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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBR,E DE Mf,MBRES EN EXERCICE :
B§,EN_: Mme RMT, M. FOUR, Mme DUPRAT. Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, MmeZRAK, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, M. LAFARGE, MmePARNIERE
M. QUEYREIX, Mme MADIEUX M. FERARD, M. CHANGION
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BATTEL, Mme BATTEL, Mme RUBY-
MONTEIL, M. LEROY
ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO
SÇ@!&, M. QUEYREIX
Nombre de Membres en exercice : l9
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de sufùages exprimés : l8
Votes Pour: l8
Votes Contre: 0
Abstention: 0
OBJET:
Madame la Maire expose :
La présente charte a pour objet de définir les règles d'utilisation des ressources informatiques et nu- mériques mises à disposition par la commune de Châteauneuf-la-Forêt, dans le respect des obligations légales, notamment celles relatives à la sécurité des systèmes d'information, à la protection des don- nées personnelles (RGPD), et à la continuité du service public.
Elle s'applique à tous les utilisateurs ayant accès aux systèmes informatiques de la commune : agents, élus, stagiaires, prestataires et toute autre personne autorisée.
)lt,'r lL Vu le règlement général européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avt'rl 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère per- sonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95146/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les règles à respecter en matière de protection des données personnelles ;
Vu [e Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n" 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n" 78-753 du I 7 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n" 2000-230 du l3 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ;
Vu la réunion plénière de présentation aux agents du 06 juin 2025
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 07 juillet 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité :
DECIDE:
Article I : D'approuver la charte informatique annexée à la présente délibération, qui définit les droits et obligations des utilisateurs des systèmes d'information de la commune.
Article 2 : De rendre cette charte applicable au l" aout 2025 à l'ensemble des agents municipaux, des élus, des stagiaires et toute autre personne ayant accès aux systèmes informatiques de la collecti- vité.
Article 3 : De charger Madame la Maire de la mise en æuvre de cette charte, notamment de sa diffu- sion, de la sensibilisation des utilisateurs, et du suivi de son application.
Article 4 : Un exemplaire de la présente charte sera remis à chaque utilisateur concemé, qui en ac- cusera réception.
Fait en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signalures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l0 juillet 2025.
La Maire,
Francoise RIVET