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Procès Verbal - PV DU 22 AVRIL 2025
Procès Verbal - PV 6 JANVIER 2025
Conseil Municipal - Liste des délibérations examinées CM du 16 juin
Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
———
-
—————
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DÉCEMBRE
2024
Commune
de
GIBERVILLE
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
16
décembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire
Date
de
convocation
: 9
décembre
2024
Nombre
de membres
En
exercice
: 26
Présents
: 20
Votants
: 24
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
Absents
excusés
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
Mme
Monique
BOBLIN
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Absentes
non
excusées
Mme
Magali
LE
BLAIS
Mme
Isabelle
PIERRE
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
peut
se tenir
valablement.
Mme
Sara
ROUZIÈRE
est
désignée
secrétaire
de
séance
(article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Ordre
du
jour
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
de
Conseil
Municipal
du
18
novembre
2024
li: 2.
Modification
du
tableau
des
effectifs
n°
7
3.
Instauration
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la filière
Police
Municipale
4.
Convention
de
mise
à disposition
de
personnel
entre
le CCAS
et
la Ville
5.
Convention
de
mutualisation
de
services
entre
la Ville
et le CCAS
6.
Révision
de
la redevance
du
logement
de
fonction
de
la Ferme
d'Amélie
7.
Approbation
d’une
charte
de
lutte
contre
les addictions
8.
Approbation
de
la
charte
déontologique
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
9.
Révision
du
règlement
intérieur
des
salles
communales
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16 décembre
2024 10.
Révision
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
11.
Exercice
des
missions
du
service
public
de
la Petite
Enfance
par
le CCAS
12.
Approbation
de
la convention
de
répartition
des
participations
au
SIVOM
2025
13.
Rétrocession
à la Ville
des
aires
de jeux
de
a
ZAC
des
Jardins
de
Clopée
14.
Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS/
Pose
d’une
borne
de
recharge
électrique
15.
Dérogation
au
repos
dominical
/ Demande
d'avis
communal
16. Ajout
d’une
délibération
sur table
17.
Désaffectation
d'un
bien
communal
avant
signature
d'un
bail
commercial
pour
la
gestion
d'un
pressing
en
centre-bourg
Approbation
du
procès-verbal
de
Ia
séance
de
Conseil
Municipal
du
18
novembre
2024
Délibération
n° 24.12.16/01
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
en
date
du
18
novembre
2024,
dont
chaque
membre
a
reçu
communication
lors
de
la
convocation
à
la
présente
séance.
Modification
du
tableau
des
effectifs
n°
7
Délibération
n°
24.12.
16/02
Monsieur
le
Maire,
responsable
de
la
commission
du
Personnel,
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
conviendrait
d’entreprendre
une
modification
du
tableau
des
effectifs.
En
effet,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’au
regard
du
projet
de
mutualisation
des
services
ressources
humaines
et
financiers
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Giberville,
à
délibérer
lors
de
cette
présente
séance,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
mutation
d’un
agent
administratif
du
CCAS,
à
compter
du
1% janvier
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
lexposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’entreprendre
la
mutation
d’un
agent
administratif
du
CCAS
vers
Ja Ville
;
APPROUVE
la création
d’un
poste
de
Rédacteur
territorial,
à temps
complet
;
DIT
que
la date
d’effet
de
cette
mutation
est fixée
au
1 janvier
2025.
Instauration
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
filière
Police
Municipale
Délibération
n°
24.12.16/03
Monsieur
le
Maire
sollicite
le Conseil
municipal
en
vue
de
l’instauration
d’un
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
la filière
police
municipale.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
conformément
aux
dispositions
de
Particle
1
du
décret
2024-614,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
pour
les
agents
de
la
filière
de
la
police
municipale
relevant
des
cadres
d’emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
des
agents
de
police
municipale
et
des
gardes
champêtres.
Il
indique
également
que
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
sont
non-éligibles
au
Régime
Indemnitaire
fenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
PExpertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16 décembre
2024 Monsieur
le
Maire
propose
donc
d’instaurer
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
composée
d'une
part
fixe
et d'une
part
variable,
comme
suit
:
Part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Filière
Cadre
d'emplois
Taux
Police
municipale
Agents
de
Police
municipale
30%
Cette
part
fixe
sera
versée
mensuellement
aux
agents.
Part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
Cette
part
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
[a
manière
de
servir,
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
A
titre
d’exemple,
peuvent
être
retenus
les
résultats
professionnels
obtenus
par
lagent
et
la
réalisation
de
ses
objectifs.
L’organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Filière
Cadre
d’emplois
Montant
annuel
maximum
Police
municipale
Agent
de
Police
municipale
5
000
€
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Dans
l’hypothèse
où,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel)
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel
et au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédent
(de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant)
et dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
mentionné
ci-avant.
Dispositions
communes
aux
deux
indemnités
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir
à
l'exception
:
+
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
e
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
L'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et
suspendue
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Les
primes
et
indemnités
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
En
dernier
lieu,
Monsieur
le
Maire
tient
à
préciser
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
le
1° janvier
2025. Procès-verbal
- Conseit
municipal
du
16 décembre
2024 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ie Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
VU
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
du
F2
décembre
2024
;
INSTAURE
PISFE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
à compter
du ler janvier
2025
;
DÉCIDE
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer,
par
arrêté
individuel,
les
montants
issus
de
ce
régime
indemnitaire,
et
à verser
aux
agents.
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
entre
le
CCAS
et
la
Ville
Délibération
n°
24.12.16/04
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
délibérante,
qu’afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
la
Ville
de
Giberville
exprime
le
souhait
de
disposer
du
personnel
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
Aussi,
il conviendrait
d'autoriser
la signature
de
conventions
de
mise
à disposition,
pour
la période
du
1° janvier
au
31
décembre
2025
concernant
les
postes
suivants :
-
un
adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
à
raison
de
5/35"
(Régie
de
recettes
du
restaurant
Guy
TRAVERT),
-
un
agent
social
à
raison
de
3
heures
semaine
(restauration
et
entretien
des
bâtiments
municipaux).
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
;
APPROUVE
la
mise
à
disposition
des
agents
du
CCAS
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
au
profit
de
la Ville
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
à
intervenir
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
la délibération.
Convention
de
mutualisation
de
services
entre
la
Ville
et
le
CCAS
Délibération
n°
24.12.16/05
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Ville
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
{CCAS)
envisagent
de
mutualiser
certains
services
afin
d'optimiser
leur
fonctionnement
et de
réaliser
des
économies
d'échelle.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
mutualisation
concerne
les
services
comptabilité
—
finances
—
marchés
publics
de
la
Ville,
ainsi
que
celui
des
ressources
humaines.
Il
indique
également
que
la
présente
mutualisation
se
fera
à
titre
gracieux,
sans
contrepartie
financière
entre
les
deux
entités.
En
dernier
lieu,
Monsieur
le
Maire
souhaite
rappeler
que
cette
démarche
vise
à
améliorer
l'efficacité
administrative
du
CCAS,
mais
également
à
simplifier
les
procédures
et
à
renforcer
la
cohérence
des
actions
menées
par
la Ville
et
le CCAS.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16 décembre
2024 La
mutualisation
des
services
permettra
ainsi
de
mieux
répondre
aux
besoins
des
usagers
et
de
garantir
une
meilleure
qualité
de
service.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.123-4
et
suivants
relatifs
aux
CCAS
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe) ; VU
le
décret
n°
2016-1236
du
19
septembre
2016
relatif
à
la
mutualisation
des
services
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
;
CONSIDÉRANT
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2024
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
mutualiser
les
services
de
comptabilité
et
de
ressources
humaines
pour
améliorer
l'efficacité
administrative,
et
sachant
que
ces
services
de
la
Ville
sont
amenés
à
apporter
au
CCAS
leur
savoir
et
leur
expertise
dans
ces
domaines
;
CONSIDERANT
que
cette
mutualisation
se
fera
à
titre
gracieux,
sans
contrepartie
financière
entre
les
deux
entités
;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention,
jointe
avec
la
convocation,
a
pour
but
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et
moyens
apportés
par
la
ville
de
Giberville
pour
participer
au
fonctionnement
du
CCAS
;
APPROUVE
la
convention
de
mutualisation
des
services
financiers
et
ressources
humaines
entre
la Ville
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
relatif
à
sa
mise
en
œuvre.
Révision
de
Ia
redevance
du
logement
de
fonction
de
la
Ferme
d'Amélie
Délibération
n°
24.12.16/06
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Conseil
municipal,
par
délibération
en
date
du
18
décembre
2023,
a
fixé
le
montant
de
la
redevance
du
logement
de
fonction
sis
à
la
Ferme
d'Amélie
à
176
€ mensuels.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
cette
redevance
à
180
€
par
mois
(soit
une
évolution
de
+ 2,25
%).
Il
propose
également
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
d’ajouter
à
la
convention
d’occupation
signée
avec
l’agent,
une
provision
pour
charges
d’un
montant
de
200
€ mensuels,
et ce
à compter
du
1 janvier
2025.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
APPROUVE
ce
nouveau
montant
de
redevance,
à
hauteur
de
180
€
par
mois
;
DÉCIDE
d'instaurer
une
provision
pour
charges
d’un
montant
de
200
€ mensuels
;
PRÉCISE
que
ces
deux
dispositions
prennent
effet
au
1° janvier
2025
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
Papplication
de
cette
nouvelle
redevance.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Approbation
d’une
charte
de
lutte
contre
les
addictions
Délibération
n°
24.12.16/07
Monsieur
le
Maire
propose
aux
élus
membres
du
Conseil
municipal
de
doter
la
commune
de
Giberville
d’une
charte
des
addictions,
afin
de
préciser
les
mesures
de
prévention
collectives
et
d’anticiper
la
gestion
des
situations
individuelles
définies
par
l’autorité
territoriale
(en
assurant
leurs
préventions
et/ou
en
faisant
cesser
toute
situation
dangereuse
au
sein
de
la Ville).
Ainsi,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
cette
charte
a pour
objectif
d’apporter
:
e
une
information,
à
l’ensemble
des
agents,
destinée à
:
-
Sensibiliser
le
personnel
sur
les
risques
liés
à
la
consommation
de
substances
psychoactives
sur
le milieu
du
travail,
-
Informer
le
personnel
sur
les
mesures
de
prévention
et procédures
mises
en
place
au
sein
de
la structure.
°
une
aide
à
la
décision
pour
l'encadrement
et
l’autorité
territoriale,
afin
de
garantir
la
santé
et
la
sécurité
du
personnel,
par
le
biais
de
procédures
et
conduites
à
tenir
en
cas
de
«trouble
du
comportement
observable
».
Dès
son
entrée
en
vigueur,
un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
notifié
à
chaque
agent
de
la collectivité. Par
aifleurs,
la
présente
charte
sera
annexée
au
règlement
intérieur
de
la
collectivité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
la
loi
n°
83-634
du 13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
2005
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
la
sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDERANT
fa
nécessité
pour
la
Ville
de
Giberville
de
se
doter
d’une
charte
des
addictions
s’appliquant
à
lensemble
du
personnel
communal,
et
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et dispositions
relatives
à l’organisation
et au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
charte
des
addictions
soumis
à
l’examen
du
Comité
Social
Territorial
a
pour
ambition
de
garantir
un
traitement
équitable
des
agents
et
faciliter
Papplication
des
règles
et
prescriptions
édictées
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2024
;
ADOPTE
la charte
des
addictions
dont
le texte est
joint
à
la présente
délibération
;
PRÉCISE
que
ce
document
sera
annexé
au
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
ville
de
Giberville
;
DÉCIDE
de
communiquer
ce
règlement
à tout
agent
employé
à la Mairie ;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
£6
décembre
2024 Approbation
de
la
charte
déontologique
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
Délibération
n° 24.12.16/08
Monsieur
le
Maire
souhaïte
rappeler
à
l’assemblée
délibérante
que
la
Ville
de
Giberville,
soucieuse
de
renforcer
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
sur
son
territoire,
à
mis
en
place
un
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD),
par
la
délibération
n°
24,10.07/03
du
7
octobre
2024,
Ce
conseil
a pour
mission
de
coordonner
les
actions
de
prévention
de
la délinquance
et
d'améliorer
la sécurité
des
habitants.
Dans
le cadre
de
ses
missions,
le CLSPD
de
Giberville
a élaboré
une
charte
déontologique
visant
à
encadrer
les
actions
et
les
comportements
de
ses
membres.
Cette
charte
vise
à
garantir
le
respect
des
valeurs
éthiques
et
des
principes
de
transparence,
d'impartialité
et de
responsabilité
de
chacun
des
membres
œuvrant
au
sein
de
ce
conseil
local.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'adoption
de
cette
charte
déontologique
est
une
étape
essentielle
pour
assurer
la crédibilité
et l'efficacité
des
actions
menées
par
le CLSPD.
Elle
permettra
de
renforcer
la
confiance
des
habitants
envers
les
institutions
locales
et
de
promouvoir
une
culture
de
la sécurité
et de
la prévention
au
sein
de
la collectivité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
renforcer
la
sécurité
et
la tranquillité
publique
sur
le territoire
de
la Ville
de
Giberville
;
CONSIDÉRANT
la
création
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
(CLSPD)
de
Giberville
et
ses
missions
de
coordination
des
actions
de
prévention
de
la
délinquance
;
CONSIDÉRANT
l'importance
de
garantir
le
respect
des
valeurs
éthiques
et
des
principes
de
transparence,
d'impartialité
et de
responsabilité
dans
les
actions
menées
par
le CLSPD
;
APPROUVE
la
charte
déontologique
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
de
Giberville
;
CHARGE
Monsieur
ie
Maire
ou
son
représentant
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
charte
déontologique,
ainsi
que
de
sa
diffusion
auprès
des
membres
du
CLSPD.
Révision
règlement
intérieur
des
salles
communales
Délibération
n° 24,12.16/09
Madame
Sophie
MOBASTHER,
Maire-Adjointe
en
charge
de
la
vie
locale,
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
révision
du
règlement
intérieur
des
salles
communales.
Elle
précise
que
cette
révision
porte
principalement
sur
les
modalités
de
réservation
et de
paiement
des
locations
des
salles
communales.
Ainsi,
Madame
MOBASHER
propose
à
l’assemblée
d’approuver
les
modifications
du
règlement
intérieur
suivantes
:
-
Pour
toute
réservation
d’une
salle
communale,
le
versement
d’un
acompte
de
30
%
du
tarif
de
location
de
référence
sera
demandé,
puis
encaissé
immédiatement.
La
réservation
sera
par
conséquent
définitive
après
encaissement
de
Pacompte,
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16 décembre
2024 -
15
jours
avant
la
date
de
location,
le
locataire
devra
s’acquitter
de
50
%
du
total
de
la
location
(somme
encaissée),
-
Les
20
%
restants
seront
à
régler
en
mairie
après
l’état
des
lieux
de
sortie,
éventuellement
augmentés
de
la casse
constatée
le cas
échéant.
De
plus,
Madame
MOBASHER
propose
également
une
évolution
de
certains
tarifs
de
location
des
salles
communales,
selon
les
dispositions
de
la grille
tarifaire
annexée
à
la présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
;
APPROUVE
la
révision
du
règlement
intérieur
des
salles
communales,
selon
les
modalités
référencées
ci-avant
;
APPROUVE
l’évolution
des
tarifs
de
location,
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
annexée
à
la
présente
délibération.
LOCATION
DES
SALLES
ET
/
OU
VAISSELLE
- TARIFS
2025
LOCATION
salle
Pablo
Neruda
/ Gibervillais
(240
personnes)
Salle Cuisine
595,00
€
Vaisselle Caution
1 000,00
€
LOCATION
salle
Pablo
Neruda/
Hors
commune
(240
personnes)
Salle Cuisine
860,00
€
Vaisselle Caution
1 000,00
€
MISE A
DISPOSITION
salle
Pablo Neruda
(240 personnes)
MAD
synd,
asso
/ 48h
(vendredi
soir
- samedi
- dimanche)
165,00
€
MAD
synd,
asso / 24h
(du lundi au jeudi)
85,00
€
MAD
entreprise
gibervillaise
185,00
€
MAD
entreprise
extérieure
370,00
€
Caution
1 000,00
€
LOCATION
salle Jacques
Duclos + vaisselle / Gibervillais (100
personnes)
Location
privée,
synd,
asso
300,00
€
Location
entreprise
340,00
€
Caution
650,00
€
LOCATION
salle Jacques
Duclos + vaisselle / Hors
commune
(100 personnes)
Location
privée,
synd,
asso
430,00
€
Location
entreprise
470,00
€
Caution
650,00
€
MISE
À
DISPOSITION
salle Jacques
Duclos
(100
personnes)
MAD
synd,
asso
/ 48h
(vendredi
soir - samedi
- dimanche)
125,00
€
MAD
synd,
asso
/ 24h
(du
lundi
au
jeudi)
65,00
€
Caution
650,00
€
LOCATION
salle
Camille
Claudel
/ Giberville
(40
personnes)
Location
privée,
synd,
asso
110,00
€
Location
entreprise
145,00
€
Caution
350,00
€
FACTURATION
MENAGE
(en cas de manquements
aux
Salle
Pablo
Neruda
150,00
€
Salle
Jacques
Duclos
105,00
€
Salle
Camille
Claudel
105,00
€
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16
décembre
2024
dispositions
du
RI
des
salles
communales) Révision
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaires
Délibération
n°
24.12.16/10
Madame
Sara
ROUZIÈRE,
Maire-Adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires,
sollicite
le
Conseil
municipal
afin
qu’il
puisse
approuver
la
révision
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaires,
et ce,
suite
aux
demandes
exprimées
lors
du
conseil
d'école
du
7
novembre
dernier,
et avalisées
par
la Ville
lors
de
la commission
scolaire
du
13
novembre
2024.
Madame
ROUZIÈRE
précise
que
cette
modification
du
règlement
porte
sur
l'instauration
d’une
commission
de
discipline
lors
de
l’étude
d’une
demande
d'exclusion
définitive
des
services
périscolaires.
Elle
précise
que
cette
commission
sera
composée
de
Monsieur
le
Maire
et/ou
son
Adjoint
aux
affaires
scolaires,
du
responsable
du
service
scolaire,
du
référent
pédagogique
de
la
pause
méridienne,
du
directeur
de
l’école
Aragon
ainsi
que
d’un
représentant
de
l’Association
des
Parents
d’Elèves
élu
au
conseil
d'école.
Madame
ROUZIÈRE
propose
ainsi
à l’assemblée
d'approuver
cette
proposition.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
;
APPROUVE
la
révision
du
règlement
intérieur
des
services
périscolaires,
telle
que
présentée
ci-avant. Exercice
des
missions
du
service
public
de
la
Petite
Enfance
par
le
CCAS
Délibération
n° 24.12. 16/11
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
que
la
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a
introduit,
en
son
article
17,
la
notion
d’autorité
organisatrice
de
accueil
du jeune
enfant.
Ainsi,
le nouvel
article
L.214-1-3
du
code
de
Paction
sociale
et
des
familles
(CASF),
issu
de
cette
loi
de
2023,
précise
que
:
«
L
- Les
communes
sont
les
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du jeune
enfant.
À
ce
titre,
elles
sont
compélentes
pour
:
1°
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs familles
en
matière
de
services
aux familles
mentionnés
à
l'article
L.
214-1
ainsi
que
les
modes
d'accueil
mentionnés
aux
1°
et
2°
du
I de
l'article
L.
214-1-1
disponibles
sur
leur
territoire
;
2°
Informer
et accompagner
les familles
ayant
un
ou plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que les
futurs parents
;
3°
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
mentionnés
au
même
Ï;
4° Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés
audit
I
IT
-
Les
compétences
mentionnées
aux
1°
et
2°
du
I
du
présent
article
sont
obligatoirement
exercées
par
toutes
les
communes.
Les
compétences
mentionnées
aux
3°
et
4°
du
même
I
sont
obligatoirement
exercées
par
les
communes
de plus
de
3 500
habitants.
»
Ces
dispositions
entrent
en
vigueur
à compter
du
1% janvier
2025.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
est
possible
pour
la
Ville,
de
confier
l’exercice
de
ces
4
compétences
au
CCAS
et
qu’il
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
cette
proposition,
étant
indiqué
ici
que
le
CCAS
a
d’ores
et
déjà
la
charge
de
la
gestion
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
œuvrant
à
échelle
de
la commune.
Monsieur
le
Maire
tient
néanmoins
à
préciser
que
certaines
actions
engagées
par
la
Ville
en
matière
d'accompagnement
à
la
parentalité
(telles
que
l’initiative
des
«
petits
déj
family
»
ou
des
ateliers
parents
—
enfants
de
l'EVS)
continueront
à
être
organisées
par
les
services
de
la
Ville,
en
étroite
collaboration
avec
les
équipes
du
CCAS.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
;
DÉCIDE
de
confier
les
missions
du
service
public
de
la
petite
enfance,
définies
ci-avant,
au
CCAS
de
Giberville
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
parfaite
exécution
de
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que
ces
dispositions
prennent
effet
au 1°
janvier
2025.
Approbation
de
la
convention
de
répartition
des
participations
au
SIVOM
202
Délibération
n°
24.12.16/12
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
n°
23.12.18/17
du
18/12/2023
et
conformément
au
point
n°78
de
Pannexe
1 de
l’article
D.
1617-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Ville
s’est
prononcée
sur
la
participation
de
la
commune
au
financement
du
SIVOM
des
Trois
Vallées,
de
manière
concordante
aux
autres
communes
membres
du
syndicat,
pour
l'exercice
2024,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’au
regard
de
la
difficulté
à
corréler
les
besoins
financiers
du
Syndicat
avec
les
caractéristiques
et
les
capacités
contributives
de
ses
collectivités
adhérentes,
une
convention
fixant
de
nouvelles
modalités
de
calcul
et
appliquant
de
nouvelles
clefs
de
répartition
avait
été
adoptée
par
le
SIVOM
et
par
les
5
communes
membres
de
façon
concordante
en
décembre
2023,
pour
une
application
dès
le
er
janvier
2024,
Cependant,
compte
tenu
des
difficultés
budgétaires
des
communes
membres,
il avait
été
convenu,
pour
l'exercice
2024,
d'arrêter
le montant
des
contributions
sollicitées
auprès
des
communes
à
leur
niveau
de
2023,
soit
2
650
000
€
et
de
déroger
exceptionnellement
aux
clefs
de
répartition
nouvellement
fixées.
Poursuivant
l’esprit
de
concorde
et de
solidarité
qui
a toujours
animé
les
élus
du
SIVOM
des
Trois
Vallées,
les
communes
membres
proposent
de
maintenir
en
2025
leur
participation
au
même
niveau
qu’en
2023
et
2024
et
de
déroger,
cette
année
encore
et
de
façon
transitoire,
à
l’accord
trouvé
sur
les
nouvelles
clefs
de
répartition
en
arrêtant
les
montants
répartis
à
leur
niveau
de
2023.
Il
est
ainsi
proposé
une
répartition
des
participations
des
communes
au
SIVOM
des
Trois
Valiées
prof
pour
l’exercice
2025
comme
suit
:
Participations
2025
:
Pour
l'exercice
2025,
les
communes
membres
s’accordent
sur
la
répartition
des
contributions
comme
suit,
identiques
en
montant
à celles
de
2023
et 2024
:
e
Colombelles
: 579
619€
+
Cormelles
le Royal
: 458
373
€
e
Cuverville
: 131
029€
e
Giberville
: 341
010€
e
Mondeville
: 1
139
969
€
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Le
projet
de
convention
à
signer
entre
le
SIVOM
et
les
communes
membres
pour
compléter
ce
dispositif
financier,
détaillant
les
modalités
de
mise
œuvre
de
ces
participations
pour
l’année
2025,
est joint
en
annexe
à
la présente
délibération.
ll
est
précisé
que
celle-ci
est
approuvée
sous
réserve
de
son
adoption
concordante
par
le
comité
syndical
du
SIVOM
et
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
CONSIDÉRANT
les
statuts
du
SIVOM
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
31
janvier
1974
stipulant
que
les
communes
de
Colombelles,
Cormelles
le
Royal,
Cuverville,
Giberville
et
Mondeville
constituent
entre
elles
un
syndicat
et
s’engagent
à
consacrer
à
cette
œuvre
les
ressources
nécessaires
;
CONSIDÉRANT
Particle
7
des
statuts
qui
stipule
«
les
dépenses
mises
à la charge
des
communes
[...]
constitueront
des
dépenses
obligatoires
et
pourront
être,
le
cas
échéant,
inscrites
d'office
aux
budgets
communaux
»
;
CONSIDÉRANT
les
évolutions
depuis
1974
des
compétences
du
SIVOM
et
notamment
les
modifications
de
statut
actées
en
2024
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
clarification
des
principes
de
répartition
des
dépenses
entre
les
communes,
et l’adoption
de
délibérations
concordantes
entre
le
SIVOM
et les
communes
;
CONSIDÉRANT
le
besoin
de
financement
pour
les
activités
Moyens
généraux,
Informatique,
Piscine
de
Colombelles,
Piscine
de
Mondeville
et Conservatoire,
défini
chaque
année
;
Et
sous
réserve
de
Papprobation
par
le Comité
Syndical
du
14
décembre
2024
et
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
ce
projet
de
convention
;
APPROUVE
les
principes
et
modalités
de
répartition
des
contributions
budgétaires
entre
les
communes
membres
pour
le financement
du
SIVOM
des
Trois
Vallées
tels
que
présentés
ci-dessus
pour
l’année
2025 ;
APPROUVE
le projet
de
convention
joint
à la présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
présente
convention
ainsi
que
tout
acte
s’y
rapportant.
Rétrocession
à
la
Ville
des
aires
de
jeux
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée
Délibération
n° 24.12.
16/13
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
Conseil
municipal
afin
qu’il
puisse
approuver
la
rétrocession
des
aires
de jeux
de
la ZAC
des
Jardins
de
Clopée
par
la
SNC
«
Les
Jardins
de
Clopée
»
à
la
Ville
de
Giberville. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
rétrocession
intervient
dans
le
cadre
de
la
finalisation
des
travaux
d'aménagement
de
la
première
phase
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée,
qui
prévoyait
la
réalisation
d'équipements
publics,
dont
notamment :
"un
rocher
d’escalade
en
bordure
la voie
verte,
"une
aire
de jeux
à destination
des
1-3
ans
au
cœur
de
la première
phase,
"le
parc
de
la découverte.
Ces
équipements
et
leurs
abords,
une
fois
achevés
et
mis
en
service,
reviennent
de
plein
droit
à
la
collectivité
compétente.
La
SNC
«
Les
Jardins
de
Clopée
»,
ayant
réalisé
les
travaux,
n'a
pas
vocation
à
conserver,
gérer
et
entretenir
ces
équipements.
Procès-verbal
- Conseil
municipat
du
16 décembre
2024 Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
la
rétrocession
à
titre
gratuit
à
la
Ville
de
Giberville
des
parcelles
cadastrées
section :
2 AN
n°
409
et
411,
d’une
surface
totale
de
112
m?,
terrain
d’assiette
du
rocher
d’escalade
et de
ses
abords,
* AP
n°
503,
d’une
surface
de
75
m°,
terrain
d’assiette
de
l’aire
de
jeux
à
destination
des
E-3
ans,
AAA
n°
460
(144
m°?),
461
(250
m°),
462
(33
m°),
463
(182
m°),
464
(185
mn),
465
(20
m2),
469
(101
m°},
470
(205
m°)
et
471
(14
m°),
d'une
surface
totale
de
1
134
m2,
terrain
d’assiette
des
jeux
et des
abords
du
parc
de
la découverte.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
l'unanimité
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21
et
suivants
relatifs
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
;
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.311-1
et suivants
relatifs
aux
ZAC
;
VU
le
traité
de
concession
d'aménagement
signé
entre
la
Ville
de
Giberville
et
Normandie
Aménagement
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
la
ZAC
des
Jardins
de
Clopée
prévoit
la
réalisation
d'équipements
publics,
dont
des
aires de
jeux
pour
enfants
et des
espaces
verts
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
des
équipements
de
la ZAC
des
Jardins
de
Clopée
sont
achevés,
pour
cette
thématique,
et que
ces
équipements
reviennent
de
plein
droit
à la collectivité
compétente
dès
leur
mise
en
service
;
CONSIDÉRANT
que
la
SNC
«
Les
Jardins
de
Clopée
»,
n'a
pas
vocation
à
conserver,
gérer
et
entretenir
ces
équipements
;
ACCEPTE
la
rétrocession
à
titre
gratuit
à
la
Ville
de
Giberville
des
parcelles
ci-dessus
référencées
;
ACTE
la
prise
en
charge,
la
gestion,
l'entretien
et
la maintenance
des
aires
de jeux
rétrocédées,
en
lien
avec
les
services
de
Caen
la
mer
pour
l’ensemble
des
compétences
déléguées
en
la
matière
à l'EPCY
;
MANDATE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
rétrocession.
Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
/ Pose
d’une
borne
de
recharge
électrique Délibération
n°
24.12.16/14
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique,
ENEDIS
organise
l'établissement
d'une
borne
de
recharge
électrique
sur
une
parcelle
appartenant
à
la Ville
de
Giberville.
Ces
travaux
portent
sur
l'installation
d'une
borne
de
recharge
électrique,
selon
le
plan
annexé
au
projet
de
convention
ci-joint.
Afin
d'autoriser
ces
travaux,
il convient
de
signer
avec
ENEDIS
une
convention
de
servitudes,
qui
devra
être
régularisée
ultérieurement
par
acte
authentique,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques. Monsieur
le
Maire
tient
à
souligner
que
cette
convention
est
conclue
entre
la
Ville
et
ENEDIS
à
titre
gratuit.
Procès-verbal
- Conseil
municipai
du
16
décembre
2024 De
plus,
cette
convention
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
entre
les
deux
parties,
et
qu’elle
est
souscrite
entre
les
deux
parties
pour
toute
la
durée
de
vie
des
ouvrages
objet
de
la
présente
convention.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
CONSIDÉRANT
lie
projet
de
convention
établi
par
ENEDIS,
et
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
l'importance
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’implanter
une
borne
de
recharge
électrique
sur
une
parcelle
appartenant
à la Ville
de
Giberville
;
CONSIDÉRANT
que
la
convention
de
servitudes
doit
être
régularisée
par
acte
authentique
pour
garantir
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
et frais
d'acte
seront
à
la charge
d'ENEDIS
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
permettant
la
réalisation
des
travaux
précités
sur
la
parcelle
concernée
;
AUTORISE
également
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ultérieurement
l'acte
authentique
régularisant
ladite
servitude
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
servitudes
annexée
à la
présente
délibération.
Dérogation
au
repos
dominical
/ Demande
d’avis
communal
Délibération
n°
24.12.16/15
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
d’un
courrier
émanant
des
services
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS),
par
lequel
l’avis
de
la
commune
est
sollicité
suite
à la demande
exprimée
par
la société
SATO
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
demande
est
fondée
sur
les
dispositions
de
l’article
L3132-20
du
code
du
travail,
aux
termes
duquel
:
«
Lorsqu'il
est
établi
que
le
repos
simultané,
le
dimanche,
de
tous
les
salariés
d'un
établissement
serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
cet
établissement,
le
repos
peut
être
autorisé
par
le
préfet,
soit
toute
l'année,
soit
à
certaines
époques
de
l'armée
seulement
suivant
l'une
des
modalités
suivantes
:
1°
un
autre jour
que
le dimanche
à tous
les salariés
de
l'établissement,
2°
du dimanche
midi
au
lundi midi,
3°
le
dimanche
après-midi
avec
un
repos
compensateur
d'une
journée
par
roulement
et par
quinzaine,
4°
par
roulement
à tout
ou partie
des
salariés.
»
H
indique
également
que
ce type
d’autorisation
n’est
accordée
que
pour
une
durée
limitée,
qui
dans
le
cas
présent,
s’échelonnerait
sur
une
période
de
trois
ans,
du
ler
janvier
2025
au
31
décembre
2027.
Cette
autorisation
est
par
ailleurs
soumise
à
lavis
du
Conseil
municipal
de
la
commune
d'implantation
de
la
société,
mais
également,
et
le
cas
échéant,
à
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre,
à
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
à
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
ainsi
qu'aux
syndicats
d’employeurs
et
de
travailleurs
intéressés
sur
la
commune.
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
par
21
voix
POUR
et 3
abstentions
(Didier
HERGAS,
Christophe
BISSLY
et Bertrand
VERSTRAETE)
;
CONSIDÉRANT
la
demande
exprimée
par
la
société
SATO
à
l'attention
des
services
préfectoraux
compétents,
ainsi
que
Pimpératif
pour
la Ville
d’exprimer
un
avis
en
la matière ;
CONSIDÉRANT
les
activités
menées
par
la
société
SATO,
dont
notamment
ses
missions
de
maintenance
et
de
dépannage
sur
certains
réseaux
sensibles
et
d'utilité
publique
(gaz
et électrique)
;
CONSIDÉRANT
que
pour
mener
à
bien
ses
différentes
maintenances
et
ses
dépannages,
l'entreprise
est
dans
l’obligation
de
mettre
en
place
un
régime
d’astreinte
du
jeudi
matin
au
jeudi
matin
suivant,
rendant
complexe
la
mise
en
œuvre
du
principe
du
repos
dominical
pour
les
salariés
:
DONNE
un
avis
favorable
à
la
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Ajout
d’une
délibération
sur
table
Délibération
n°
24.12.16/16
Monsieur
le
Maire
sollicite
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
afin
que
ces
derniers
puissent
avaliser
Pajout
d’un
point
à
Pordre
du jour
de
la présente
séance.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
point
porte
sur
la
désaffectation
d’un
bien
communal
avant
signature
d’un
bail
commercial,
pour
la gestion
d’un
pressing
en
centre-bourg.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
;
APPROUVE
l’ajout
de
ce
point
à l’ordre
du jour
de
la présente
séance
du
Conseil
municipal.
Désaffectation
d'un
bien
communal
avant
signature
d'un
bail
commercial
pour
la
gestion
d'un
pressing
en
centre-bourg
Délibération
n° 24.12.16/17
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
qu’il
convient
de
désaffecter
un
bien
communal
situé
en
centre-bourg
(à
savoir
lune
des
cases
commerciales
à
concevoir
à
l’occasion
du
projet
de
la
médiathèque-pôle
culturel)
afin
de
le
mettre
à
disposition
pour
la
gestion
d'un
pressing.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
désaffectation
est
nécessaire
avant
la
signature
d'un
bail
commercial
avec
un
futur
exploitant.
La
mise
en
place
de
ce
pressing
répond
à un
besoin
identifié
par
la
collectivité
pour
dynamiser
l'activité
commerciale
du
centre-bourg
et
offrir
un
service
de
proximité
aux
habitants.
Ce
service
sera
par
ailleurs
porté
par
l’'ESAT
de
Giberville,
dont
la
gestion
est
garantie
par
la
structure
associative
des
Foyers
de
Cluny.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Punanimité
;
VU
le
Code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.143-2
et
suivants
relatifs
aux
baux
commerciaux
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
R.214-11
et
suivants
relatifs
aux
conditions
de
rétrocession
des
baux
commerciaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
de
Giberville
dispose
d'une
future
case
commerciale
située
en
centre-bourg,
et actuellement
affectée
à
une
autre
utilité
publique
;
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16 décembre
2024 CONSIDÉRANT
que
la
désaffectation
de
ce
bien
est
nécessaire
pour
permettre
la
signature
d'un
bail
commercial
avec
un
futur
exploitant
;
CONSIDÉRANT
que
la mise
en
place
d'un
pressing
en
centre-bourg
répond
à
un
besoin
identifié
par
la
collectivité
pour
dynamiser
l'activité
commerciale
et
offrir
un
service
de
proximité
aux
habitants
;
CONSIDÉRANT
que
la
désaffectation
de
ce
bien
communal
est
conforme
aux dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur ;
DÉCIDE
de
désaffecter
le
bien
communal
situé
en
centre-bourg,
actuellement
affecté
à
une
autre
utilité
publique,
afin
de
permettre
la
signature
d'un
bail
commercial
pour
la
gestion
d'un
pressing
;
DIT
qu’il
s’agit
d’une
case
commerciale
présente
au
sein
du
bien
cadastré
AR
76
(2
674
m°)
et
d’une
surface
utile
de
80.49
m°
;
PRÉCISE
que
la
désaffectation
du
bien
communal
sera
réalisée
conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h00.
Procès-verbal
arrêté
lors
de
la séance
du
6 janvier
2025.
Le
Maire,
La
Secrétai
Damien
de
WINTER
re-de
séance,
Procès-verbal
- Conseil
municipal
du
16 décembre
2024