Procès Verbal - PV 21 NOV 2022

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Procès Verbal - PV 21 NOV 2022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Giberville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 NOV 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE S

PROCÈS-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2022 Commune de GIBERVILLE L'an deux mil vingt-deux, le lundi 21 novembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Giberville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Gérard LENEVEU, Maire.

Date de convocation : 14/112022

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 25

Etaient présents

M. Gérard LENEVEU, Mme Marie-France MOLLET, M.Jean-Pierre ISABEL, Mme Sophie

MOBASHER, M. Jean-Louis BOISSÉE, Mme Sara ROUZIÈRE, M. Bruno LECŒUR, Mme Monique

BOBLIN, M. Bernard LELAIZANT, M. Patrick DESVAGES, Mme Marie-France LEBON, Mme

Catherine SIBBILLE, Mme Josette ALDROVANDI, M. Didier HERGAS, Mme Patricia FREIDOZ,

M. Christophe BISSEY, M. Olivier VÉLASQUEZ, Mme Edith LE ROUX, Mme Naïma ANNOUCHE,

M. Frédéric LACOUR.

Absents excusés M.

Damien de WINTER donne pouvoir à M. Gérard LENEVEU

M. Abdellah FAWZI donne pouvoir à M Jean-Louis BOISSÉE

Mme Nelly AUBRON donne pouvoir à Mme Marie-France MOLLET

M. Nicolas RICHTER donne pouvoir à M. Jean-Pierre ISABEL

M. Nicolas DURAND donne pouvoir à M. Bruno LECŒUR

Absentes non excusées

Mme Magali LE BLAIS

Mme Isabelle PIERRE

M. Olivier VELASQUEZ est désigné secrétaire de séance (article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 26 septembre 2022

2. Renouvellement du marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires aux restaurants

communaux / Désignation des entreprises lauréates

3. Cession de terrain entre la Commune et l’'ESH « Les Foyers Normands »

4. Approbation du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) ZAC des Jardins de Clopée

Commission local d'Evaluation des transferts de charges (CLETC) / Approbation du rapport

d’évaluation n°1-2022

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 Ÿ

6. Participation de la Commune au financement de la CAF nette négative du SIVOM des 3 vallées en

2022

7. Décision modificative n°3 BP 2022

8. Adressage/Dénomination des voies communales

9. Modification du tableau des effectifs

10. Comité Social Territorial (CST) Désignation des membres de la collectivité et du CCAS

11. Monétisation exceptionnelle d’un compte épargne temps (CET)

12. Redevance du logement de fonction de la Ferme d'Amélie

13 Versement d’indemnités de responsabilité aux régisseurs communaux

14 Adoption d’un règlement du cimetière communal

15 Convention de partenariat pour le remboursement des frais de la psychologue du Réseau d’Aides

Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED)

16 Révision du règlement intérieur du Conseil Municipal

17 Service Jeunesse / Convention de partenariat avec le collège Emile ZOLA

18 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire/Compte rendu

1 Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 26 septembre 2022

Délibération n° 22.11.21/01

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion en date du 26

septembre 2022, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la

présente séance.

2 Renouvellement du marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires aux

restaurants communaux / Désignation des entreprises lauréates

Délibération n°22.11.21/02

Ajournée pour cette séance, reportée au 5 décembre 2022

3 Cession de terrain entre la Commune et l'ESH « Les Foyers Normands »

Délibération n°22.11.21/03

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, maire-adjoint en charge de l’urbanisme, informe les membres de l’Assemblée qu’il convient de délibérer à nouveau quant à la cession de terrains entre la commune de Giberville et l’'ESH LES FOYERS NORMANDS, suite au contrôle de légalité exercé par la Préfecture du Calvados en date du 6 octobre 2022 (cf. courrier annexé à la présente délibération).

Monsieur le Maire rappelle que la délibération initiale portant sur cette cession a été prise lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre dernier, mais que cette dernière ne mentionnait pas l’avis rendu par le service des domaines quant au prix de vente à envisager pour cette cession.

Cet avis demeurant obligatoire, la délibération n°22.09.26-13 du 26 septembre 2022 est ainsi caduque suite à ce contrôle de légalité.

Monsieur le Maire précise donc que la présente délibération vient annuler et remplacer la délibération n°22.09.26-13 du 26 septembre 2022, et présente à nouveau les éléments significatifs de ce dossier.

Monsieur le Maire réaffirme ainsi que suite à la désaffectation et au déclassement des parcelles AA n°451 et n°452 sises rue Victor Hugo et Voltaire, les biens peuvent être cédés à l’'ESH LES FOYERS NORMANDS (siège social au 2 rue des Fréres Wilkin à Colombelles

14460).

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 2

L’ESH LES FOYERS NORMANDS, représenté par son Directeur Général Délégué, Monsieur Dominique MARDOC, propose à la commune l’acquisition des parcelles susvisées, d’une contenance totale de 2 846 centiares, au prix de 79 400 €, pour la réalisation d’un projet de construction d’une maison de santé, pour une surface de plancher de 578 m2 et de 20 logements collectifs sociaux pour une surface de plancher de 1 252 m2.

Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire rappelle que le service des domaines, sollicité pour cette cession par la commune le 22 septembre 2022, a rendu

son rapport le 20 octobre dernier, en précisant que la

valeur vénale du bien est estimée à 180 €/m2, déduction faite des frais résultant de la réalisation de fondations.

Le service des domaines estime donc in fine ces deux biens à hauteur de 76 160 €, plus ou moins 10 %.

Monsieur le Maire indique par conséquent que le prix d’acquisition proposé par l’ESH LES FOYERS NORMANDS à la commune de Giberville, pour 79 400 €, répond à l’avis du service des domaines, et propose au Conseil Municipal d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cette présentation et en avoir délibéré, à l’unanimité ;

CONSIDERANT la délibération n°22.09.26-12 procédant à la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées AA n°451 et n°452, opération préalable à toute cession de bien ;

CONSIDERANT l’avis du service des domaines rendu le 20 octobre 2022, et estimant la valeur vénale des deux parcelles

à 76 160 € plus ou moins 10 % ;

CONSIDERANT la proposition financière transmise par l’ESH LES FOYERS NORMANDS à hauteur de 79 400 €, ce qui correspond à l’avis du service des domaines ;

APPROUVE la cession à l’'ESH LES FOYERS NORMANDS des parcelles cadastrées section AA n°451 et n°452, sises rue Victor Hugo et Voltaire, d’une contenance totale de 2 846 centiares, au prix de 79 400 €, étant ici précisé que les frais d’acte et autres frais annexes sont à la charge de l’acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir en l’étude D&Associés, notaires à Caen ;

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de poursuivre l’exécution de la présente délibération et lui donne pouvoir en ce sens ;

PRECISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22.09.26-13 du 26 septembre 2022, suite au contrôle de légalité de la Préfecture du Calvados en date du 6 octobre 2022.

4 Approbation du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) ZAC des Jardins de Clopée

Délibération n°22.11.21.04

Monsieur le Maire, en l’absence de Monsieur Damien de WINTER, maire-adjoint en charge

de l'Urbanisme, expose que la commune de Giberville a désigné, le 13 novembre 2014, le groupement solidaire

NORMANDIE AMENAGEMENT/EDIFIDES en qualité de

Concessionnaire pour l’aménagement de la ZAC dite des Jardins de Clopée.

Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article

L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune a reçu, pour

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 3

approbation, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (C.R.A.C.) concernant l’exercice 2021,

dans lequel figurent les informations administratives, les réalisations de l’année, les prévisions

pour 2021, ainsi qu’un bilan actualisé.

Monsieur le Maire présente une synthèse de ce compte rendu annuel, et propose à

l’assemblée délibérante de l’approuver pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1523-2 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.300-S ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Giberville, en date du 16 décembre 2013,

approuvant le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté du Chemin de Clopée et

créant la ZAC ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Giberville, en date du 13 octobre 2014, désignant le

groupement solidaire NORMANDIE AMENAGEMENT/EDIFIDES en qualité de

concessionnaire de la ZAC du Chemin de Clopée dans la cadre d’une concession d’aménagement

VU le traité de concession et ses annexes, rendus exécutoires le 27 janvier 2015, et

notamment son article 30 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Giberville, en date du 17 mai 2016, approuvant

la signature de l’avenant n° 1 au traité de concession ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Giberville, en date du 20 novembre 2017,

approuvant la signature de l’avenant n° 2 au traité de concession ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Giberville, en date du 1‘’octobre 2018,

approuvant la signature de l’avenant n° 3 au traité de concession ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Giberville, en date du 23 avril 2019, approuvant

la modification de la dénomination de la ZAC du Chemin de Clopée en ZAC des Jardins de

Clopée ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Giberville, en date du 3 décembre 2019,

approuvant la signature de l’avenant n° 4 au traité de concession ;

CONSIDERANT la réception en date du 6 septembre 2022 du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021, concernant la concession d’aménagement de la SNC les Jardins de Clopée

APPROUVE l’ensemble des documents du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31

décembre 2021 ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant de poursuivre l’exécution

de la présente délibération ;

PRECISE que le CRAC 2021 est annexé à la présente délibération

5 Commission local d’Evaluation des transferts de charges (CLETC) / Approbation du rapport

d'évaluation n°1-2022

Délibération n°22.11.21/05

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, premier adjoint au maire, sollicite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux afin que ces derniers statuent sur le rapport n°1-2022 de la CLECT.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 4

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 7 septembre 2022 en vue de décider du montant des charges transférées au titre de la prise en charge à venir par Caen la Mer des équipements aquatiques des communes de Carpiquet et de Ouistreham.

Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu de cette réunion de la CLECT (dont un exemplaire est annexé à la présente délibération) et présente les méthodes de transfert de charges mises en évidence lors de cette séance.

1 indique par ailleurs que la méthodologie retenue est la seconde solution proposée, à savoir la procédure dite dérogatoire, actant que le montant des travaux restant à réaliser est annualisé sur la base d’une durée d’amortissement de 20 ans.

ernier lieu, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L.5211-5 du Code Général des Impôts, chaque Conseil Municipal des Communes membres de Caen la mer dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport afin d’approuver ou non celui-ci.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité ;

VU l’article 1609 nonies C — IV du Code Général des Impôts, relatif à la création d’une

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

VU les conclusions de ladite commission réunie le 7 septembre 2022, relatives aux nouvelles

charges transférées des communes membres de Caen la mer à cette date, suite à la prise en charge

par l’intercommunalité des équipements aquatiques de Carpiquet et Ouistreham

CONSIDERANT qu’il appartient à chaque commune membre de Caen la Mer de se prononcer sur le rapport de la CLECT ;

DECIDE de ne pas approuver et avaliser le rapport n°1-2022 de la CLECT.

6 Participation de la Commune au financement de la CAF nette négative du SIVOM des 3

vallées en 2022

Délibération n°21.11.22/06

Ajournée pour cette séance, reportée au 5 décembre 2022

7 Décision modificative n°3 BP 2022

Délibération n°21.11.22/07

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de procéder à une décision modificative du budget primitif 2022.

Monsieur le Maire précise l’objet de cette décision modificative :

- DM n°3.1 : Actualisation du chapitre 012 — Charges de personnel

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée délibérante qu’au regard de l’évolution du point d’indice décidée par le Gouvernement au 1° juillet 2022, une dépense supplémentaire de 34 000 € est constatée au chapitre 012.

Celle-ci n’avait pas été anticipée lors de la conception du budget primitif 2022.

Il convient donc d’actualiser le chapitre 012, en procédant à un débit du chapitre 022 « Dépenses imprévues en fonctionnement » pour un crédit du chapitre 012 d’un montant de 35 000 €.

———————

_ Procès-verbal - Conseil

Municipal du 26 septembre 2022 5LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de M. le Maire ;

DECIDE d’adopter les décisions modificatives suivantes :

DM n°3.1 : Actualisation du chapitre 012 — Charges de personnel

Fonction Chapitre 022 — Dépenses imprévues en Chapitre 012 — Article

fonctionnement comptable 64131

Débit - 35000 €

Crédit +35 000 €

8 Adressage/Dénomination des voies communales

Délibération n°21.11.22/07

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, premier adjoint au maire en charge de l’urbanisme, informe les membres de l’Assemblée délibérante qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue par ailleurs une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, et dans l’objectif de :

- Faciliter le repérage et l'accès des services publics ou commerciaux ;

- Garantir la localisation de ces lieux sur les GPS ;

- D'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer quant à la dénomination des voies communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de la création des voies communales avec les dénominations suivantes :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 6 Allée de l’abbé Pierre ALLEE DE L’ABBE PIERRE

Allée de la Pigeonnière ALLEE DE LA PIGEONNIERE

Allée des Bouleaux ALLEE DES BOULEAUX

Allée des Campanules ALLEE DES CAMPANULES

Allée des Écuyères ALLEE DES ECUYERES

Allée des Ormelets ALLEE DES ORMELETS

Allée des Sapins ALLEE DES SAPINS

Allée du Prieuré ALLEE DU PRIEURE

Allée Saint-Simon ALLEE SAINT-SIMON

Avenue Cavalière AVENUE CAVALIERE

Avenue de l'Eternel printemps AVENUE DE L'ETERNEL PRINTEMPS

Avenue de l'Industrie AVENUE DE L'INDUSTRIE

Avenue des Anglais AVENUE DES ANGLAIS

Avenue des Métallos AVENUE DES METALLOS

Avenue du Clos de la tête AVENUE DU CLOS DE LA TETE

Avenue du Point du jour AVENUE DU POINT DU JOUR

Avenue Jules Ferry AVENUE JULES FERRY

Chemin Saint-Michel CHEMIN SAINT-MICHEL

Esplanade Raymond Collet ESPLANADE RAYMOND COLLET

Impasse Beausoleil IMPASSE BEAUSOLEIL

Impasse de la Garenne IMPASSE DE LA GARENNE

Impasse de la Licorne IMPASSE DE LA LICORNE

Impasse de la Plaine IMPASSE DE LA PLAINE

Impasse de l'Aurore IMPASSE DE L'AURORE

Impasse de l' Orangeraie IMPASSE DE L'ORANGERAIE

Impasse des Cerisiers IMPASSE DES CERISIERS

Impasse des Chasseurs IMPASSE DES CHASSEURS

Impasse des Jardins IMPASSE DES JARDINS

Impasse des Œillets IMPASSE DES OEILLETS

Impasse des Victimes civiles 1939-1945 IMPASSE DES VICTIMES CIVILES 1939-1945

Impasse du Château IMPASSE DU CHÂTEAU Impasse du Vert Galant IMPASSE DU VERT GALANT Impasse Léo Ferré IMPASSE LEO FERRÉ Impasse Uranus IMPASSE URANUS Place du Bourrelier PLACE DU BOURRELIER Route de Rouen ROUTE DE ROUEN Rue Abo Volo RUE ABO VOLO Rue Albert Camus RUE ALBERT CAMUS Rue Alexandre Delforge RUE ALEXANDRE DELFORGE Rue Alexandre Dumas RUE ALEXANDRE DUMAS Rue Alphonse Daudet RUE ALPHONSE DAUDET Rue Ambroise Croizat RUE AMBROISE CROIZAT Rue André Gide RUE ANDRE GIDE Rue André Lebastard RUE ANDRE LEBASTARD Rue André Lenormand RUE ANDRE LENORMAND Rue Arthur Rimbaud RUE ARTHUR RIMBAUD Rue Bernard Bécherel RUE BERNARD BÉCHEREL Rue Bernard Zajewski RUE BERNARD ZAJEWSKI Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

Rue Calmette RUE CALMETTE

Rue Daniel Godderidge RUE DANIEL GODDERIDGE

Rue de Beaumont RUE DE BEAUMONT

Rue de la Forge RUE DE LA FORGE

Rue de la Fosse à Terre RUE DE LA FOSSE A TERRE

Rue de la Fraternité RUE DE LA FRATERNITE

Rue de la Gare RUE DE LA GARE

Rue de la Garenne RUE DE LA GARENNE

Rue de la Libération RUE DE LA LIBERATION

Rue de la Liberté RUE DE LA LIBERTE

Rue de la Montagne RUE DE LA MONTAGNE

Rue de la Motte du houx RUE DE LA MOTTE DU HOUX

Rue de la Nuit étoilée RUE DE LA NUIT ETOILEE

Rue de la Plaine RUE DE LA PLAINE

Rue de l'Arbre argenté RUE DE L'ARBRE ARGENTE

Rue de l'Égalité RUE DE L'EGALITE

Rue de l'Église RUE DE L'EGLISE

Rue de l'Heure exquise RUE DE L'HEURE EXQUISE

Rue de l'Oiseau de ciel RUE DE L'OISEAU DE CIEL

Rue Denis Diderot RUE DENIS DIDEROT

Rue des Acacias RUE DES ACACIAS

Rue des Bleuets RUE DES BLEUETS

Rue des Carlettes RUE DES CARLETTES

Rue des Champs Fleuris RUE DES CHAMPS FLEURIS

Rue des Charmilles RUE DES CHARMILLES

Rue des Cités RUE DES CITES

Rue des Coquelicots RUE DES COQUELICOTS

Rue des Danseuses bleues RUE DES DANSEUSES BLEUES

Rue des deux Eglises RUE DES DEUX EGLISES

Rue des Écoles RUE DES ECOLES

Rue des Églantiers RUE DES EGLANTIERS

Rue des Étriers RUE DES ETRIERS

Rue des Frères Lumière RUE DES FRERES LUMIERE

Rue des Lauriers RUE DES LAURIERS

Rue des Marguerites RUE DES MARGUERITES Rue des Nymphéas RUE DES NYMPHEAS Rue des Peupliers RUE DES PEUPLIERS Rue du 19 Mars 1962 RUE DU 19 MARS 1962 Rue du Bois RUE DU BOIS Rue du Calvaire RUE DU CALVAIRE Rue du Centre RUE DU CENTRE Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

Rue du Clos Neuf RUE DU CLOS NEUF

Rue du Commerce RUE DU COMMERCE

Rue du Déjeuner sur l'herbe RUE DU DEJEUNER SUR L'HERBE

Rue du Docteur Roux RUE DU DOCTEUR ROUX

Rue du Fer à Cheval RUE DU FER À CHEVAL

Rue du Jardin des délices RUE DU JARDIN DES DELICES

Rue du Marais RUE DU MARAIS

Rue du Maréchal Ferrant RUE DU MARECHAL FERRANT

Rue du Parfum exotique RUE DU PARFUM EXOTIQUE

Rue du Vingtième Siècle RUE DU VINGTIEME SIECLE

Rue Elsa Triolet RUE ELSA TRIOLET

Rue Fernand Léger RUE FERNAND LEGER

Rue François de Malherbe RUE FRANCOIS DE MALHERBE

Rue François Villon RUE FRANCOIS VILLON

Rue George Sand RUE GEORGE SAND

Rue Georges Brassens RUE GEORGES BRASSENS

Rue Guillaume Apollinaire RUE GUILLAUME APOLLINAIRE

Rue Guy de Maupassant RUE GUY DE MAUPASSANT

Rue Guy Môquet RUE GUY MÔQUET

Rue Harry Hawkins RUE HARRY HAWKINS

Rue Jacques Brel RUE JACQUES BREL

Rue Jacques Prévert RUE JACQUES PREVERT

Rue Jean de la Fontaine RUE JEAN DE LA FONTAINE

Rue Jean Effel RUE JEAN EFFEL

Rue Jean Genet RUE JEAN GENET

Rue Jean Moulin RUE JEAN MOULIN

Rue Jean Roger RUE JEAN ROGER

Rue Jean Vilar RUE JEAN VILAR

Rue Lionel Terray RUE LIONEL TERRAY

Rue Marie Curie RUE MARIE CURIE

Rue Max Ernst RUE MAX ERNST

Rue Nelson Mandela RUE NELSON MANDELA

Rue Pablo Picasso RUE PABLO PICASSO

Rue Pasteur RUE PASTEUR

Rue Paul Eluard RUE PAUL ELUARD

Rue Paul Fort RUE PAUL FORT

Rue Paul Verlaine RUE PAUL VERLAINE

Rue Pierre de Coubertin RUE PIERRE DE COUBERTIN

Rue Traversière RUE TRAVERSIERE

Rue Victor Hugo RUE VICTOR HUGO

Rue Voltaire RUE VOLTAIRE

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022

9 Modification du tableau des effectifs

Délibération n°21.11.22/09

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur Damien de WINTER, maire adjoint en

charge de la Commission du personnel, sollicite Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal, afin qu’ils puissent délibérer quant à la modification du tableau des effectifs

communaux.

Monsieur le Maire précise que cette modification intervient suite au départ à la retraite de

deux agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

CONSIDERANT le départ en retraite de deux agents,

APPROUVE la suppression des postes ci-dessous, au 1% décembre 2022

- Un poste d’agent de maîtrise, à temps complet,

- Un poste d’Adjoint technique principal de 1° classe, à temps complet,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents ou attestations nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 Comité Social Territorial (CST) Désignation des membres de la collectivité et du CCAS

Délibération n°21.11.22/10

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, maire adjoint en charge

de la Commission du personnel, énonce qu’en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la Fonction Publique, et à l’occasion du prochain renouvellement général des instances paritaires dans la Fonction Publique prévu le 8 décembre 2022, le « Comité Technique » prendra la dénomination de « Comité Social Territorial ».

Ce nouveau comité comportera une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail en son sein, en remplacement du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).

Monsieur la Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que suite à la création du Comité Social Territorial lors de la séance du Conseil Municipal du 9 mai 2022, la décision de maintenir le nombre de représentants au CST à quatre pour la collectivité et le CCAS a été actée.

Monsieur le Maire précise qu’il convient donc désormais de désigner quatre membres élus de la collectivité et/ou du CCAS, et propose de nommer les élus suivants :

Membres titulaires : Membres suppléants :

Monsieur Damien de WINTER Madame Marie-France LEBON

Monsieur Jean-Louis BOISSEE Monsieur Jean-Pierre ISABEL

Madame Monique BOBLIN Monsieur Bruno LECOEUR

Madame Marie-France MOLLET Monsieur Christophe BISSEY

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à

l’unanimité ;

DECIDE de nommer les membres suivants afin de siéger au Comité Social Territorial :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 10

Membres titulaires : Membres suppléants :

Monsieur Damien de WINTER Madame Marie-France LEBON

Monsieur Jean-Louis BOISSEE Monsieur Jean-Pierre ISABEL

Madame Monique BOBLIN Monsieur Bruno LECOEUR

Madame Marie-France MOLLET Monsieur Christophe BISSEY

11 Monétisation exceptionnelle d’un compte épargne temps (CET)

Délibération n°21.11.22/11

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, maire-adjoint et responsable de la commission du personnel, expose au Conseil Municipal la situation particulière d’un agent qui était en disponibilité d’office suite à maladie ordinaire, et qui disposait de 70 jours

de congés sur son Compte Epargne Temps (CET).

Monsieur le Maire indique que ce dernier ne sera pas en mesure de solder ces 70 jours de congés, au regard de la décision de retraite pour invalidité prise par la CNRACL en octobre 2022,

avec un effet rétroactif au 1% janvier 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer quant à la monétisation de ce CET et rappelle le caractère exceptionnel de cette démarche.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à

l’unanimité ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la CNRACL sur la demande de retraite pour invalidité d’un agent jusqu'alors en situation de disponibilité d’office pour maladie ordinaire,

CONSIDERANT que celui-ci disposait de 70 jours de congés sur son Compte Epargne Temps et qu’il ne pourra pas les solder au regard de l’avis de la CNRACL exposé ci-avant,

CONSIDERANT également la requête de l’agent sollicitant le règlement des jours épargnés,

APPROUVE, à titre tout à fait exceptionnel, le règlement des jours épargnés sur le CET de l’agent considéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à

l’exécution des dispositions de la présente délibération.

12 Redevance du logement de fonction de la Ferme d’Amélie

Délibération n°21.11.22/12

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, maire-adjoint responsable de la Commission du personnel, rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 28 mars 2022, a fixé le montant de la redevance du logement de fonction sis à la ferme d'Amélie à 160 € mensuels.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer désormais cette redevance à 170 € par mois, et ce à compter du 1° janvier 2023, dans un contexte actuel d’inflation croissante, mais également d’augmentations importantes des factures en matière d’énergie.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE ce nouveau montant de 170 euros par mois avec un effet au 1° janvier 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'application de cette nouvelle redevance.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 11

13 Versement d’indemnités de responsabilité aux régisseurs communaux

Délibération n°21.11.22/13

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, maire-adjoint en charge de la commission du personnel, informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer afin de définir le montant des indemnités de responsabilités à verser aux régisseurs d’avances et de recettes de la commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs d’avances et de recettes des collectivités et établissements publics sont fixées sur la base d’un barème défini par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Ces indemnités sont accordées pour les frais que le régisseur est amené à effectuer sur ses propres deniers, notamment pour le cautionnement ou l’assurance qu’il doit souscrire.

Monsieur le Maire indique qu’elles représentent ainsi une compensation de la fonction assumée par le régisseur, dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l’encaissement des recettes dont il est chargé.

Le taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs devant être fixé par délibération de la collectivité dans la limite des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l’Etat, Monsieur le Maire propose d’une part d’accorder une indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires, et d’autre part de fixer le taux de ces indemnités à 100 % pour le titulaire de la régie considérée, puis un solde au prorata du temps passé à exercer cette fonction pour chaque mandataire suppléant.

Monsieur le Maire précise également que certains régisseurs peuvent bénéficier d’une NBI. En

effet, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification

indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise les points d’attribution

de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes.

Ainsi, les régisseurs d’avances et / ou de recettes ont droit à une bonification des points de NBI attribués de la manière suivante :

- _ pour les régies de 3 000 à 18 000 €, 15 points de majoration sont attribués

- pour les régies supérieures à 18 000 €, 20 points de majoration sont attribués.

Monsieur le Maire propose ainsi que les régisseurs bénéficient de la bonification des points de NBI en fonction du montant des régies, tel que défini ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE le versement à taux plein (prévu par la règlementation en vigueur) des indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d’avances et de recettes qui remplissent les conditions énoncées par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

APPROUVE le versement d’une indemnité de responsabilité, au prorata du temps passé à exercer cette fonction, pour chaque mandataire suppléant ;

PRECISE que le versement des indemnités est prévu annuellement ;

AUTORISE le versement de la bonification indiciaire aux régisseurs, conformément au décret du 3 juillet 2006 ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la parfaite exécution des dispositions de la présente délibération.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 12

14 Adoption d’un règlement du cimetière communal

Délibération n°21.11.22/14

Monsieur le Maire, en l’absence excusée de Monsieur de WINTER, maire-adjoint en charge de l’urbanisme, informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer afin d’adopter un règlement pour la gestion du cimetière communal (qui sera annexé à la présente délibération).

Monsieur le Maire précise que ce règlement entend présenter le fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

VU le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 :

VU la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

VU le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ;

VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires :

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité ainsi que le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;

DECIDE d’approuver le règlement de gestion du cimetière communal tel qu’il est annexé à la

présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit document ou tous autres nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

PRECISE que le présent règlement sera affiché dans l’enceinte du cimetière et porté à la connaissance des usagers, des nouveaux concessionnaires et des principales entreprises intéressées.

15 Convention de partenariat pour le remboursement des frais de la psychologue du Réseau

d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED)

Délibération n°21.11.22/15

Madame ROUZIERE, maire-adjointe en charge des affaires scolaires, présente aux membres de l’assemblée délibérante un projet de convention de remboursement des sommes engagées par la commune de Giberville au titre des actions engagées par la psychologue du RASED (Réseaux

d’aides spécialisées aux enfants en difficultés).

Madame ROUZIERE rappelle que l’objectif de l’école est de développer les potentialités de tous les élèves, de les conduire à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en assurant pour chacun d’entre eux les conditions de sa réussite.

La difficulté, inhérente au processus même d’apprentissage, est prise en compte par chaque

enseignant dans son action quotidienne en classe.

Toutefois, l’aide apportée par l’enseignant, avec l’appui de l’équipe pédagogique du cycle et, là où il est mis en œuvre, du dispositif "Plus de maîtres que de classes", peut ne pas suffire pour certains élèves.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 13Dans ce contexte, les RASED (Réseaux d’aides spécialisées aux enfants en difficultés), qui rassemblent des psychologues et des professeurs des écoles spécialisés, apportent l’appui de leurs compétences aux équipes pédagogiques des écoles.

Ils les aident à analyser les situations, à reconnaître et prendre en compte les besoins des élèves et à construire des réponses adaptées. Ils contribuent aussi à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’accompagnement personnalisés (PAP) et au suivi des projets personnalisés de scolarisation (PPS)

Les aides spécialisées visent à prévenir et remédier aux difficultés scolaires qui résistent aux aides que les enseignants des classes apportent à leurs élèves.

Madame ROUZIERE indique qu’un dispositif RASED existe à Giberville, via le travail d’une psychologue dédiée. Cette dernière accueille au sein des locaux du groupe scolaire Louis Aragon les élèves en exprimant le besoin, et étudiant à Giberville, mais également au sein des écoles de Cuverville et de Démouville.

Dans cette logique, Madame ROUZIERE propose au Conseil Municipal d’approuver la signature d’une convention tripartite avec les communes de Cuverville et de Démouville, afin d’assurer le remboursement des sommes engagées par la commune de Giberville au titre des actions engagées par la psychologue du RASED.

Madame ROUZIERE précise que :

- Ce remboursement sera réalisé au prorata du nombre d’élèves de chacun des groupes

scolaires des trois communes ;

- Ce remboursement aura pour origine la transmission d’une demande de financement de

dépenses (en fonctionnement) par la psychologue du RASED au titre de l’organisation de

son activité ;

- Un avis de somme à payer sera produit par la commune de Giberville en avril de l’année N

aux communes de Cuverville et Démouville, et que ces dernières s’engagent à en assurer

la prise en charge avant le 15 mai de l’année N ;

- La convention est conclue entre les trois communes pour une durée d’un an et sera

reconduite tacitement, et à chaque date anniversaire, dans la limite de trois reconductions

(soit jusqu’au 31/12/2026).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE la signature d’une convention tripartite avec les communes de Cuverville et Démouville pour la prise en charge des sommes engagées par la ville de Giberville au titre des actions engagées par la psychologue du RASED (Réseaux d’aides spécialisées aux enfants en difficultés) ;

PRECISE que cette convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite et tous autres documents nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre un courrier à Madame la Maire de Cuverville et Monsieur le Maire de Démouville les invitant à délibérer sur ce sujet.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 14

16 Révision du règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n°21.11.22/16

Monsieur le Maire sollicite les membres de l’Assemblée délibérante en vue de procéder à une révision du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, afin notamment de permettre l’intervention du comptable public et/ou du conseiller aux décideurs locaux lors des séances du Conseil, mais également dans l’objectif de se conformer aux dispositions de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont l’entrée en vigueur a été actée le 1° juillet 2022.

Monsieur le Maire propose ainsi de compléter l’article 3 du Règlement Intérieur, en précisant «qu'à l'initiative de Monsieur le Maire, le comptable public et/ou le conseiller aux décideurs locaux est autorisé à intervenir en séance du Conseil Municipal en vue d'assurer une présentation orale aux conseillers municipaux ou d'informer l'assemblée d'une évolution des dispositions réglementaires en vigueur ».

Monsieur le Maire indique qu’il convient également de modifier les articles 28 et 29 du Règlement intérieur, dans l’objectif de les rendre conformes aux décrets et ordonnances précédemment cités, ayant réformé les règles de publicité et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales.

Monsieur le Maire présente ainsi au Conseil Municipal les cinq points à mettre à jour en la matière, et notamment :

1°) Procès-verbal de séance du Conseil Municipal (art L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le procès-verbal de chaque séance de Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance.

Le contenu obligatoire de celui-ci est précisé : la date et l’heure de la séance, les noms des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, lordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.

2°) Suppression du compte-rendu du Conseil Municipal

L’article L2121-25 du CGCT est réécrit pour supprimer l’obligation de publication d’un

compte-rendu de séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que désormais, c’est le procès-verbal de la séance qui se substitue à ce document.

3°) Affichage et publication de la liste des délibérations

La nouvelle rédaction de l’article L2121-25 impose l’obligation suivante : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune ».

4°) Suppression du Recueil des Actes Administratifs

L’ordonnance supprime l’obligation, pour les Communes de plus de 3.500 habitants, de publier leurs actes règlementaires (délibérations et actes de l’exécutif) dans un recueil des actes administratifs.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 155°) Signature des délibérations

Le registre des délibérations n’est désormais plus signé que par le Maire et le secrétaire de séance et non plus par les conseillers municipaux présents à la séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-8 relatif au

règlement intérieur du Conseil Municipal

VU l’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal à cette réforme, mais également d’intégrer un point spécifique relative aux intervenants possibles du comptable public et du conseiller aux décideurs locaux en séance du Conseil Municipal ;

DECIDE d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal comme évoqué ci-avant ;

APPROUVE en ce sens la modification des articles 3, 28 et 29 ;

PRECISE que ledit Règlement Intérieur sera annexé à la présente délibération.

17 Service Jeunesse / Convention de partenariat avec le collège Emile ZOLA Délibération n°21.11.22/17

Monsieur Jean-Louis BOISSEE, maire-adjoint en charge de la commission Jeunesse,

présente aux membres du Conseil Municipal un projet de convention de partenariat avec le Collège Emile Zola de Giberville, dans le cadre d’une activité d’accompagnement éducatif.

Monsieur BOISSEE précise que cet accompagnement porte sur la mise en place, par le service Jeunesse de Giberville, d’actions éducatives complémentaires de l’enseignement public au sein de l’établissement scolaire, pendant et en dehors du temps scolaire, telles que :

e Un atelier jeux de société chaque lundi de 13h05 à 14h00

e Un atelier bricolage le mardi de 13h05 à 14h00

e Unatelier d’initiation aux échecs le jeudi de 13h05 à 14h00

e Un atelier de préparation au carnaval le vendredi de 13h05 à 14h00

e Des ateliers intitulés « Parcours individualisé » visant à aider les élèves de troisième dans

leur recherche de futures formations

Monsieur BOISSEE propose donc à l’Assemblée d’approuver les dispositions de cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir pour l’année scolaire 2022/2023.

18 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire/Compte rendu

Délibération n°21.11.22/18

VU l’article L2121.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délégation du Conseil Municipal accordée à Monsieur le Maire par la délibération n°20.05.27/07 en date du 27 mai 2020 ;

Il est rendu compte à l’assemblée des décisions suivantes :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 16

-< La signature d’un avenant au marché public d’assistant à la maîtrise d'ouvrage en date du

06/05/2022 avec le Cabinet LANDRY, qui a pour objet de réaliser un nouveau d'appel

d'offres alloti (la consultation des entreprises ayant conduit à déclarer sans suite la procédure

initiale) et signé le 21 octobre 2022 ;

+ La signature d’une convention de partenariat avec l'Association "Compagnie du

Coquelicot", représentée par sa Présidente, Mme Audrey THOMAS, proposant un atelier

Théâtre ;

+ La signature d’une convention de partenariat avec M. Aurélien SOUCHEYRE, proposant

un atelier Théâtre ;

+ La signature d’une convention de partenariat avec M. Paul VIBERT, proposant un atelier

Break dance ;

+ La signature d’une convention de partenariat avec l'Association "Les Fées Cirque",

représentée par son Président, M. Franck CASSIAUX, proposant un atelier cirque ;

+ La signature d’une convention de partenariat avec Mme Hélène FILLESOYE, proposant

un atelier danse ;

+ La signature d’une convention de partenariat avec M. Emmanuel LAURENT, proposant

un atelier yoga ;

+ La signature d’une convention de partenariat avec M. Grégory BISSON, proposant un

atelier sophrologie ;

+ La signature d’une convention de mise à disposition des agents du service jeunesse au titre

de la participation d’intervenants extérieurs pour l’activité « Equitation » (en date du 30

septembre 2022) ;

- La signature d’une convention de mise à disposition des agents du service jeunesse au titre

de la participation d’intervenants extérieurs pour l’activité « Découverte de la Ferme

pédagogique » (en date du 11 octobre 2022);

+ La signature d’une convention de mise à disposition des agents du service jeunesse au titre

de la participation d’intervenants extérieurs pour l’activité « Course d’orientation » (en date

du 14 octobre 2022) ;

+ La signature d’une convention de mise à disposition d’un salarié du club de football

Gibervillais en vue d’assurer des missions d’encadrement et d’animation sur le temps

méridien (en date du 6 octobre 2022).

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces décisions

19 Questions diverses L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Procès-verbal arrêté lors de la séance du 5 décembre 2022

Le secrétaire de séance,

Olivier VELASQU,

Procès-verbal - Conseil Municipal du 26 septembre 2022 17