Arrêté - arreter canicule 2026

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Arrêté - arreter canicule 2026 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Arrêté - arreter canicule 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Loisirs, PRÉFET Préfecture du Nord

ER Cabinet Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la planification et de la gestion de crise (BPGOC)

Arrêté

portant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés

et de consommation d'alcool sur la voie publique

Le préfet de région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 330-1 et suivants, et les articles R. 331-3 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en

France métropolitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 1996 portant réglementation du bruit et des vibrations dans le

département du Nord;

Considérant qu'en application de l'article L. 2215-11 du Code général des collectivités territoriales,

l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de police

nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir des atteintes à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de

leurs libertés fondamentales; qu'il appartient en outre à la même autorité de prévenir la commission

des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public ;

Considérant que le ministère chargé de la Santé, en lien avec Santé publique France, met en œuvre

chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1er juin et le 15 septembre, période durant

laquelle une surveillance épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de

vigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en cuvre sur

l'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations

vulnérables ;

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Préfecture du Nord - 2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés et de consommation d'alcool sur la voie publique 4Considérant que l'instruction du 27 mai 2024 susvisée, relatives à la gestion sanitaire des vagues de

chaleur, recommandent explicitement aux préfets de département, en cas de déclenchement du

niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toutes mesures locales nécessaires pour

préserver la santé publique ;

Considérant que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics figurent parmi les

populations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extrême en raison de la nature

structurellement pénible et exposée de leurs métiers ;

Considérant que l'ensemble du territoire national est touché par une vague de chaleur de grande

ampleur, que dans ces conditions, il convient de préserver au maximum les capacités opérationnelles

des services de secours et de santé, afin de permettre le cas échéant de procéder à des transferts ;

Considérant la vigilance météo rouge canicule instaurée à compter du mercredi 24 juin 2026 à 12h00 sur

la totalité du département du Nord et que les prévisions font état d’un maintien d'un niveau élevé de

température pour plusieurs jours y compris la nuit ;

Considérant que la période de vigilance météorologique rouge, qui s'étend au périmètre du

département entier, signale une situation de canicule exceptionnelle, par sa durée, son intensité et son

étendue géographique, caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l'ensemble de la population et

pour les personnes exerçant des activités physiques notamment en extérieur ;

Considérant que l'ensemble des moyens d'informations et d'alerte ont été mobilisés pour favoriser les

comportements adaptés à ce phénomène climatique ;

Considérant que le risque d'incidents, de malaises et d’arrêts cardiaques est jugé important en raison

des fortes chaleurs ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et de préserver l'accès et le bon

fonctionnement des services d'incendie et de secours et des établissements de santé ;

Considérant que les manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés

augmentent le risque d'exposition prolongée à la chaleur et les risques pour la santé des participants ;

Considérant la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà mobilisés

par les conséquences de la canicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension

excessive des services d'urgence ;

Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans un épisode

de chaleur intense ;

Considérant les risques d'atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage ainsi que

ceux de trouble à l'ordre public, d'incendie et d'accident routier liés à l'alcoolisation sur la voie

publique sont particulièrement aggravés pendant cette période ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1“: Il est interdit, à compter du mercredi 24 juin 2026 à 12h00 et jusqu'au vendredi 26 juin 2026

12h00, d'organiser, de programmer ou de tenir toute manifestation sportive organisées en plein air ou

dans des espaces non climatisés, qu'elle soit amateur, scolaire, associative ou professionnelle, sur

l'ensemble du territoire du département du Nord.

Préfecture du Nord - 2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés et de consommation d'alcool sur la voie publique 5Article 2 : L'interdiction s'applique à toute activité sportive incluant, sans que cette liste soit limitative:

+ Compétitions, tournois, rencontres ou entraînements collectifs, en intérieur comme en

extérieur;

+ _ Courses, marathons, rallyes, triathlons, épreuves de marche;

+ Activités sportives de plein air pouvant rassembler un public ou des participants (ex.: football,

rugby, basket-ball, volleyball, handball, etc..).

Cette interdiction s'applique y compris aux organisateurs disposant d'un récépissé de déclaration ou

d'une autorisation préfectorale déjà délivrée.

Article 3: La consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées est interdite sur le

département du Nord à l'exception des terrases dument autorisées du mercredi 24 juin 2026 12h00 au

vendredi 26 juin 2026 12h00.

Article 4: Le non-respect des articles 1”, 2 et 3 du présent arrêté expose les organisateurs à des , sanctions prévues à l'article R.610-5 du code pénal et à l'articleL.2215-1 du code général des

collectivités territoriales, ainsi qu'à d'éventuelles poursuites pénales en cas de mise en danger d'autrui.

Article 5 : Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 06 mai 1996 susvisé,

toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en

plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature

qu'ils soient propres à causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des

vibrations transmises, peut démarrer ses activités à compter de 6 heures et peut les poursuivre jusqu'à

21 heures.

Les travaux réalisés en cas d'urgence caractérisés continuent de bénéficier de la dérogation prévue par

l'arrêté préfectoral susvisée.

Les dispositions du présent article sont sans effet sur les horaires d'ouverture des établissements

ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacle ou de réception,

discothèques.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 7 : - Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Lille, d'Avesnes-sur-Helpe,

de Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes, le directeur interdépartemental de la police

nationale du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie départemental et les maires du

département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lillele 43 Jun Z026 i LE Ur

Beftrand GAUME

La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURS

https://wwwtelerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la

date du rejet du recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur - 59000 LILLE). Le recours

gracieux devra être introduit dans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet

suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Préfecture du Nord - 2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés et de consommation d'alcool sur la voie publique 6