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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 042
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 042)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
le 03 juillet 2025, s'est reuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET'
Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE :
PRESENTS:MMCRIVET,M.FOUR,MMCDUPRAT,MMEDECUYPER, 1a]1aggARy, Mme ZRAK, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, M. LAFARGE, Mme PARNIERE M. QUEYREIX, Mme MADIEUX M. FERARD, M' CHANGION
ABSENTSAYAIrITDONNEPROCURATION:M.BATTEL,MMEBATTEL,MMCRUBY. MONTEIL, M. LEROY
ABSENTNON EXCUSE: M. AMODEO
SECRETAIRE : M. QUEYREIX
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres Présents : 14
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vu le code du Patrimoine et ses articles L.621-30, L.621-31 er R.621-92 à R.621-95.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal :
La révision du PLU (prescrite le 11102/2022) est un moment opportun pour substituer au périmètre
actuel d'un rayon de 500m aulour du Monument Historique, un nouveau périmètre plus adapté à la
situation de la commune.
L'Architecte des Bâtiments de France propose, conformément à la loi LCAP (loi relative à la Li- berté de création, à l'Architecture et au Pàtrimoine) du 07 juillet 2016, un Périmètre Délimité des Abords (PDA) du Monument Historique.
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET: DELIBERATION NO2O25/042 - ELABORA'.I'ION DU PERIMETRE DELIMITE .lux nno-R»so»lt luroun nu ltoxul'IBxt ntsroruouB Madame la Maire présente au Conseil Municipal cette proposition sous forme d'une carte légendée qui se veut adaptée aux réalités de terrain, aux enjeux de visibilité et sensibilité architecturales ur-
baines et paysagère concentrées autour du monument historique classé de notre commune : le dol-
men Sainte Marie (classé le26/l2ll9B4).
ce nouveau périmètre, une fois anêté par le préfet, à I'issue d,une enquête publique menée conjoin- tement à celle de la révision du PLU, aura vocation à :
' Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les paysages directs. . Induire un avis conforme s'imposant à I'autorité compétente en matière d,urbanisme pour
une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu'alors en
vigueur.
' Réduire le nombre de dossiers d'ADS envoyés pour consultation à I'UDAP (Architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
DECIDE:
. D'engager la procédure de mise en place d'un pDA autour du Monument Historique, .
De procéder à une enquête publique unique portant sur le pDA et le pLU,
APPROUVE:
o Le périmètre proposé par l'Architecte des bâtiments comme indiqué dans le plan joint à
cette délibération.
AUTORISE:
r La Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération
Fait en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La Maire,
Françoise RMT.
Fait en mairie, le l0 juillet 2025.