) pour accélérer les déplacements à Paris et dans la Petite Couronne déjà

largement desservis par les transports en commun, les lignes du quotidien de la grande couronne parisienne

sont l'objet de coupes budgétaires inédites et d'une diminution du service extrêmement pénalisante pour

les millions de Franciliens qui y vivent.

Décidée sans aucune concertation avec les élus locaux, la diminution de l'offre de transports entraîne des

conséquences préjudiciables sur les usagers, qu'ils prennent les transports pour leurs études, leur vie

professionnelle ou leurs loisirs.

Le territoire du Dourdannais-en-Hurepoix n'échappe pas à ce scandale.

Depuis l'été, trois décisions ont impacté nos 11 communes au quotidien.

1 - La fermeture de guichets dans nos gares

2 - La suppression de 7 rotations quotidiennes du RER C sur la branche Brétigny-sur-Orge —- Dourdan 3 - La suppression de dizaines de rotations quotidiennes sur la ligne du 91.03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : S'OPPOSE au retrait des agents commerciaux, à la fermeture unilatérale des guichets et aux

modifications d'horaires de présence humaine dans les gares du RER C et du TER.

Article 2 : DEMANDE à Île-de-France Mobilités de reprendre l'intégralité des rotations de la ligne 91.03 entre la gare de Dourdan et la gare de Massy-Palaiseau.

Article 3 : DEMANDE à la SNCF de de remplir ses objectifs d'amélioration de la qualité de service, notamment

par une présence en gare renforcée, tels que fixés dans son contrat 2020/2023 avec Île-de-France Mobilités,

SNCF Voyageurs et SNCF-Gares & Connexions, et de garantir une présence humaine dans les gares et dans les trains du RER C, et du TER, en particulier dans les gares de proximité.

Article 4 : INVITE Île-de-France Mobilités et la SNCF à engager des concertations avec l'ensemble des

syndicats de la profession et les associations d'usagers qui ont connaissance des besoins sur le terrain pour mieux répondre aux attentes des usagers.

Article 5 : INVITE la SNCF à engager une réflexion avec les différents syndicats, les collectifs et associations

d'usagers, sur l'évolution des métiers au guichet afin d'élargir l'offre de services proposée en gare par ses

agents. Et ainsi maintenir, voire renforcer, l'offre de présence humaine en gare.

Article 6 : REAFFIRME son attachement à notre service public de transport, en particulier pour sa dimension

de proximité et d'égalité territoriale pour l'ensemble des Essonniens, en particulier pour les habitants du Dourdannais-en-Hurepoix.

37/2022 — Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Rapporteur : Thierry BLANCHONSur rapport de Monsieur Thierry BLANCHON, 1er adjoint en charge des finances, Monsieur BLANCHON

rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque

assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir

du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade

considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Avis favorable du comité

technique du CIG en date du 29 septembre 2022.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à

l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Monsieur Alain MATHIEU fait remarquer que le terme exact est « Avancement de grade » et non « Promotion

avancement de grade ». Vu l'effectif de Breux-Jouy et sachant que chacun est susceptible d'avancer

différemment, il est compliqué d'attribuer des pourcentages. On met des ratios sur des personnes qui ne

seront peut-être pas en avancement de grade au même moment.

Monsieur Thierry BLANCHON précise que cette délibération autorise l’avancement de grade sans

obligatoirement le faire.

Monsieur Alain MATHIEU souligne que l'obligation statutaire est de se poser la question, au moment de la

consultation du tableau annuel d'avancement de grade sur le personnel potentiellement concerné. Cela est

déjà pratiquement dans les faits en fonction du parcours de chacun et des quotas qui s’y trouvent

automatiquement fixés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : De fixer le ratio comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade

supérieur

x Nombre

Filière Catégorie de rade Grade a d'agents Taux 8! P promouvables

Adjoint

. Adjoint technique

Technique C technique principal de 6 .-. 2e classe

Animateur

Animation C Animateur | principal de 2 50% 2ème classe

ATSEM ATSEM

Médico-sociale C principal de | principal de 1 100% 2e classe lere classe

Adjoint

Adjoint administratif 0

administratif | principal de 1 100%

c 2e classe

Administrative Adjoint Adjoint administratif | administratif 1 100% : . : . 0 principal de | principal de

2e classe lere classe

: Attaché A Attaché principal 1 100%Article 2 : De dire que les ratios sont fixés pour une durée illimitée et révisables par le biais d’une nouvelle

délibération.

Article 3 : De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’État et publication et ou notification.

38/2022 — Détermination des lignes directrices de gestion

Rapporteur : Thierry BLANCHON

Sur rapport de Monsieur Thierry BLANCHON, 1er adjoint en charge des finances, Monsieur BLANCHON

rappelle à l’assemblée :

L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique

consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les

modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29

novembre 2019

L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus

collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Avis favorable du comité technique du CIG en date du 29 septembre 2022.

Monsieur Alain MATHIEU évoque la délibération relative au RIFSEEP et demande des précisions sur la répartition de l'IHTS, du CIA, voire la prime de fin d'année.

I n'y a plus de « prime de fin d'année ». Mise en place du CIA dont le versement est annuel. yap P P

Monsieur Alain MATHIEU fait remarquer que le montant du CIA doit obligatoirement correspondre à un

pourcentage des IHTS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : DE DEFINIR une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines répondant aux

enjeux d’attractivité de la commune, de continuité du service public et de modernisation du service public

Article 2 : DE DEFINIR les modalités de promotion et valorisation des parcours professionnels.

Article 3 : DE DIRE que les lignes directrices de Gestion de la Commune de Breux-Jouy sont arrêtées pour une durée de 6 ans, avec une réévaluation possible au bout de la 3°"° année.

Article 4 : De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

39/2022 — Création de 3 postes d’agents recenseurs et détermination de leur rémunération Rapporteur : Thierry BLANCHON

Monsieur Thierry BLANCHON rappelle que le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023. Nécessité de recruter 3 agents recenseurs qui seront rémunérés.

6Monsieur Thierry BLANCHON précise que toute la population de la commune sera recensée et que les 3 postes d’agents recenseurs sont pourvus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 4 : DE CRÉER des emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée,

pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 3 emplois d'agents recenseurs non

titulaires, à temps non complet, pour la période du 1° décembre au 18 février 2023.

Article 2 : DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme suit :

— 17,00 € par Z journée de formation

— 17,00 € pour la tournée de reconnaissance

— 1,15 € par logement recensé

— 1,30 € par personne recensée

La collectivité versera un forfait de 20 € pour les frais de transport.

Article 3 : DE DIRE que les opérations seront prévues au budget primitif 2023.

40/2022 — Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande

Couronne

Rapporteur : Thierry BLANCHON

Entendu l'exposé de M. Thierry BLANCHON qui précise que les fonctionnaires ne dépendent pas du régime

général de la Sécurité Sociale. Néanmoins, les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leur

personnel, et compte tenu des risques financiers très importants encourus, il est indispensable qu’elles

souscrivent une assurance. Rappel de la délibération du Conseil Municipal en date du 25/11/2021, proposant

de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance que le Centre Interdépartemental

de Gestion a lancée (assurance pour le personnel communal).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D'APPROUVER les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Breux-Jouy, par le Centre de

Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

Article 2 : D'ADHÉRER à compter du 1er janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au

31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

e Décès

e Accident de travail/Maladie professionnelle / franchise : 15 jours

e Congé Longue maladie/Longue durée / franchise : 15 jours

e Maternité/Paternité/Adoption / franchise : 15 jours

e Maladie Ordinaire / franchise : 15 jours

Pour un taux de prime total de : 6,34%Article 3 : DE PRENDRE ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du

contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière

suivante :

° De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

° De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

° De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

e De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

° De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

° Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.

Article 4 : DE PRENDRE ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent

en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Ft à cette fin,

Article 5 : D'AUTORISER le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le

cadre du contrat groupe.

Article 6 : DE PRENDRE ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous

réserve du respect du délai de préavis de six mois.

41/2022 — Motion de soutien de la commune de Breux-Jouy auprès de l'AMF et des associations d'élus —

Finances locales

Rapporteur : Alberto RODRIGUES

L'AMF souhaite défendre les finances des communes face l'inflation et au coût de l’énergie, afin que l'Etat

prenne des mesures en faveur des collectivités, dans sa loi de finances 2023.

L'inflation prévue à hauteur de 5,5% pour 2023, le gel de la DGF depuis 2017 fragilise déjà les collectivités, ce

qui sera amplifiée par le projet de loi de finances qui vise à supprimer la CVAE et de nouvelles restrictions liées

à l'encadrement des dépenses.

Aussi, afin de limiter l’impact sur les collectivités, l'AMF et les associations d'élus proposent :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc

communal

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de

novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Si la suppression

de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle

les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses

imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est

autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du

FCTVA.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des

crédits votés en lois de finances.- de créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- de permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture

d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- de donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) —

c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Monsieur Alain MATHIEU fait référence au paragraphe de la délibération stipulant « Face à la faiblesse de la

croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l’investissement public local qui

représente 70% de l’investissement public …. » ce qui correspond à ses propos lors du vote de chaque budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : DE SOUTENIR les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif,

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc

communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour

engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de

novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur

ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l1S, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de

l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et

leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements

obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution

locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif

élaboré avec les associations d’élus, la commune de Breux-Jouy demande un dégrèvement permettant une

compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses

imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est

autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du

FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales

frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits

votés en lois de finances. En particulier, la commune de Breux-Jouy demande là suppression des appels à projets,

et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet

de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Breux-Jouy demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne

après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges

avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

9Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même

dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Article 2 : DE SOUTENIR les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations

d'élus concernant la crise énergétique,

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour toutes les collectivités

locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie,

lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-

à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Article 3 : DE DIRE que la présente délibération sera transmise au préfet et aux parlementaires du département,

ainsi qu’à l’Union des Maires de l'Essonne.

QUESTION ET INFORMATIONS DIVERSES

Contentieux urbanisme

Monsieur Damien HEBUTERNE informe les membres présents que 5 contentieux pour infraction au code de l'urbanisme sont en cours. Relances régulières, mais délai d'instruction très long.

Madame Sylvie BOIS par sa profession, confirme la lenteur des procédures qui n’aboutissent pas toujours.

Arrêt de bus rue Gabriel Péri

Monsieur Claude LOUIN signale la non-conformité de l'arrêt de bus et de la hauteur des bordures pour la place PMR.

Eclairage public

Monsieur Claude LOUIN demande ce que la municipalité a prévu en ce qui concerne les économies d'énergie relatives à l'éclairage public de nuit.

Coupures envisagées de minuit à 6h du matin par l'intermédiaire des compteurs Linky.

Une information sera faite auprès de la population mais à ce jour il n’est pas prévu de réunion en concertation avec les administrés.

Monsieur Alain MATHIEU trouve cela regrettable et évoque le risque d'insécurité, entre autres, pendant ces

périodes de coupure totale. Un échange entre élus et administrés serait souhaitable afin de répondre aux interrogations et inquiétudes de chacun et d'expliquer clairement ce choix.

Monsieur Claude LOUIN fait remarquer que l'intensité des candélabres devaient être baissée et qu’à ce jour,

apparemment ce n’est pas le cas. Il signale que 2 anciens candélabres sont toujours à changer, 1 rue de la Tuilerie

et 1 à la Grange.com. Les 2 candélabres à LEDS à installer sont entreposés au service technique.

Madame Sylvie BOIS propose d’éteindre un candélabre sur deux.

La configuration des armoires électriques ne le permet pas.

Travaux école Henri le Cocq

— Les peintures des boiseries ont été réalisées pendant les vacances de la Toussaint.

10— Finalisation de la sécurisation des voiries subventionnée à 80%.

— Les travaux du bassin de rétention du Pont des Gains devraient débuter prochainement.

Stationnement rue du Grain d’'OR

Monsieur Claude LOUIN signale à nouveau, que la dépanneuse rue du Grain d'Or, est toujours en stationnement

dangereux. De plus le candélabre à proximité en fonctionne plus augmentant les risques d'accident routier.

Le nécessaire a été fait auprès de la gendarmerie de Saint-Chéron qui n’a pas encore donné suite à ce jour. Une relance sera faite en ce sens.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Le secrétaire de séance,

Marc PETIT

11