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Procès Verbal - PV CM 14 juin signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Breux-Jouy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 juin signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
er Commune de BREUX - JOUY
TL / PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Ÿ 4 SEANCE DU 14 JUIN 2025
F|
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 juin à 10h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance publique en Mairie, 1 rue du Docteur Babin, sous la présidence de M. Alberto RODRIGUES, Maire.
Etaient présents : Thierry BLANCHON, Damien HEBUTERNE, Anita GONNEAU, Maires adjoints
Maria PEREIRA, Carlos RONDAO, Evelyne JOUDON, Marc PETIT, Claude LOUIN, Alain MATHIEU,
Conseillers municipaux
Etaient absents représentés : Catherine MAIGRET (Pouvoir à Anita GONNEAU), Bernard
PAUTHIER (Pouvoir à Thierry BLANCHON), Michel CACHEUX (Pouvoir à Damien HEBUTERNE),
Yann CHAUVET (Pouvoir à Alberto RODRIGUES), Sylvie BOIS (Pouvoir à Alain MATHIEU)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité Madame Anita GONNEAU secrétaire
de séance.
| ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 6 mai 2025
Communication des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT
DELIBERATIONS
RESSOURCES HUMAINES
1/ Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps non complet
FINANCES
2/ Décision modificative n°1 — Budget communal — Exercice 2025
3/ Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2026
AFFAIRES SCOLAIRES
4/ Modification du règlement intérieur et mise à jour des tarifs périscolaires
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Adoption du Procès-verbal de la séance du 6 mai 2025
Le procès-verbal du 6 mai 2025 a été mis aux voix et adopté à l'unanimité.
Synthèse des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales (délégations du conseil municipal au maire) : Date Objet
Renoncement au droit de préemption pour les biens suivants ayant fait l’objet
d’une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : Ventes maisons, appartements et
terrains :
19, rue de la Soupane — 15, rue du Petit Pont -
DELIBERATIONS
13/2025 - Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif
territorial à temps non complet
Rapporteur : Thierry BLANCHON
Monsieur Thierry BLANCHON, 1°’ adjoint en charges des finances, rappelle que conformément à l'article
L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Au 31 juillet 2025, l'agent actuellement en poste à l'accueil de la mairie / Etat-Civil / Urbanisme prendra
sa retraite.
Il convient de prévoir son remplacement, cependant un mi-temps semble plus compatible avec la charge
de travail actuelle.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux, au grade d’adjoint administratif territorial de catégorie C.
Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général
de la fonction publique.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366, de l'échelle indiciaire du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Monsieur Thierry BLANCHON explique pourquoi le poste est créé à mi-temps.
Madame Evelyne JOUDON demande s’il n’est pas possible de créer une fiche de poste mutualisant le
poste d'accueil et celui d'agent périscolaire afin de créer un temps plein.
Monsieur Thierry BLANCHON précise qu'il s’agit de 2 activités différentes et qu’en terme d'organisation
les horaires ne sont pas compatibles.
Madame Anita GONNEAU précise que sans absences, le nombre de postes pourvu est suffisant au
périscolaire.
Monsieur Thierry BLANCHON indique que la municipalité est consciente de la difficulté à recruter un
temps partiel tant pour le recrutement que pour la pérennité du poste.
Monsieur alain MATHIEU précise qu'il s’agit d'un temps non complet, pas d’un temps partiel. || précise
également les 3 abstentions à venir sur ce vote et ce pour 2 motifs. Premièrement, rapport au tableau des
effectifs qui comporte déjà 4 postes à temps non complet. Deuxièmement, les obligations des communes
dans le cadre du suivi des administrés ne semblent pas pouvoir être couvertes par un temps non complet. Monsieur Thierry BLANCHON expose que la proposition de temps non complet est le résultat d’un constat
réalisé à ce jour mais précise que dans les entretiens, il est bien expliqué que ce poste peut être amené à
évoluer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour et 3 abstentions,
DECIDE
Article 1 : De créer un poste d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet
(17,5/35°7).
Article 2 : Dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être
occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14
du Code général de la fonction publique.
Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366, de l’échelle indiciaire du
cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Article 3: D'adopter le tableau des effectifs modifié comme suit :
Grade Catégorie Effectifs Dont TNC | Évolution | Effectifs Dont | Évolution
budgétaires pourvus TNC
(temps
hebdo)
FPT - FILIÈRE ADMINISTRATIVE
hé
Attaché A 1 0 0 1 0 0 territorial
Rédacteur B 1 0 0 0 0 0
Adi. Adm. Pal
C 1 0 0 1 0 0
19e CI.
Adij. Adm. Pal Jème €. C 1 0 0 1 0 0
Adj. Adm. 1
Territorial C 2 +1 0 0 0 (17,5/35°7)
TOTAL ‘ 6 1 +1 3 0 0
FPT - FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint tech | C 0 0
Pal 1°" CI. : 0 1 0
Adij. tech Pal jème €. C 2 0 0 1 0 0
Adi. tech 1 poste à 1 poste
Territorial 21h45 à 21h45
C 8 0 5 0
1 poste à 1 poste
23h15 à 23h15
TOTAL 11 2 0 7 2 0 FPT - FILIÈRE ANIMATION
Adj. rhone c > 0 o 2 o o
d'animation
TOTAL 2 0 0 2 0 0
FPT - FILIÈRE SOCIALE
ATSEM Pal Jème Cl. C 1 0 0 1 0 0
TOTAL 1 0 0 1 0 0
TOTAL 20 3 +1 13 2 +1
PERMANENTS
CONTRACTUELS Effectifs Dont TNC | Évolution | Effectifs Dont | Évolution
budgétaires pourvus TNC
1 poste à
CUI-CAE (postes d’adjoints 20h45 . 2 0 0 2 -1
techniques) 1 poste à
22h
Autres contractuels postes 1 poste à
d’adjoints technique 21h45 1 poste à
{accroissement saisonnier 2 | 0 20h 0 0 . Du un end 1 poste à ou temporaire d’activité..)
20h
TOTAL 4 4 0 2 2 -1
TOTAL GENERAL 24 7 +1 14 4 0
Article 4 : De dire que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au budget.
14/2025 - Décision modificative n°1 —- Budget communal — Exercice 2025
Rapporteur : Thierry BLANCHON
Monsieur Thierry BLANCHON, expose à l'assemblée la nécessité de voter une décision modificative du
budget communal afin d'assurer la capacité de versement des intérêts d'emprunts au chapitre 66
« charges financières ». En effet, compte tenu d’un rejet de mandat 2024 effectué en janvier 2025, il n’a
pas été possible de réintégrer la dépense sur le budget 2024. La dernière échéance de l’année 2024 à
donc été prélevée sur le budget prévu pour les échéances 2025, il convient de revoir le chapitre à la hausse
afin de pouvoir régler les échéances de 2025.
Il est proposé de diminuer de 240€ les dépenses « charges à caractère général » (chapitre 011) et
d'augmenter d'autant les dépenses prévues au chapitre 66.
4 Pour rappel, le budget primitif 2025, présenté au vote du Conseil municipal s'élève à :
BP 2025 Budget 2025
FONCTIONNEMENT 1 052 681,47 €
INVESTISSEMENT 568 154,70 € 1 620 836,17 €
L'objet de la présente délibération porte uniquement sur la section de fonctionnement.
Modifications : Section Fonctionnement
En dépenses au sein de la section de fonctionnement, il convient de diminuer le montant prévu au
chapitre 011 de 240 € et d'augmenter le montant prévu au chapitre 66 de 240 €.
Chapitre Dépenses
011 — Charges à caractère général - 240 € a
66 — Charges financières + 240 €
Le montant total porté à la section fonctionnement en dépenses et en recettes est équilibré à hauteur de
1 052 681,47 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER la modification du budget primitif 2025 tel que :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLES DEPENSES Total cumulé
[ 011 Charges à caractère général - 240€ 272 118,97 €
66 Charges financières +240 € 722,10 €
Article 2 : DE DIRE que les autres dispositions du budget primitif 2025 demeurent inchangées.
15/2025 — Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Actualisation des tarifs maximaux applicables
en 2026
Rapporteur : Thierry BLANCHON
Monsieur Thierry BLANCHON, Maire-adjoint en charge des finances, expose :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique dans la commune de Breux-Jouy depuis le 1er
janvier 2009, elle s’est automatiquement substituée à la Taxe sur Les Emplacements Publicitaires (TSE),
en place sur la commune depuis 1984 (délibération du 24/06/1983), et qui ne concernait que les
afficheurs.
La TLPE est revalorisable chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Par courrier en date du 10 juin 2025, le préfet de l'Essonne a informé les collectivités que le taux de
variation de l'indice précité en France est de + 1,8 % (source INSEE).
La TLPE est une source de revenu complémentaire pour la commune, il convient donc d’actualiser les
tarifs pratiqués. Monsieur Alain MATHIEU demande le montant des recettes sur ce poste.
Monsieur Thierry BLANCHON indique que la recette est de l’ordre de 560€.
Monsieur Alain MATHIEU pose une question complémentaire et précise que les panneaux de police ne
doivent pas être supportés par des panneaux publicitaires, pour exemple celui de Breux. 2 #2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'ACTUALISER la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur le territoire de la commune
de Breux-Jouy qui sera applicable à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
Type de dispositif Montant TLPE
Dispositif publicitaire et pré-enseigne inférieur ou égal à 50 m? non | 18,93 €/m’/an
numérique
Article 2 : D'INSTAURER un prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année
d'imposition : la taxe est due à compter du mois qui suit la création et cesse à la fin du mois de sa
suppression.
Article 3 : DE DIRE que la taxe sera à acquitter au titre de la TLPE par l’exploitant du dispositif, à défaut
par le propriétaire ou à défaut, par celui dans l'intérêt duquel il a été installé.
Article 4 : DE DIRE que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal au compte 73174.
16/2025 - Modification du règlement intérieur et mise à jour des tarifs périscolaires
Rapporteur : Anita GONNEAU
Madame Anita GONNEAU, 3ème adjointe en charge des affaires scolaires expose à l’assemblée qu'un
travail a été effectué afin de mettre à jour le règlement des activités périscolaires ainsi que les tarifs des
prestations.
Des précisions ont été apportées sur le règlement intérieur, notamment concernant :
° la création d’un tarif « gouter de secours » pour les enfants non-inscrits en garderie du soir,
° la création d’un tarif « retard » pour les parents ne récupérant pas leurs enfants à l'heure de
fermeture de la garderie,
e la mise à jour des fiches de renseignements,
° la suppression d’une référence à l'absence des enseignants pour la réservation de la cantine.
Monsieur Alain MATHIEU rappelle le sujet de la distinction entre l’école et le périscolaire concernant les
punitions.
Madame Anita GONNEAU précise que cela a été retravaillé.
Monsieur Alain MATHIEU interroge sur le taux d'encadrement.
Madame Anita GONNEAU expose que les taux d'encadrement sont respectés, Mme BEEL est formée au
BPJEPS. Cette formation permettra de faire valoir l’activité périscolaire auprès de la SDJES et d’avoir des
financements CAF. Nos agents sont pour la majorité formés CAP petite enfance ou BAFA, ce qui
correspond aux attentes puisqu'il n’y a pas de PEDT sur le territoire.
Madame GONNEAU explique que la démarche est amorcée auprès de la SDEJS concernant le sujet précité. L’effectif de l’école reste stable pour l’an prochain. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour et 3 abstentions,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le projet de règlement des activités périscolaires tel qu’annexé.
Article 2 : DE RAPPELER que conformément aux éléments inscrits dans le règlement périscolaire et à la
délibération n°18/2020 du 3 juillet 2020, les tarifs périscolaires appliqués aux familles non-résidentes sur
la commune sont définis comme suit :
_ Familles extérieures à la commune dont les enfants seront inscrits pour la 1ère fois à partir de septembre 2020 : tarif 5 majoré de 10%.
Article 3 : DE FIXER les tarifs qui seront mis en place à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, comme
suit :
Tarifs journaliers
Quotient familial **
Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 Tarif 6
<229€ APR F M : er > 838 € Re
de 10%
Garderie matin 1,06 € 1,16 € 1,33 € 1,50 € 1,67 € 1,84 €
Panier-repas (fourni par la famille et
consommé à l’école) 1,14 € 1,59 € 2,04 € 2,54€ 3,16€ 3,46 €
Cantine 3,73 € 4,18 € 4,63 € 5,12 € 5,74€ 6,31 €
Repas CONSSTS sans inscription 8,92 €
préalable
Garderie soir 2,62 € 2,95 € 3,23 € 3,57 € 3,95 € 4,35 €
Garderie sans inscription préalable 5,21 €
Panier-goûters (fourni par la famille |
et consommé à l’école) 1,87 € | 2,21€ 2,49 € 2,83 € 3,21 € 3,61 €
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
VERGER DE BREUX-JOUY
Monsieur le Maire indique que nous récupérons les clés du local le 23 juin. Le jugement de l'affaire est
favorable à la commune au niveau des indemnités et récupération de loyers.
Madame Evelyne JOUDON interroge sur la gestion de la remise en état des lieux.
Monsieur le Maire indique qu’un état des lieux de sortie contradictoire avec celui réalisé le jour de
l'intervention de l'huissier et de la pose des nouvelles serrures sera réalisé en récupérant les clés.
Monsieur Thierry BLANCHON précise qu’il y a effectivement un gros nettoyage à faire. Madame Anita GONNEAU interroge quant à la gestion du matériel.
Monsieur le Maire précise que la municipalité récupère le matériel et qu’une désinfection du local aura
lieu par une société.
Madame Evelyne JOUDON demande qui prendra le coût en charge.
Messieurs BLANCHON et RODRIGUES indique que le jugement est clos ce qui implique une prise en charge
par la mairie.
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Alain MATHIEU indique que les bas-côtés de la route de Breux ne sont pas entretenus.
Monsieur le Maire indique que cette route est gérée par un prestataire et qu'il était en congés, la route
prestation sera réalisée prochainement.
Monsieur Claude LOUIN s'interroge sur le retard puisque la prestation est à un coût très limitée.
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas une question de prix, la prestation sera réalisée. Les services
techniques commenceront par anticiper ce passage.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 10h32.
Le secrétaire de séance,
Anita GONNEAU